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12 octobre 2006,

ACTU

Depuis le 20 janvier dernier, les clients quittant le tarif réglementé de EDF peuvent ensuite, s’ils changent d’avis, signer un nouveau contrat au tarif réglementé. Avant cette date, les clients quittant le tarif réglementé ne pouvait revenir en arrière. Ce critère a découragé beaucoup de clients de se tourner vers une nouvelle production d’énergie.

Le contrat de service public passé entre l’Etat et EDF , qui assure ce tarif réglementé, prendra fin en 2010. D’ici là, les autres fournisseurs d’électricité veillent à ne pas trop augmenter leurs tarifs, afin de rester dans une fourchette comparable aux tarif réglementés. C’est certainement pour cela que nous n’avons pas encore vu d’envolé spectaculaire des prix. Mais après 2010, on peut s’attendre au pire...

PRÉAMBULE des Statuts

SCIC qui promeut le développement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

Contexte

Les énergies fossiles et nucléaires, de part leur poids sur l’environnement (climat, déchets radioactifs etc.) et leur épuisement programmé, appartiennent au passé. Devant leur déclin inéluctable, le développement des énergies renouvelables devient incontournable. Le retard pris en France dans ce domaine accentue encore l’urgence de ce développement.

Le surcoût actuel de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable ne doit pas tempérer cette urgence : le coût des énergies fossiles et fissiles est clairement sous-évalué. Les coûts induits par le réchauffement climatique, les coûts de gestion à long terme des déchets nucléaires, de démantèlement et des risques des centrales nucléaires etc. sont insuffisamment inclus dans les chiffres annoncés. A l’opposé, les énergies renouvelables, en terme de performance et de coût, ont une marge de progrès encore forte. Enfin, l’épuisement des ressources de combustible, fortement accéléré par l’accroissement de la demande énergétique des pays en développement, pousse les prix des énergies traditionnelles à la hausse. Ceci entraîne la diminution du différentiel de coût avec les technologies alternatives. A terme, on peut s’attendre à ce que les courbes de coûts de production se croisent, les énergies renouvelables passant en dessous des énergies classiques.

Dans ce contexte, l’idée d’impliquer largement et directement le consommateur final dans les choix énergétiques, en lui proposant parts sociales et droit de vote d’une société fournisseur d’électricité, est une solution appropriée au développement du secteur des énergies renouvelables. Les institutions publiques, les associations et les entreprises du secteur complèteront le capital de ce fournisseur au statut de Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Il s’agit à terme de créer plusieurs structures locales sur le même modèle, au niveau régional puis départemental, dans le but de relocaliser la gestion de l’énergie. Le statut de SCIC impose non seulement démocratie et transparence mais aussi développement solidaire et rationnel. L’ouverture du marché de l’électricité rend possible la création d’une telle structure.

Objectifs Promouvoir la Maîtrise de la Demande d’Électricité (MDE), dans l’objectif de réduction de la consommation. Promouvoir le développement de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Offrir aux consommateurs la possibilité de soutenir directement le développement des énergies renouvelables par leur choix de consommation et en étant impliqués dans la coopérative.

Création d’une SCIC Association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et environnementaux communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement.

Le choix de la forme de société coopérative d’intérêt collectif constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales :

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  • la prééminence de la personne humaine ; • la démocratie ; • la solidarité ; • un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt de ses membres ; • l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, l’identité coopérative et coopérative d’intérêt collectif se définit par :

• la reconnaissance de la dignité du travail ; • le droit à la Formation ; • la responsabilité dans un projet partagé ; • la transparence et la légitimité du pouvoir ; • la pérennité de l’entreprise ; • le droit à la créativité et à l’initiative ; • l’ouverture au monde extérieur ; • des réserves impartageables permettant l’indépendance de l’entreprise et sa transmission solidaire entre générations de coopérateurs. La SCIC promeut l’équité dans l’échange de biens et de services.

Le commerce « équitable » de l’électricité va permettre de développer sa production à partir de sources d’énergie renouvelables.

Au sein de la coopérative, les producteurs, les distributeurs et les consommateurs sont associés. Un « circuit court de distribution » est ainsi créé entre producteurs et consommateurs. On développe alors une démarche de commerce équitable qui favorise l’entente, l’écoute mutuelle et respectueuse des attentes de chacun, et on harmonise ainsi les intérêts de chaque maillon de la filière avec un intérêt plus important, celui de l’ensemble.

La finalité de la coopérative se traduit par les principes suivants :

• gestion démocratique : 1 associé = 1 voix dans chaque collège ; • propriété collective et pérennité : actif et réserves coopératives impartageables ; • satisfaction des aspirations et besoins économiques : o intérêt au capital limité ; o variabilité du capital social ; o accession au sociétariat et retrait particuliers.

Signatures des sociétaires

Biocoop Hugues Toussaint Coopérative La Forêt Bruno Dufételle EDIF Emmanuel Poussard Garrigue Philippe Hermitte Greenpeace France Hélène Gassin Héliose Bruno Villedieu Hespul Paul Coste La Compagnie du Vent Jean-Michel Germa La Nef Jean-Michel Youinou Le Cler Marc Jedliczka Les Amis de la Terre Fabrice Flipo Mairie de l’Ile Saint Denis Michel Bourgain Solagro Madeleine Charru Alain Gibert Jean-Michel Germa Julien Noé Marc Jedliczka Emmanuel Poussard Michel Bourgain Patrick Behm Bruno Villedieu Paul Coste Bruno Dufételle

  La Compagnie du Vent, représenté par J.-M.  Signature des administrateurs acceptant : Germa

Biocoop, représenté par Hugues Toussaint

Le Cler, représenté par Marc Jedliczka Greenpeace, représenté par Hélène Gassin

Bruno Dufételle

La Nef, représenté par Jean-Michel Youinou

Patrick Behm

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