Paris, le 19 Février 2004 - La Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Paris a rendu le 13 février 2004 un arrêt confirmant d’ordonnance d’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains de Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction de Paris par 7 agriculteurs camerounais et les Amis de la Terre à l’encontre des dirigeants de la société SFID, société de droit camerounais, d’une part et à l’encontre de sa maison mère la société ROUGIER SA. Cette plainte avait été déposée par leur Conseil Maître William BOURDON en mars 2002 du chef de destruction de biens appartenant à autrui, faux et usage de faux, escroquerie, recel et corruption de fonctionnaire.
La Cour d’Appel a tout d’abord rappelé que l’article 113-8 du Code pénal français prévoit que dans les cas de délits commis par des français à l’étranger, la poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du Ministère public, et que celui-ci s’y était refusé en l’espèce aux termes de réquisitions rendues le 27 septembre 2002.
La Cour d’Appel a également invoqué l’article 113-5 du Code pénal aux termes duquel le complice français présumé (la Société ROUGIER) d’un crime ou délit commis à l’étranger ne peut être poursuivi en France qu’à la condition que ce crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, et n’a pas retenu l’argument développé par les plaignants selon lequel ils étaient parfaitement recevables à fonder l’existence d’obstacle de fait à obtenir la condamnation de la filiale, équivalent à une situation de force majeure. La Cour d’Appel a estimé que les plaignants n’avaient pas apporté la preuve de leur impossibilité à obtenir une condamnation pénale au Cameroun, alors même qu’ont été réunis des présomptions sérieuses de la commission de délits de corruption de la filiale camerounaise (SFID) aux fins précisément d’organiser son impunité sur place et ce dans un climat général de corruption.
C’est en outre précisément en raison de leur impossibilité à obtenir un procès équitable au Cameroun que les plaignants avaient alors saisi la justice française.
Maître Bourdon, avocat des plaignants et président de Sherpa a déclaré « des indices sérieux existent de ce que certains ressortissants français profitent cyniquement de la liberté dans laquelle ils opèrent au Cameroun pour acheter leur impunité en ayant recours à la corruption. Une telle décision revient à faire subir aux plaignants les conséquences des actes de corruption qu’ils dénoncent et en quelque sorte à ’récompenser’ le corrupteur qui après avoir acheté son impunité au Cameroun l’obtient également en France ».
Les obstacles juridiques opposés à cette plainte qui constituait une première en France posent de manière criante l’inadaptation des dispositions du droit français avec la réalité de la mondialisation, les défis qu’elle pose et les nouvelles formes d’impunité qu’elle génère. Certaines dispositions juridiques nationales archaïques et la lecture qui en est faite, handicapent sérieusement la lutte contre l’impunité dont peuvent bénéficier certaines entreprises multinationales responsables d’infractions commises dans les pays du Sud et privent les victimes de la possibilité d’obtenir réparation. Les plaignants ont en conséquence décidé de se pourvoir en Cassation, dans l’espoir d’obtenir la censure de la décision rendue par la Cour d’Appel.
Pour Frédéric Castell des Amis de la Terre, « il est urgent que l’UE mette en œuvre son plan d’action pour lutter contre l’importation de bois illégal (FLEGT) en développant une législation spécifiant explicitement le caractère illégal de toute transaction impliquant des produits forestiers obtenus de façon frauduleuse. Cette législation doit notamment donner droit aux populations des pays du sud victimes d’agissements de multinationales, de saisir les juridictions dont dépendent les sièges sociaux de ces multinationales ».
Contacts :
Frédéric Castell - Amis de la Terre - 01 48 51 18 94 ou 06 63 14 23 89
Samira Daoud -SHERPA - 01 42 60 84 17 ou 06 11 09 84 85
