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Etendre la durée de garantie : une mesure sociale !

Le coût d’une extension de la durée de la garantie légale est l’argument principal des opposants à toute extension de la durée de garantie mais cet argumentaire n’est ni documenté, ni vérifié.

La loi relative à la consommation a étendu le délai de présomption de l’existence du défaut de 6 à 24 mois : cette mesure opère un renversement de la charge de la preuve et c’est désormais au professionnel de prouver pendant une durée de 2 ans que le défaut n’existait pas. D’après l’association UFC-Que Choisir, dans le cadre des discussions sur la loi Hamon, certains industriels ont fait valoir un surcoût qui serait répercuté sur les consommateurs. L’association a étudié l’évolution des prix de 3 248 références sur 3 types de produits : cette étude démontre que cette mesure n’a pas eu les effets inflationnistes annoncés par les professionnels lors des débats parlementaires [1].

En amont des débats sur l’extension de la durée de la garantie légale, la fédération des professionnels de l’audiovisuel, le SIMAVELEC, avait évalué que pour les télévisions une extension de la durée de garantie légale à 5 ans entraînerait une hausse des prix de 8 à 10 % au moment de la mise sur le marché. Lors des débats, Benoit Hamon, alors Ministre de la Consommation, allait même jusqu’à annoncer une hausse de prix de 21 % en cas d’extension de la durée de garantie de 2 à 5 ans.

Or, dans son étude sur les garanties, l’association UFC-Que Choisir a estimé l’augmentation des prix en contrepartie d’une garantie à 5 ans pour 3 biens (réfrigérateur, lave-vaisselle, four) en s’appuyant sur les prix de vente moyens et les coûts de réparation estimés par l’ADEME : le coût de la garantie légale à 5 ans entraîne une augmentation entre 1 % et 2,9 % du prix du bien [2]. Une augmentation bien moindre que celle annoncée par les professionnels et le Ministre. Également moindre que le surcoût des extensions de durée de garantie proposées par les distributeurs qui peuvent atteindre 30 % du prix du bien.

Enfin, le coût de la non qualité est rarement évalué en termes de gestion des déchets, d’impacts sur les emplois locaux et sur notre système de protection sociale [3]. Une étude allemande a toutefois montré qu’allonger la durée de vie des biens de consommation représenterait des économies pour les consommateurs allemands de 65 milliards à 137 milliards d’euros par an [4]. L’extension de la durée de garantie a souvent été décriée comme une mesure défavorable aux ménages les plus modestes. Au contraire, avec une garantie étendue sur tous les produits, le consommateur, même avec un pouvoir d’achat limité, pourra : • acheter un bien neuf conçu pour durer (et donc, ne pas avoir besoin de renouveler son achat voire de se ré-endetter via le renouvellement des crédits à la consommation) ; • avoir accès à des biens d’occasion en bon état (car ils auront été initialement conçus pour durer) ; • les faire réparer facilement en cas de panne, sans passer un temps important à rechercher les adresses de structures qui réparent et à comparer les devis [5].

[1] 20 UFC-Que Choisir, Extension à 2 ans de la garantie légale : une information du consommateur loin d’être garantie !, mai 2016, p. 2.

[2] UFC-Que Choisir, Extension à 2 ans de la garantie légale : une information du consommateur loin d’être garantie !, mai 2016, p. 17.

[3] « Le consommateur qui n’a pas d’autre choix que de consommer low cost en raison de son faible revenu, arbitre contre son intérêt de salarié et de futur retraité. C’est là la cruelle ironie de cette prétendue démocratisation de l’accès aux biens et aux services. » Benoît Hamon, intervention du 25 juin à l’Assemblée nationale sur l’obsolescence programmée.

[4] Geplante Obsoleszenz : http://www.murks-nein-danke.de/blog/download/Studie-Obsoleszenz-aktualisiert.pdf

[5] Les Amis de la Terre ont lancé en 2014 une opération foyers témoins « Consommer durable ». Les résultats ont montré qu’il n’était pas plus coûteux de faire réparer ou de privilégier les biens de seconde main mais que cela nécessitait du temps.

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