La Cour de Justice des Communautés européennes annule le mandat externe de la BEI

Par une décision du 6 novembre 2008, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) annule le mandat de la BEI dans les pays en voie d’accession, les pays voisins, l’Asie et l’Amérique Latine et donne douze mois au Conseil, à la Commission européenne et au Parlement européen pour adopter un nouveau mandat.

A l’origine de cette annulation, une plainte du Parlement européen qui estime que la décision aurait dû être adoptée sur la base de l’article 179 du Traité européen, qui lui donne un pouvoir de codécision, au lieu de l’article 181 choisi par la Commission, où le Parlement est simplement consulté. Si la plainte est basée sur une question de procédure, les conséquences politiques de la décision de la CJCE sont majeures.

En effet, la différence de fond entre ces deux articles vient du fait que l’article 181 - initialement choisi par le Conseil - traite de « Coopération économique, financière et technique avec les Pays Tiers » alors que le 179 concerne la « Coopération au Développement ». Le changement de base légale pour fonder l’intervention de la BEI hors de l’Union européenne (UE) confirme donc que l’intégralité [1] du mandat externe de la BEI se situe bien dans le cadre de la politique de développement de l’Union européenne, ce que la Banque conteste depuis toujours. Cela implique que ses activités doivent être conformes aux objectifs de développement européens dans les pays tiers, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

Autre conséquence de ce verdict : il donne pour la première fois un pouvoir de contrôle sur les activités de la BEI à une entité démocratiquement élue : le Parlement européen.

Les Amis de la Terre et la coalition Counter Balance [2] lui demandent donc de profiter de cette nouvelle compétence pour s’assurer que la BEI est capable de mener des projets contribuant réellement à la réduction de la pauvreté et à un développement soutenable avant de lui accorder un nouveau mandat externe, qui devra être assorti d’objectifs en terme de développement et de respect des normes sociales et environnementales exemplaires.

Notes

[1Le rôle de développement de la BEI dans la région Afrique Caraïbe Pacifique était déjà reconnu, le mandat de la Banque étant basé dans cette région sur les accords de Cotonou dont les objectifs prioritaires sont la réduction de la pauvreté et la promotion d’un développement durable.

[2La coalition Counter Balance : Réformer la BEI rassemble les ONG : CEE Bankwatch Network (Europe centrale et orientale), les Amis de la Terre (France), urgewald and WEED (Allemagne), Campagna per la Riforma della Banca Mondiale (Italie), BothEnds (Pays-Bas), Bretton Woods Project (Grande-Bretagne).

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