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Des propositions des Amis de la Terre votées par une large majorité (projet Loi d’Orientation des Mobilités)

PROJET DE LOI D’ORIENTATION DES MOBILITES : AVIS du CNTE (Conseil National pour la Transition Ecologique) voté le 13 Novembre 2018

Les Amis de la Terre se félicitent que plusieurs de leurs propositions aient été retenues et votées par une large majorité du CNTE, dont celles des représentants des Régions de France et de L’Assemblée. Par exemple :
- une obligation, d’offre de service, et de résultat, pour les gestionnaires d’infrastructures
- que la mention sur le Lyon Turin soit retirée
« que les gestionnaires d’infrastructures soient soumis à des obligations de proposer des offres de transports cohérentes avec les capacités des réseaux d’infrastructures, associés à une obligation de résultat » « que l’exposé des motifs ne vise pas la section transfrontalière du projet dit « Lyon-Turin » compte tenu des débats juridiques en cours en matière de consultation du public »

UNE OBLIGATION, D’OFFRE DE SERVICE, ET DE RESULTAT, pour en finir, avec les éternels rengaines et mensonges sur les capacités des réseaux existants et les promesses irréelles des infrastructures futures, et avec les projets et réalisations déficitaires annoncés ou réels , aux services d’intérêts privés et non du bien commun

QUE LA MENTION SUR LE LYON TURIN SOIT RETIREE : En effet, au vu des traités signés entre les états italien et français, il ya un flou, un vide, juridique, ne permettant pas la mise en route des travaux définitifs, sans parler de l’absence de financements. Seul actuellement, contrairement aux mensonges diffusés, les travaux de reconnaissance géologique du terrain sont en cours.

Pour être plus précis :

L’engagement de la France et de l’Italie, par l’accord du 30 janv 2012, consiste à "construire ou faire construire la partie commune" du projet Lyon-Turin.

La partie commune a été définie à l’article 4 de cet accord ; de l’entrée du tunnel sous Belledonne à Laissaud (Montmélian) à Chuisa San Michele en Italie, via st Jean de Maurienne et Suse, dont 110kms de tunnels tous à double tube (33kms sous Belledone + 57kms transfrontaliers (de st Jean à Suse) + 19.5kms entre Suse et Chuisa San Michele …)

Le tunnel transfrontalier n’est qu’une partie de cette partie commune

La France est donc engagée à construire à ses frais 33 kms de tunnels à double tube, alors que l’Italie n’est engagée qu’à construire 19,5 kilomètres à ses frais.

C’est ce qui explique que l’Italie s’est engagée à financer 57,9% du tunnel transfrontalier pour équilibrer les dépenses de chacun des états.

La France n’a pas consulté la population sur le deuxième tube de la section des 33 kms, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de donner la garantie de la contrepartie à laquelle elle s’est engagée, d’autant que , le rapport du Conseil d’Orientation pour les Infrastructures à recommander de n’engager aucune étude avant 2038 , ce que le gouvernement s’est engagé à suivre.

Voilà ce qui explique que, le CNTE demande que la mention sur le Lyon Turin soit retirée.

Rappelons que, des recours ont été déposés par l’association Vivre et Agir en Maurienne , Les Amis de la Terre, et des particuliers, en février dernier contre la prorogation de la Déclaration d’Utilité Publique du Lyon-Turin de 2007

Pour info, les 2 gouvernements italien et français sont toujours en position d’attente. L’Italie attend le réexamen complet du projet Lyon -Turin » pour avancer sur le sujet, et la France n’a toujours pas de solution de financement…

LES REPRESENTANTS DE REGION DE FRANCE ET DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ONT VOTE LE TEXTE DE L’AVIS.

Cela signifie que la raison l’emporte, que l’intérêt commun national prévaut sur l’intérêt électoraliste régional Que les projets d’infrastructure déficitaires, démesurés, inutiles, comme le projet d’une 2eme ligne ferroviaire de Lyon à Turin ne correspond qu’a des intérêts privés ou électoralistes.

En savoir +

Notes et définitions issues de l’accord franco-italien du 30 janv 2012, ayant modifié l’ancien accord de 2001

- Le tunnel transfrontalier : 1 tunnel double tube de 57 kms de st Jean de Maurienne à Suse-Bosselino
- La section transfrontalière : le tunnel transfrontalier + les gares de st Jean et de Suse …et raccordements
- La partie commune franco-italienne : 110+3kms de Laissaud (Montmelian) à Chuisa San Michele (Italie), via st Jean et Suse dont 3 tunnels tous à double tube 33kms sous Belledone + 57kms transfrontaliers + 19.5kms entre Suse et Chuisa San Michele …) (en 2001 la definition de la partie commune n’était que le tunnel transfrontalier)

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