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La proposition de Directive « Ventes en ligne » : ou comment l’achèvement du marché unique en Europe prime toujours sur l’épuisement des ressources naturelles

Nous saluions en octobre dernier, le rejet du Conseil des États Membres de l’Union européenne de la proposition de la Commission, soutenue par le Parlement, de plafonner à deux ans de la garantie légale pour les biens vendus en ligne en Europe. Motivée par la volonté de ne pas retirer des droits aux citoyens jouissant déjà de régimes plus protecteurs, une mesure potentiellement très impopulaire, cette décision est également un garde fou contre la tendance au raccourcissement de la durée de vie des produits. Depuis, la Commission a retiré son projet initial, pour élargir son champs à l’ensemble des ventes de bien... et renouvelle la proposition d’harmonisation à deux ans de la garantie légale dans l’Union. Tout nouvel allongement devrait à l’avenir être décidé au niveau européen, avec les difficultés et les négociations sans fin que l’on connait. Nous appelons le gouvernement français et les députés européens à refuser un tel nivellement par le bas !

L’achèvement du marché unique numérique est une des grandes priorités du mandat de la Commission Juncker. Afin de stimuler la vente inter-étatique de contenus digitaux et de biens en ligne, elle a abouti à la rentrée sur une proposition d’harmonisation maximale des garanties légales de conformité à 2 ans pour l’ensemble des ventes de biens en ligne ayant lieu dans l’Union, dans le cadre de la Proposition de Directive "Ventes en ligne"[1]

Un recul pour les citoyens des États Membres où il existe d’ores et déjà des durées de garantie plus longues – Suède (3 ans), Portugal, Islande, Norvège et Écosse (5 ans), Angleterre et Irlande du Nord (6 ans), Pays-bas (durée de garantie définie par type de biens). Elle représente également une négation, peu démocratique, des aspirations de l’ensemble des citoyens européens. En effet, et selon les propres études des institutions européennes : 92% d’entre eux souhaiteraient voir la durée de vie des produits affichée et 66% sont prêts à payer plus pour un produit garanti 5 ans[2]. En France, la durée d’utilisation attendue par les consommateurs pour leurs appareils électroménagers est de 10 ans minimum, et un quart des consommateurs souhaiteraient que ces appareils durent toute la vie. C’est qu’il en va de l’intérêt financier des ménages ! Une étude estime que l’allongement de la durée de vie des produits générerait un gain situé entre 60 à 137 milliards pour les ménages allemands chaque année[3] !.

Autre secteur lésé par cette proposition : la vente physique. On assiste d’ores et déjà à une application à deux vitesses du droit fiscal, environnemental et de la consommation entre les distributeurs classiques et leurs concurrents sur le web, jouissant d’une extra-territorialité difficile à réguler. Des entreprises comme Amazon, C Discount ou Rueducommerce ne respectent ainsi pratiquement pas l’obligation d’afficher la disponibilité des pièces détachées de façon visible, issue de la loi Hamon de 2014[4]. Alléger leurs obligations légales au titre de la garantie, serait leur offrir un avantage supplémentaire et favoriser un modèle qui pousse à la surconsommation, tire les prix vers le bas, génère moins d’emplois [5] et dont les conditions de travail des salariés sont régulièrement dénoncées [6].

Cela explique que l’harmonisation maximale n’ait pas rencontré la faveur des États Membres. La position de compromis du Conseil Européen était donc de laisser perdurer l’harmonisation minimale à 2 ans et la liberté pour les États membres de fixer des régimes de garantie légale d’une durée supérieure [7] .Nous la soutenions tout en regrettant que les États Membres n’aient pu se mettre d’accord sur une durée supérieure et que la nécessaire économie de ressources naturelles soit totalement absente de l’argumentaire du Conseil [8]. D’autant plus que la durée de garantie avait déjà été fixée à deux ans par Directive dès 1999, c’est-à-dire depuis plus 15 ans. C’est dire si l’Union européenne stagne en la matière, voire régresse....

Ce feuilleton européen connait encore de nouveaux rebondissements, puisque la Commission a décidé de retirer la proposition initiale pour en étendre le champ à toutes les ventes de bien, en renouvellement sa proposition d’harmonisation maximale à deux ans, avec l’extension du durée de présomption du défaut à 1 an (contre 6 mois aujourd’hui). Il est possible qu’encore une fois le Conseil rejette une telle mesure, mais un nouvel arrangement se profile à même de fracturer la quasi unanimité qui règne en son sein sur cette question : la possibilité de fixer des exceptions pour les régimes de durée d’ores et déjà supérieure.

Nous appelons les États membres à refuser une telle solution qui signerait une Europe à double standard pour les consommateurs et mettrait gravement en péril les politiques d’économie circulaire mises en œuvre en parallèle par l’Union européenne. Pour rappel, les standards environnementaux imposés aux produits circulant sur le marché unique ne concernent pour l’heure que les équipements électriques et électroniques, et principalement l’efficacité énergétique, au travers de la Directive cadre Éco-conception [9]. Les critères sont progressivement étendus à l’usage des ressources pour certains produits de consommation courante - ordinateurs, téléviseurs, lampes, aspirateurs, lave-linge et lave-vaisselle - mais manquent pour l’heure d’ambition. Les autres types de produits ne sont pas inclus, tandis qu’une durée de garantie légale plus longue concernerait l’ensemble des biens.

[1] Commission européenne - Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, 2015/0288 (COD)

[2] La loi no 2014-344 du 17 mars 2014

[3] Commission Européenne, Flash Eurobarometer 367 : Attitudes of Europeans towards building the single market for green products ; Conseil économique et social européen, mars 2017, The potential effect on consumers of the real lifetime of products display

[4] Destagsfraktion Bündnis 90/ Die Grünen, ARGE REGIO Stadt und Regionalentwicklung GmbH, Geplante Obsoleszenz :Entstehungsursachen, Konkrete Beispiele, Schadensfolgen, Handlungsprogramm

[5] Service économique de l’ambassade de France aux Etats-Unis, septembre 2017, L’impact du e-commerce sur les commerces physiques aux Etats-Unis Ainsi, "Les créations d’emplois dans le e-commerce (178 000) n’ont pas compensé les 448 000 destructions d’emplois dans ces grandes enseignes entre 2002 et 2016."

[6] Libération, février 2017, Amazon, Peine emploi ; Le Monde, décembre 2013, Les travailleurs chez Amazon ont des conditions de travail dignes du XIXe siècle

[7] Conseil Européen - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (première lecture) - Orientation générale, 2015/0287 (COD)

[8] Les Amis de la Terre, octobre 2017, La proposition de Directive Ventes en ligne : le vrai visage de la politique européenne sur la surconsommation des ressources ?

[9] Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie

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Contact : Alma Dufour, Chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables - alma.dufour@amisdelaterre.org 09 72 43 92 57

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