Les Amis de la Terre, Agir pour l’Environnement, Le Centre national d’information indépendante sur les déchets et France Nature Environnement appellent les députés européens à inscrire dans la future Directive cadre sur les déchets, une hiérarchie de gestion et traitement des déchets à valeur contraignante à cinq niveaux qui privilégie d’abord la prévention, puis la réutilisation, puis la valorisation matière (recyclage, compostage), puis la valorisation énergétique (méthanisation) puis enfin l’élimination (mise en décharge et incinération) et à rejeter le statut de valorisation pour l’incinération.
Lettre aux Députés Européens :
Madame la Députée, Monsieur le Député,
Le Centre national d’information indépendante sur les déchets, France Nature Environnement, Les Amis de la Terre et Agir pour l’Environnement vous font part de leur vive préoccupation concernant le vote en première lecture de la révision de la Directive Cadre sur les déchets qui aura lieu le 14 février 2007 au Parlement Européen à Strasbourg.
La proposition de la Commission inclue certains changements qui menacent de minimiser l’objectif stratégique de l’Union Européenne de devenir une “ société du recyclage ”.
Le changement majeur est la proposition de classer l’incinération comme opération de valorisation et non plus comme opération d’élimination. Selon la hiérarchie proposée par la Commission ( à trois niveaux), cela reviendrait à mettre au même niveau la réutilisation, le recyclage et l’incinération des déchets soit à confondre valorisation matière et valorisation énergétique. Or, contrairement à la réutilisation et au recyclage, l’incinération ne permet pas d’économiser des ressources énergétiques et naturelles. Par exemple selon l’OCDE, le recyclage de l’aluminium permet d’économiser 95 % d’énergie par rapport à sa production à partir de matières vierges, celui du cuivre 85 %, celui du plastique 80 % et celui du papier 64 %. Assimiler la valorisation énergétique à la valorisation matière est en totale contradiction avec le principe de la hiérarchie qui a pour but de favoriser la prévention et la réduction des déchets. C’est pourquoi nous vous enjoignons à soutenir une hiérarchie à valeur contraignante à cinq niveaux qui privilégie d’abord la prévention, puis la réutilisation, puis la valorisation matière (recyclage, compostage), puis la valorisation énergétique (méthanisation) puis enfin l’élimination (mise en décharge et incinération).
Si nos associations soutiennent toute disposition visant à améliorer l’efficacité énergétique et environnementale des incinérateurs, elle s’opposent à octroyer le statut de valorisation à l’incinération au même titre que le recyclage, conformément à la jurisprudence de la Cour Européenne de Justice (Cf. cas n° 458/00). De plus, classer l’incinération comme opération de valorisation risque de d’amplifier le risque de dumping écologique c’est-à-dire permettre des transferts de déchets transfrontaliers à travers l’Europe en vue de les incinérer. Ceci s’est déjà produit en France : le Luxembourg a envoyé des déchets à Strasbourg en vue de les faire incinérer et a été condamné par la CEJ en 2002. En outre, nos associations souhaitent que la discussion sur l’efficacité énergétique des incinérateurs soit transférée à la révision prochaine de la Directive sur l’incinération. L’incinération des déchets ménagers ne peut être considérée comme opération de valorisation. Afin d’assurer une politique durable de gestion des déchets au sein de l’Union Européenne, nous vous demandons de refuser le changement de statut de l’incinération, conformément à l’avis exprimé par la commission Environnement réunie le 28 novembre dernier.
De même, la garantie d’une gestion durable des déchets nécessite de fixer des objectifs chiffrés et ambitieux en termes de recyclage. Nos associations souhaitent qu’un objectif de recyclage de 50 % des déchets municipaux et de 70 % de la totalité des déchets d’ici à 2020 soit inscrit dans le texte de la Directive. Atteindre cet objectif implique la multiplication des filières spécifiques pour certains types de déchets et en premier lieu l’adoption d’une directive sur les biodéchets définissant la mise en place d’une filière pour les déchets organiques fermentescibles qui aujourd’hui alimentent les incinérateurs et les décharges alors qu’ils pourraient être valorisés en amendement agricole ou en biogaz grâce à la méthanisation.
Par ailleurs, le recyclage est plus pourvoyeur d’emplois que l’incinération.Selon une étude préliminaire menée par la Commission sur la stratégie thématique sur les déchets, le traitement de 100 000 tonnes de déchets par le recyclage crée 200 emplois, mais seulement 20 à 40 emplois s’ils sont incinérés.
Enfin, une politique durable en matière de déchets implique des efforts permettant leur réduction. C’est pourquoi nos associations vous enjoignent à soutenir un objectif de stabilisation des déchets en 2012. Ceci devrait être accompagné de l’arrêt progressif du recours aux traitements “ d’urgence ” que sont l’incinération et la mise en décharge pour tous les déchets réutilisables, recyclables ou compostables d’ici 2025.
Vous trouverez ci-joint une note de synthèse expliquant l’intérêt du développement du recyclage et les conséquences liées au changement potentiel de statut de l’incinération.
Nos associations souhaiteraient vous rencontrer avant le vote afin d’échanger sur les enjeux cruciaux liés à la mise en place d’une gestion durable des déchets.
Veuillez agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l’expression de notre très haute considération.