Fermeture administrative des Ets TUMBACH

Les Amis de la Terre 2812, route des Vignes 74370 - Villaz haute-savoie@amisdelaterre.org

Après le nouvel incendie du 30 juillet 05, Les Amis de la terre demandent la fermeture administrative de TUMBACH à ANNECY

Pour aller à l’essentiel, la Loi distingue les installations classées selon une nomenclature tenant compte de leur impact potentiel sur l’environnement et soumet les plus dangereuses à une autorisation administrative délivrée par le Préfet de département. (articles L 512-1 à L 512-7 du code de l’environnement).

La Société TUMBACH, pour son établissement d’ANNECY, est soumise au régime de l’autorisation.

Le Préfet de la Haute-Savoie a donc pris le 1er août 1988 un premier arrêté.

Cet arrêté a été complété le 4 décembre 2000, pour ce qui concerne la gestion des emballages et diverses préconisations techniques.

Enfin, un arrêté du 23 avril 2003 a été promulgué, qui concerne la gestion des Déchets d’emballages industriels.

Ces arrêts fixent les conditions d’exploitation de l’établissement TUMBACH d’ANNECY.

Le 28 janvier 2002, un arrêté préfectoral n°2002-145 a mis en demeure la Sté TUMBACH de régulariser sa situation et de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.

Cette mise en demeure concerne :

• Les produits contenant des produits dangereux (hydrocarbures,…) en l’absence d’aire étanche et de séparateur.
• La hauteur des ferrailles qui dépasse la hauteur de la clôture et donc les 3 mètres maximum autorisés.
  
• L’état des dépôts de déchets industriels banaux
  
• L’absence d’états trimestriels récapitulatifs
  
• L’absence de plans de zones de risque incendie et explosion (article 4.1.3 de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2000).

Malgré cette mise en demeure et de nombreux incendies au cours des dernières années, l’entreprise TUMBACH ne respecte toujours pas les prescriptions de cet arrêté de mise en demeure.

C’est ainsi que les dépôts de déchets de la société TUMBACH dépassent largement la hauteur de la palissade de l’entreprise.

Or l’article 2.1 de l’arrêté de 2000 précise que leur hauteur ne peut dépasser 3 mètres ; et l’ article 7 de l’arrêté de 1988 dispose que les dépôts ne doivent opas dépasser la hauteur de la clôture.

La mise en demeure de Monsieur le Préfet n’est pas suivie d’effet et les arrêtés de 1988 (article 7) et 2000 (article 2.1) sont violés en permanence.

Les moyens d’agir de l’Etat

Les AMIS DE LA TERRE demandent à ce que Monsieur le Préfet prenne enfin la mesure de la réalité d’une exploitation mal maîtrisée avant qu’une catastrophe de grande ampleur ne se déclenche, car nul ne sait ce que TUMBACH stocke sur son site, en dehors de ce qu’il est autorisé à y déposer temporairement.

En vertu des dispositions des articles L 514-1 et L 514-4 du code de l’environnement, Monsieur le Préfet doit suspendre l’activité de TUMBACH et faire procéder d’office à la réalisation des travaux de mise en conformité aux frais de l’entreprise.

En outre des poursuites pénales doivent être engagées par l’Etat pour mise en danger de la vie des riverains de l’usine, et en particulier les personnels de la SIBRA.

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