La loi n°2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, promulguée le 14 juin dernier, annonce la création d’un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. « Instance d’information, de concertation et de débat » sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et l’environnement, cette structure est supposée garantir « l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire ».
Cf. annexe 1 : articles 23 à 27 de la loi.
Présenté comme le fleuron des avancées en matière de transparence, ce dispositif est en réalité un monceau d’hypocrisie, à la limite de la provocation. En effet :
C’est cette structure complètement verrouillée qui a été vendue par le Législateur aux citoyens français comme une avancée dans le domaine du nucléaire !
Ce dispositif n’est pas seulement inutile, il est nuisible. En effet :
S’ils restent mobilisés et solidaires, citoyens et associations ont les moyens d’agir :
1/ en boycottant la création du haut comité.
En effet, doivent impérativement siéger au haut comité 5 représentants des associations, répartis entre associations de protection de l’environnement et associations d’usagers de la santé. En refusant de siéger au haut comité, les associations ont la possibilité d’empêcher la création de cette structure qui ne pourra légalement fonctionner sans leurs représentants.
2/ en boycottant le fonctionnement du haut comité. Si l’État fait appel à des associations fantoches ou pro nucléaires pour assurer, coûte que coûte, la création de cette structure, associations et citoyens seront alors appelés à boycotter son fonctionnement : en refusant de participer aux débats et aux expertises qu’il organisera, en tenant ses avis pour nuls et non avenus, en dénonçant son existence et en demandant sa dissolution aussi longtemps qu’il perdurera.
La liste des associations qui dénoncent la création de cette structure et qui s’engagent à la boycotter sera publiée sur les sites Internet des associations qui lancent l’appel.
L’appel au boycott s’adresse également aux quatre parlementaires appelés à siéger au haut comité (deux désignés par le Sénat, deux désignés par l’Assemblée nationale).
Par ailleurs, rendez-vous est donné à la mi-janvier 2007 pour une action de grande ampleur pour l’abrogation des lois de juin 2006 :
1. loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire
2. La loi n°2006-739 du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Pour plus d’informations :
1- 3 membres désignés par l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), 1 par l’Académie des sciences et 1 par l’Académie des sciences morales et politiques.
2 - Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998, en vigueur en France depuis le 6 octobre 2002. Art. 1er (objet) : « Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d’accès à l’information sur l’environnement, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement conformément aux dispositions de la présente Convention. »