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La Cour de Justice de l’Union européenne doit réglementer les « OGM cachés »

Faire, reconnaître et nommer...

Alors que nous nous battions pour que les plantes transgéniques soient interdites, les industriels s’essayaient à d’autres techniques de manipulations génétiques, plus précisément, les techniques exclues du champs d’application de la directive européenne (directive 2001-18 qui encadre les OGM). Ainsi, ont été fabriqués des plantes issues de mutagenèse. Ces espèces ont été regroupées sous le terme de VTH ( Variétés Tolérantes aux Herbicides). Pour la société civile, il s’agissait d’avantage, de VRTH, soit une variété Rendue Tolérante aux Herbicides. Cette petite lettre n’a rien d’anodin, puisque selon la directive un OGM est " un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle." Ainsi le synonyme de VRTH reste OGM, et dans ce cas particulier OGM caché, puisque aucun contexte légal nous permet de savoir où cette plante est cultivée, par qui, si nous en consommons et surtout il n’y a aucune évaluation des conséquences de l’usage de ces variétés et des herbicides puissants qui y sont associés. C’est pourquoi le 24 Juin 2012, les Amis de la Terre se sont associés à d’autres organisation pour lancer un appel afin que ces plantes soient soumises à la réglementation et que s’applique le principe de précaution. Convaincu du bien fondé de leur appel, les structures ont engagé une procédure juridique au conseil d’Etat interrogeant ce dernier sur l’importance de nommer correctement ces nouveaux objets techniques qui s’imposent dans notre quotidien afin d’appliquer le principe de précaution...En Décembre 2016, le conseil d’Etat botte plus ou moins en touche demandant à la cour de justice européenne de statuer sur la case dans laquelle devrait être ces tournesols, et ces colzas mutés qui se propagent déjà dans nos champs et dans notre alimentation ! La prochaine étape se déroulera donc à la Cour Européenne de Justice pour laquelle les porteurs de l’appel de Poitiers s’emploient à rendre transparents l’ensemble d’un processus de manipulation génétique et/ou politique !

Portée collectivement par neuf organisations françaises (Amis de la Terre France, Collectif vigilance OGM et Pesticides 16, Confédération paysanne, CSFV 49, Fédération Nature et Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes, Vigilance OG2M, Vigilance OGM 33) la demande d’un moratoire sur la vente et la culture des « OGM cachés » auprès de la Cour de Justice de l’Union européenne est soutenue par différentes personnalités, comme l’illustre la tribune publiée dans Euractiv. La décision aura une incidence sur la réglementation européenne qui encadrera les OGM issus des nouvelles techniques de manipulation génétique.

Voir en ligne : tribune publiée dans Euractiv

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