Information sur les pièces détachées : le lobbying des fabricants plus forts que la volonté du législateur ?

Pour tous les biens de consommation mis sur le marché pour la première fois à compter du 1er mars 2015, un affichage de la durée ou de la date de disponibilité des pièces détachées devrait apparaître dans les rayons. Votée par les députés et sénateurs dans le cadre de la loi consommation, cette mesure devait aider le consommateur à faire le choix de produits réparables et donc plus durables. Mais, sa portée a été considérablement affaiblie : les fabricants qui ne fournissent pas de pièces détachées n’auront aucune information à donner !

Suite au travail de plaidoyer réalisé par les Amis de la Terre, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a permis 3 avancées vers des modes de production et de consommation plus responsables, notamment dans ses articles 6 et 15 :

1- elle a étendu de 6 mois à 2 ans la présomption d’antériorité des défauts de conformité. Ceci signifie qu’à compter du 18 mars 2016, les consommateurs victimes d’un produit défectueux pourront bénéficier de la garantie légale de conformité pendant non plus 6 mois mais 2 ans, sans avoir à justifier que les défauts préexistaient à la vente des produits ;

2- elle a introduit une obligation de mise à disposition des pièces détachées dans un délai de 2 mois ;

3- elle a introduit une obligation d’information du consommateur sur la durée de disponibilité des pièces détachées.

Sur ce dernier point, en juillet 2014, associations de consommateurs et de protection de l’environnement interpellaient la secrétaire d’État à la Consommation [1], Carole Delga, sur le projet de décret relatif à l’information sur la durée ou la date de disponibilité des pièces détachées qui présageait que le décret ne permette pas une meilleure information du consommateur quant à la réparabilité du bien, et donc qui n’aurait pas l’impact que le législateur a souhaité lui donner. Nous demandions qu’a minima les fabricants qui ne fournissent pas de pièces détachées affichent la mention : « le fabricant n’est pas en mesure de garantir la disponibilité des pièces détachées ».

Le décret publié en décembre 2014 [2] était ambigu, mais la réponse de Carole Delga [3] reçue la semaine dernière est plus claire : les fabricants qui ne proposent pas de pièces détachées n’ont pas d’obligation d’information car « le Gouvernement ne souhaite pas retenir à la charge des professionnels une information négative tendant à porter à la connaissance des consommateurs l’absence de disponibilités des pièces détachées. ». Conséquence : les fabricants qui conçoivent des biens irréparables donc jetables pourront continuer leurs mensonges par omission et le consommateur aura beaucoup de difficultés à identifier les biens de consommation réellement vertueux.

Les Amis de la Terre militent pour que les fabricants aient l’obligation de fournir les pièces détachées essentielles au fonctionnement du bien pendant 10 ans. Le b.a.-ba pour éviter que des biens entiers en l’absence de pièces détachées soient mis au rebut et pour soutenir le secteur de la réparation. Chaque année, un Français produit entre 17 et 23 kg de déchets électriques et électroniques [4] et depuis 2009, plus de 37% des emplois de réparateurs d’électroménagers ont disparu [5].

L’extension de la durée de garantie à 10 ans reste la mesure phare qui permettrait de produire moins de déchets et de sauver des emplois, en garantissant que les biens sont conçus pour durer et être réparé et en incitant les consommateurs à opter pour la réparation. La dernière étude de l’ADEME rappelle que « Le statut sous garantie ou hors garantie d’un produit est sans aucun doute le premier facteur influençant la demande de réparation d’un produit par son détenteur. » [6].

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui va être discuté à partir du 9 février au Sénat [7] prévoit des mesures pour allonger la durée de vie des produits. Les Amis de la Terre souhaitent que les sénateurs et le ministère de l’Écologie saisissent cette opportunité pour redonner à la réparation la place qu’ils avaient souhaité lui donner.

Notes : [1] Pour lire la lettre publique à Mme Delga co-signée par CLCV, Fondation Nicolas Hulot, France Nature Environnement, Les Amis de la Terre, UFC Que Choisir et Zero Waste France

[2] Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Extrait : «  l’information délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s’il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. »

[3] Pour lire [la réponse de la Secrétaire d’Etat à la consommation adressée aux associations.]

[4] Site du Ministère de l’Écologie : http://www.developpement-durable.go...

[5] ADEME, Panorama de l’offre de réparation en France, Actualisation 2014, Rapport, Octobre 2014, p. 32-33.

[6] ADEME, Panorama de l’offre de réparation en France, Actualisation 2014, Synthèse, Octobre 2014, p. 15.

[7] Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (version enregistrée à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2015) : http://www.senat.fr/leg/pjl14-264.html Voir notamment ses articles 19 et 22 ter qui concernent l’obsolescence programmée.

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