La responsabilité des entreprises

LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES

Rapport

Les associations de protection de l’environnement telle que la notre, Les Amis de la Terre ont fait lutte contre les pratiques sociales et environnementales destructrices depuis le début de notre existence.

Les réponses du monde des entreprises aux campagnes de la société civile (un consumérisme éthique et la Responsabilité sociale des entreprises) n’ont pas relevé le défi social et environnemental sans précèdent auquel l’humanité doit faire face ce siècle.

En particulier, aucune réglementation du pouvoir des entreprises n’a pu être mis en place.

Les Amis de la Terre appellent à une « responsabilité des entreprises », qui imposerait légalement aux sociétés d’améliorer la prise en compte de leur impact social et environnemental.

La responsabilité des entreprises peut se définir comme la capacité que possèdent les personnes à contrôler les agissements d’une société, lorsqu’ils sont concernés par ses impacts.

Ce concept nécessite des changements fondamentaux du cadre juridique dans lequel les sociétés opèrent.

Ceci inclut que des responsabilités environnementales et sociales soient mis à la charge des dirigeants pour contrebalancer leurs obligations financières. Les communautés locales doivent avoir la possibilité d’agir en justice pour obtenir une indemnisation, lorsque les responsabilités mises à la charge de ces dirigeants n’ont pas été respectées.

Des associations de défense des droits de l’homme et de protection de l’environnement, des syndicats, des groupes de travail, ainsi que des services d’entreprises s’unissent actuellement derrière le concept de responsabilité des entreprises.

Au lieu d’inviter les sociétés à rendre volontairement des comptes concernant les impacts de leurs activités, ainsi qu’à améliorer leur performance sociale et environnementale (même si cela est fait dans le but d’améliorer les rendements de l’entreprise), le concept de responsabilité de l’entreprise implique que les sociétés soit tenues de rendre des compte (1). Il y a là une exigence qui s’impose aux sociétés.

Ce rapport retracera brièvement l’apparition du concept de responsabilité des entreprises et expliquera en quoi il est fondamentalement différent de la responsabilité volontaire et sociale des entreprises.

Les mécanismes qui pourraient aider à développer la responsabilité de l’entreprise au niveau international et au niveau européen seront décrits. Enfin, le rapport étudiera en détail comment ce principe et ses composants pourront être transposés et rendus effectifs.

De la campagne des entreprises à une campagne pour la responsabilité des entreprises

La première compagne des Amis de la terre au Royaume-Uni, peu après sa création en 1971, consista en une manifestation de masse devant les bureaux de Schweppes afin de protester contre la mise en vente de boisson dans des bouteilles en plastique non recyclables.

Au cours de ces dernières années, les Amis de la Terre et d’autres groupes écologistes ont mené d’innombrables campagnes contre différentes entreprises.

Nous avons forcé des entreprises à abandonner des plans de constructions de route, de port, de mine, de barrage et de canalisation dans des secteurs protégés, tant au Royaume-Uni qu’à l’étranger.

Nous avons réussi à intimider quelques grandes banques afin qu’elles développent une expertise environnementale minimum, après leur avoir démontré comment, en tant qu’investisseurs, ils avaient inconsciemment financé le déboisement de la forêt tropicale, des violations des droits de l’homme et des industries de pollution.

Nous avons cajolé des compagnies de pétrole et de gaz afin qu’elles se retirent de groupes de lobbying ayant pour vocation d’empêcher les gouvernements d’agir contre le changement climatique.

Nos campagnes sur la consommation ont convaincu des centaines de milliers de consommateurs d’acheter du papier recyclé, du composte, du café, du thé, du chocolat, tous issus du commerce équitable, ainsi que des aliments sans OGM, du bois de forêt certifié comme renouvelable par le Forest Stewardship Council (qui pourrait être traduit par Conseil de bonne gestion de la forêt) et ainsi de suite.

Nous, ainsi que d’autres groupes, sommes capables d’exposer quels sont les pires exemples de comportement d’une entreprise, et d’indiquer les façons d’améliorer ces mêmes comportements.

Le consumérisme écologique a permis de prouver qu’il est possible de produire et de vendre des produits en respectant une certaine éthique.

Selon une annonce récente de la CBI (Confédération de l’Industrie britannique), « Des opportunités commerciales sont apparues permettant aux entreprises de répondre aux aspirations de la clientèle à des normes supérieures en matière de qualité d’environnement, autant en ce qui concerne la marque phare d’une société que de quelques-uns un de ses produits. Pour certains, les effets bénéfiques qui peuvent peser sur l’image et la réputation d’un établissement soucieux de l’environnement font considérablement évoluer les mentalités. » (2)

L’argument mis en avant par le CBI, et autres, est que le consumérisme écologique et la RSE ont eu un tel succès qu’une approche plus réglementée n’est pas nécessaire ; la solution aux problèmes environnementaux serait la mise en place d’une économie de marché.

Certaines autorités, dont les ministres, ont été si satisfait de ce modus operandi néolibérale qu’ils ont remercié les ONG d’agir comme les autorités de principe en la matière et nous ont vivement conseillé de continuer notre excellent travail. (3)

Tandis que certaines personnes perpétuent l’idée que le consumérisme écologique et la responsabilité des entreprises fonctionnent de façon satisfaisante, peu d’organisation partage ce point de vue.

Un consumérisme éthique.

Les limites au consumérisme éthique semblent évidentes.

Les produits écologiques sont la plupart du temps plus chers et sont apparentés en général, à un marché spécialisé. Ils s’opposent aux autres produits, conçus de façon à coûter le moins cher possible.

Une limite plus capitale encore est due au faite que même la personne la plus préoccupée par les produits qu’elle consomme, ni même le consommateur écologique le plus riche, ne possédera jamais les connaissances suffisantes lui permettant de comprendre qu’il doit acheter ces produits verts tout le temps.

Le supermarché moyen contient des dizaines de milliers de produits.

Les questions sociales et environnementales n’ont jamais été aussi complexes et dynamiques.

Comment pouvons-nous réellement attendre des consommateurs qu’ils se tiennent constamment au courant des derniers progrès et ainsi de comprendre ce que doit ou pas contenir leur panier à provision − dans un monde où les gens sont de plus en plus pauvres ?

Comment un consommateur vert est-il supposé boycotter une entreprise – comme une entreprise d’exploitation minière par exemple – qui peut être impliquée dans la chaîne d’approvisionnements de milliers de produits mais dont la marque ne figure sur aucun emballage ?

Que faut-il faire si le produit dont on a besoin n’existe pas dans les marques écologiques ?

RSE et Initiatives Volontaires.

La RSE implique que des entreprises choisissent volontairement d’améliorer leur standard social et environnemental et ainsi de réduire leur impact négatif sur l’environnement. La RSE a été aisément reprise par les dirigeants d’entreprises ainsi que les leaders politiques comme étant un vrai succès vers le développement durable – pourtant la preuve de cela n’a pas été rapportée. « Il n’y a que peu de cas pour lesquels [l’Initiative Volontaire] a contribué à améliorer l’environnement, de telle façon qu’il n’y a peu de différence aujourd’hui, avec ce qui aurait du arriver dans tous les cas. » OCDE (2003) Approche volontaire pour une politique environnementale.

Les limites de la RSE semblent aussi évidentes car par essence c’est une activité non réglementée et volontaire.

Les ONG n’auront jamais les pouvoirs nécessaires pour contrôler effectivement les agissements des entreprises, ainsi que pour corriger les dommages causés par les entreprises.

Le public, et encore moins les medias, n’auront jamais ni le temps ni l’envie pour de telles poursuites.

Et que dire de ces innombrables sociétés qui n’ont pas une importante renommée médiatique soit parce qu’elles sont trop spécialisées ou parce qu’elles vendent leurs produits et leurs services à d’autres sociétés et non directement au public ?

Que dire de ces sociétés qui voient la RSE juste comme un autre type de P.R. (4).

Seulement 3% d’entre elles rendent compte aujourd’hui de leur impact social et environnemental – quand à savoir si cela a vraiment des conséquences sur l’état de la planète, c’est une autre question.

Plus important encore, une telle focalisation sur les consommateurs et les entreprises indépendantes a pour conséquence d’ignorer les vrais problèmes que posent les impacts sociaux et environnementaux.

La responsabilité des entreprises

Dans une perspective de responsabilité des entreprises, le consumérisme éthique et la responsabilité sociale et environnementale volontaire ce sont concentrés essentiellement sur le consommateur et les sociétés individuelles (très souvent localisées dans le nord), en ignorant les véritables problèmes que posent les impacts sociaux et environnementaux pour les communautés (essentiellement celles du sud).

Est-il juste pour les ouvriers de plantation de bananes d’être pénaliser pour des raisons tenant au fait que la majorité des consommateurs occidentaux ont décidé qu’il était plus important d’avoir des bananes à bas prix plutôt que des bananes issues d’une pratique commerciale loyale ?

Est-il juste que les gouvernements occidentaux n’agissent pas, alors que des communautés indigènes sont chassées de leur terre et que des forêts tropicales sont déboisées afin de produire de l’huile de palme à bas prix pour les supermarchés Anglais ?

Est-il juste de mettre de coté les préoccupations d’ordre sociale et environnementale car elles ne sont pas rentables à court terme ? Est-il juste pour les gouvernements de devoir renoncer à leurs responsabilités et de compter sur les ONG et l’économie de marché ?

Lorsque notre société à décider qu’il était temps d’édicter des normes communes sur la santé et la sécurité, tant pour la protection des consommateurs que des travailleurs, nous l’avons fait à travers un changement du cadre légal d’action des entreprises.

Nous avons donné aux dirigeants de ces sociétés de nouvelles responsabilités légales. Les travailleurs et les consommateurs tiennent de ces responsabilités le droit d’exiger de ces dirigeants qu’ils rendent des comptes lorsqu’ils causent des dommages.

Nous, en tant que société, si nous sommes réellement intéressé par le développement durable, social et environnemental, le temps est alors venu d’édicter des normes communes sur le comportement social et environnemental à avoir. Il est nécessaire de prévoir des changements équivalents du cadre juridique qui permettra aux personnes concernées d’exiger des entreprises qu’elles rendent des comptes pour les dommages sociaux et environnementaux qu’elles causent ; Il s’agit de la responsabilité des entreprises.

Ces changements font déjà campagne au niveau international, dans l’Union Européenne et au Royaume-Uni.

Ces campagnes diffèrent sur un point crucial par rapport à celle qui ont précédé.

Alors que dans le passé, elles avaient pour cibles les entreprises, aujourd’hui elles ciblent essentiellement les gouvernements et les politiciens.

Cela s’explique par le fait que seuls les politiciens et les gouvernements peuvent mettre en place les nouveaux cadres préconisés.

Un cadre international pour la responsabilité des entreprises

Ces cinq dernières années, régulièrement, de nombreuses propositions ont été faites pour mettre en place cette responsabilité des entreprises.

Comme il l’a été récemment résumé par l’Institut de recherche des Nations Unies sur le développement social (UNRISD) : La naissance du programme de responsabilité des entreprises implique que des propositions soient faites concernant la mise en place de mécanisme institutionnel contraignant les entreprises à rendre des comptes, plutôt que de les inviter à améliorer leur implication et à rendre compte volontairement.

Les initiatives de responsabilité des entreprises favorisent la mise en place de procédure de plainte, d’un organe de surveillance autonome, en conformité avec le droit national et international et toute autre norme ayant une valeur légale, ainsi qu’un rapport obligatoire assortie d’une réparation pour toute négligence.

Le mouvement de la responsabilité des entreprises a mis en avant des questions qui n’apparaissaient pas évidente dans le programme de la RSE mais qui sont fondamentales dans le rôle des TNC en matière de gouvernance et de développement : le pouvoir des entreprises, l’effet pervers des pratiques fiscales et financières, le lobbying des entreprises sur les politiques macroéconomiques qui peuvent avoir un impact négatif sur le développement. (5)

Certaines de ses propositions se concentrent sur des secteurs spécifiques, tel que la convention cadre sur le contrôle du tabac. D’autres se concentrent sur des aspects spécifiques de la responsabilité des entreprises comme l’appel du International Right to Know Campaign pour une meilleure transparence et une meilleure communication.

Tandis que les mécanismes de secteurs particuliers joueront assurément un rôle crucial dans la mise en place de la responsabilité des entreprises, il subsiste un danger que cela ne concerne seulement qu’une poignée d’entre eux.

Dans la foulée du Sommet Mondial du Développement durable de 2002 (généralement appelé le Sommet pour la Terre de Johannesburg), Les Amis de la Terre International (FOEI) ont publié des propositions sur une nouvelle convention légale obligatoire concernant la responsabilité des entreprises et regroupant des questions communes au secteur entrepreneurial dans son ensemble. FOEI est la plus importante organisation du monde, avec des groupes locaux présent dans 69 pays.

Les propositions développées par des groupes situés de part et d’autre du globe, à l’Est, à l’ouest, au sud, et au nord, exigeraient des Etats signataires qu’ils :

1. Des obligations : … imposent des obligations aux « public trade companies », à leurs dirigeants et à leurs conseils d’administration afin :

 qu’elles fassent un rapport complet sur leurs impacts sociaux et environnementaux, sur les risques importants, et les infractions correspondantes (ce sujet devant être traité en priorité).

 qu’elles assurent un dialogue avec les communautés concernées, ce qui inclut l’élaboration d’une convention sur les risques d’impacts sur l’environnement, et un accès du public à tous les documents concernant l’entreprise.

 qu’elles prennent en compte tous les impacts sociaux et environnementaux négatifs de leurs activités dans les décisions prises relative au fonctionnement de l’entreprise.

2. La responsabilité : … étendent la responsabilité pénale aux dirigeants pour les infractions faites, tant aux lois nationales relative à la responsabilité sociale et environnementale, qu’aux lois et accords internationaux.

3. Le droit à réparation : … garantissent un droit à réparation pour les citoyens et les communautés atteintes par des dommages causés par les activités des entreprises, ce qui inclut :

 La possibilité pour toutes personnes atteintes dans le monde d’agir en justice contre les maisons mères des entreprises où qu’elles soient domiciliées ou listées.

 Dispositions permettant aux intéressés d’agir en justice contre les décisions des entreprises.

 La mise en place d’une aide juridictionnelle permettant de supporter les frais afférents à de telles poursuites.

4. Le droit aux ressources : … mettent en place la possibilité, pour les citoyens et les différentes communautés, de contrôler les ressources utilisées afin de garantir une vie saine et durable, ce qui inclut un droit :

 sur les ressources communes et mondiales comme la forêt, l’eau, la pêche, les ressources génétiques et les minerais, par les peuples autochtones et les communautés locales.

 Un droit à une consultation préalable et la possibilité d’émettre un veto concernant les projets des entreprises, notamment sur le déplacement des populations autochtones.

 Un droit à indemnisation ou réparation pour les ressources expropriées par ou pour les entreprises.

5. Réglementation : … établissent (et imposent) un niveau minimum élevé de réglementation concernant la responsabilité sociale et environnementale, la réglementation du travail, le respect des droits de l’homme dans le cadre des activités de l’entreprise, basé par exemple sur des normes internationales existantes, avec un traitement spécial et différencié favorable pour les pays en voie de développement.

6. L’élaboration de sanction : … édictent des normes permettant de sanctionner les entreprises ne respectant pas ces nouveaux droits, obligations et responsabilités (ou que ces infractions soient commises), comme :

 les suspendre du cours de la bourse.

 refuser l’accès aux subventions publiques, aux garanties, aux prêts ou aux contrats de fourniture.

 Dans les cas extrêmes, le retrait du statut de sociétés à responsabilité limitée.

7. Extension du rôle de la Cour Pénal International : …prévoient la possibilité de poursuivre les dirigeants et les sociétés pour les crimes sociaux, environnementaux, et les violations des droits de l’homme, ce qui impliquerait peut être la mise en place d’un tribunal spécial pour les abus environnementaux.

8. Améliorer les contrôles internationaux des monopoles notamment pour les fusions et les comportements monopolistiques par ces sociétés.

9. Mise en place de mécanisme d’exécution : …établissent une structure et un processus continu afin de surveiller et de passer en revue l’exécution et l’efficacité de la convention.

FOEi ne s’attendait pas à ce que le sommet de Johannesburg permette de trouver un accord sur l’élaboration d’une convention, ni même d’arriver à en définir les principales orientations et le contenu.

Alors même que notre communiqué comprenait des propositions et des détails concernant la mise en œuvre de cette élaboration (6), il ne s’agissait pas d’un projet de convention.

Le sujet de nos propositions avait pour but essentiellement, de provoquer un débat sur les solutions possibles aux problèmes que posent les comportements fautifs des entreprises, et de favoriser un ordre du jour axé autour des droits des communautés du sud, par opposition à un ordre du jour nordique axé sur les entreprises et notamment sur des codes de conduite volontaires, afin de mettre en place non pas une responsabilité volontaire mais une responsabilité contraignante.

L’appel pour une responsabilité des entreprises s’est transformé en un véritable rassemblement en faveur de l’environnement, des droits de l’homme, du développement et de la protection des travailleurs, jusqu’au Sommet de Johannesburg.

Les gouvernements ont pris en compte ces revendications, et un engagement clair a été pris lors des meetings afin de développer un nouveau cadre juridique d’action et de nouveaux mécanismes.

Tout ceci a été résumé dans le Plan Final d’Action. Ce plan relève qu’une action urgente est nécessaire, à tous les niveaux, afin de :

Favoriser activement la responsabilité des entreprises, notamment basée sur les Principes de Rio, qui inclut à travers une exécution et un développement effectif des accords et mesures intergouvernementaux, des initiatives internationales et des associations publiques-privées, ainsi que des règlementations nationales appropriées, et de soutenir l’amélioration continue des pratiques des entreprises dans tout le pays. (7)

Inévitablement, certains gouvernements ont des opinions divergentes sur la façon de comprendre ce texte.

Les gouvernements du groupe G77 des pays en voies de développement, n’ont eu de cesse d’exprimer leur point de vue concernant la signification de ce texte. Selon eux, ce texte appelle au développement de nouveaux cadres juridiques internationaux.

En revanche, pendant la séance de clôture du sommet de Johannesburg, les Etats-Unis ont émis une « réserve » formelle en ce qui concerne ce texte, pour lequel ils ont noté leur croyance qu’il envisage seulement le développement « des accords existants ».

La réalisation d’une convention internationale sur la responsabilité des entreprises n’est pas encore prête d’aboutir, mais il est clair qu’un long et lent processus a tout de même commencé.

Un cadre international représente la solution idéale pour beaucoup dans le mouvement de responsabilité des entreprises. C’est aussi le but que les groupes de protection tentent d’atteindre à travers leur travail.

Législation européenne en matière de responsabilité sociétale

L’Union européenne représente le plus vaste marché commun du monde, et c’est aussi le siège de la plupart des plus grandes multinationales.

Si l’union économique est la « raison d’être » de l’ UE, alors la mise en place d’un tel marché ne devrait-elle pas se faire en parallèle avec la mise en place de mécanismes garantissant le respect des personnes et de l’environnement, et permettant aux actionnaires de demander à l’entreprise basée dans l’union, qu’elle rende des comptes de ses activités ?

Au cours des ces deux dernières années, le « Green 8 group » ( coalition d’ONG européennes engagées dans le processus d’élaboration des politiques européennes (8) ) a mis en place un processus de sensibilisation des actionnaires, avec l’aide de la Commission européenne, ce qui a pris fin en juin 2004.

A la fin de cette action, le groupe a publié un rapport dans le lequel il constate que le processus d’élaboration d’une responsabilité sociétale avait été dominé par des intérêts commerciaux.

Les ONG ont appelé la Commission, le Conseil et le Parlement européen à mettre en place un cadre juridique qui garantisse :

 Des mécanismes de transparence obligatoire pour les entreprises afin de mesurer l’impact de leurs activités sur l’environnement.

 Le droit des actionnaires à l’information, la participation et la mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise.

 Des règles d’investissement et d’acquisition publique discriminatoires en faveur des entreprises dont les pratiques responsables peuvent être indépendamment vérifiées.

 Des mécanismes clairs permettant une vérification indépendante des pratiques des entreprises.

 des impôts afin d’internaliser les coûts sociaux et environnementaux.

La meilleure façon pour introduire de telle mesure dans la législation européenne serait d’adopter une directive sur la responsabilité sociétale des entreprises de l’Union Européenne.

Législation du RU en matière de responsabilité sociétale

Les Conventions internationales et les directives européennes doivent être transposées dans les droits nationaux des Etats membres / signataires pour avoir force exécutoire.

Afin de déterminer le cadre juridique le plus adéquat pour mettre les mesures en œuvre, il est nécessaire d’étudier en détail les techniques et mécanismes légaux qui permettraient de faciliter cette transposition.

Au Royaume Uni, une coalition d’ONG, de syndicat, et de groupe de réflexion, connue sous le nom de Corporate Responsability Coalition (CORE) (9) a fait des propositions sur les modifications possibles du droit des sociétés afin de permettre la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises britanniques.

Ces propositions peuvent être regroupées en trois groupes :

1. Rapport obligatoire et libre accès aux informations.

Il s’agit de l’obligation pour les entreprises d’établir un rapport annuel sur leurs résultats financiers, ce qui constitue la base du droit des sociétés dans la plupart des juridictions.

Une obligation similaire doit nécessairement être mise en place afin que les entreprises britanniques établissent un rapport annuel sur leurs activités sociales et environnementales.

CORE souhaiterait qu’une nouvelle obligation légale soit mise à la charge des entreprises (ou de leurs président) afin qu’elles (ou ils) fassent un rapport annuel sur la réalité de l’impact négatif social et environnemental de leurs opérations commerciales, politiques et procédures.

Ces rapports devraient être établis par des entités indépendantes et une gamme d’indicateurs de performance (KPI) devrait être mis en place afin de faire des comparaisons entre les entreprises et les différents secteurs.

2. De nouvelles obligations légales pour les dirigeants des entreprises

Le droit anglais des sociétés prévoit déjà une responsabilité financière des dirigeants qui doivent agir dans l’intérêt de la société et des actionnaires.

Ceci devrait être équilibré avec de nouvelles fonctions exigeant des directeurs de prendre des mesures raisonnables pour réduire réellement l’impact négatif social et environnemental de leurs opérations commerciales, politiques et procédures, identifié grâce au rapport obligatoire et au libre accès aux informations.

Ce nouveau devoir peut être désigné sous le nom d’un « devoir de soin » pour les personnes et l’environnement.

3. De nouvelles dispositions pour la responsabilité, y compris la responsabilité envers les pays étrangers.

Les individus ou les communautés qui souffrent de l’impact négatif des entreprises britanniques du fait de leur échec à respecter ces nouveaux devoirs, doivent pouvoir agir en justice devant les tribunaux britanniques et disposer d’une aide juridictionnelle.

Par impact négatif, il faut comprendre l’atteinte aux droits de l’homme et des abus environnementaux résultant directement des opérations, des politiques, des produits et des pratiques en matière de fourniture des compagnies britanniques ou de leurs filiales d’outre-mer.

Cette approche doit permettre à une personne intéressée de pouvoir invoquer devant une cour de justice le fait qu’une entreprise n’a pas rapporté effectivement la réalité de l’impact négatif de ses politiques commerciales, produits, opérations et procédures ; ou a échoué à prendre des mesures raisonnables pour réduire cet impact.

Le demandeur pourrait apporté, très probablement, comme preuve, le rapport d’une entreprise concurrente attestant des progressions de celle-ci en matière de responsabilité, des documents attestant que l’entreprise poursuivie n’a pas participé effectivement à des initiatives volontaires permettant la réduction des impacts négatifs, le rapport de témoins experts, des rapports notoires de recherche scientifique sur certains matériaux et leurs effets, que l’entreprise n’aurait pas pris en compte, des correspondance entre l’intéressé et des experts, et ainsi de suite.

Les lobbys estiment, en revanche, que légiférer la responsabilité sociétale reviendrait à mettre en place une culture de soumission plus qu’une culture d’innovation, et confinerait le business dans un modèle type.

Mais cette réaction logique, correspond au réflexe patellaire de ces grosses entreprises face à toute règle de conduite.

En réalité, l’approche développée par le groupe CORE ne correspond à un modèle type.

Ces propositions n’ont pas pour but d’expliquer exactement comment les entreprises doivent améliorer leurs impacts sociaux et environnementaux, mais elles ont pour objet d’expliquer qu’il est nécessaire de le faire.

Dans la grande majorité des cas, l’entreprise améliora son impact à l’aide d’un véritable programme propre de responsabilité sociétale ou en rejoignant sérieusement l’initiative volontaire.

L’approche de CORE représente une base statutaire pour la responsabilité sociétale, et les entreprises réellement intéressées par l’amélioration de leurs résultats sociaux et environnementaux, n’auront rien à perdre mais tout à gagner.

CONCLUSION

Les appels pour la création de mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité sociétale se feront de plus en plus nombreux tant qu’il sera apporté la preuve que des changements sont nécessaire pour garantir véritablement le développement durable, le droit social et environnemental.

Le mouvement pour une responsabilité sociétale est loin d’avoir toutes les réponses, mais il s’est accru en peu de temps. Dans les prochaines années, les débats et les campagnes vont s’intensifier. Il est temps pour les parties politiques, les politiciens, et les gouvernements de rejoindre ce débat et d’aider au développement de politiques et de mécanismes qui permettront aux entreprises de s’adapter au 21ème siècle.

Que signifie « raisonnable » et « significatif » ?

La législation britannique en matière de responsabilité sociétale pourra bénéficier de la flexibilité inhérente au système de la Common Law, en ce sens que peut être laissé à l’interprétation des juges, au cas par cas, le sens de termes législatifs tel que « raisonnable » et « significatif ».

C’est une approche efficacement utilisée dans de nombreux cas délictuels, tel que le délit de négligence. Le devoir qu’un occupant a à l’égard de ses visiteurs légaux, par exemple, est défini par la loi de 1957 comme « le devoir de prendre soin en toute circonstance et de veiller à ce que l’invité soit raisonnablement en sécurité dans l’utilisation des locaux pour laquelle l’occupant l’a invité ou autorisé. »

Pour décider si oui ou non, l’occupant a bafoué ses devoirs, la cour prendra en compte toutes les circonstances de l’affaire et évaluera le caractère « raisonnable » ou bien encore, se basera sur la conduite du défendeur en étudiant comment « The man in the street », « The man of ordinary prudence » ou plus souvent, « The man on the Clapham omnibus » se serait comporté dans les mêmes circonstances et comment ces corps mythiques auraient défini les termes de « sécurité » ou « significatif ».

La négligence est alors définie comme « l’omission de faire quelque chose qu’un homme raisonnable, guidé par les considérations qui règlent généralement le comportement d’un homme d’affaire, ferait, ou bien faire quelque chose qu’un homme prudent et raisonnable ne ferait pas ». (Alderson B, Blyth v Birmingham Waterworks Co 1856).

La législation en matière de responsabilité sociétale pourrait avoir une approche similaire en ce sens que le concept de « l’homme raisonnable » pourrait être celui utilisé pour définir ce en quoi des impacts sociaux et environnementaux seraient suffisamment « significatifs » pour faire l’objet d’un rapport obligatoire. Cela pourrait permettre aussi de déterminer les mesures réparatrices suffisamment « raisonnables » que l’on serait en droit d’attendre d’une entreprise, au nom du « devoir de soin » qu’elle a envers la société et l’environnement.

Pourquoi ne pas définir ces notions plus précisément ?

Une approche alternative serait d’essayer de codifier (peut-être à l’aide de liste ou de conseils juridiques) avec précision quelles incidences sociales et environnementales sont concernées et quelles mesures réparatrices on attendrait d’une entreprise.

Une telle approche est correctement adaptée en matière de réglementation environnementale concernant des secteurs très spécifiques…. (Par exemple, en matière d’émissions de produit chimique, les réglementations peuvent préciser la quantité en terme de million considérée comme raisonnable).

Une telle approche serait inadéquate pour légiférer le secteur du monde entrepreneurial dans son ensemble, en effet :

 Il ne serait pas possible de prévoir et d’énumérer chaque forme possible d’incidences sociales et environnementales négatives pouvant survenir dans l’exercice d’une entreprise à tout moment (maintenant et à l’avenir), et encore moins indiquer la nature précise de l’action réparatrice nécessaire.

 Il est raisonnable de prévoir qu’un impact particulier pourra varier significativement en fonction du secteur commercial concerné, de la taille de l’entreprise ou encore de sa localisation géographique, et encore.

 Ce serait trop prescriptible et un fardeau pèserait sur le business, tel qu’il ne serait plus question d’innovation mais de conformité, en recherchant une amélioration constante.

 Cela conduirait à oublier le but de la législation en matière de responsabilité sociétale, qui n’est pas "d’attraper" les entreprises commettant quelques erreurs en essayant d’améliorer leur résultat - ou même celle agissant simplement raisonnablement, mais plutôt "d’attraper" celles qui ne prennent pas les mesures les plus fondamentales pour réduire leurs incidences sociales et environnementales négatives.

Naturellement, les réglementations pointues seront toujours nécessaires dans les secteurs spécifiques. Il serait aussi nécessaire, en matière de conseil législatif, de mettre en œuvre une approche commune concernant le rapport social et environnemental obligatoire. (KPI)

Mais la base de la responsabilité sociétale de l’entreprise doit être aussi large que possible si elle a vraiment pour but de changer le comportement du secteur entrepreneurial dans son ensemble. Les larges devoirs nécessitent un comportement raisonnable peuvent constituer la base de cette large responsabilité sociétale.

REFERENCES

1-Bendell (2003) “Corporate Accountability and International Regulation of TNCs”. Presentation résumée dans Conference News – Corporate Social Responsibility and Development : Towards a New Agenda ? Rapport de l’institut de recherche des Nations unies pour le développement social. (UNRISD) Conference 17-18 Novembre 2003, Geneva.

2-UK Environmental Regulation, CBI Juillet 2004

3-Allocution de Stephen Timms, Ministre britannique de la responsabilité sociétale dans le cadre d’un meeting avec WWF en 2002 à la Conférence du parti travailliste.

4- Une récente offre d’emploi du group Virgin pour un poste dans le domaine de la responsabilité sociétale précisait que des connaissances et des expériences en marketing étaient requises. En revanche, des connaissances sociales et environnementales ne sont pas spécifiées (Mars 2004).

5-Corporate Social Responsibility and Business Regulation UNRISD rapport des recherches et politiques1 www.unrisd.org 6-Documents des amis de la terre internationale. Disponible sur www.foei.org

7-Sommet mondial du développement durable (WSSD) Plan de mise en oeuvre 2002. Disponible sur www.johannesburgsummit.org Para. 45ter.

8-Le groupe Green 8 comprend : Birdlife International, The Climate Action Network Europe, European Environment Bureau, Friends of the Earth Europe, Friends of Nature, Greenpeace European Unit, Transport and Environment, WWF European Policy Office.

9-CORE comprend 100 groupes britanniques de protection de l’environnement, de défense des droits de l’homme et d’organisations de promotion du développement, de groupe de réflexion, et de syndicats, tel que Action Aid, Amicus, Amnesty International (UK), CAFOD, Christian Aid, Friends of the Earth, Save the Children, New Economics Foundation (NEF), T&G Union, Traidcraft, Unison and Unity Trust Bank.

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