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La garantie à 10 ans : une mesure nationale à prendre d’urgence et à porter au niveau européen

Chaque année, 40 millions de biens tombent en panne et ne sont réparés. Cette situation a un coût environnemental et un coût social. Les États ont la capacité d’agir pour que nos biens soient plus durables et réparables en étendant la durée de garantie légale de conformité. D’après Bianca Schulz du Centre Européen des Consommateurs France, c’est dans les pays où les durées de garantie légales sont les plus longues que l’on retrouve les durées de garantie commerciales les plus longues.

Le marché français a une taille suffisante pour envisager une extension de la durée de garantie légale !

7 pays en Europe dont la Finlande, les Pays-Bas, l’Irlande, la Suède et le Royaume-Uni proposent des durées de garantie plus longues que les 2 ans prévus par la directive européenne. Ces garanties étendues sont peu connues des consommateurs et parfois compliquées à faire appliquer [1]. Cependant, les fabricants se sont adaptés au marché britannique en proposant des garanties « pièces détachées » de 10 ans [2]. Sur le site de vente en ligne de Tesco, les marques qui proposent une garantie de 10 ans sont celles qui comptent le plus de références. Le marché français étant de taille similaire, l’offre s’adaptera à la nécessité de mettre sur le marché des biens fiables dans le temps. L’extension du délai de présomption de l’existence du défaut de conformité pour les biens neufs de 6 à 24 mois, prévu par la loi Consommation, s’est traduit par une extension de la durée des garanties commerciales à 2 ans pour un tiers des constructeurs.

Attendre le niveau européen signifie retarder cette mesure de plusieurs années car la révision d’une directive, puis la transposition des évolutions dans les législations nationales s’inscrit dans le temps long. Or, chaque année, c’est plus de 1000 emplois de réparateurs qui disparaissent et au moins 40 millions d’appareils qui tombent en panne sans être réparés [3].

La France doit porter ce sujet au niveau européen comme elle s’y est engagée

Si le Paquet économie circulaire [4] en discussion est une opportunité, la révision de la directive 99/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation n’est actuellement pas inscrite dans ce Paquet Économie circulaire. La France s’est engagée dans le cadre de la conférence environnementale de 2013 à porter le sujet de l’extension de garantie auprès de ces partenaires européens, elle doit tout d’abord respecter cet engagement. La France en ayant une législation ambitieuse sur la garantie, gagnera en crédibilité auprès de ses partenaires européens lorsqu’elle portera le sujet de l’extension de garantie.

Notes :

[1] Terra Eco, Obsolescence programmée : voici la solution anglaise : http://www.terraeco.net/Obsolescence-programmee-voici-la,55520.html

[2] INDESIT : http://www.tesco.com/direct/indesit-innex-washing-machine-xwa81482xs-8kg-load-silver/237-7055.prd?pageLevel=&skuId=237-7055 et HOT POINT : http://www.tesco.com/ direct/hotpoint-extra-washing-machine-wmxtf742p-7kg-load-white/524-3519.prd ?pageLevel=&skuId=524-3519 et HOTPOINT et INDESIT sont les marques les plus vendues sur le site de Tesco. CANDY : http://www.argos.co.uk/static/Product/partNumber/4625584.htm

[3] Depuis 2006, 4,9 milliards d’équipements électriques et électroniques ont été mis sur le marché avec un taux de panne de 3 % par an (ce qui est faible), c’est plusieurs millions d’appareils qui tombent en panne et dont seuls 40 % sont réparés une fois la période de garantie passée.

[4] Le Paquet Économie circulaire est un ensemble législatif destiné à actualiser les directives européennes relatives à la prévention et la gestion des déchets afin de promouvoir une économie circulaire au sein des États-membres.

Signez la pétition pour la garantie à 10 ans

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