Paris, 7 juillet 2004. Les Amis de la Terre publient leurs analyses et propositions sur la conformité de la transposition française de la Recommandation OCDE du 18 décembre 2003, exigeant des agences publiques d’assurance-crédit à l’exportation le respect de certaines normes environnementales et de transparence. L’instauration de la transparence ex ante est la principale amélioration, mais des lacunes et insuffisances nombreuses demeurent.
La France a rapidement transposé cette recommandation dans les procédures de la Coface, l’agence française d’assurance-crédit aux exportations. Les Amis de la Terre ont réalisé l’analyse de cette transposition et publient leur rapport « Conformité de la transposition française des Approches communes prévues dans le cadre de la Recommandation OCDE du 18 décembre 2003 - Analyse et propositions des Amis de la Terre ». Ce rapport formule de nombreuses recommandations et propositions pour faire évoluer la politique de soutien aux exportations de la France dans le sens de la transparence et du développement durable.
L’instauration de la transparence ex ante (30 jours avant la prise de décision pour les projets à risque) est une importante victoire pour les Amis de la Terre, qui en avaient fait leur principale demande en 2003.
Mais de nombreuses lacunes et insuffisances demeurent. Les Amis de la Terre insistent sur les cinq priorités suivantes :
Le seuil de 20 millions d’euros retenu pour la transparence ex post n’est pas compatible avec la Recommandation. Tout projet supérieur à 10 millions d’euros ou situé zone sensible doit être rendu public ;
Si les procédures de la COFACE elle même vont dans le sens d’une transparence croissante, l’opacité totale des modes de prise de décision de la Commission interministérielle des Garanties (organe décisionnel) est incompatible avec la Recommandation OCDE, qui demande explicitement « la transparence [...] de la prise de décision ». Le fonctionnement de la Commission doit être transparent.
La publication des projets refusés par la Commission et ses motifs sont un élément essentiel pour mesurer la prise en compte des impacts environnementaux des projets. Ces exigences environnementales doivent logiquement déboucher sur des listes sectorielles d’exclusion, comme cela existe dans de nombreuses autres agences d’assurance-crédit.
L’effort appréciable de publication des lignes directrices sectorielles de la Coface dans trois secteurs est à compléter pour l’ensemble des secteurs, notamment les infrastructures.
Enfin, les mécanismes de suivi sont un élément essentiel de toute politique environnementale : une transparence accrue est nécessaire. Dans le cas du non respect des conditions environnementales, des sanctions doivent pouvoir être imposées.
Sommaire du rapport : (23 pages, 447 Ko)
Remarques préliminaires
I - Remarques relatives à l’examen préalable et à la classification des projets
II - Remarques relatives à l’évalation environnementale
III - Remarques relatives au suivi des mesures et conditions entourant le projet
IV - Remarques relatives à la transparence et à la divulgation d’informations
V - Remarques relatives au suivi global de la Recommandation
Pour plus d’information : Sébastien Godinot et Majda Bouchanine, finance@amisdelaterre.org
