Par la Plate-forme française pour la réforme de la Coface et des aides aux exportations
Dans le cadre de cette campagne, la Plate-forme française pour la réforme de la Coface et des aides aux exportations [1] invite les Parlementaires à se mobiliser autour de trois axes :
1- Un rôle accru des Parlementaires dans la politique publique française de soutien aux exportations
Aujourd’hui, la décision d’assurer ou non les grands projets d’investissements à l’étranger est prise par la Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur dont la composition et le fonctionnement sont définis dans un décret de 1949 [2]. Aucun parlementaire ne fait partie de cette Commission, alors que les décisions prises engagent, chaque année, plusieurs milliards d’euros d’argent public.
La Plate-forme invite les Parlementaires à demander au Gouvernement la modification de l’article 1 de ce Décret afin qu’une représentation parlementaire soit assurée parmi les membres permanents de la Commission et que des représentants de la société civile puissent en être membres consultatifs.
2- Une amélioration de la transparence des procédures Coface
Pour la mise en œuvre de cet axe de la Campagne, la Plate-forme française pour la réforme de la Coface collabore étroitement avec la Plate-forme française Publiez Ce Que Vous Payez [3].
La Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur travaille aujourd’hui dans la plus grande opacité du fait de l’inexistence de critères officiels précis de fonctionnement et de prise de décision, et du refus du Ministère des Finances de communiquer sur ces éléments.
La Plate-forme française pour la réforme de la Coface et la Plate-forme française Publiez Ce Que Vous Payez invitent les Parlementaires à demander au Gouvernement la modification des articles 2 à 4 du Décret afin de favoriser une plus grande transparence de la politique publique de soutien aux exportations et la Commission des garanties.
Il faut, en particulier, que soient précisés et rendus publics les éléments devant apparaître dans le rapport annuel adressé par la Coface à la Commission des Garanties sur les opérations effectuées par la Compagnie pour le compte de l’Etat. La Commission devrait aussi remettre au Parlement, en plus de ce rapport, un document démontrant comment les projets garantis respectent les engagements internationaux de la France (en matière de droits humains, de développement durable, de lutte contre le changement climatique, etc.) et comment ils renforcent la cohérence de sa politique étrangère en matière de coopération et d’aide au développement.
3- L’accès à l’information sur la dette publique bilatérale générée par le mécanisme Coface
Cet axe de la Campagne est mis en œuvre, de façon conjointe, par la Plate-forme française pour la réforme de la Coface et la Plate-forme Dette et Développement [4].
La Coface n’est excédentaire que depuis 1994. Avant cela, elle a généré une dette publique bilatérale de 15,4 milliards d’euros [5]. Cette dette colossale est extrêmement opaque. Elle est intégrée aujourd’hui aux annulations de dette mises en place par la France et comptabilisée dans l’aide publique au développement. En 2005, les annulations de créances Coface devraient atteindre 1,08 milliards d’euros, soit 50% du coût prévisionnel des allègements de dette et 15% de l’APD annoncés pour la même année.
La Plate-forme française pour la réforme de la Coface et la Plate-forme Dette et Développement invitent les Parlementaires à créer une Commission d’enquête, afin de réaliser un audit global et détaillé de toutes les créances détenues par l’Etat français par le biais du mécanisme Coface et d’obtenir des informations précises sur l’état du remboursement des sinistres garantis. En effet, seules les informations recueillies permettront de déterminer la légitimité de la comptabilisation de l’annulation de certaines créances dans l’APD, et d’assurer le respect par la France de ses engagements en matière d’additionnalité [6].
Premiers résultats
Les Parlementaires français accueillent très favorablement les propositions de la Campagne qui vont toutes dans le sens d’un plus grand contrôle parlementaire de la politique gouvernementale et des dépenses publiques.
Des réunions régulières sont organisées à l’Assemblée Nationale et au Sénat en vue de la mobilisation des outils parlementaires les plus adaptés à la réalisation de nos objectifs.
D’ores et déjà, des députés ont fait écho à nos remarques et à nos propositions dans leur rapport sur le Projet de Loi de Finances pour 2005 [7].
[1] Plate-forme composée d’une quinzaine d’associations françaises
[2] Décret n° 49-1077 du 4/08/1949
[3] Plate-forme regroupant les ONG françaises membres de la Coalition Publish What You Pay composée de plus de 200 associations internationales dont l’objectif est de lutter contre les causes de la pauvreté dans les pays en développement, en exigeant la transparence des flux financiers liant les entreprises pétrolières, gazières, minières, aux différents gouvernements des pays en développement dans lesquels elles opèrent.
[4] Plate-forme d’information et d’action sur la dette des pays du Sud regroupant une trentaine d’associations et de syndicats français.
[5] 101 milliards de francs selon la Banque de France, Rapport annuel sur la balance des paiements et la position extérieure de la France, Paris, 1994
[6] Principe visant à ne pas empiéter sur l’APD pour financer les allègement de dette. Engagement pris en mars 2002 lors de la Conférence internationale sur le financement du développement de Monterrey (Mexique)
[7] Voir en particulier les remarques de M. Emmanuelli sur la dette générée par la Coface dans l’annexe 3 du rapport n°1863