Ce jour, 10 septembre, se tiendra la deuxième réunion de l’intergroupe de travail OGM dans le cadre du Grenelle de l’environnement. L’Alliance pour la planète demande au gouvernement de se prononcer en faveur d’un moratoire :
Sur toute culture d’OGM en plein champs, jusqu’à ce que soient garantis par la loi la liberté et le droit de produire et de consommer sans OGM et que l’Europe et la France se dotent de moyens d’expertises indépendants et performants en matière d’OGM.
Sur la commercialisation du MON 863 au regard des doutes apparus sur son innocuité pour la santé.
L’Alliance se félicite de la volonté affichée par M. Jean-Louis Borloo lors de son récent voyage au Brésil de transposer la Directive 2001/18 dans le cadre d’une loi qui aura pour objet de traiter de la problématique OGM dans son ensemble (expertise, responsabilité et coexistence) et de recourir enfin à un processus législatif qui nécessitera un débat public devant l’ensemble de la représentation nationale, à la différence du décret pris par Dominique Bussereau, à l’époque ministre de l’Agriculture qui avait marqué un véritable déni de démocratie. Cette avancée est importante et constitue la mise en œuvre de l’une des mesures présentées par l’ensemble des ONG dans le cadre du processus du Grenelle. L’Alliance tient toutefois à rappeler qu’au delà de cette mesure qui s’impose naturellement puisque la France a pris un retard considérable pour transposer ce texte datant de plus de 6 ans, elle souhaite que le gouvernement adopte des mesures de sauvegarde urgentes et notamment qu’elle suspende la culture d’OGM en plein champs jusqu’à ce que les nouveaux moyens nationaux et européens d’expertise soient mis en place.
Contact :
Chantal Jaquet : 06 07 44 75 26
Guy Kastler : 06 03 94 57 21
Les mesures de sauvegarde qui seront présentées par l’Alliance ce lundi dans le cadre de la réunion intergroupe sont explicitées ci-dessous.
I - Mesures préalables à prendre ou à décider immédiatement :
– Au niveau National :
Mesures politiques :
L’annonce d’un moratoire sur toute culture d’OGM en plein champs jusqu’à que soient garantis par la loi la liberté et le droit de produire et de consommer sans OGM et que l’Europe et la France se dotent de moyens d’analyse indépendants et performants en matières d’OGM.
L’annonce d’un moratoire sur la commercialisation du MON 863 au regard des doutes apparus sur son innocuité pour la santé.
Mesures juridiques immédiates :
Ordonner, en application de la clause de sauvegarde de la directive 2001/18/CE, la suspension totale de la commercialisation et de la mise en culture du maïs MON 810 au regard des risques nouveaux apparus récemment (risques de transmission de la toxine BT aux aliments et aux sols).
Ordonner la suspension totale des essais en plein champ de végétaux génétiquement modifiés dans l’attente de la refonte de l’expertise préalable et de sa mise en œuvre opérationnelle (voir mesure 3).
Mesure juridique à prendre dans les prochains mois :
ordonner, en application de la clause de sauvegarde, la suspension en France des nouvelles autorisations pour la culture d’OGM accordées par la CE tant que les preuves sérieuses de l’innocuité de ces organismes pour la santé, l’environnement et les systèmes agraires régionaux sans OGM n’auront pas été présentées et débattues publiquement et de manière contradictoire.
- Au niveau Européen :
Mesure politique :
La France doit assurer le leadership européen en matière d’application concrète du principe de précaution au domaine des OGM en s’assurant qu’aucune nouvelle autorisation ne soit délivrée tant que l’Europe ne se sera doté d’un véritable outil d’expertise indépendant et contradictoire et d’une méthodologie d’analyse applicable aux OGM.
Mesure juridique :
S’assurer que les suspensions ne seront levées par la Commission ou, le cas échéant par le Conseil, que lorsque des preuves sérieuses de l’innocuité de ces organismes pour la santé, l’environnement et les systèmes agraires régionaux sans OGM auront été présentées et débattues publiquement et de manière contradictoire.
II - Mesures à intégrer dans une future loi sur les OGMs :
Mesure 1 - La reconnaissance par la loi du droit des agriculteurs, des éleveurs, des apiculteurs, des consommateurs et des collectivités territoriales à produire et à consommer des produits sans OGM, en toute liberté et sans contrainte supplémentaire. Une définition clairement établie de la responsabilité juridique des sociétés qui produisent et/ou commercialisent des OGM en cas de dommage avéré.
Mesure 2 - Une expertise contradictoire et indépendante. Des protocoles d’évaluation obligatoires en matière de risque définis à l’instar des examens de toxicologie sur les pesticides, prenant aussi en compte l’ensemble des risques sociaux, économiques, de santé et d’environnement. Ces protocoles seront établis avec l’accord de toutes les parties prenantes y compris des représentants de la société civile. La création d’un comité d’éthique composé de façon paritaire entre les différentes parties prenantes.
Mesure 3 - La garantie d’une transparence totale de l’information. Ces mesures devront être appliquées à l’ensemble des plantes dont le matériel génétique a été modifié par voies non naturelles ; c’est-à-dire sans passer par une multiplication et/ou une recombinaison naturelle.
Eléments de précisions indispensables à l’application de ces mesures par une loi nationale dans le cadre de la réglementation européenne actuelle :
Mesure 1 (droit à produire et consommer sans OGM) :
« Sans OGM » est défini comme sans contamination supérieure au seuil technique de détection et en pouvant exiger des garanties quand à l’absence d’OGM dans la totalité de la chaîne de production de la semence au produit final.
La reconnaissance de ce droit au « Sans OGM » nécessite :
L’indemnisation immédiate des victimes et l’engagement de la responsabilité des producteurs d’OGM dés l’apparition d’une contamination dépassant ce seuil technique de détection, telle que les a mis en place, par exemple, la région de Styrie en Autriche.
L’établissement de procédures techniques définissant très précisément les règles qui permettront aux producteurs non OGM de ne pas voir leurs récoltes et leurs produits contaminés au-delà du seuil technique.
Un suivi par les services de l’état permettant d’évaluer l’efficacité des moyens mis en place. Ses résultats seront rendus publics.
La prise en charge par les producteurs d’OGM du coût des analyses et de la mise en place des mesures de protection nécessaires aux productions « Sans OGM » et conventionnelles, au nom du principe « pollueur, payeur ».
Par producteurs d’OGM on entend autant les détenteurs de brevet, d’autorisation de dissémination ou de commercialisation pour la consommation, que les distributeurs ou les agriculteurs cultivant des OGMs.
l’obligation d’étiquetage pour les lots de semences contaminées par des OGM dés le seuil de détection.
L’étiquetage des produits issus d’animaux ayant consommé des OGM
La reconnaissance par la loi du droit des collectivités territoriales à déclarer et maintenir leur territoire sans OGM.
Mesure 2 (une expertise contradictoire et indépendante) :
La Commission Européenne reconnaît elle-même dans le mémorandum qu’elle a adressé à l’OMC que les OGM ont été toujours très mal évalués par l’AESA et qu’il y a des failles énormes dans nos connaissances des impacts des OGM sur la santé animale et humaine, sur l’environnement et sur les transformations socioéconomiques qu’ils peuvent engendrer, en particulier à long terme. Récemment, de nombreux dossiers d’évaluation se sont révélés faibles : MON 863, NK 603, etc.
Une expertise contradictoire et indépendante nécessite :
De soumettre les plantes produisant ou assimilant des pesticides aux mêmes protocoles d’évaluation toxicologique que les pesticides.
D’allouer les fonds et les moyens à la recherche publique pour l’analyse des risques avant tout développement d’un nouvel OGM.
Que les tests soient réalisés dans des laboratoires indépendants des producteurs d’OGM
D’établir un cahier des charges précis pour les tests à moyen et long terme et des protocoles établis en accord avec de toutes les parties prenantes, en tenant compte de leur représentativité. Que les résultats fassent l’objet d’un consensus entre toutes les parties intéressées.
D’évaluer les effets sur l’environnement dans leur dimension directe, indirecte, cumulative et à long terme, prenant en compte différentes conditions de stress et différents environnements régionaux ; de faire état des questions, des incertitudes et suppositions qui persistent.
- De prendre en compte, dans le suivi et les mesures de surveillance, tous les niveaux de complexité, les interactions et les effets potentiels sur la santé et l’environnement. Ils doivent être basés sur des investigations scientifiques actives, et non sur de simples questionnaires aux cultivateurs
De réaliser une expertise contradictoire qui s’étende à l’ensemble des risques recensés, y compris sur les systèmes agraires conventionnels et de qualité et aux modalités dites de « coexistence » (distances de sécurité, zones tampons, systèmes de rotation...). La poursuite des études scientifiques jusqu’à complète résolution des problèmes identifiés.
Que le principe de précaution conduise au rejet d’une demande lorsque persistent des incertitudes sur l’impact pour l’environnement ou la santé. À tout le moins, ces incertitudes doivent déclencher de nouvelles recherches.
D’assurer l’accès complet et gratuit de tous les citoyens à l’ensemble des données.
La prise en compte systématique, par cette instance comme par l’autorité politique, des autres solutions ne recourant pas à la transgénèse pour arriver à un résultat comparable, avec les analyses bénéfices / risques correspondantes.
De créer un comité d’éthique et une instance d’évaluation indépendants qui soient composés de façon paritaire entre les différentes parties prenantes (société civile représentée notamment par des experts scientifiques indépendants de son choix, ainsi que des agriculteurs et des citoyens représentant les filières « sans OGM »), ayant des pouvoirs réels et les moyens nécessaires pour assurer leur mission. En cas de conflit d’intérêt résultant de l’obligation de déclaration d’intérêt, l’expert devrait être exclu du panel scientifique.
Mesure 3 (Transparence de l’information, dialogue, transparence, démocratie).
Aucun agriculteur ou apiculteur ne peut sécuriser sa production « sans OGM » sans une connaissance précise des facteurs de risque de contamination. Les consommateurs ne peuvent accepter des produits dont ils ne pourraient connaître l’ensemble des impacts possibles sur leur santé et l’environnement.
Vu le droit européen, vu le droit français, vu les attentes de la société civile, la mise en place de la mesure 3 nécessite :
L’accès complet et gratuit à l’ensemble des données.
Que les documents requis pour l’analyse de l’évaluation du risque soient rendus accessibles au public
Le droit d’accès de chaque citoyen aux rapports d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé.
La liste et la preuve que les informations classées confidentielles n’ont aucun lien avec la santé et la sécurité des citoyens.
L’accès en toute transparence, pour chaque citoyen, à la localisation cadastrale des parcelles consacrées aux essais en champ ou aux cultures commerciales d’OGM, avant leur mise en place. La déclaration à priori de l’intention de semer des OGM sur une parcelle localisée. Un registre public sera mis en place indiquant la localisation précise des essais et des cultures commerciales, sur internet et en mairie .
Une véritable enquête publique dans les mairies des communes concernées venant compléter la consultation par voie électronique.
La possibilité de s’opposer au semis OGM de certaines parcelles, au motif argumenté de risque de contamination d’une culture à proximité.
