La Coface à l’origine d’une dette colossale

Par la Plate-forme française pour la réforme de la Coface et des aides aux exportations [1] et la Plate-forme Dette et Développement [2]

Le rôle de la Coface

Créée en 1946 par l’Etat pour assurer les activités des entreprises françaises à l’exportation, la Compagnie Française pour l’Assurance du Commerce Extérieur (COFACE) a été privatisée en 1994. Elle continue toutefois, outre son activité privée, à gérer pour le compte de l’Etat l’ensemble des garanties publiques à moyen et long terme de grands contrats civils et militaires d’exportation. La Coface est ainsi l’outil principal de la politique publique française de soutien aux exportations, engageant plusieurs milliards d’euros d’argent public chaque année.

Comment la Coface transforme une garantie en dette publique bilatérale

Dans le cadre de la gestion pour le compte de l’Etat, les décisions concernant la souscription des risques sont prises par l’Etat, via la Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur, sur la base d’un dossier préparé par la Coface. Si des sinistres se produisent dans les projets « cofacés » et que le montant des indemnisations versées par la Coface est supérieur au montant des primes d’assurances perçues, la Coface puise légalement dans le budget public. Généralement, l’Etat français se tourne alors vers l’Etat du pays vers lequel ont eu lieu les exportations afin d’être remboursé. En effet, dans la plupart des contrats de garanties signés, l’Etat français demande à l’Etat importateur une contre-garantie souveraine, c’est-à-dire l’assurance d’être remboursé des sommes versées à l’exportateur français en cas de sinistre.

La Coface a, aujourd’hui, une situation équilibrée : les primes demandées couvrent le montant de remboursement des sinistres. Mais dans les décennies 80-90, le mécanisme d’assurance-crédit de la Coface pour le compte de l’Etat a généré une dette publique bilatérale de 15,4 milliards d’euros [3].

L’opacité règne

Il n’existe aujourd’hui aucune information publique sur la dette générée par la Coface. Quels sont les pays dans lesquels on répertorie ces sinistres ? Quels sont les types de projets qui en sont à l’origine ? Quelle est la cause des sinistres ayant dû être indemnisés ? A quel stade en est le remboursement par le pays importateur ? Autant de questions sans réponse.

Dans la mesure où ces projets ont été assurés avec de l’argent public, il paraît logique que ces éléments soient rendus publics. Pourtant, lorsque la demande en est faite au Gouvernement [4], ce dernier qualifie d’impossible une telle transparence pour des raisons de confidentialité commerciale [5]. Mais l’exportateur français n’est plus en jeu à ce stade puisque la dette concerne uniquement la France et l’Etat importateur : le motif avancé est donc hors de propos.

Comment cette dette dope artificiellement les chiffres de l’APD française ?

Les annulations de créances Coface devraient atteindre 1,08 milliards d’euros en 2005, soit 50% du coût prévisionnel des allègements de dettes et 15% de l’APD (hors TOM) annoncés pour la même année. Là encore, l’opacité est de règle et le Parlement n’est pas en mesure d’exercer réellement son contrôle car ces annulations sont imputées sur des chapitres non budgétaires. M. Michel Charasse, sénateur, dénonçait cette opacité dans son rapport sur l’APD dans le PLF 2004 : « la comptabilisation des sommes annulées répond à des mécanismes complexes et est largement soustraite au contrôle parlementaire, dans la mesure où la majeure partie des créances annulées est portée sur les découverts du Trésor ou de la Coface » [6].

Si l’on s’en tient aux données officielles, l’APD française (hors TOM) passe, entre 2002 et 2003, de 0,38% du PIB à 0,41% du PIB [7] . D’après le projet de loi de finances 2004, l’APD a, en effet, augmenté de 675 millions d’euros en un an. Or les annulations et consolidations de dette bilatérale se sont accrues de 763 millions d’euros sur la même période. On peut donc en conclure que l’APD hors allègements de dette a diminué de 88 millions d’euros entre 2002 et 2003 [8]. De la même manière, l’APD hors allègements de dette a baissé de 53 millions d’euros entre 2003 et 2004 (9) et devrait baisser de 62 millions d’euros entre 2004 et 2005 [10].

Le Gouvernement rompt un engagement international

En mars 2002, lors de la Conférence internationale de Monterrey (Mexique) sur le financement du développement, la France a promis, avec la communauté internationale, de « prendre des mesures pour garantir que les ressources dégagées pour alléger la dette ne portent pas atteinte aux ressources d’APD » [11]. En effet, dans de nombreux pays du Sud, les Objectifs du Millénaire pour le Développement auxquels la communauté internationale a souscrit, ne seront jamais atteints comme prévu, en 2015, sans une forte augmentation de l’APD, conjuguée à une annulation de l’intégralité de la dette. Cet engagement à respecter le principe d’additionnalité a été réaffirmé par la France lors du Comité interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) du 14 février 2002 et jamais démenti par le nouveau Gouvernement. Pourtant, force est de constater qu’il n’est pas respecté.

De plus, les politiques publiques de promotion des exportations françaises, d’une part et de coopération au développement, d’autre part, répondent à deux logiques distinctes. Dès lors, il est pour le moins audacieux, voire cynique de comptabiliser les dettes « cofacées », résultant d’une politique mal gérée de promotion des exportations, au titre de l’APD.

Recommandations

En vue d’une plus grande lisibilité de la dette publique bilatérale générée par le mécanisme Coface et du respect des engagements de la France en matière de développement et de coopération internationale, la Plate-forme française pour la réforme de la Coface et la Plate-forme Dette et Développement recommandent aux Parlementaires français :