La Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que tous les nouveaux OGM doivent être réglementés comme tels

Paris le 25 juillet 2018

Cette décision est une victoire non seulement pour nos 9 organisations requérantes à l’origine d’une longue procédure entamée il y a plus de 4 ans, mais d’abord pour l’ensemble des paysans, des consommateurs et des citoyens européens. Notre liberté de refuser de cultiver ou de consommer des OGM et notre droit de vivre dans un environnement sain sont confortés par cette décision.

En s’appuyant sur la directive européenne 2001/18 qui réglemente les OGM, la Cour européenne a en effet confirmé que :

  • tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM,
  • seuls les organismes obtenus par « des techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps » peuvent être exclus de l’application de la réglementation au prétexte de l’exemption de mutagenèse. Ces organismes ne peuvent pas pour autant être librement disséminés dans l’environnement et « les États sont libres de légiférer dans ce domaine dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises » ;
  • les organismes "obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à son adoption" (donc après 2001), doivent être réglementés, étant donné que "les risques pour l’environnement ou la santé humaine liés à l’emploi de techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse(...) pourraient s’avérer similaires à ceux résultant de la production et de la diffusion d’OGM par voie de transgénèse".

Les neuf organisations requérantes appellent l’Union Européenne et le gouvernement français à appliquer strictement cette décision et notamment à :

  • suspendre immédiatement la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides par diverses techniques qui ont envahi illégalement nos champs et nos assiettes depuis une quinzaine d’années ;
  • financer des programmes de recherche afin d’identifier les techniques utilisées ;
  • exiger que les obtenteurs rendent publics l’intégralité des techniques utilisées lors de toute inscription au catalogue.

Contacts des organisations requérantes :

  • Amis de la Terre, Christian Berdot : 07 83 00 22 53
  • Confédération Paysanne, Guy Kastler : 06 03 94 57 21
  • CSCV 49, Esther Billaud : 06 88 73 73 24
  • Fédération Nature et Progès, Bruno Viennois : 09 81 21 67 79
  • OGM Dangers, Hervé Le Meur : 06 52 70 15 12
  • Réseau Semences Paysannes, Philippe Catinaud : 06 37 80 97 66
  • Vigilance OGM 33, Jacky Berrahil : 05 56 25 59 09 / 06 33 40 29 02
  • Vigilance OGM et Pesticides 16, Patrik Rivolet : 06 19 87 37 37
  • Vigilance OG2M, Alain Frappin 06 83 94 96 53

Historique : Fin mars 2015, nos neuf organisations ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour obtenir un moratoire sur la vente et la culture des « OGM cachés » actuellement cultivés en France, dont certaines variétés de tournesol et de colza rendues tolérantes aux herbicides (VrTH).

Lorsqu’une juridiction nationale est confrontée à une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union européenne, elle peut – et dans certains cas doit – renvoyer une question à la Cour de justice de l’Union européenne.

C’est ce qu’a fait le Conseil d’État. Constatant que le litige qui lui était soumis posait plusieurs questions sérieuses d’interprétation du droit européen, le Conseil d’État a renvoyé quatre questions à la Cour de justice de l’Union européenne

Documents : voici le communiqué de la Cour de Justice européenne et l’arrêt de la Cour dans son intégralité.

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