Ressources et médias

Rester informé


La justice européenne déclare l’arbitrage des traités d’investissement incompatible avec le droit communautaire

Paris, 6 mars 2018 - La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé aujourd’hui que les clauses du controversé règlement des différends entre investisseur et Etat (ISDS), présentes dans le traité bilatéral d’investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie, ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, ce qui soulève des questions sur la légalité des autres accords commerciaux de l’Union contenant ce mécanisme [1].

La justice européenne déclare l’arbitrage des traités d’investissement incompatible avec le droit communautaire

Si cette décision s’applique aux accords commerciaux intra-communautaires, elle pourrait avoir des conséquences majeures sur le futur de l’accord entre l’UE et le Canada (CETA), qui inclut un mécanisme similaire, baptisé système juridictionnel des investissements (ICS, selon l’acronyme anglais).

« Cette décision confirme ce que les citoyens expriment à travers toute l’Europe depuis des années : il n’y pas de place pour des tribunaux pro-business bafouant l’intérêt général », affirme Paul de Clerk, responsable de campagne sur le commerce au sein des Amis de la Terre Europe.

Nicolas Roux, porte-parole des Amis de la Terre France sur le commerce, ajoute : « La légalité, devant le droit communautaire, d’accords commerciaux comportant des systèmes de justice parallèle, tels que le CETA, est maintenant remise en cause. Les Parlementaires français doivent donc en tirer les conséquences et rejeter ces accords ».

Rédigé le