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Du nouveau pour les directives européennes sur les déchets

Le Parlement européen a affirmé le 14 mars dernier une position ambitieuse et favorable à une meilleure gestion des déchets à l’échelle européenne. C’est un avis qui résume les ambitions (importantes) du Parlement européen et dans lequel il rappelle quel est son niveau d’exigence concernant une volonté d’amender la législation européenne.

Cet article provient d’une note en anglais réalisée par Zero Waste Europe.

Les quatre directives ciblées sont les suivantes :

-  La directive relative aux déchets
-  La directive relative aux emballages et déchets d’emballages
-  La directive relative à l’enfouissement
-  La directive qui amende les directives relatives à la fin de vie des véhicules et des déchets électriques et électroniques (DEEE).

Techniquement, cet avis doit être agréé par le Conseil de l’Union européenne (composé des ministres compétents) pour un début théorique de négociation en mai-juin et parvenir à un texte final vers l’automne : les Etats-membres ont 24 mois pour transposer dans leur législation nationale, puis s’en suivra une bataille pour l’application locale.

La directive « déchets » propose plusieurs points de clarification, notamment relatifs aux déchets municipaux, commerciaux et industriels, au recyclage des déchets organiques, à l’exclusion des processus de traitements bio-mécaniques et d’enfouissement et de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle ambitionne de mettre en place une hiérarchie du gaspillage alimentaire et soutient la mise en place, par les Etats membres, d’incitations économiques pour avancer sur cette question.

Par ailleurs, la responsabilité du producteur est élargie à tous les producteurs et importateurs, notamment en ce qui concerne l’introduction d’exigences minimales au sujet de :

  • La couverture intégrale de la prévention des déchets comprenant : la collecte séparée, le tri, le transport et les opérations de traitement
  • La mise en place d’objectifs de prévention
  • Une modulation économique pour chaque produit qui prend en compte les coûts liés à la fin de vie, la durabilité, la réparabilité et si le produit contient des substances dangereuses

Cette directive met aussi en avant des objectifs de prévention pour les Etats membres élevés grâce à la mise en avant de plans de réduction des déchets significatifs et faire sortir la génération de déchets de la croissance économique. Par ailleurs, la directive contient des objectifs de substitution pour les substances préoccupantes et des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire à l’échelle de l’Union européenne (30% en 2020 à 50% en 2050) et un plan de réduction des déchets marins à l’échelle de l’Union européenne (de 30% en 2025 et à 50% en 2030).

La proposition d’amendement de la directive instaure d’autres mesures non contraignantes concernant la prévention des déchets pour les Etats membres comme une proposition autour de modèles de production et de consommation responsables accompagnée de produits plus durables, qui peuvent être partagés, réparables et mieux recyclables, des mesures pour décourager l’obsolescence programmée, inciter l’extension de la durée de vie des produits grâce au secteur de la réparation, du réemploi et du reconditionnement, réduire le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de production, identifier les processus de production les plus polluants et prendre des mesures pour lutter contre la création de déchets ainsi que surveiller et évaluer la génération de déchets municipaux.

Le Parlement recommande aux Etats membres de promouvoir le réemploi et l’accès aux informations techniques nécessaires à ce secteur. Par ailleurs, le Parlement précise des objectifs de collecte séparée pour plusieurs secteurs (collecte séparée des textiles, des huiles usagées, des déchets organiques, des déchets de construction et de démolition ainsi que des déchets d’activité pour les métaux, papiers, plastiques, verres, déchets organiques et bois).

Mais la réelle avancée de la position du Parlement européen provient des objectifs qu’il propose :

  • 60% de recyclage en 2025 puis 70% en 2030
  • 3% de réemploi puis 5% en 2025 puis 2030
  • Une préparation au réemploi de la catégorie de déchets R13 (déchets de matériaux nécessaires à la production)
  • Une incitation à une meilleure utilisation des matériaux bruts secondaires

Pour y parvenir, le Parlement souhaite inscrire une méthodologie qui contribue au processus final de recyclage (c’est-à-dire exiger un tri supplémentaire et que les déchets soient retraités en produits ou matières) et demande à la Commission européenne de suivre une feuille de route et de faire des propositions de plans de prévention des déchets, de réemploi et de recyclage des déchets (construction, démolition, commerciaux et industriels) 2025-2030.

Des mesures complémentaires viennent renforcer cet avis. Par exemple, le Parlement cible également la réduction de l’enfouissement à 5% des déchets ménagers d’ici 2030, objectif cohérent avec les objectifs français.

Concernant les emballages et déchets d’emballages, le réemploi et le recyclage sont favorisés : " il est nécessaire de promouvoir les emballages réutilisables pour qu’ils représentent 5 à 10% des emballages en 2025 puis 2030, ainsi que de mettre en place des systèmes de consigne. Pour le recyclage particulièrement, les objectifs sont de 70% de recyclage des emballages en 2025 puis 80% d’objectifs en 2030 ventilé sur plusieurs matériaux.

Des objectifs ambitieux qu’il faut soutenir afin d’éviter que la procédure de trilogue (pour proposer des textes issus d’un consensus entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne) ne revoit ces ambitions à la baisse.

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copyright photo - Kevin Dooley via Flickr

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