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La proposition de Directive « Ventes en ligne » le vrai visage de la politique européenne sur la surconsommation des ressources ?

La résolution du Parlement européen sur l’allongement de la durée de vie des produits, adoptée en juillet dernier, témoigne de la reconnaissance de l’importance de cet enjeu. Pourtant, le contenu concret des recommandations et, surtout, les discussions actuelles sur la proposition de Directive « Ventes en ligne » reflètent la difficulté des institutions européennes et des États Membres à faire de la fin de la surconsommation des ressources une réelle priorité.

La résolution du Parlement Européen sur les avantages pour les consommateurs et les entreprises de la durée de vie plus longue des produits [1], adoptée le 4 juillet 2017 grâce à l’engagement du député européen Pascal Durand, a révélé une progression certaine de l’enjeu au sein de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) traditionnellement peu encline à faire de la crise environnementale un axe majeur de ses propositions. Elle témoigne également de la prise de conscience de l’intérêt pour les consommateurs – et pour l’économie européenne – de favoriser une concurrence loyale autour de la durabilité des produits. Néanmoins, et comme trop souvent dans la lutte pour la protection de l’environnement, cette reconnaissance reste très en deçà de l’ampleur de la menace que représentent le changement climatique et la raréfaction des ressources.

En effet, il y a un vrai décalage entre le contenu du rapport final et l’avis qui a été donné par la Commission Environnement du Parlement demandant à ce que la Commission Européenne travaille sur des propositions de mesures contraignantes [2] :
-  Extension de la législation sur l’écoconception à tous les produits
-  Intégration de l’ensemble des critères d’utilisation efficace des ressources dans les exigences obligatoires
-  Possibilité de fixer des quotas de réincorporation des matériaux recyclés dans cette même norme.
-  Proposition de mesures appropriées qui obligeraient les fabricants à garantir la disponibilité des pièces de rechange, à fournir des informations sur la durée de disponibilité de ces pièces et à rendre obligatoire la mise à disposition de mises à jour logicielles.
-  Des exigences européennes minimales pour les régimes de responsabilité élargie du producteur
-  La réalisation d’une étude d’impact sur l’opportunité d’allonger de façon harmonisée la durée de garantie légale de conformité des produits.

Symptomatique de la frilosité avec laquelle la majorité envisage toute mesure contraignante sur l’activité économique, la résolution « invite » finalement la Commission à « encourager » les fabricants à améliorer leurs pratiques et à engager un travail de standardisation des pièces détachées dans la « limite du droit applicable ». Il faut quand même relever qu’un appel fort a été lancé pour la protection du secteur de la réparation indépendante par l’interdiction de solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant la réparation en dehors des circuits agréés.

Un épisode encore plus révélateur de la réticence des Institutions Européennes à faire de la raréfaction des ressources une réelle priorité stratégique se déroule en ce moment même dans le cadre de la Proposition de Directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens[3] . L’achèvement du marché unique numérique, une des priorités de la Commission Juncker, a abouti sur une proposition d’harmonisation maximale des garanties légales de conformité à 2 ans pour l’ensemble des ventes de biens en ligne ayant lieu dans l’Union. Un recul pour les citoyens des États Membres où la législation est plus protectrice des droits de consommateurs – Suède, Portugal, Irlande, Pays-Bas... Un risque de dumping pour les constructeurs et les distributeurs ayant une implantation physique sur ces territoires. La proposition ne rencontre pas de consensus chez les États Membres. A l’heure actuelle, la position de compromis du Conseil Européen est donc de fixer une harmonisation minimale à 2 ans et de laisser perdurer les régimes de garantie légale d’une durée supérieure [4] .

Les Amis de la Terre saluent cette position allant clairement dans le sens de l’allongement de la durée de vie des produits et de la protection des droits des consommateurs européens. Nous déplorons, néanmoins, que les États Membres n’aient pu se mettre d’accord sur une durée supérieure pour cette garantie légale minimale et que les enjeux d’économie de ressources et de protection de l’environnement soient totalement absents de l’argumentaire du Conseil. Nous continuons d’appeler les pouvoirs publics nationaux à allonger la durée de garantie légale de conformité et à œuvrer comme force de transformation positive au sein de l’Union.

[1] Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises (2016/2272(INI))

[2] Commission de l’environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire, AVIS : sur une durée plus longue des produits, avantages pour les consommateurs et les entreprises, avril 2017

[3] Commission européenne - Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, 2015/0288 (COD)

[4] Conseil Européen - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (première lecture) - Orientation générale, 2015/0287 (COD)

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Contact : Alma Dufour, Chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables - alma.dufour@amisdelaterre.org 09 72 43 92 57

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