Banque européenne d’investissement : la Commission européenne ignore le jugement de la CJCE

Paris, le 11 février 2009 – Le Parlement européen discute aujourd’hui de la dernière proposition de la Commission établissant un nouveau mandat pour la Banque européenne d’investissement (BEI) hors de l’Union européenne. Les Amis de la Terre, avec la coalition « Counter Balance : réformer la BEI » [1], estiment que le texte soumis par la Commission est potentiellement illégal. Ils demandent aux parlementaires européens d’exercer activement leur pouvoir de contrôle démocratique en imposant à la Commission le respect de la jurisprudence et du droit européen.

Le 6 novembre 2008, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) avait annulé le mandat externe de la BEI, qui couvrait son action dans les pays voisins et en voie d’accession à l’Union européenne, ainsi que l’Asie et l’Amérique Latine. La raison de cette décision : la Cour considère que le mandat externe de la BEI aurait dû être adopté sur la base de l’article 179 du traité CE qui concerne la « Coopération au développement » et non l’article 181 qui traite de la « Coopération économique, financière et technique avec les Pays Tiers ».

La Commission soumet aujourd’hui un nouveau mandat au Parlement, très similaire à celui qui vient pourtant d’être annulé.

Philip Moser, avocat britannique et conseiller juridique de Counter Balance, explique : « Un élément vital est absent de la proposition de la Commission : il s’agit de la nécessité légale d’introduire la « Coopération au développement » comme une partie intégrante de la décision. Sans cet élément, le nouveau mandat ne reflètera pas correctement sa nouvelle base légale, et pourrait en fin de compte faire l’objet d’une nouvelle plainte devait la CJCE. »

Pour Anne-Sophie Simpere, chargée de campagne responsabilité des acteurs financiers aux Amis de la Terre, « Cette décision de justice confirmait que l’intégralité [2] du mandat externe de la BEI se situe dans le cadre de la politique de développement de l’Union européenne, ce que la Banque conteste depuis toujours. Cela doit apparaître dans le nouveau mandat. En incluant une référence explicite aux obligations de la BEI en matière de développement, les législateurs européens reconnaîtraient le verdict de la CJCE, et imposeraient enfin à la BEI des critères de développement clairs pour son action hors de l’UE. Actuellement, la Banque est impliquée dans de méga projets de mines, oléoducs ou grands barrages destructeurs : le Parlement ne doit pas rater cette occasion de contrôler enfin l’action de la BEI, la plus grosse institution financière publique au monde. »

Les Amis de la Terre et la coalition Counter Balance appellent les députés européens à exercer leur pouvoir de codécision pour transformer le mandat externe de la BEI. Ils leur ont soumis onze propositions d’amendements pour introduire des critères de développement et de normes environnementales et sociales exigeantes au nouveau mandat de la BEI.

Contact presse :
Caroline Prak
01 48 51 18 96 / 06 86 41 53 43

Notes

[1La coalition Counter Balance : Réformer la BEI rassemble les ONG : CEE Bankwatch Network (Europe centrale et orientale), les Amis de la Terre (France), urgewald and WEED (Allemagne), Campagna per la Riforma della Banca Mondiale (Italie), BothEnds (Pays-Bas), Bretton Woods Project (Grande-Bretagne).

[2Le rôle de développement de la BEI dans la région Afrique Caraïbe Pacifique était déjà reconnu, le mandat de la Banque étant basé dans cette région sur les accords de Cotonou dont les objectifs prioritaires sont la réduction de la pauvreté et la promotion d’un développement durable.

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