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La Responsabilité élargie des producteurs : obligatoire ou facultative ?

Conformément à la loi « Grenelle », le Gouvernement va adresser au Parlement, un rapport sur l’évolution et l’extension des filières de Responsabilité élargie des producteurs dites « REP ». Le ministère de l’Écologie, du développement durable des transports et du logement (MEDDTL) a établi un bilan partiel des filières, qui n’identifie pas les pistes d’amélioration nécessaires et essentielles. Les propositions qui en résultent affadissent la montée en charge des REP et soulignent l’absence de volonté de réguler toute l’activité concernée.

La responsabilité élargie du producteur est fondée sur le principe pollueur-payeur qui contraint les producteurs à prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. L’application de ce principe doit permettre de réduire le volume des déchets et leur toxicité, de réduire les pollutions induites et de limiter l’usage des ressources naturelles. Le bilan proposé par le ministère est pour les Amis de la Terre trop complaisant et ne permet pas de corriger les faiblesses des filières en place ni de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux de la gestion de nos déchets.

Le bilan des différentes filières porte sur les niveaux de collecte basés sur de modestes objectifs (1/3 du gisement ménager de piles sont collectés, 1/4 du gisement ménager d’équipements électriques et électroniques sont collectés et 2/3 des emballages ménagers toutefois, le poids du verre occulte les modestes performances des autres matériaux). Ce bilan ne contient aucune analyse sur le réemploi (de l’ordre de 1 % de la collecte pour les DEEE) ou sur la dimension sociale de ces filières. Il n’évoque pas non plus les dispositions relatives à la prévention des déchets (un frémissent pour la filière emballages entre 0,5 et 1 % l’an) et notamment les modulations des contributions producteurs visant à rendre le système incitatif et vertueux. De plus, il ne comporte aucune analyse sur les relations entre volumes collectés, volumes de matières secondaires récupérés et la réutilisation dans le processus de production. Enfin, il ne fait aucune analyse des périmètres couverts et non couverts par chacune des filières et les conséquences de cette situation. Si bien que les positions sur ces options deviennent partisanes.

Pourtant la finalité de la démarche vise bien à préserver les ressources naturelles et à prévenir les pollutions. Cette absence d’analyse détaillée ne permettra pas d’éclairer les décisions des parlementaires. De plus ce rapport contient des intentions contradictoires sur l’élargissement des filières. En effet, les propositions promeuvent la stabilité des filières en cours et reportent de ce fait implicitement leur renforcement. Il souligne par ailleurs des pistes de réflexion en matière d’élargissement.

Pour Claude Bascompte des Amis de la Terre : « Le rapport du Gouvernement conforte le statu quo et reporte toute velléité progressiste à des réflexions ultérieures malgré des résultats modestes. Une montée en charge des dispositifs REP s’impose si l’on veut contribuer à enrayer l’épuisement de ressources naturelles. »

Parallèlement, le MEDDTL et l’ADEME viennent de signer une convention d’engagement volontaire avec les acteurs professionnels et les institutionnels de la collecte et du recyclage des papiers de bureau.

Veut-on délaisser les dispositifs REP qui sont un cadre réglementaire précis, transparent et contraignant au profit d’engagements volontaires sous la maîtrise des seuls professionnels ? La société civile, au travers des ONG de consommateurs et d’environnement, est exclue de la discussion sur l’organisation et le suivi de cette part non négligeable de la filière papier. La démocratie participative sur laquelle repose le fonctionnement de ces filières est mise à mal par de telles dispositions qui visent à contourner les règles instituées.

Ce rapport oriente donc l’avis des parlementaires sans que ces options n’aient été débattues dans les instances paritaires appropriées que sont le Conseil national des déchets (CND) ou le Conseil national du développement durable (CNDDGE).

Les Amis de la Terre seront vigilants et s’opposeront à toute tentative visant à stopper le renforcement des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs.

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