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Le Diagnostic de Performance Energétique - Mode d’emploi

2 janvier 2007,
Par Cyrielle Den Hartigh

Le DPE : une mesure insuffisante pour juguler les émissions de GES du secteur du bâtiment

Le décret paru le 14 septembre 2006 a rendu obligatoire le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour les ventes de logements à partir du 1er novembre 2006. Il deviendra obligatoire pour les locations et les bâtiments neufs à partir du 1er juillet 2007. Valable 10 ans, ce document indiquera à l’acquéreur la consommation énergétique prévisionnelle du logement pour une utilisation standard. Effectué par un organisme professionnel indépendant, le DPE est avant tout un outil d’information et il est accompagné de recommandations techniques pour d’éventuels travaux d’amélioration.

La lisibilité de ce diagnostic est facilitée par les deux étiquettes suivantes : l’une représentant la consommation énergétique du logement, et l’autre les émissions de GES sur une échelle de valeur.

Cette nouvelle mesure s’inscrit dans la lutte du Gouvernement contre le réchauffement climatique. En France, le secteur du bâtiment représente 43% de la consommation totale en énergie et 22% des émissions de gaz à effet de serre (2ème source de pollution au CO2 après les transports !) (1). De plus, la part de la dépense moyenne des foyers français pour se chauffer est de plus en plus importante (notamment compte tenu de la hausse du prix du pétrole). Les dépenses énergétiques pour le logement des ménages français ont augmenté de 6,6% en 2005, et augmenteraient encore de 7,7% en 2006, les plus touchés étant les foyers chauffés au fioul (2). L’Etat français s’étant engagé à réduire par 4 ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2050, également appelé « Facteur 4 » (3), le secteur du bâtiment constitue un gisement d’économie important.

Les carences du Diagnostic de Performance Energétique

Le DPE est-il réellement en mesure d’impulser une réduction des émissions de GES dans le secteur du bâti existant ? En entrant dans les détails des documents d’application (4), les Amis de la Terre constatent que ce document n’est pas en mesure d’entraîner les rénovations thermiques massives nécessaires.

1) Tout d’abord, ce document n’est obligatoire qu’au moment de la signature chez le notaire, autrement dit, au moment où le choix de l’acquéreur est déjà arrêté. Cependant, les propriétaires sont encouragés à joindre le DPE à la promesse de vente. Dès cette étape-là, l’acquéreur potentiel peut en faire la demande. Mais étant donné le manque de diffusion de l’information sur cette nouvelle mesure, les acheteurs n’en connaissent bien souvent même pas l’existence, et n’en font donc pas la demande. De façon à ce que le DPE joue un réel rôle dans le processus de choix, il faudrait que les étiquettes énergétiques soient présentes dès la mise en vente : sur les sites Internet d’immobilier, dans les vitrines des agences, dans les journaux spécialisés... de façon à ce que la consommation énergétique du bâtiment soit un critère de choix au même titre que le prix. Sur ce point, les agences immobilières et autres organismes intermédiaires ont un rôle d’information important à jouer.

2) Les Amis de la Terre dénoncent une deuxième carence importante de cette mesure : les faiblesses des critères pris en compte pour le calcul du DPE, parfois simplement basés sur la facture énergétique. Pour les logements à chauffage individuel (maisons individuelles, habitats collectifs vendus en un lot et logements en bâtiment collectifs avec chauffage et/ou eau chaude individuel), une méthode conventionnelle de calcul assez poussée est utilisée, appelée le 3CL (Calcul des Consommations Conventionnelles des logements). Cette méthode, développée par les pouvoirs publics, s’appuie sur une trentaine de variables, de la surface du logement au type d’isolation des murs , fenêtres et toits en passant par le système de chauffage. En ce qui concerne les immeubles à système de chauffage et/ou d’eau chaude collectif, le DPE se base sur les factures des 3 dernières années fournies par le syndic de la copropriété, technique qui concerne également les bâtiments du tertiaire. Ce type de calcul est aléatoire et restreint, notamment par le fait que chaque occupant a une consommation énergétique différente de son bien immobilier.

3) De plus, les organismes habilités à effectuer ce genre de diagnostic sont très peu nombreux (3000 pour l’instant). A partir du 31 octobre 2007, il deviendra obligatoire de faire appel à un organisme agrémenté et référencé par les pouvoirs publics, mais il n’existe pas encore de liste à ce jour. Les agences immobilières et les notaires doivent se tourner vers les entreprises habilitées à réaliser des diagnostics plomb, amiante ou termites, ce qui ne nécessite pas les même compétences ! De plus, dans une enquête parue le 28 décembre dernier (4), la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes a épinglé la mauvaise qualité générale des diagnostics immobiliers, et parfois même le manque d’indépendance des entreprises. Les pouvoirs publics et le milieu professionnel doivent donc mettre en place un important système de formation continue auprès des diagnostiqueurs.

4) D’autre part, les étiquettes énergie et les conseils techniques qui les accompagnent n’obligent en rien à effectuer les travaux d’amélioration. Une personne possédant un logement de classe G sur l’échelle des émissions de GES est en droit de la mettre en vente. En considérant le fait que cette étiquette est (pour l’instant) peu exigée par les acquéreurs, et que, d’autre part, la population est assez peu consciente de l’importance de l’efficacité énergétique d’un logement dans les charges futures de leur logement, le DPE ne fera certainement pas monter en flèche le taux de rénovation dans le parc ancien.

Appel à la révision du décret : pour un DPE plus contraignant et plus visible

Or, nous sommes bien aujourd’hui dans l’urgence face aux bouleversements climatiques, et il faut autre chose que des mesures informatives pour réduire les émissions de GES des bâtiments de façon significative. Pour que le facteur 4 soit atteint dans le secteur du bâtiment, 400 000 rénovations par an portant la consommation des logements à 50 kWh/m²/an (en énergie primaire pour le chauffage), ce qui correspond à la classe A de l’étiquette énergie, sont nécessaires. Or la moyenne actuelle est de 210 kWh/m²/an pour l’ensemble du parc, ce qui correspond à la classe E. Il y a donc du pain sur la planche ! Si les recommandations d’amélioration énergétique du DPE deviennent contraignantes, alors cela pourrait avoir une répercussion significative sur le taux de rénovation. Bien entendu, un nombre d’outils financiers suffisant devra être mis en place pour soutenir les particuliers effectuant des travaux. Il ne devront pas seul soutenir cet effort de rénovation.

L’association les Amis de la Terre demande donc une révision du décret du 14 septembre 2006 pour instaurer un DPE visible dès l’annonce de vente ou de location et rendant obligatoire les travaux nécessaires afin d’obtenir des logements à grande performance énergétique. Bien entendu, l’idéal serait d’imposer des rénovations amenant la performance énergétique des logements à 50 kWh/m²/an. Dans un premier temps, et en attendant l’adaptation des professionnels à ces nouvelles réglementations, cette mesure ne pourrait concerner que les logements datant d’avant 1975 (dont la consommation moyenne est de 365 kWh/m²/an). Comme le précise l’association NégaWatt, « toutes les rénovations qui seront entreprises doivent l’être immédiatement au plus haut niveau d’exigence », autrement, des demi rénovations pourrait entraîner de grands gaspillages si de nouvelles rénovations doivent être effectuées quelques années plus tard. Une telle mesure impliquerait de lourds investissements dans la formation des artisans du bâtiment mais constituerait un gisement important de création d’emplois.

Parallèlement, il devient essentiel de communiquer massivement auprès du grand public et des professionnels sur les économies (en argent et en émission de GES) qu’il est possible de faire dans le secteur du bâtiment. Il faut que la performance énergétique devienne un critère de sélection du logement, autant pour les investisseurs que pour les habitants.

Ce DPE est une première étape. Mais elle n’est que la transposition du droit européen (5), et ne va pas avoir beaucoup de retombées concrètes, mis à part une légère sensibilisation des acteurs directement concernés. Nous avons bien conscience qu’une mesure contraignante est toujours difficilement envisageable par le politique, mais nous n’en sommes plus à nous poser ce genre de question : l’urgence est là, et il faut agir ! 1% seulement du parc de logement est renouvelé chaque année. Il faut donc rénover massivement l’existant, et de préférence quand les logements sont vides : le moment des changements de propriétaire ou de locataire est donc idéal pour des travaux. C’est à ce moment-là qu’il faut faire passer la performance énergétique des logements de la classe E à la classe A, sans tergiverser.

(1) Source : MINEFI (Ministère de l’Energie, des Finances et de l’Industrie)

(2) Source : Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

(3) D’après la Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique du 13 juillet 2005 (loi POPE).

(4) http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/02_actualite/breves/brv1206b.htm

(5) Le Décret du 14 septembre 2006 (JO du 15/09/06) et les 2 arrêtés du 15 septembre 2006 (JO du 28/09/06).

(6) Directive européenne 2002/91 relative au diagnostic de performance énergétique initialement prévu dans le projet de loi d’orientation de l’énergie.