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Collectif Ortie et Compagnie - Demande de moratoire

8 octobre 2006,

Le collectif "Ortie et Compagnie",

  •  Réitérant la gravité des faits qui ont conduit à sa formation, en particulier les poursuites, perquisitions et pressions exercée par les services de l’Etat,
  •  Considérant en particulier que les préparations naturelles ont pour vocation de favoriser la vie et non de la détruire, elles ne peuvent pas être considérées comme des spécialités phytosanitaires au sens de l’article L253- 1 du Code rural, assimilables à des pesticides ;
  •  Considérant qu’aujourd’hui un producteur, quel qu’il soit, qui n’est pas en mesure de produire lui- même des produits naturels, n’a plus accès à ce type de produits pourtant seuls garants d’une pratique respectueuse de l’environnement et de la santé du consommateur ;

    Demande au Ministre de l’agriculture et de la pêche et au Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie de donner sans délai instruction aux préfets et à leurs services déconcentrés de mettre fin aux procédures administratives et aux inspections entreprises sur la base de l’article L253- 7 et R253- 7 du Code rural à l’encontre des personnes injustement visées par une application aveugle et sans discernement de cette réglementation :

  •  producteurs de l’agriculture biologique,
  •  associations de promotion des solutions alternatives aux pesticides,
  •  formateurs et conférenciers,
  •  jardiniers amateurs.

    La poursuite des procédures administratives, en cours ou à venir à l’encontre de ces personnes fait courir un risque pénal à tout citoyen utilisant ou faisant la promotion à quelque titre que ce soit des préparations alternatives traditionnelles non homologuées en France mais reconnues légalement dans les autres pays de la Communauté Européenne. Outre les multiples atteintes à la liberté fondamentale d’expression que commettent les services de l’Etat au nom de cette réglementation, celle- ci rend inapplicable en droit les textes régissant encourageant une agriculture respectueuse de l’environnement ainsi que tout acte de formation nécessaire au renforcement de cette agriculture, pourtant déjà fragilisée par les dernières dispositions de la PAC.

    Le collectif "Ortie et Compagnie" réaffirme son souhait d’engager avec le ministère de l’agriculture les travaux conduisant à terme à un encadrement des préparations traditionnelles, qui ne soit pas une procédure d’homologation bis mais une norme adaptée et spécifique à ces produits.

    Contacts : Pour les amis de l’Ortie : Bernard Bertrand : bertrand@terran.fr / 06 33 11 02 08 et pour le MDRGF : François Veillerette : mdrgf@wanadoo.fr / 06 81 64 65 58