Correspondance entre PEFC et le groupe

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Par Groupe local du Périgord

Les Amis de la Terre groupe Périgord Association agréée pour la protection de l’environnement, créée en 1974

Siège social : Maison des Associations Cours Fénelon, 24000 Périgueux perigord@amisdelaterre.org

à

PEFC Aquitaine M. Gérard CAPES Bourse Maritime 1 place Lainé 33075 BORDEAUX CEDEX

Périgueux, le 24 octobre 2007

Objet : Réponse à votre courrier du 19 juin 2007.

Monsieur,

Suite à vos différents courriers (à Jean Marc MILLET, et aux Amis de la Terre France le 19/06/07), nous, Amis de la Terre-Périgord, reprenons à notre compte les faits décrits par Monsieur Jean Marc MILLET, et constatés par la commission forêt de notre association (Jean-Pierre DUPLAA, Jean-Claude TINET, Jean Marc MILLET).

Le dossier qui nous préoccupe est : Section AT commune de Grand-Brassac 24350 M. MOULINET exploitant et entrepreneurs non identifiés.

Nous avons pris note de vos conclusions et vous invitons à prendre connaissance des nôtres.

Vous avez été informé depuis le mois de février et vous n’êtes intervenus sur le terrain que trois mois plus tard, ce qui rendait aisé à Monsieur MOULINET de faire les modifications qui s’imposaient et qui rendait du même coup plus difficile à un expert à votre service de faire des observations crédibles en l’absence de contradicteur (l’un des membres de notre commission forêt) mais en la seule présence du marchand de bois que nous avons mis en cause.

Les parcelles visitées ont été soigneusement choisies par Monsieur MOULINET (section AT, parcelles 153-36-183-168-167-186) car appartenant à des agriculteurs vigilants.

Pourquoi ne pas avoir examiné la parcelle n° 185-35 contiguë aux autres et appartenant à M. et Mme BOILEAU-DALESME, d’une surface de 1,5 ha environ et qui se trouve être celle pour laquelle un représentant de notre commission forêt vous a contacté (volume de bois sûrement supérieur à 500 m3).

L’audit, en l’absence d’un membre de notre commission forêt et d’un représentant de la Mairie ne garantit ni impartialité ni pertinence du résultat.

Les remarques que nous avons faites et que vous déclarez inexactes ont été partagées par un nombre conséquent d’observateurs (propriétaires forestiers, géomètre, Maire et conseillers municipaux, notaire, expert cadastral et forestier, membres d’organisations écologiques, agriculteurs et riverains….)

Voici nos remarques quant à vos conclusions :

1. Législation applicable aux chantiers de + de 500m3 :

A ce jour, ni la DDAF, ni la SDITEPSA n’ont pu confirmer la lecture que vous faites du décret N° 2004/797 provenant de la note de service de la DGFAR du 8 novembre 2004, concernant les travaux forestiers excédant un volume pour l’abattage et le débardage des chantiers de plus de 500 m3.

Dans l’attente d’une expertise juridique probante, nous persistons à penser que la lettre de la loi et l’esprit de la loi (gestion durable et protection des sites – Loi BARNIER d’orientation 2004) s’appliquent aux sous traitants de M. MOULINET (même section cadastrale, même exploitant, même entrepreneur et transporteur).

De plus la déclaration de chantier inhérente à tous les chantiers (+ de 2 salariés et + de 1 mois) doit être préalable à l’exploitation, ça n’a pas été le cas sur le chantier (voir dates en mairie).

2. Hydrocarbures et cartouches de graisse à même le sol (constaté par le Maire de la commune)

Les constatations de présence d’hydrocarbures répandus sur les sols et de cartouches de graisse usagées à même le sol ont été faites par plusieurs personnes, dont les 3 membres de la commission forêt des Amis de la Terre-Périgord, ainsi que par le Maire de la commune et ne peuvent en aucun cas être mises en doute par PEFC. Nous disposons de photographies nettes et précises.

3. Destruction de toutes les essences non exploitées par utilisation abusive d’engins sur-dimensionnés

Vous évoquez et vantez la qualité des engins de chantier utilisés sur la zone. Si de tels engins sont adaptés à des forêts cultivées (arbres de tailles homogènes, plantations en rangs de types pinèdes landaises, sols sableux ou porteurs, etc …), il en va tout autrement dans des taillis avec chablis et rejets de bois mêlés, sur des sols très fragiles, par temps de pluie et par dégel. De plus, dans des bois qui ne seront ni curés, ni replantés artificiellement, une coupe se fait soit à blanc avec un arasage systématique des souches et élimination des déchets, soit en laissant tous les sujets non exploités en bon état afin de permettre une régénération naturelle faute de reproducteurs. Aucune de ces deux conditions n’a été respectée.

4. Destruction de chemins ruraux classés PDIPR, défonçage des bords de voie communale par transports en période de dégel et par intempéries

Vous parlez de remise en état parfaite des pistes, chemins et fossés. Pour pouvoir vous exprimer ainsi, il aurait fallu connaître l’état de ces infrastructures au préalable du chantier. Ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, sans des mesures d’un géomètre expert, il est impossible d’axer le chemin sans léser les propriétaires riverains (qu’ils aient ou non fait exploiter leurs bois) car le chemin est passé de 3 mètres de largeur à 5 ou 6 mètres !

Les fossés embourbés en période de pluie n’ont pas permis le drainage des bords de route, ce qui, ajouté au va et vient répété des grumiers a provoqué le décalibrage de la voie communale.

5. Entretien des mécaniques sur lieux d’exploitation et pollution des sites par rejet d’huile de coupe et huile hydraulique

Comme vous l’écrivez, il est normal d’entretenir son matériel sur un chantier si cela est fait sans pollution : ce qui ne fut pas le cas ici. (voir point 2.)

6. Non tenue des documents inhérents à l’activité et non fourniture des documents demandés.

Par un précédent courrier, un des membres de la commission forêt des Amis de la Terre Périgord, vous a demandé de lui faire parvenir les doubles des bons de commandes d’exploitations des bois concernés (contrats d’achat) et dûment signés par les parties concernées. Pourquoi n’avons-nous encore rien reçu ? Les contrôleurs de la SDITEFSA (inspection du travail) n’ont, à vos dires, pas relevé de dysfonctionnements. Il nous serait agréable de connaître les jours et heures et sur quelle(s) parcelle(s) ils se sont déplacés et à toutes fins utiles nous vous rappelons qu’en fin de chantier, l’activité sur le site n’existait que tôt, le matin et le soir, après les heures de bureau.

En effet, bien que prévenus par un membre de la commission forêt des Amis de la Terre et le Maire de Grand-Brassac, à plusieurs reprises pendant les 2 mois de l’exploitation du chantier, pourquoi leurs services n’ont-ils constaté aucune présence de main d’œuvre ?

Pour information, l’intervention de la commission forêt, sur le chantier cité, s’est faite depuis les chemins publics, depuis les parcelles attenantes avec l’accord de leurs propriétaires. D’autre part, un bois ne devient un chantier interdit au public que lorsqu’il est signalé comme tel dans un désir de prévention (il n’y avait pas de panneaux). Enfin, personne, même un expert ne pourrait conclure que la parcelle citée ci-dessus n’est pas un lieu d’infestations pour tous les parasites qui endommagent certaines de nos forêts ou un foyer potentiel d’incendie.

Certes la forêt périgourdine aurait besoin que l’on s’intéresse à son avenir. En expansion, elle couvre presque la moitié du département. Pourtant son état suscite, à qui veut y prêter attention, de graves inquiétudes (châtaigniers en voie de disparition, chênes souvent en piteux état). D’autre part les agissements de l’exploitant cité ci-dessus ne sont pas exception mais bien une pratique courante. Motivés par un prix dérisoire du bois sur pied, les exploitants notamment les débardeurs interviennent au moindre coût au détriment de l’environnement et aggravent ainsi le mauvais état de la forêt. Nous pourrions espérer qu’un organisme de régulation comme le vôtre induise un changement de comportement. Malheureusement cet exemple donne l’impression que votre objectif affiché n’est pas atteint. Pourquoi, alors qu’il existait déjà une certification internationale FSC (Forest Stewardship Council ou Conseil de Bonne Gestion Forestière), la certification PEFC a t-elle été créée ?. Les règles de PEFC, plus souples, sont en fait l’application de la législation déjà existante… mais qui comme notre exemple le montre n’est pas entièrement appliquée sur le terrain. En conclusion, le terme « durable » est le plus souvent utilisé dans le seul but de « valoriser l’image du secteur forestier et des produits forestiers ». C’est très à la mode, mais nous ne pensons pas que c’est en l’invoquant que nous sauverons la planète.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sincères salutations.

Pour le Conseil d’Administration, La Présidente Mme DOUMENS-LEFEVRE

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