Alors que la France s’est engagée, dans une récente Recommandation de l’OCDE à « promouvoir la transparence, la prévisibilité et la responsabilité dans la prise de décisions » et qu’elle est en train de transposer une directive européenne sur l’accès du public à l’information en matière d’environnement (mise en œuvre de la Convention d’Aarhus), l’Etat se fait une nouvelle fois épingler par la Cour des Comptes pour manque de transparence dans ses relations avec la Coface.
A côté de ses activités privées, la Coface gère pour le compte de l’Etat une large gamme de garanties destinées à soutenir les exportations françaises. Les frais de gestion des procédures publiques et la rémunération versée par l’Etat à la Coface (62 millions d’euros en 2003) sont inscrits dans les comptes de la Coface. Par contre, les primes payées par les entreprises « cofacées », les sinistres indemnisés et les récupérations au titre de ces garanties font l’objet d’un enregistrement distinct dans un patrimoine d’affectation sans personnalité juridique (un « compte d’Etat »), dont les comptes sont contrôlés par un Commissaire aux comptes d’après la loi.
Une fois de plus, en 2004, le Commissaire aux comptes a refusé de certifier les comptes pour manque de transparence et vice de forme. Il a, en effet, mis en évidence que « les hypothèses retenues pour le provisionnement des sinistres restaient à étayer par un suivi technique par exercice de souscription et que les ajustements liés aux modifications apportées aux systèmes d’information ont été enregistrés dans le compte de résultat sans avoir été isolés dans un poste comptable spécifique » (Rapport sur l’exécution des Lois de Finances en vue du règlement du budget de l’exercice 2003, p18).
La Plate-forme française pour la réforme de la Coface et des aides aux exportations, coordonnée par les Amis de la Terre, dénonce depuis plusieurs années l’opacité du mécanisme de garantie publique géré par la Coface. Depuis cette année, les associations ont décidé de travailler en étroite collaboration avec les Parlementaires français pour promouvoir les réformes indispensables à une plus grande transparence des procédures Coface et à un meilleur contrôle parlementaire de la politique publique de soutien aux exportations, qui représente selon le Ministère des Finances un encours total de 58,3 milliards d’euros d’argent public fin 2003.
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