4ème conférence des Parties à la Convention d’Aarhus en Moldavie : la France ne doit pas régresser en matière de droits fondamentaux relatifs à l’environnement !

Du 29 juin au 1er juillet prochain se tiendra à Chisinau, Moldavie, la quatrième conférence des Parties (COP) de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public aux processus décisionnels et l’accès à la justice en matière d’environnement (1998). Les Amis de la Terre France attendent de la France qu’elle mette tout en œuvre pour concrétiser enfin la démocratie environnementale.

La France n’est toujours pas un bon élève en matière de démocratie environnementale

Qu’il s’agisse d’accès à l’information, de participation du public aux prises de décision ou d’accès à la justice, la France est loin d’être un modèle d’exemplarité. Si les procédures de participation existent, elles arrivent souvent trop tard dans le processus décisionnel et leurs résultats restent largement ignorés par les décisions politiques, contrairement à ce que prescrit l’article 6 §4 et §8 de la Convention d’Aarhus. Pour les citoyens, c’est à se demander s’il sert à quelque chose de participer. Ces deux questions sont passées sous silence par le récent rapport du Conseil d’Etat, Consulter autrement, participer effectivement, celui-ci préférant préconiser de nouvelles limitations des possibilités contentieuses des citoyens, vidant ainsi un peu plus de leur portée les dispositions de la Convention d’Aarhus.
Plus de 10 ans après la signature de la Convention d’Aarhus, non seulement la mise en œuvre des droits à l’information, à la participation et à l’accès à la justice n’a pas progressé, mais ces droits font l’objet de remises en cause larvées au gré des différentes réformes estampillées « Grenelle ». Ainsi, la réforme de l’enquête publique n’a pas amélioré significativement cette procédure d’un autre âge mais elle a en revanche réduit son champ d’application. Les débats en cours concernant l’« urbanisme de projet » témoignent une nouvelle fois que les droits fondamentaux environnementaux reconnus par la Convention d’Aarhus sont les premiers à être rabotés quand il s’agit de faire place à la promotion immobilière. En outre, la France n’a toujours pas ratifié l’amendement à la Convention sur les OGM alors que celui-ci permet de renforcer la procédure de participation du public en matière d’OGM. 

Des attentes fortes en matière d’accès à la justice

La première étape consiste, pour les Etats, à soutenir avec force les décisions rendues par le Comité d’application de la Convention (compliance committee). Les Amis de la Terre espèrent simplement que des considérations politiques ne conduiront pas à faire passer au second plan le respect intégral de la Convention. Le travail du Comité d’application est unique et constitue un exemple reproductible pour parvenir à une meilleure mise en œuvre des normes internationales sur l’environnement. Il ne faudrait pas que les Etats envoient un signal négatif à moins d’un an du sommet de la Terre Rio + 20.

La seconde étape consiste pour les Etats à ne pas restreindre les droits reconnus au niveau national. En dépit de son engagement pris à Riga (Lettonie) en 2008, la France continue d’en être tentée, notamment en matière d’accès à la justice. Alors que le Conseil constitutionnel vient de valider des dispositions scélérates du code de l’urbanisme (L. 600-1-1) qui restreignent éhontément l’accès à la justice (QPC n° 2011-138), la « sagesse » des pourfendeurs de l’« urbanisme de projet » conduit à proposer de nouvelles restrictions de l’accès à la justice. Pour Martine Laplante, Présidente des Amis de la Terre France, « les associations assurent, grâce au droit d’accès à la justice qui leur est reconnu, un rôle de défenseur de la légalité. La tempête Xynthia a mis en lumière combien l’Etat avait abandonné son obligation de contrôler le respect des règles d’urbanisme au niveau local. Alors que les associations jouent un rôle de substitution à ce niveau, l’Etat souhaite aujourd’hui couper un peu plus les ailes juridiques des associations pour laisser place à une promotion immobilière « de projet » destructrice de l’environnement et génératrice de risque pour les populations ».

L’ensemble des ONG présentes durant cette 4ème Conférence des parties seront déterminées à tout faire pour que, tant au niveau national qu’international, personne n’ait à constater de nouveaux reculs sur le terrain des droits fondamentaux des êtres humains relatifs à l’environnement et affirmés par la Convention d’Aarhus.

Contact presse : Caroline Prak – 06 86 41 53 43 / 01 48 51 18 96

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