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Annexe 2. Réglementation

17 octobre 2006,
En France, depuis le 1er janvier 2001, et d’après le décret n° 99-374 la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 5 ppm en masse de mercure est interdite, à l’exception des piles de type bouton ne contenant pas plus de 2 % en masse de mercure, ainsi que la mise sur le marché des appareils dans lesquels ces piles et accumulateurs sont incorporés.

Les piles ou accumulateurs contenant plus de : 5 ppm en masse de mercure, 25 milligrammes de mercure par élément ou 0,025 % en masse de mercure (s’il s’agit de piles alcalines au manganèse), ou encore 0,025 % en masse de cadmium ou 0,4 % en masse de plomb, ne peuvent être incorporés à des appareils qu’à condition de pouvoir être enlevés aisément par l’utilisateur après usage.

Les entreprises ont obligation de collecter ou de faire collecter, valoriser ou faire valoriser, éliminer ou faire éliminer leurs piles et accumulateurs usagés. Tout producteur, importateur ou distributeur est tenu de reprendre gratuitement les piles qui lui sont rapportées et de les éliminer ou de les faire éliminer dans des installations adéquates. Les consommateurs doivent rapporter les piles et accumulateurs usagés à un point de vente ou à un poste de collecte prévu à cet effet.

Il est interdit d’abandonner des piles ou accumulateurs usagés ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés, ou de rejeter dans le milieu naturel les composants liquides ou solides de ces piles ou de ces accumulateurs.

Depuis le 18 avril 2002, le décret n°2002-540, relatif à la classification des déchets, classe les accumulateurs au plomb, les accumulateurs Nickel-Cadmium et les piles contentant du mercure en tant que déchets dangereux.

Dans la nouvelle réglementation européenne [1], la directive 2006/66 oblige à ce que tous les Etats Membres légifèrent sur :

  • l’interdiction de la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus :
    • de 0,0005% de mercure en poids (sauf piles boutons où la teneur de mercure est inférieure à 2% en poids)
    • de 0,002% de cadmium en poids, ne s’appliquant pas aux systèmes d’alarme et d’urgence, équipements médicaux et outils électrique sans fil
  • les objectifs de collecte : impose la collecte sélective pour l’ensemble des piles et accumulateurs, les distributeurs étant tenus de reprendre gratuitement les piles et accumulateurs usagés. Elle fixe des taux de collecte minimum de 25% en 2012 et de 45% en 2016. Compte tenu des incidences des transports sur l’environnement, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour optimiser la collecte.
  • l’extraction des déchets des piles et accumulateurs : ils doivent veiller à ce que les fabricants conçoivent les appareils de manière à ce que piles et accumulateurs usagés soient faciles à ôter pour favoriser la collecte sélective et le recyclage. Tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés doivent être accompagnés d’instructions indiquant comment enlever ceux-ci sans risque et, le cas échéant, informant l’utilisateur du contenu des piles ou accumulateurs incorporés [2].
  • le traitement et recyclage : sur la base des rendements de recyclage des meilleures techniques, devront être recyclées trois ans après l’entrée en vigueur : en masse, 65% des piles au plomb, 75% des piles « nickel-cadmium » et 50% des autres piles.
  • le marquage : elle précise leur modalité : symbole de collecte séparée (une poubelle barrée), indication de la teneur en métaux lourds et la capacité réelle (durée de vie) de tous les accumulateurs et piles portables devra être indiquée « de façon visible, lisible et indélébile » au plus tard le 26 septembre 2009.
  • le financement : les états membres veillent à l’obligation des producteurs à financer tous les coûts nets des campagnes d’information du public sur la collecte, le traitement et le recyclage de tous les déchets des piles et accumulateurs.



[1] Qui vient d’être publiée le 26 septembre 2006.

[2] Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d’intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l’appareil et la pile ou l’accumulateur.