Le Tribunal pour la Terre

Le projet de Convention portant statut de la Cour Pénale Internationale de l’environnement a été traduit en Anglais. Ce qui devrait permettre une meilleure communication dans les milieux anglophones.

Il a été proposé de réaliser une prochaine version en Espagnol. Des étudiants en Droit vont se charger de cette traduction.

Les auteurs du projet souhaitent rencontrer les membres de la Commission de Justice Européenne, afin d’obtenir leur appui.

Par ailleurs, il est proposé de cibler des instances d’outre-atlantique, afin de ne pas restreindre la capacité du projet à la seule dimension de l’Europe.

Lors de la séance de travail du 28 mars 2007, les membres présents ont évoqué l’idée de construire un événement médiatique de promotion du projet de TPI de l’environnement, lors de la fête des Lumières à LYON, le 8 décembre 2007.

Première rencontre des Amis de la Terre du Rhône avec les auteurs du projet

Lors de la rencontre du 28 mars 2007à Lyon, les dirigeants et membres fondateurs de l’association Arche de Justice pour la Terre ( association membre de l’Alliance pour la Planète depuis septembre 2006 ) ont officiellement demandé le soutien ferme des Amis de la Terre du Rhône pour le projet de création d’un tribunal pénal international de l’environnement. Le montant de la cotisation d’adhésion est de dix euros.

Les Amis de la Terre du Rhône apportent leur soutien au projet de Tribunal Pénal International de l’ environnement

Les adhérents des Amis de la Terre du Rhône consultés ont estimé légitime et nécessaire la création d’une telle instance.

S’agissant d’un projet qui entre dans la philosophie des Amis de la Terre, Gilbert GOUVERNEUR, président du groupe local Les Amis de la Terre du Rhône s’est engagé à apporter un soutien actif à cette heureuse initiative.

Quelle participation possible pour Les Amis de la Terre International ( FOEI ) et pour Les Amis de la Terre Europe ( FOE ) et pour Les Amis de la Terre France ?

Le projet TPI environnement est assigné d’une dimension mondiale. Par conséquent, il convient d’informer et de solliciter le réseau des Amis de la Terre :

 Les Amis de la Terre International (FOEI ),

 Les Amis de la Terre Europe (FOE),

 Les Amis de la Terre France.

En fonction de notre carnet de relations, d’autres associations (par exemple Sherpa) pourraient être directement intéressées à soutenir ce projet.

Les associations de protection de l’environnement restent muettes

Les administrateurs rencontrés se sont étonnés de l’absence de réponse aux sollicitations de soutien qu’ils ont adressé à une vingtaine d’associations locales. Ayant, une bonne connaissance du milieu associatif environnementaliste, Gilbert GOUVERNEUR a proposé d’apporter son appui pour sensibiliser d’autres partenaires et chercher des soutiens complémentaires, notamment auprès de Greenpeace Lyon et WWF.

Prochaine réunion de L’association « Arche de Justice pour la Terre », La prochaine réunion de l’association Arche de Justice pour la Terre est programmée pour le mardi 15 mai 2007 à 18h30, à la Maison de l’Ordre des Avocats 42 rue de Bonnel 69003 LYON. Les Amis de la Terre du Rhône sont conviés à participer.

Vers l’éclosion d’une justice environnementale ?

LE TRIBUNAL POUR LA TERRE

Soutenir une vision systémique DESC, AME, RSEE , santé environnementale dans la chaîne de responsabilité

article de Gilbert GOUVERNEUR, membre du Conseil Fédéral des Amis de la Terre France

Préambule

1.Une Arche de justice pour la Terre

En élaborant une « arche de justice pour la terre », quelques hommes sages, courageux et tenaces ont entrepris d’affirmer leur volonté généreuse, leurs convictions humanistes et leur vision progressiste dans la recherche d’une justice environnementale conforme aux attentes actuelles de la société civile.

Leur proposition de créer une Cour pénale internationale de l’environnement contenue dans le projet Arche de Justice pour la Terre fait naître de nombreux espoirs sur les revendications légitimes des mouvements écologistes dans ce domaine, mais aussi pour les riverains d’équipements et d’installations industrielles polluantes ainsi que pour les victimes des mauvais comportements de quelques firmes.

Il en va de même des questionnements citoyens suscités sur les modalités de fonctionnement de cette instance pour connaître le rôle attribué aux associations de protection de l’homme et de son environnement.

2.Considérer l’évolution humaine :Biodiversité et changements globaux

Ce texte est un extrait remanié d’un article (Chevassus et al, 2004) paru dans l’ouvrage collectif « Biodiversité et Changements globaux » publié par l’adpf (Association pour la Diffusion de la Pensée Française) à l’occasion de la conférence internationale de Paris de janvier 2005 sur la Biodiversité, et paru également dans "Pour la Biodiversité - Manifeste pour une politique rénovée du patrimoine naturel", éditions A.Venir 2005. Par Bernard Chevassus-au-Louis, Robert Barbault et Patrick Blandin

Qui peut représenter légitimement la nature ?

La représentativité des acteurs économiques et sociaux est une question ancienne et ayant donné lieu à différentes propositions et modes de représentation maintenant entrés dans les mœurs. La représentation, au sens politique du terme, de la biodiversité, est une question plus récente, car il s’agit de représenter dans le débat social des entités qui, de fait, ne s’expriment pas, qu’il s’agisse de biodiversité actuelle ou, a fortiori, à venir. Certains considèrent qu’il incombe notamment aux scientifiques « d’incarner » dans le champ social les intérêts de la biodiversité. Bruno Latour (1999) développe cette vision, en insistant sur le fait que ce statut de « porte-parole » ne doit pas les rendre pour autant incontestables : comme tous les porte-parole, ils doivent acceptés d’être soumis à critique. En effet, quels qu’en soient les représentants, la question de connaître réellement le « mandat de négociation » de la biodiversité, à savoir ce qui est acceptable, tolérable moyennant aménagement, ou ce qui représente une menace existentielle pour des espèces ou des écosystèmes est un problème dont on mesure la difficulté. Sans résoudre le problème, on pourra à l’évidence en conclure à la nécessité d’accepter, et même de favoriser un certain pluralisme de la représentation.

Quelle éthique pour le développement durable ?

La seconde question est celle des éthiques du développement durable, dont les enjeux amèneront à faire se confronter de manière plus ou moins explicite les éthiques de la protection de l’environnement et celles du développement, qui se sont élaborées jusqu’alors pour répondre à des préoccupations très différentes.

Les éthiques de l’environnement et de la biodiversité sont en effet multiples. Elles s’expriment plus ou moins explicitement à travers divers débats, notamment ceux autour de l’appropriation du vivant (Chevassus, 2000). On trouvera dans Larrère (1997), Bergandi (2000, 2001) et Blandin (2004) des analyses détaillées de cette diversité. »

3.Une Arche de justice pour la Terre : une démarche écologiste

Les auteurs, hauts magistrats et professeurs agrégés de droit pénal et de droit de l’environnement « en rappelant que l’existence et l’avenir de l’humanité sont indissociables de la préservation de son milieu naturel et de la conservation de son patrimoine culturel, » inscrivent cette initiative responsable dans les préoccupations de justice humaine, sociale et environnementale et les objectifs fondamentaux des Amis de la Terre comme énoncés ci-après :

Les objectifs des Amis de la Terre

Nous voulons construire ensemble un monde dans lequel :
 les besoins humains fondamentaux (c’est-à-dire l’accès, en qualité et quantité suffisantes, à l’air, l’eau, l’alimentation, l’énergie, l’habitat, la santé, l’éducation, l’information et la culture) de tous soient satisfaits (notion d’ » espace environnemental « ) ; sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire les leurs ;

 l’accès et le partage des ressources naturelles soient équitables ; le droit de chacun à vivre (et à travailler) dans un environnement sain et le devoir de le préserver soient respectés, ainsi que la vie sous toutes ses formes ;

 tous participent activement en tant que citoyens pour façonner une société basée sur les principes démocratiques ; les décisions engageant notre présent, notre avenir et celui de nos enfants, notamment celles relatives à notre environnement, à notre consommation et au recours à des technologies susceptibles de présenter des risques, doivent être prises en concertation avec tous les citoyens ; les principes de précaution et de participation doivent prévaloir.

La démarche des Amis de la Terre

Les problèmes environnementaux résultent des décisions économiques, sociales et politiques ; en conséquence, nous considérons que les solutions à ces problèmes environnementaux doivent intégrer les dimensions économiques, sociales et politiques. L’environnement ignorant les frontières entre les pays, nous prenons en compte simultanément les réalités locales, régionales, nationales et internationales.

4.Les Amis de la Terre International : En lutte pour nos droits : Droits de l’environnement, droits de l’homme

Décembre 2004, 60 p. http://www.foei.org/fr/publications...

En 2003, les Amis de la Terre International a organisé en Colombie une rencontre entre organisations de protection de l’environnement, des droits de l’homme et des droits sociaux. Celle-ci visait à explorer les liens entre droits de l’homme et environnement et à préciser les notions de justice et de droits environnementaux.

Cette publication, reprend et approfondit les analyses et expériences présentées pendant cette rencontre. Elle décrit des cas de violations des droits de l’homme et de l’environnement ainsi que des actions menées pour les défendre.

Elle examine d’abord plusieurs droits liant droits de l’homme et de l’environnement : le droit à un mode de vie durable, à un environnement sain, à l’eau, et à la sécurité alimentaire.

Elle analyse ensuite plusieurs droits garantissant l’information et la participation des groupes en lutte pour leurs droits (droit à l’information, la participation, de résistance…). Pour finir, elle décrit des situations où les groupes mobilisés tentent d’obtenir réparation, en introduisant les notions de « droits des réfugiés environnementaux », « droit à réclamer la dette écologique » et « droit à la justice environnementale ».

En annexe, ce dossier décrit quelques affaires juridiques, liste les instruments légaux existants et rappelle les coordonnées des ONG actives dans ce domaine.

A travers ce document, les Amis de la Terre se propose non seulement de fournir des exemples de violations et de luttes mais aussi de préciser le cadre philosophique qui oriente ses principes et son action. Ils précisent ainsi leur conception de la justice environnementale et du caractère indivisible et interdépendant des droits de l’Homme et des droits environnementaux. Ils en déduisent également deux orientations stratégiques fortes : la nécessité d’une alliance entre organisations écologistes et mouvements sociaux et la priorité donnée aux instruments juridiques (tant nationaux qu’internationaux) pour faire avancer leur lutte pour une justice environnementale.

Document disponible en pdf (2.54 Mo) : http://www.foei.org/fr/publications...

5.L’engagement des Amis de la Terre du Rhône pour l’introduction de normes sur la responsabilité des sociétés transnationales

Déclaration à propos du projet de Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’Homme

Lors de sa 60ème session (15 mars-23 avril 2004), la Commission des droits de l’homme de l’ONU (CDH) a décidé de demander au Haut Commissaire aux droits de l’homme d’organiser une consultation à propos du projet de « Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’Homme » adopté par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’Homme de l’ONU (SCDH) en août 2003.

En réponse à cette demande, nous, les mouvements et organisations sous-signés, déclarons ce qui suit :

Nous saluons l’initiative de la SCDH d’avoir, enfin, empoigné le problème des méthodes de travail des sociétés transnationales (STN) qui constituent aujourd’hui l’une des sources majeures, directes et indirectes, de violations des droits humains et de régression des droits fondamentaux, sociaux, politiques, économiques et environnementaux.

Nous approuvons sans réserve la volonté de la SCDH d’imposer aux STN un cadre juridique international contraignant afin de contrôler leurs activités et de prévenir et sanctionner les violations qui pourraient en découler.

Nous rappelons, avec la SCDH, que l’ensemble des normes de droit international en matière de droits humains et environnementaux recensées dans le projet est déjà applicable aux STN, comme à toute autre entreprise ou tout individu. En réalité, nous constatons que le problème posé ne réside pas dans l’absence de normes – celles-ci existent déjà – mais dans la capacité ou la volonté des gouvernements et des Etats de les imposer et dans l’insuffisance, voire l’inexistence, de mécanismes juridictionnels internationaux adéquats pour pallier ces carences.

En conséquence, nous appelons le Haut Commissaire à appuyer l’initiative de la SCDH afin de la faire aboutir et engageons nos gouvernements, notamment ceux à la tête d’Etats actuellement membres de la CDH, à examiner positivement ce projet qui constituera, une fois introduites les améliorations nécessaires, un progrès important vers le contrôle juridique et social des activités des STN.

Les améliorations que nous préconisons portent notamment sur trois points importants qui, en l’état du texte, sont traités de façon insatisfaisante :

1.La responsabilité à attribuer aux sociétés transnationales quant à l’ensemble du processus de production, de distribution et de commercialisation qu’elles dirigent effectivement, en particulier la responsabilité solidaire des STN avec l’ensemble de leurs fournisseurs, sous-traitants et preneurs de licences, dans la mesure où il s’agit d’une même chaîne économique placée sous leur emprise. On sait en effet que les STN ont « l’art » d’être à la fois partout et nulle part, d’externaliser les coûts et les risques et de concentrer les profits. L’application de ce principe reconnu du droit permettrait aux victimes de demander réparation des dommages soit conjointement à tous les responsables, soit à celui ou à ceux de leur choix et convenance, en fonction de leur solvabilité ou d’autres critères.

2. L’introduction dans le projet du principe de la responsabilité civile et pénale individuelle des dirigeants des STN, soit de celles et ceux qui prennent pour celles-ci les décisions d’ordre stratégique, en tant que propriétaires principaux, gérants, membres du Directoire ou du Conseil d’administration. On sait en effet qu’en cas d’infractions et de procès, ce sont la plupart du temps des exécutants, cadres subalternes ou travailleurs, qui sont sanctionnés – si sanction il y a ! -, car les chaînes de commandement aboutissant aux actes incriminés sont généralement très subtilement fractionnées, camouflées ou dissimulées.

3. Les mesures de suivi. C’est ici un des plus gros manques du projet. Un travail important doit être encore accompli pour dessiner des perspectives ouvrant sur des instruments d’application contraignants véritablement efficaces, notamment à l’échelon international.

Cela étant, nous appelons également les uns et les autres, gouvernements comme instances onusiennes, conformément à leur devoir de promouvoir les droits humains en priorité sur toute autre considération, à oser s’affronter collectivement aux pressions des sociétés transnationales afin de faire aboutir ce projet, avec des améliorations nécessaires précitées.

Face aux prétentions des sociétés transnationales qui continuent d’agir en dépit et en marge des lois, c’est aux gouvernements et aux organismes pertinents des Nations Unies de faire preuve de leur détermination pour accomplir leurs mandats et leur obligation de défendre la démocratie et les droits humains.

L’abandon ou le report indéterminé de l’étude du projet devra être interprété comme l’abdication de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et des gouvernements face à l’arrogance du pouvoir économique international.

Ont signé cette déclaration : 1 Actares – actionnariat pour une économie durable 2 Akuaipa Waimakat – Asociación para la divulgación, promoción y defensa de los derechos humanos e indígenas de los territorios y asentamientos Wayuu de la Guajira 3 Alternativa Solidaria – Plenty 4 Amorces 5 Anti-Racism Information Service (ARIS) 6 Arbeitskreis Tourismus & Entwicklung 7 Asociación Anahí – La Plata, Argentina 8 Asociación Latinoamericana de Abogados Laboralistas 9 Asociación Libre de Abogados de Madrid 10 Asociación PROYDE (Promoción y Desarrollo) 11 Asociación Vasca de Abogados (ESKUBIDEAK) 12 Assemblée Européenne des Citoyens 13 Associação Brasileira de Advogados Trabalhistas (ABRAT) 14 Associação Luso-Brasileira de Juristas do Trábalho – Portugal 15 Association Américaine de Juristes (AAJ) 16 Association des Juristes Saharaouis (UJS) 17 Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (AITEC) 18 Association internationale des juristes démocrates (AIJD) 19 Association Taralift 20 Attac Espagne 21 Attac Maroc-Groupe de Rabat 22 Bangsa Adat Alifuru 23 Campaña la deuda o la vida – Mar del Plata, Argentina 24 Centre de Documentation et d’Information pour le Développement, les Libertés et la Paix (CEDIDELP) 25 Centre de Documentation Solidarité Internationale Développement Durable Droits de l’Homme (CRISLA) 26 Centre de Documentation Tiers Monde (CDTM) 27 Centre d’Etudes et d’Initiatives de Solidarité Internationale (CEDETIM) 28 Centre Europe –Tiers Monde (CETIM) 29 Centro de Derechos Económicos y Sociales (CEDES) – Ecuador 30 Comisión para la defensa de los derechos humanos en Centroamérica (CODEHUCA) 31 Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde (CADTM) 32 Commission Socialiste de Solidarité Internationale (CSSI) 33 Confederación General del Trabajo (CGT) – España 34 Confederación indígena tayrona 35 Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.) 36 Confédération Mondiale du Travail (CMT) 37 Conseil International des Femmes 38 Conseil national des droits des peuples autochtones 39 Consejo Indio Exterior 40 Consejo Regional Indigena del Cauca (CRIC) 41 Conservation Cultural Act 42 Déclaration de Berne 43 Dignidad y Desarrollo para el Sur (DiDeSUR) 44 Echanges et Partenariats 45 Emaus fundación social – España 46 Estudio jurídico Tilsa Albani – Moira Villarroel – Argentine et Uruguay 47 Federación Mundo Cooperante de España 48 Fédération Internationale des Mouvements d’Adultes Ruraux Catholiques (FIMARC) 49 Fédération nationale des éleveurs centrafricaine 50 Fédération Syndicale Mondiale (FSM) 51 Front Siwa-Lima 52 Fundación Española para la Cooperación Solidaridad Internacional 53 Fundación Paz y Solidaridad Serafín Aliaga 54 German Peace Council / Berlin 55 Groupe de Réalisations et d’Animation pour le Développement (GRAD) 56 Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA) – Colombia 57 International Baby Food Action Network (IBFAN) & Geneva Infant Feeding Association 58 International Educational Development 59 International Federation of Tamil 60 International Indian Treaty Council 61 International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (EAFORD) 62 International Youth and Student Movement for the United Nations (ISMUN) 63 Japan Lawyers International Solidarity Association (JALISA) 64 Japanese Association for UN Voluntary Fund 65 League Demanding State Compensation for the Victims of the Public Order Maintenance Law / Japan 66 Les Amis de la Terre – Comité du Rhône, France 67 Ligue Internationale pour les Droits et la Libération des Peuples (LIDLIP) 68 Mouvement Contre le Racisme et Pour l’Amitié Entre les Peuples (MRAP) 69 Movimiento Indio Tupaj Amaru 70 Murkele Organization 71 National Lawyers Guild / USA 72 Nord-Sud XXI 73 Observatorio Vasco de Derechos Humanos – Behatokia 74 RIDPA-GEDPA 75 Socialpress – Italia 76 Solidarité pour les Peuples Autochtones des Amériques (SOPAM) 77 SOLIFONDS 78 Swiss Federation of Tamils 79 Tebtebba Foundation 80 Vanakkam Group 81 Walang Alifuru 82 West Africa Coalition for Indigenous Peoples Rights (WACIPR) 83 Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) 84 World Peace Council

Les Amis de la Terre du Rhône s’engagent en faveur de la constitution d’un Tribunal de la Terre

Les Amis de la Terre du Rhône apportent leur soutien sincère et véritable au projet constitutif de Tribunal de la Terre pour une justice environnementale élaboré par la fondation Arche de Justice pour la Terre.

Ainsi, le groupe écologiste local des Amis de la Terre du Rhône est convaincu des bienfaits, pour l’humanité, d’une consolidation d’une Cour pénale internationale de l’environnement par une instance internationale telle que l’ONUE.

Introduction

Se placer délibérément dans l’hypothèse d’une OME

Les options proposées

1 Différentes options de réforme de la gouvernance internationale dans le domaine de l’environnement ont été proposées au cours des dernières années sans qu’un consensus se dégage. La manière dont elles sont présentées peut les faire apparaître comme concurrentes : soit on élargit le mandat du FEM, soit on crée une OME ; soit on renforce le PNUE, soit on crée un tribunal de l’environnement. Or, ces options ne correspondent pas à des niveaux de changement et d’action équivalents. Renforcer le mandat du FEM est une chose, créer une institution centralisée de type OME une autre ; l’un n’empêche pas l’autre. Certaines options peuvent être développées en parallèle et offrir une synergie intéressante. Il est tout à fait possible d’imaginer une certaine fusion entre les mandats du PNUE et du PNUD qui aille de pair avec un renforcement du FEM et la création d’un tribunal de l’environnement.

2 Le PNUE a identifié huit options de réforme de la gouvernance internationale de l’environnement. Cependant, le processus IGM (2001-2002) a stipulé que le processus de réforme devait être graduel et s’inscrire dans le cadre général du développement durable.

Ces options sont :

 La transformation et le renforcement du PNUE ;

 Une utilisation plus poussée de l’Assemblée générale ou de l’Écosoc ;

 La création d’une Organisation mondiale de l’environnement ;

 La transformation du Conseil de tutelle ;

 Une certaine intégration entre le PNUD et le PNUE ;

 L’élargissement du mandat du FEM ;

 Le renforcement de la Commission du développement durable ;

 La création d’un tribunal international de l’environnement.

3 Certaines options ont fait l’objet d’une vaste littérature, la création d’une OME étant celle qui domine largement les autres dans ce domaine. Les solutions les plus souvent proposées avancent un modèle centralisé.

4 La liste du PNUE ne comprend pas l‘ensemble des propositions faites dans les différents forums au cours des dernières années. Le clustering (regroupement) ainsi que le renforcement des secrétariats des AME sont des options qui, bien que non identifiées, ont fait l’objet de présentations dans des réunions organisées par le PNUE. Le clustering a été discuté dans le cadre du processus IGM mené par le PNUE en 2001 et fait l’objet d’un projet pilote engageant les conventions sur les substances chimiques. D’autres options présentées dans les documents de synthèse du PNUE, telles que la fusion du PNUE et du PNUD, demeurent peu développées et semblent avoir été rapidement abandonnées. Le Tribunal pénal international de l’environnement et la création d’une OME ont fait l’objet de campagnes de la part d’ONG.

Le modèle institutionnel centralisé

1 L’idée d’une institution centralisée visant à gérer les problèmes environnementaux à l’échelle de la planète n’est pas nouvelle puisque, dès les années 1970, Georges Kennan proposa la création d’une Agence internationale de l’environnement (Kennan, 1970) et Lawrence David Levien parla le premier d’une OME

Faire respecter la justice environnementale à partir des outils existants 1La réponse internationale à l’expansion du domaine de l’environnement et à l’intensification des préoccupations internationales a été essentiellement juridique et institutionnelle. Conformément au Programme de Montevideo adopté par le PNUE en 1982, l’action internationale a pris la forme d’accords multilatéraux spécifiques à chaque enjeu. Le PNUE estime qu’il existe plus de 500 traités internationaux et autres accords liés à l’environnement dont plus de 70 % sont régionaux. Ce nombre est sujet à caution puisque la notion d’environnement fluctue, que ces accords ont une nature et une portée très diverses et que leur statut varie. En pratique, les discussions sur la réforme de la GIE concernent une cinquantaine d’accords.

2 Sur le plan institutionnel, la réponse a été de deux types : l’expansion du domaine d’action des organisations existantes (ONU, Unesco, PNUD, FAO, OMM, PNUE, OMI) et la création de secrétariats d’accords multilatéraux sur l’environnement (AME) possédant une grande diversité de statuts : autonomes (Antarctique, OSPAR), rattachés au secrétariat-général de l’ONU (CCNUCC, CLD), rattachés à une organisation intergouvernementale telle que le PNUE, ou l’Unesco (Bâle, CDB, POPs, Ozone, Patrimoine mondial, MARPOL), ou administrés par une ONG, telle que l’UICN Pour la Convention Ramsar. Les rivalités inter-organisationnelles sont parfois vives, les chevauchements des domaines d’actions nombreux et les tentatives de coordination fréquentes sans que leurs résultats soient très probants. Selon le PNUE, ces mécanismes ont été institués sans réflexion sur la façon dont ils pourraient s’intégrer dans l’ensemble du système.

3 Suite à la conférence de Rio, le PNUE a fait face à une compétition croissante d’institutions existantes (le PNUD sous Gus Speth) ou nouvelles (CDD), a subit une réduction importante de ses moyens d’action et une remise en question de son mandat, et a vu sa propre gestion sévèrement critiquée par une mission d’inspection de l’ONU. 4Enfin, la création de l’OMC, en 1995, a relancé le débat sur la gouvernance internationale de l’environnement. Helmut Kohl, Jacques Chirac, le directeur général du FMI, Michel Camdessus, et deux directeurs généraux de l’OMC, Renato Ruggiero et Supachai Panitchpakdi, ont appelé successivement à la création d’une Organisation mondiale de l’environnement (OME).

Dans la vision des Ong, l’OME fonde ses compétences sur la mise en oeuvre et le respect des accords environnementaux à portée globale. Il en existe une quinzaine, dont les secrétariats peuvent être intégrés à l’OME et regroupés par familles : atmosphère, eau, sols et biodiversité, déchets et produits polluants. On peut y ajouter une section dédiée à la responsabilité environnementale des entreprises.

Dans l’objectif de prévention des risques sanitaires et environnementaux, il conviendrait de renforcer l’efficacité de l’application, le contrôle et le suivi de terrain des quelques 500 accords multilatéraux sur l’environnement ( AME ) .

Une cour mondiale de l’environnement ?

Faute de moyens adéquats, le droit international de l’environnement est aujourd’hui mal appliqué. Les États sont en effet bien souvent à la fois juges et parties : ils rédigent des rapports annuels dont ils vérifient eux-mêmes la validité. Pour remédier à cette situation, un cadre juridique est nécessaire.

Des outils juridictionnels existent déjà : arbitrage, Cour Internationale de Justice (CIJ) et Cour Pénale Internationale (CPI). Mais la latitude laissée aux Etats en matière d’arbitrage et devant la CIJ, l’absence de référence à la notion de crime contre l’environnement devant la CPI (voie à creuser), l’impossible participation de la société civile à la procédure et l’impasse sur les spécificités des questions environnementales sont autant d’obstacles à la bonne application des conventions internationales. L’environnement pâtit de cette situation au profit de l’OMC qui elle, dispose de son propre tribunal (l’Organe de règlement des différents). D’où l’idée d’un tribunal spécifique, une Cour mondiale de l’environnement.

La Cour mondiale de l’environnement serait une juridiction obligatoire en cas de violation des traités – existants ou à venir – afférents à l’environnement global (réchauffement climatique, couche d’ozone, biodiversité, désertification, forêts, océans, ressources en eau et ressources fossiles, etc.). Les États parties au litige pourraient faire appel de ses jugements.

Un collège de procureurs mondiaux de l’environnement disposerait d’un droit d’action et d’intervention pour la défense de l’environnement global et la société civile pourrait communiquer ses observations. Des sanctions financières et des peines de réparation des dommages environnementaux pourraient enfin être infligés aux États pollueurs.

Si l’OME existait…

Réchauffement climatique, marée noire, contamination radioactive et génétique, érosion de la biodiversité, déforestation massive, pollution de l’air, de l’eau, des sols… La liste bien trop longue de nos exactions ne s’allonge que grâce à l’immobilisme institutionnel et l’inconsistance des politiques environnementales menées.

Si une OME voyait prochainement le jour, l’environnement connaîtrait enfin une reconnaissance institutionnelle internationale et nul ne pourrait plus s’affranchir de sa responsabilité à l’égard de la planète et des générations futures. La pression citoyenne sur les politiques et les multinationales, catalysée par l’OME, imposerait des avancées réglementaires face à une OMC en mal de légitimité… Cette organisation permettrait également de cerner les véritables pollueurs et d’imposer une écotaxe globale sur les activités polluantes.

Si une OME était enfin créée, l’éducation à l’environnement permettrait de sensibiliser massivement les citoyens du monde à l’importance de gestes simples en faveur d’une maîtrise de notre consommation d’eau, de notre énergie, de nos déchets… Chacun pourrait alors prendre conscience que notre survie est intimement liée à la préservation de notre planète.

Les Amis de la Terre du Rhône sont convaincus des vertus d’une juridiction spécialisée dans l’application des droits environnementaux

premièrement, encourager la prévention des risques environnementaux en développant la notion de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, plus spécifiquement à partir de : 1. – la transposition de la directive européenne 2004/35/CE du parlement européen du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. ; 2. – la réalisation d’une convention pour la responsabilité juridiquement contraignante des entreprises multinationales et de leurs dirigeants

Secondement, viser la reconnaissance effective des droits à l’environnement,

Troisièmement, favoriser l’accès à la justice environnementale pour une mise en œuvre efficace de la convention d’Aarhus.

Chapitre 1

Les enjeux sanitaires et sociaux de la justice environnementale

La santé environnementale

Définition de la santé environnementale par l’Organisation mondiale de la santé

La santé environnementale recouvre les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, qui sont déterminés par les facteurs physiques, biologiques, sociaux et psychosociaux de l’environnement. Celui-ci comprend les aspects théoriques et pratiques de l’évaluation, de la correction, du contrôle et de la prévention des facteurs environnementaux qui peuvent potentiellement affecter de manière adverse la santé des générations présentes et futures.

OMS 1993

1. - L’APPEL DE PARIS ( ARTAC – 57/59 rue de la Convention – 75015 Paris – France – tél/fax : +33 (0)1 45 78 53 53/50 – artac.cerc@wanadoo.fr )

PREAMBULE

Rappelant que, selon la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) du 7 avril 1948, la santé est un « état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité »,

Rappelant l’attachement aux principes universels des Droits de l’Homme affirmés par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et les deux pactes internationaux des Nations Unies relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et en particulier, son article 12.1, qui reconnaît le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre,

Rappelant que la Conférence des Nations Unies sur l’environnement a affirmé dans la Déclaration de Stockholm du 16 juin 1972, que l’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être et que le droit à la vie même fait partie des droits fondamentaux ;

Rappelant que la Déclaration de La Haye sur l’environnement du 11 mars 1989, signée par 24 pays, a confirmé qu’il ne s’agit pas seulement du devoir fondamental de préserver l’écosystème, mais aussi du droit de vivre dignement, dans un environnement global viable et de l’obligation induite pour la communauté des nations vis à vis des générations présentes et futures d’entreprendre tout ce qui peut être fait pour préserver la qualité de l’atmosphère ;

Rappelant que la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose aux Etats parties dans son article 6 de reconnaître que « tout enfant a un droit inhérent à la vie » et d’assurer « dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant », et dans son article 24 de reconnaître « le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible », et de prendre « les mesures appropriées pour (…) lutter contre la maladie (…) compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel » ;

Rappelant que la Charte européenne sur l’Environnement et la Santé adoptée à Francfort le 8 décembre 1989 affirme que chaque personne est en droit de bénéficier d’un environnement permettant la réalisation du niveau le plus élevé possible de santé et de bien-être ;

Rappelant que la Résolution 45/94 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1990 sur la nécessité d’assurer un environnement salubre pour chacun déclare que chacun a le droit de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être ;

Rappelant que la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 note dans son préambule que « lorsqu’il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la diversité biologique, l’absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d’en éviter le danger ou d’en atténuer les effets » ;

Rappelant que la Déclaration de Rio de Janeiro sur l’environnement et le développement du 13 juin 1992 a précisé, dans son premier principe, que les êtres humains sont au centre des préoccupations concernant le développement durable et qu’ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature et, dans son principe 15, que « pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement » ;

Rappelant que les Etats parties à la Convention OSPAR pour la protection de l’Atlantique Nord-Est du 22 septembre 1992 doivent selon l’article 2 de l’Annexe 5 prendre « les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l’homme.. » avec un objectif de cessation des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses dans l’environnement marin d’ici l’an 2020 ;

Rappelant que le Traité instituant la Communauté européenne précise dans son article 174 relatif à l’environnement que la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objets suivants : la préservation, la production et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement. Dans le § 2, cet article précise que la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur ;

Rappelant que le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique du 29 janvier 2000 réaffirme dans son préambule et son article premier l’approche de précaution consacrée par le principe 15 de la déclaration de Rio en considération des risques pour la santé humaine ;

Rappelant que la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 reconnaît que « les polluants organiques persistants possèdent des propriétés toxiques, résistent à la dégradation, s’accumulent dans les organismes vivants et sont propagés par l’air, l’eau et les espèces migratrices » et précise dans son article 1 que l’objectif est de « protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants » ;

Rappelant que la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable du 4 septembre 2002 a fustigé l’appauvrissement de la diversité biologique, la désertification, les effets préjudiciables du changement climatique, la fréquence accrue des catastrophes naturelles dévastatrices, la pollution de l’air, de l’eau et du milieu marin ;

CONSIDERATIONS SCIENTIFIQUES

§1. Considérant que la situation sanitaire se dégrade partout dans le monde ; que cette dégradation, bien que de nature différente, concerne aussi bien les pays pauvres que les pays riches ;

§2. Considérant que se développent des maladies chroniques recensées par l’OMS, en particulier des cancers ; que l’incidence globale des cancers augmente partout dans le monde ; qu’en ce qui concerne les pays fortement industrialisés, l’incidence des cancers est globalement croissante depuis 1950 ; que les cancers touchent toutes les tranches d’âge, aussi bien les personnes âgées que les personnes jeunes ; que la pollution chimique, dont l’amplitude exacte est encore inestimée, pourrait y contribuer pour une part importante ;

§3. Considérant que l’exposition à certaines substances ou produits chimiques provoque une augmentation du nombre de certaines malformations congénitales ;

§4. Considérant que la stérilité, en particulier masculine, qu’elle soit ou non la conséquence de malformations congénitales ou liée à une diminution de la qualité et/ou de la concentration en spermatozoïdes dans le sperme humain est en augmentation, notamment dans les régions fortement industrialisées ; qu’aujourd’hui dans certains pays d’Europe, 15% des couples sont stériles ; que la pollution chimique peut être une des causes de stérilité ;

§5. Constatant que l’Homme est exposé aujourd’hui à une pollution chimique diffuse occasionnée par de multiples substances ou produits chimiques ; que cette pollution a des effets sur la santé de l’Homme ; que ces effets sont très souvent la conséquence d’une régulation insuffisante de la mise sur le marché des produits chimiques et d’une gestion insuffisamment maîtrisée des activités économiques de production, consommation et élimination de ces produits ;

§6. Constatant que ces substances ou produits sont de plus en plus nombreux : Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), dérivés organo-halogénés dont les dioxines et les PCB, amiante, métaux toxiques dont ceux qualifiés de métaux lourds comme le plomb, le mercure et le cadmium, pesticides, additifs alimentaires et autres etc. ; que certains de ces produits ne sont pas ou peu biodégradables et persistent dans l’environnement ; qu’un grand nombre de ces produits contaminent l’atmosphère, l’eau, le sol, et la chaîne alimentaire ; que l’Homme est exposé en permanence à des substances ou produits toxiques persistants lesquels incluent les Polluants Organiques Persistants (POPs) ; que certaines de ces substances ou produits s’accumulent dans les organismes vivants, y compris dans le corps humain ;

§7. Considérant que la plupart de ces substances ou produits sont actuellement mis sur le marché sans avoir fait l’objet au préalable et de façon suffisante de tests toxicologiques et d’estimation des risques pour l’homme ;

§8. Considérant que ces nombreuses substances ou produits chimiques contaminent de façon diffuse l’environnement ; qu’elles peuvent interagir les unes avec les autres et exercer des effets toxiques additionnels et/ou synergiques dans les organismes vivants ; qu’il est dès lors devenu extrêmement difficile d’établir au plan épidémiologique la preuve absolue d’un lien direct entre l’exposition à l’une et/ou l’autre de ces substances ou produits et le développement des maladies ;

§9. Considérant qu’au plan toxicologique, un certain nombre de ces substances ou produits chimiques sont des perturbateurs hormonaux, qu’ils peuvent être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) chez l’homme, ce qui signifie qu’ils sont susceptibles d’induire des cancers, des malformations congénitales et/ou des stérilités ; que certaines de ces substances ou produits peuvent être en outre allergisants, induisant des maladies respiratoires, telles que l’asthme ; que certains d’entre eux sont neurotoxiques, induisant des maladies dégénératives du système nerveux chez l’adulte et une baisse de quotient intellectuel chez l’enfant ; que certains sont immunotoxiques, induisant des déficits immunitaires, en particulier chez l’enfant, et que ces déficits immunitaires sont générateurs d’infections, en particulier virales ; que les pesticides sont répandus volontairement en grande quantité dans l’environnement alors qu’un grand nombre d’entre eux sont des polluants chimiques toxiques pour l’animal et/ou pour l’homme et l’environnement ;

§10. Considérant que les enfants sont les plus vulnérables et les plus exposés à la contamination par ces polluants ; qu’un grand nombre de ces substances ou produits toxiques traversent la barrière placentaire et contaminent l’embryon ; qu’ils se concentrent dans le tissu graisseux et se retrouvent dans le lait des mères qui allaitent ; qu’en conséquence le corps de l’enfant présente le risque d’être contaminé dès la naissance ; que, de surcroît, l’enfant peut ingérer ces substances ou produits et/ou inhaler un air pollué par eux, en particulier dans l’habitat ;

§11. Considérant que ces substances ou produits polluants peuvent induire chez l’enfant des maladies dont celles citées au §9 ; qu’en particulier, un enfant sur sept en Europe est asthmatique, que l’asthme est aggravé par la pollution des villes et des habitations ; que l’incidence des cancers pédiatriques est croissante depuis ces 20 dernières années dans certains pays industrialisés ; qu’il résulte de ces considérations que l’enfant est aujourd’hui en danger ;

§12. Considérant que l’Homme est un mammifère consubstantiel à la flore et à la faune environnante ; qu’il est à l’origine de la disparition de plusieurs milliers d’espèces chaque année ; que toute destruction ou pollution irréversible de la flore et de la faune met en péril sa propre existence ;

§13. Considérant que la déclaration de Wingspread du 28 juillet 1991 signée par 22 scientifiques nord-américains établit un lien entre la disparition d’espèces animales, sauvages ou domestiques et la contamination de l’environnement par certains de ces produits chimiques ; que l’Homme est exposé aux mêmes produits que les espèces animales sauvages ou domestiques ; que ces produits ont provoqué chez ces espèces animales des maladies (malformations congénitales, stérilités) ayant entraîné leur disparition et que ces maladies sont comparables à celles observées aujourd’hui chez l’Homme ;

§14. Considérant que la pollution chimique sous toutes ses formes est devenue l’une des causes des fléaux humains actuels, tels que cancers, stérilités, maladies congénitales etc. ; que la médecine contemporaine ne parvient pas à les enrayer ; que, malgré le progrès des recherches médicales, elle risque de ne pas pouvoir les éradiquer ;

§15. Considérant, en outre, que la pollution par émission des gaz à effet de serre provoque sans conteste une aggravation du réchauffement planétaire et une déstabilisation climatique ; que selon les prévisions scientifiques les moins pessimistes, en 2100, la température moyenne de la Terre risque d’augmenter de trois degrés centigrades ; que cette augmentation de température sera susceptible de favoriser la prolifération des virus, bactéries, parasites et vecteurs de ces agents infectieux ; que par conséquent, l’extension de leur niche écologique de l’hémisphère Sud à l’hémisphère Nord sera susceptible d’entraîner l’extension des maladies qu’ils induisent, et la réapparition dans les pays du Nord de maladies infectieuses et/ou parasitaires partiellement jugulées au siècle dernier, voire l’apparition de nouvelles maladies ;

DECLARATION

Nous, scientifiques, médecins, juristes, humanistes, citoyens, convaincus de l’urgence et de la gravité de la situation, déclarons que,

Article 1 : Le développement de nombreuses maladies actuelles est consécutif à la dégradation de l’environnement Article 2 : La pollution chimique constitue une menace grave pour l’enfant et pour la survie de l’Homme Article 3 : Notre santé, celle de nos enfants et celle des générations futures étant en péril, c’est l’espèce humaine qui est elle-même en danger.

Nous appelons les décideurs politiques nationaux, les instances européennes, les organismes internationaux, en particulier l’Organisation des Nations Unies (ONU), à prendre toutes les mesures nécessaires en conséquence, et en particulier :

Mesure 1 : interdire l’utilisation des produits dont le caractère cancérogène, mutagène ou reprotoxique (CMR) est certain ou probable chez l’Homme tel qu’il est défini par les instances ou organismes scientifiques internationaux compétents, et leur appliquer le principe de substitution ; exceptionnellement, lorsque la mise en œuvre de ce principe est impossible et que l’utilisation d’un produit concerné est jugé indispensable, restreindre son utilisation au strict minimum par des mesures de contingentement ciblé extrêmement rigoureuses.

Mesure 2 : appliquer le principe de précaution vis à vis de tous produits chimiques pour lesquels, en raison de leur caractère toxique autre que celui défini dans la mesure 1 (voir §9 et 13), ou de leur caractère persistant, bioaccumulable et toxique (PBT), ou très persistant et très bioaccumulable (vPvB), tels que définis internationalement, il existe un danger présumé grave et/ou irréversible pour la santé animale et/ou humaine, et de façon générale pour l’environnement, sans attendre la preuve formelle d’un lien épidémiologique, afin de prévenir et d’éviter des dommages sanitaires ou écologiques graves et/ou irréversibles.

Mesure 3 : promouvoir l’adoption de normes toxicologiques ou de valeurs seuils internationales pour la protection des personnes, basées sur une évaluation des risques encourus par les individus les plus vulnérables, c’est à dire les enfants, voire l’embryon.

Mesure 4 : en application du principe de précaution, adopter des plans à échéance programmée et objectifs de résultat chiffrés, afin d’obtenir la suppression ou la réduction strictement réglementée de l’émission de substances polluantes toxiques et de l’utilisation de produits chimiques mis sur le marché, tels que les pesticides sur le modèle de réduction d’utilisation de la Suède, du Danemark, ou de la Norvège

Mesure 5 : en raison des menaces graves qui pèsent sur l’humanité, inciter les Etats à obliger toute personne publique ou privée à assumer la responsabilité des effets de ses actes ou de ses carences à agir, et lorsque cette responsabilité n’est pas du ressort d’un Etat, faire relever celle-ci d’une juridiction internationale

Mesure 6 : S’agissant du réchauffement planétaire et de la déstabilisation climatique, cette responsabilité implique l’obligation pour les Etats de mettre en oeuvre des mesures fortes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sans attendre la mise en application effective du protocole de Kyoto.

Mesure 7 : concernant l’Europe, renforcer le programme REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) de régulation de la mise sur le marché des produits chimiques de façon, notamment, à assurer la substitution des plus dangereux pour l’homme par des alternatives moins dangereuses, et concernant le monde, adopter une réglementation internationale de régulation de la mise sur le marché des produits chimiques sur le modèle du programme REACH dans une version renforcée.

1.La santé au travail

définition

La définition de la santé au travail doit être suffisamment large pour permettre in fine aux acteurs sociaux de s’en emparer dans le cadre de politiques globales et ambitieuses, plaçant l’être humain au centre de toute réflexion. Notre assemblée retient à ce titre, comme particulièrement éclairante, la définition de l’OMS, approuvée par les 191 Etats membres de l’organisation, qui stipule que : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité (…) » et ajoute « qu’il s’agit d’un état de bien-être dans lequel la personne peut se réaliser,surmonter les tensions normales de la vie, accomplir un travail productif et fructueux et contribuer à la vie de sa communauté ». Cette définition affichée comme un but à atteindre pourrait utilement être mobilisée comme base de débat mais également être transcrite dans les objectifs de politiques de santé publique.

propositions

Partant du constat mitigé d’une réduction du nombre de décès liés au travail, mais d’un accroissement des accidents graves ainsi qu’une augmentation du nombre de salariés souffrant de TMS ou de cancers professionnels, le CSPRP s’est donné 4 grands axes d’action à mener en 2004 :

 Mettre en place des outils de connaissance des risques (veille, recherche scientifique, évaluation en entreprise, bonnes pratiques)

 Améliorer la réglementation et son application

– Renforcer les actions de prévention (réforme des services de santé au travail, synergies entre les différents acteurs, mise en œuvre de plans d’actions sur les risques prioritaires –TMS, cancers, accidents routiers et risques technologiques)

 Adapter l’indemnisation des victimes (réparation des risques, application des mesures de réparation des victimes de l’amiante)

2.- Responsabilité environnementale pour les dommages environnementaux

Le présent article se penche sur la transposition de la Directive 2004/35/CE du parlement européen du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Le gouvernement a élaboré un avant-projet de loi et un avant projet de décret datés du 6 novembre 2006 pour adapter en droit français les exigences de cette directive communautaire. La transposition de cette directive doit être achevée au plus tard le 30 avril 2007.

A la base, c’est une question de principes

« établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du « pollueur-payeur », en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux », tel est l’objectif de la directive.

Dans celle-ci, on entend par « dommages environnementaux » :

 Les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés ( directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 et directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ),

 Les dommages affectant les eaux, ( directive 2000/60/CE ),

 Les dommages affectant les sols.

Quatre grands principes sont déjà consacrés dans le Code de l’environnement, en France.

Le principe pollueur-payeur : dans le but de limiter les atteintes à l’environnement, le principe pollueur-payeur tend à imputer au pollueur les dépenses relatives à la prévention ou à la réduction des pollutions dont il pourrait être l’auteur. L’application de ce principe vise à anticiper un dommage et à fixer une règle d’imputation du coût des mesures en faveur de l’environnement.

 Le principe de prévention : il implique la mise en œuvre de règles et d’actions pour anticiper toute atteinte à l’environnement. Ces règles doivent tenir compte des derniers progrès techniques.

 Le principe de précaution : il vise à prendre des mesures en cas d’incertitude scientifique sur les conséquences des risques pour l’environnement.

 Le principe de participation-information : l’information, la consultation et la participation du public en matière environnementale constituent une démarche essentielle pour la prise de décision publique dès son élaboration, sa conception, sa mise en œuvre puis son évaluation. Il s’agit également d’un élément important pour responsabiliser les agents économiques et les citoyens aux impacts de leurs comportements et pour les informer des risques ou nuisances auxquels ils peuvent potentiellement être exposés.

L’éthique, la responsabilité et les droits environnementaux

Dès 1972, la Conférence mondiale sur l’environnement de Stockholm organisée dans le cadre des Nations unies a posé les premiers droits et devoirs dans le domaine de la préservation de l’environnement. Ainsi, le principe 9 de la déclaration de Stockholm énonce : « L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes, dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Il a le devoir solennel de protéger et d’améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures ».

La déclaration de Rio sur l’environnement et le développement énonce, dans son principe 4 : « Pour parvenir à un développement durable, la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément

Dans son livre « Le Principe Responsabilité », Hans Jonas part de la question « pourquoi l’humanité doit exister ». L’existence de l’humanité dont l’impératif semble aller de soi, n’est plus du tout un fait assuré de nos jours. Au contraire, par son énorme pouvoir qu’il a avant tout grâce à la technique moderne, l’homme a désormais les capacités de s’autodétruire en peu de temps — c’est pourquoi il y a ici une nouvelle question qui doit entrer dans le domaine des considérations éthiques.

L’ Ong « Les Amis de la Terre » élargit en 2004 les droits environnementaux : droits des réfugiés climatiques, droit à la dette écologique, droit à la justice environnementale, droit à un environnement sain, droit à la sécurité alimentaire

Dans cette réglementation et sa transcription en droit national, et à partir d’une interprétation dynamique du droit de l’homme à l’environnement, les écologistes entrevoient la possibilité d’une mise en œuvre de nouveaux droits fondamentaux, tels que : droit à la justice environnementale, la responsabilité juridiquement contraignante des entreprises et de leurs dirigeants, la santé environnementale dans le cadre du droit à un environnement sain.

Contribuer à une justice environnementale

Le concept de justice environnementale est né des luttes du Mouvement Noir aux Etats-Unis. A partir de l’apprentissage de la lutte pour les droits civils dans les années soixante, les groupes organisés de défense des populations non anglo-saxonnes ont commencé à percevoir, au début d’une manière intuitive et ensuite systématique, que les activités très polluantes et dégradantes pour l’environnement présentaient une répartition intentionnelle dans le territoire des Etats-Unis.

Elles se concentraient en fait dans les régions et les quartiers où la population était à forte majorité noire, indigène ou latine. Ce « racisme environnemental » démontrait la cohérence existant entre l’inégalité sociale et l’inégalité environnementale et impliquant que les populations exclues et marginalisées reçoivent une part disproportionnée de l’impact environnemental généré par le système socioéconomique.

La préoccupation politique pour la justice environnementale n’en est qu’à ses balbutiements : « Les victimes de l’amiante, du saturnisme, des pesticides, des toxiques chimiques, les ouvriers qui meurent du cancer, des accidents du travail, de l’air pollué… : l’organisation de ces victimes de l’environnement est un axe prioritaire de toute action écologique ». extrait de Ver(t)s l’Ecologie populaire.

Contribution à manifeste

La société civile souhaitera connaître la place des Ong et des associations de défense de l’environnement au sein d’une structure de type « autorité compétente » chargée de veiller au respect par l’exploitant de ses obligations en matière de prévention ou de réparation de dommages.

Pour illustration, on peut citer le mauvais exemple des « déchets ultimes » et de leurs pollutions environnementales exportées par les pays riches dans les pays pauvres ( cas des déchets dangereux en Côte d’Ivoire ).

La santé environnementale : une préoccupation majeure des populations

De plus en plus de citoyens manifestent des préoccupations sur le lien santé-environnement . Pour répondre à cette interpellation, un collectif composé d’associations militantes et de praticiens du monde médical s’est constitué pour la création d’une « association pour la santé environnementale en Rhône Alpes ».

Une exigence primordiale de santé publique s’installe face aux pollutions accidentelles ou chroniques, locales ou régionales subies tant par les riverains permanents des 500.000 installations et équipements industriels, que par les populations internationales du fait des pollutions exportées qui ne connaissent pas de frontières.

Une réflexion à mener, en profondeur, sur l’impact du dommage écologique

La transcription de la réglementation européenne sur la responsabilité environnementale en droit national ne pourra pas répondre à l’exigence de justice sociale et de justice environnementale formulées par les mouvements écologistes du fait d’ une interprétation limitative et restrictive du « dommage écologique ».

Cette énumération sommaire renvoie ainsi la portée de ces dommages exclusivement sur les sites Natura 2000. Natura 2000 est un ensemble de sites naturels, à travers toute l’Europe, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales et de leurs habitats.

Comparée au niveau européen, la France est caractérisée par la faiblesse du nombre de sites inscrits dans ce dispositif, ce qui réduit fortement les capacités d’intervention pour l’accès à la justice environnementale.

Considérer que la justice environnementale ne peut s’appliquer qu’à 8% du territoire

La préservation satisfaisante de la biodiversité passe par la gestion responsable et durable du passif environnemental pour traiter entièrement les dommages territoriaux tels que :

 les sites industriels et sols pollués, y compris ceux relatifs aux déchets radioactifs,

 Les friches industrielles à réhabiliter,

 Les décharges sauvages et dépôts illégaux à éliminer,

 Les mines et carrières, à remettre en état, ayant servi d’exutoire pour l’enfouissement, sans règles depuis plusieurs décennies, des déchets dangereux et qui constituent une menace grave pour l’homme et pour l’environnement,

 la pollution orbitale des 35 millions de débris et déchets spatiaux provenant des engins en fin de vie.

Ces véritables points noirs environnementaux sont potentiellement susceptibles, à court ou moyen terme, de devenir des facteurs d’atteintes graves à la santé humaine.

Lors d’une catastrophe écologique causée par une marée noire (par exemple, celle de l’Erika ) si les dommages environnementaux sont immédiatement enregistrés et perçus par les populations sinistrées de proximité, la réparation du dommage causé n’est pas à la mesure de l’ampleur du sinistre. La responsabilité environnementale de l’auteur apparaît diluée au fil du temps.

Cette situation calamiteuse est très mal vécue par les individus directement concernés et par certains de leurs élus locaux.

En principe, les décideurs politiques vont enfin s’activer à lever les freins, les blocages et les verrous pour promouvoir l’écologie industrielle et vont s’impliquer dans le développement durable des territoires par la mise en place d’Agenda 21.

En principe, tous ces candidats aux prochaines élections ont fait le plein ( c’est super !) de bonnes intentions écologistes. Ils l’ont tous promis et juré dans leurs professions de foi ou par un engagement dans un pacte écologique.

Avec ce projet de loi, les pollueurs-payeurs répondront ( partiellement et au moindre coût ) de leurs actes concrets s’inscrivant dans la responsabilité sociale de l’entreprise et traduisant « des préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ».

En réalité, une loi de plus pour masquer un manque de volonté politique dans la recherche d’un changement radical de nos modes de productions et de consommation ?.

Chapitre 2

Vers une responsabilité juridique des entreprises

LES MULTINATIONALES DOIVENT RENDRE DES COMPTES !

Ecrit par Ben Lefetey - Johannesburg 26 août 2002

Ce document examine l’hypothèse d’une convention internationale, juridiquement contraignante, sur la responsabilité des entreprises. Cet accord contraignant devrait comprendre : des droits pour les citoyens et les communautés affectés par les activités des entreprises, des obligations pour les entreprises concernant les domaines sociaux et environnementaux, et des règles exigeantes de comportement pour les firmes multinationales. Cette approche reconnaît le développement et les limites inhérentes aux démarches volontaires comme le guide de l’OCDE pour les multinationales et cherche à inclure les meilleures de ces initiatives volontaires dans une structure juridiquement contraignante. Les Amis de la Terre International (ATI) demandent aux gouvernements de s’engager dans des négociations sur une convention relative à la responsabilité juridique des entreprises lors du sommet mondial de Johannesburg.

1ère Partie : la nécessité d’une responsabilité juridique contraignante pour les entreprises

Pourquoi les Amis de la Terre International se préoccupent-ils de la responsabilité des entreprises ?

En tant que fédération internationale regroupant 68 groupes du Nord et du Sud, les Amis de la Terre International ont une grande expérience du comportement des entreprises multinationales. Promouvoir le développement durable, renforcer la justice environnementale, reconnaître la dette écologique et agir sur des problèmes comme le changement climatique nécessiteront que les gouvernements surveillent si les entreprises multinationales se comportent en acteurs responsables. Etant donné l’implication des communautés au sein de l’Agenda 21 Local, un pilier fondamental du développement durable serait absent si les entreprises multinationales n’étaient pas responsables de leurs activités auprès des communautés qu’elles affectent. D’après l’expérience des Amis de la Terre International, garantir aux citoyens et aux communautés des droits clairs est le meilleur moyen d’aboutir à un résultat juste. Des règles de responsabilité établies, ajoutées aux principes décrits dans ce document, auraient aidé les citoyens et les gouvernements à faire face ou peut-être même à éviter des désastres dans l’industrie chimique à Bhopal, dans l’industrie pétrolière au Nigéria, des marées noires dues à l’Exxon Valdez et à l’Erika et les inquiétudes récentes liées aux exploitations minières des diamants.

Le contexte actuel de la responsabilité des entreprises multinationales L’un des principaux échecs du Sommet de la Terre de Rio en 1992 a été l’abandon du centre et du code de l’ONU sur les multinationales. Depuis, le manque d’une structure internationale est apparu clairement pendant la décennie en dépit des efforts pour construire des mécanismes volontaires comme alternatives à des règles contraignantes. Bon nombre de forums ont réalisé des progrès sur certains aspects de la responsabilité des multinationales.

Néanmoins, ceci ne permet pas une réponse cohérente aux inquiétudes du public et des gouvernements sur ces éléments de mondialisation liés aux firmes multinationales : Dans son rapport de 1999 sur le Développement Humain, le PNUD conclut :« Les multinationales représentent une part trop importante et trop dominante des de l’économie mondiale pour que les initiatives volontaires suffisent. Des principes et des politiques mondialement acceptées sont nécessaires en matière de besoins humains (s’assurer de la conformité des règles du travail avec le respect des droits de l’homme), de performances économiques (permettre un commerce équitable, des marchés compétitifs et un environnement durable), et afin d’éviter des dégradations et des pollutions ». Le rapport précise aussi que « les firmes multinationales représentent déjà une part dominante de l’économie mondiale alors que beaucoup de leurs actions ne sont ni répertoriées ni explicitées. Elles doivent aller beaucoup plus loin que rendre des comptes à leurs actionnaires. Elles ont besoin d’être intégrées au processus de gouvernance mondiale, et pas seulement à celui des lois et des règles nationales ».

Après l’adoption des principes fondamentaux et des droits du travail par le Bureau International du Travail en 1998, le BIT a imaginé la Déclaration de principes tripartite sur la politique sociale et les entreprises multinationales comme un outil d’action des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des multinationales pour faire face aux enjeux du travail et aux difficultés sociales qui peuvent émerger dans le cadre d’investissements directs à l’étranger et des activités des multinationales. Elle est encadrée par le département pour les multinationales qui interprète les principes et réalise des enquêtes.

La commission des Nations Unies sur la sous-commission des droits de l’homme pour la promotion et la protection des droits de l’homme élabore actuellement une Déclaration sur les principes des droits de l’homme pour les entreprises qui souligne les obligations des multinationales et leurs responsabilité juridique concernant les violations des droits de l’homme. Elle a identifié un lot de conventions et d’instruments internationaux dans lesquels les multinationales ont des obligations, mais dont les principes sont bafoués dès lors que ces obligations n’ont pas été systématiquement soulevées juridiquement afin d’en faire un régime juridique sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme.

La session extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies pour évaluer les progrès réalisés depuis le sommet de Copenhague sur le Développement Durable de 1995 a montré la nécessité de promouvoir la responsabilité sociale des multinationales en construisant un système juridique contraignant. Dans sa résolution S-24/2 du 1er juillet 2000, elle appelle à « encourager la responsabilité sociale des multinationales en insistant sur le lien entre développement social et croissance, en fournissant une structure juridique, économique et sociale pour promouvoir la responsabilité des multinationales dans le domaine social ».

En 1999, la Déclaration Fancourt du Commonwealth sur la mondialisation et le développement humain a aussi considéré que le secteur privé devait être responsable en déclarant : « Reconnaissant que la bonne gouvernance et le progrès économique sont directement liés, nous affirmons notre engagement à atteindre une plus grande transparence, une meilleure responsabilité, le respect des règles juridiques et l’éradication de la corruption dans toutes les sphères de la vie publique et du secteur privé ».

L’Union Européenne imagine actuellement une directive pour clarifier quelques éléments de la responsabilité des entreprises. Ceci, cependant, reste une initiative régionale qui aurait plus d’impacts si elle faisait partie d’un d’un système international sur la responsabilité. Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUE) et un certain nombre de gouvernements ont aussi soulevé l’idée d’une convention sur la responsabilité des multinationales.

La décision 6/2, concernant l’industrie et le développement durable, de la sixième session de la commission sur le développement durable (22 décembre 1997 et 1er mai 1998) reconnaît que la base du développement durable est une bonne base juridique : « la commission souligne que concernant le développement durable, il est important pour les gouvernements de développer et de maintenir une politique basée sur un solide système de régulation complété d’un judicieux mélange d’instruments économiques, d’initiatives volontaires, d’accords et de partenariats entre le public et le privé ».

Les Amis de la Terre International pensent que le sommet de Johannesburg doit se prononcer sur ce judicieux mélange en progressant sur le système de régulation en lançant une convention sur la responsabilité des entreprises ou des mécanismes similaires. Coupler cette convention sur la responsabilité avec une déclaration des droits de l’homme s’imposant aux entreprises assurerait déjà une cohérence.

Une nécessaire responsabilité

Beaucoup de gouvernements admettent le besoin de mettre la mondialisation au service du développement durable. Un système juridique pour la responsabilité des firmes multinationales est une étape indispensable. Un certain nombre d’évolutions conduisent à cette demande de responsabilité des entreprises :

- La croissance des firmes mondiales signifie qu’il est devenu beaucoup plus difficile pour les citoyens et les communautés de demander réparation dans le cas où les entreprises sont multinationales (on peut avoir du mal à identifier le siège et le système des filiales créé des complications).

- Il existe une tendance à assouplir les contraintes d’intérêt public pour éliminer les barrières non-tarifaires au commerce.

- L’ampleur grandissante des multinationales a renforcé leur pouvoir alors que des distances de plus en plus grandes s’installent entre la direction des multinationales et les communautés affectées par leurs activités.

- Les multinationales mettent de plus en plus la main sur les industries et les services, auparavant contrôlés par les gouvernements, sans se préoccuper de l’intérêt général que les gouvernements doivent préserver.

 L’ampleur des effets provoqués par les multinationales ne diminue pas et ces effets ne sont assumés ni par les propriétaires ni par les consommateurs de ces firmes.

Pour le moment les multinationales ne sont responsables que devant leurs actionnaires. Les ATI reconnaissent l’aspect positif potentiel des entreprises, particulièrement celles de petite et moyenne taille, qui font partie de l’économie locale et sont responsables devant les communautés locales. Il y a aussi des industries nouvelles, comme les énergies renouvelables, dans lesquelles le talent et la créativité des entreprises sont nécessaires au progrès. Mais le débat porte dorénavant sur les moyens d’augmenter la responsabilité des multinationales vis à vis d’autres acteurs que leurs actionnaires seuls.

La responsabilité que les multinationales ont envers leurs propriétaires et leurs actionnaires se manifeste au travers des règles précises. Les ATI pensent que cette responsabilité doit s’étendre envers d’autres acteurs.

La responsabilité sociale des multinationales ?

Les employés, les communautés, les associations ou les consommateurs se préoccupent de plus en plus des performances et des conséquences des actions des multinationales sur l’emploi, les conditions de travail, la pollution, la biosécurité, la sûreté des produits, les services publics…La plus grande inquiétude concerne les pratiques des multinationales dans les pays les plus pauvres, dans lesquels les contraintes politiques et financières ont rendu le respect des normes juridiques, environnementales, sanitaires et de sécurité plus difficiles que dans les pays développés.

Les études d’impact environnementales et sociales demeurent marginales et imparfaites et ne sont même pas communiquées au public.

Dans le secteur pétrolier, on se préoccupe pas de la pollution, de l’expropriation des ressources et des abus des droits de l’homme. Dans le secteur forestier, la grande majorité du commerce est illégal, plus de la moitié du bois tropical importé par l’Union Européenne est illégal.

L’exploitation forestière sur les terres des peuples indigènes, la corruption et l’exploitation des forêts primaires constituent des inquiétudes communes. Dans l’industrie du vêtement et dans les ateliers de confection de jouets ont été prouvées des conditions sanitaires et de sécurité déplorables et l’utilisation de la main d’œuvre infantile.

Quelques multinationales ont amélioré leur performance éthique. Les gouvernements, dont certains avaient même des ministres chargés de la responsabilité sociale des entreprises, ont soutenu ces initiatives. Néanmoins ces initiatives volontaires ne caractérisent pas toutes les firmes. A moins de rendre les multinationales responsables, de façon égale, de leurs effets sociaux et environnementaux, il n’y a guère d’encouragements à l’amélioration. De plus, ces firmes, qui souhaitent devenir socialement plus responsables, sont dépassées par des concurrents qui les concurrencent, en externalisant leurs coûts et en ne faisant preuve d’aucune responsabilité. Un investissement éthique émerge dans certaines régions mais cela demeure marginal et beaucoup de multinationales enregistrent peu d’avantages en devenant socialement plus responsables car elles ne sont pas assez soutenues par les investisseurs. Substituer les initiatives volontaires à la législation n’a pas permis d’obtenir des progrès substantiels dans la pratique.

Des solutions transnationales

Les multinationales agissent à travers les frontières, et souvent, leur production, leurs ventes et leur propriété dépendent de lois différentes basées sur des règles fluctuantes. Les multinationales sont répertoriées auprès des marchés boursiers ou possèdent leur maison-mère dans des pays différents de ceux dans lesquels elles agissent. Des changements dans la structure législative d’un pays peut avoir des effets sur la compétitivité à court terme des entreprises du pays. Certains gouvernements, pour rester compétitif sur le marché international, sont devenus réticents à introduire de façon unilatérale des règles que les multinationales considèrent comme contraignantes. Il est alors judicieux de construire une structure internationale, légalement contraignante, pour harmoniser cela. Une convention permettrait aux gouvernements signataires d’appliquer l’accord conformément à leur tradition juridique.

Au-delà des initiatives volontaires

Les progrès récents en matière de responsabilité des entreprises ont été effectués à travers les initiatives volontaires. Le Global Compact des Nations Unies a été établi pour soutenir le comportement volontairement responsable des multinationales. L’OCDE a récemment revu son mécanisme plus établi de lignes directrices pour les multinationales. Le Code de conduite européen pour les entreprises européennes agissant dans les PVD est une approche volontaire qui comprend une plate-forme pour l’expression du public. Beaucoup d’autres corps et de groupes industriels ont élaboré des codes de conduite sectoriels. Jusqu’ici, ils ne sont pas parvenus à empêcher les abus de pouvoir réguliers des multinationales. Les raisons sont les suivantes :

- ils ne fournissent pas d’encouragements suffisamment forts pour s’y conformer qui contrebalancent les encouragements financiers à ne pas respecter les codes de conduite (les sanctions sont quasi-inexistantes).

- Ils reposent surtout sur une apparente mise en conformité à travers une auto régulation, sans aucun contrôle indépendant.

- Ils ne parviennent pas à impliquer les citoyens et les actionnaires.

Même lorsqu’il existe un dialogue avec les actionnaires, ils présentent la question de la responsabilité des multinationales comme seulement définie par l’entreprise.

La responsabilité nécessite d’aller au-delà des approches volontaires et d’établir des mécanismes qui fournissent des incitations juridiques et financières adéquates pour s’y conformer. Elle doit aussi permettre aux actionnaires de mettre en cause les multinationales. Surtout, les initiatives volontaires ne peuvent se substituer aux règles juridiques qui établissent des droits et des devoirs.

Les objectifs de la responsabilité des entreprises

Une convention sur la responsabilité des entreprises doit :

1.établir des mécanismes pour les victimes puissent obtenir compensation en exerçant leurs droits ;

2.établir des obligations environnementales et sociales contraignantes pour les multinationales ;

3.définir des règles avec des standards de comportement élevés pour les multinationales ;

4.créer un marché dans lequel les entreprises progressistes peuvent prospérer et les gouvernements peuvent répondre aux demandes de leurs citoyens plutôt qu’à celles des lobbies et des multinationales

5.définir des sanctions ;

6.s’assurer que la dette écologique des multinationales envers le sud est payée ; et

7.renforcer la justice environnementale pour les communautés menacées ou exposées à l’injustice environnementale, au nord comme au sud.

Les Amis de la Terre International demandent une responsabilité particulière pour les multinationales dont un Etat est actionnaire.

Souvent le pouvoir économique de ces multinationales conduit des entreprises privées plus petites à s’aligner sur des standards moins exigeants pour être compétitifs ou parce que les fournisseurs exigent des prix et des délais incompatibles avec des standards plus progressistes. De plus, les multinationales partiellement publiques peuvent se conformer à des standards exigeants plus rapidement. Faire appel à la responsabilité des entreprises gérées par le secteur public doit servir à s’assurer que les entreprises privées améliorent également leur comportement. Cela permet aussi de s’intéresser à la primauté accordée aux intérêts des actionnaires qui conduit à maximiser les profits à court terme et à faire supporter les coûts à la collectivité.

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2ème Partie : éléments d’une responsabilité des entreprises juridiquement contraignantes

Une convention internationale sur la responsabilité des entreprises obligerait les gouvernements signataires à :

1. INTRODUIRE DES OBLIGATIONS POUR LES MULTINATIONALES DU SECTEUR PUBLIC

Imposer des obligations pour les entreprises gérées directement ou indirectement par le secteur public, leurs directeurs et leurs administrateurs comme :

Rédiger des rapports sur leurs impacts sociaux et environnementaux, sur les risques matériels et sur les standards environnementaux et sociaux (des rapports examinés par des structures indépendantes)

Consulter en amont et de façon effective les communautés pouvant être affectées au moyen d’études d’impact environnemental et par l’intermédiaire d’un libre accès du public à l’information ; et

Incorporer pleinement les effets négatifs de leur activité au niveau social et environnemental à leur critères de décision.

Obligations sur les multinationales et leurs directeurs

Conférer aux directeurs des obligations précises, cela permet de remplir les objectifs avec des techniques de gestion d’entreprises et d’identifier des individus directement responsables pour les faire appliquer.

Rédaction des rapports

Il s’agit d’améliorer les rapports existants comme l’initiative globale en exigeant leur examen par des structures indépendantes. Des rapport comme ceux demandés par la loi française sur les Nouvelles régulations économiques de 2002 sur des rapports de développement durable pour les entreprises cotées en bourses est un bon exemple à généraliser.

Des rapports crédibles permettent de s’assurer que les investisseurs disposent de la même information que les dirigeants et que le marché est construit sur la valeur réelle des multinationales.

Consultation en amont

Les études d’impact environnementales et les consultations préalables doivent permettre une meilleure participation des populations affectées et une plus large compréhension des risques mutuels et des bénéfices des investissements. La convention de 1989 sur les peuples autochtones et tribaux du BIT est un précédent utile. Les échecs pour entreprendre des évaluations et des consultations significatives doivent mener à des procédures juridiquement contraignantes.

Prise en considération des autres acteurs

Pour l’instant, les dirigeants des multinationales gérées par le secteur public sont responsables devant leurs actionnaires et doivent maximiser les retours sur investissement. La convention les rendrait responsables envers d’autres acteurs comme les populations, et les obligerait à contrebalancer les retours sur investissements avec les intérêts des autres acteurs concernés.

2. ETENDRE LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES MULTINATIONALES

Impliquer la responsabilité juridique des dirigeants en cas de violations du droit national social et environnemental et aux dirigeants et multinationales en cas de violations des accords internationaux.

La responsabilité des dirigeants

Au-delà des nouvelles obligations citées ci-dessus, il existe des responsabilités liées aux normes nationales environnementales et sociales. Les dirigeants devraient être personnellement responsables de la conformité de l’entreprise avec les lois applicables, y compris d’éventuelles violations de ces lois. Par exemple la loi britannique de protection de l’environnement de 1990 tient les dirigeants pour responsables des pollutions provoquées par leur entreprise. Cette responsabilité doit survivre aux différentes fusions. La loi française établit la responsabilité pénale des personnes morales, ce qui devrait exister aussi au niveau international.

Les lois et accords internationaux L’extension de la responsabilité des dirigeants et des entreprises aux activités qui ne respectent pas les accords internationaux doit être envisagée sous la forme d’une convention sur la responsabilité.

Certains gouvernements ont soulevé cette question comme une priorité au cours de réunions régionales préparatoires au sommet de Johannesburg. Cela permettrait aux accords sur l’environnement et sur les droits de l’homme, qui s’appliquent déjà aux gouvernements, de s’appliquer aussi aux multinationales.

La dette écologique

Les questions de responsabilité doivent aussi permettre de dédommager la détérioration des écosystèmes.

3. INTRODUIRE DES DROITS DE RECOURS POUR LES CITOYENS

Garantir juridiquement les droits au recours des citoyens et des populations touchés par les activités des multinationales, y compris : permettre l’accès au recours juridique des populations affectées dans les pays où les maisons-mère revendiquent leur siège ; permettre à tous ceux ayant un intérêt à agir d’entreprendre un recours juridique ; et prévoir un mécanisme d’assistance juridique pour fournir les fonds pour permettre ces initiatives.

L’accès à la justice

L’accès à la justice est indispensable pour s’assurer d’une responsabilité effective. La proposition permettrait aux citoyens, aux populations et aux tiers affectés d’intenter un procès auprès des juridictions du pays dans lequel se situe la maison-mère. Nombre d’exemples ont démontré le besoin de d’un tel mécanisme puisque les multinationales ont pu éviter d’être tenues pour responsables en prétextant que tel tribunal était incompétent.

Les critères du recours

Si les multinationales et les dirigeants ont de nouvelles obligations, on doit accorder de nouveaux à droits à ceux qui ont permis ces inflexions dans les stratégies des multinationales. Cela donnerait une force juridique aux nouvelles obligations et aux rapports environnementaux et sociaux émis par les multinationales. Le droit de mettre en cause leurs décisions nécessite d’éviter d’éventuels abus tout en s’assurant que les réelles inquiétudes ne sont pas évincées. Les tiers doivent pouvoir démontrer un intérêt à agir pour aller devant les tribunaux.

Assistance juridique

Les citoyens des Pays de Tiers Monde sont dissuadés par les coûts engendrés par les procédures. La plupart des requérants potentiels sont découragés par le fait que les dépenses effectuées par les multinationales lors de la procédure puissent être à leur charge s’ils perdent le procès. C’est pourquoi un mécanisme d’assistance juridique est indispensable.

En somme, il serait utile de généraliser les dispositions contenues dans la Convention d’Aarhus de 1998 sur les droits à l’information et l’accès à la justice en matière environnementale, cette convention a été élaborée pou l’Europe occidentale et orientale et est en cours de ratification, des principes comparables pourraient être suivis au niveau planétaire ou elle pourrait être tout simplement élargie à de nouveaux signataires

4. ETABLIR DES DROITS AUX RESSOURCES POUR LES POPULATIONS

Il s’agit d’accorder aux populations les droits d’accès et de contrôle aux ressources indispensables pour mener une vie saine, y compris les droits :

sur des biens communs et des ressources naturelles comme les forêts, l’eau, la pêche, les ressources génétiques et minérales pour les indigènes et les populations locales ;

à la consultation préalable et le droit de véto sur des projets des multinationales, par exemple en cas de déplacements de population ; et

à compensation et à réparation pour des ressources expropriées par ou pour l’usage des multinationales.

Les Amis de la Terre demandent depuis longtemps des droits environnementaux et de nombreux gouvernements ont émis l’idée de lancer la négociation sur une convention des droits environnementaux pendant les comités régionaux préparatoires au sommet de Johannesburg. Le contrôle sur les ressources est une illustration de tels droits. La loi australienne sur les droits de propriété de 1975 qui accorde aux aborigènes le droit de veto sur l’exploitation minière de leurs terres constitue un précédent. Concrètement, cela leur a permis d’établir les conditions de dédommagement et de travail.

La loi philippine sur les droits des peuples indigènes de 1997 rend obligatoire le consentement des populations concernant les projets des multinationales se situant sur des terres ancestrales. La convention du BIT de 1989 sur les peuples tribaux et autochtones oblige aussi à respecter les droits des communautés et des populations locales. On doit accorder aux populations le droit d’appliquer le principe de précaution en exerçant leurs droits. La charge de la preuve concernant les effets néfastes potentiels doit clairement incomber à la multinationale concernée.

5. ETABLIR CONSTAMMENT DES REGLES DE COMPORTEMENT EXIGENTES

Il faut garantir des règles de comportement exigeantes pour les multinationales en matière de droits environnementaux, sociaux, et humains basées par exemple sur les accords internationaux existants et qui respectent la spécificité des pays en développement.

Le point majeur de la convention réside dans ses mécanismes d’application à cause du besoin impératif de développer des capacités, surtout dans les PTM, pour s’assurer que des normes de comportement exigeantes soient respectées. Chaque règle de comportement doit se baser sur des accords sociaux et environnementaux multilatéraux. Le concept de traitement spécial pour les PTM est acquis. Il serait approprié d’appliquer cette approche en donnant aux PTM plus de temps et en les aidant financièrement pour s’aligner sur ces standards. Les règles de comportement doivent être plus strictes surtout en matière de biodiversité.

6. INTRODUIRE DES SANCTIONS

Il s’agit d’établir des mesures juridiques nationales pour sanctionner de façon appropriée les compagnies qui ne respectent pas les nouveaux droits, obligations et responsabilités comme :

suspendre leur présence sur la liste nationale des entreprises cotées en bourse ;

suspendre l’accès des multinationales aux aides publiques, aux prêts, au crédit-export ;

créer des amendes ;

dans les cas extrêmes, le retrait de leur statut de responsabilité limitée.

Un panel de sanctions légales appropriées est nécessaire. Les gouvernements peuvent aussi conditionner leurs aides publiques aux multinationales. Ceci représente aussi une opportunité pour améliorer leur responsabilité. Le principe d’observation des multinationales doit être établi. Il existe des précédents : certains pays retirent leurs garanties de crédit à l’exportation pour les firmes qui violent la convention sur la corruption ou le guide de l’OCDE pour les multinationales. Les prêts accordés par les institutions financières internationales comme la Banque Mondiale sont aussi surveillés.

7. ETENDRE LE ROLE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE (CPI) Il faut étendre la juridiction de la CPI pour poursuivre les dirigeants et les multinationales pour violation des droits environnementaux, sociaux et humains.

La CPI fournirait un forum indépendant pour entendre les procès, peut-être en incluant un tribunal spécial pour les violations des lois environnementales. Les conditions de saisine de ce tribunal devront être définies.

8. AMELIORER LE CONTROLE DES MONOPOLES

Il faut instituer des contrôles internationaux sur les fusions et les positions de monopole des multinationales

Cette mesure nécessite de renforcer les contrôles nationaux tout en instituant un solide système pour empêcher le développement des monopoles à tous les niveaux. Ces mesures répondraient aux inquiétudes sur le renforcement du pouvoir économique des multinationales qui se concentre au sein des 50 plus grosses multinationales. Les fusions ont aussi leur importance en terme de responsabilité laquelle doit être organisée par des mécanismes légalement contraignants.

9. METTRE EN PLACE UN MECANISME D’APPLICATION

Une structure permanente, une application rigoureuse et un système de surveillance effectif sont des garanties indispensables à l’efficacité d’une telle convention.

L’enjeu de la santé environnementale

Jusqu’à 24% des maladies dans le monde sont causées par des expositions environnementales qui peuvent être évitées. Des interventions bien ciblées peuvent prévenir l’essentiel de ces risques liés à l’environnement, comme le montre un rapport rendu public le 16 juin par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Ce rapport estime en outre que plus de 33% des maladies qui touchent des enfants de moins de 5 ans sont causées par des expositions environnementales. En prévenant les risques liés à l’environnement on pourrait sauver les vies de près de quatre millions d’enfants par an, surtout dans les pays en développement.

Le rapport, intitulé "Prévenir les maladies par des environnements salubres - vers une évaluation de la charge des maladies environnementales", constitue l’étude la plus complète et la plus systématique jamais entreprise sur la manière dont des risques environnementaux évitables favorisent l’apparition de toute une série de maladies et de lésions. En mettant l’accent sur les causes environnementales de la maladie et sur la façon dont diverses maladies sont influencées par des facteurs liés à l’environnement, cette analyse ouvre de nouvelles perspectives à la compréhension des interactions entre l’environnement et la santé.

"Le rapport publié aujourd’hui représente une contribution majeure aux efforts en cours pour mieux définir les liens entre environnement et santé," a déclaré le 16 juin, le Dr Anders Nordström, Directeur général de l’OMS par intérim. "Nous avons toujours su que l’environnement avait une très profonde influence sur la santé, mais ces estimations sont les meilleures qui aient été réalisées jusqu’à présent. Elles nous aideront à démontrer qu’investir de manière avisée dans la création d’environnements favorables peut constituer une stratégie efficace pour améliorer la santé et parvenir à un développement qui soit durable."

Le rapport estime que plus de 13 millions de décès sont dus annuellement à des causes environnementales évitables. Près du tiers des décès et des maladies qui surviennent dans les régions les moins développées sont provoquées par l’environnement. Plus de 40% des décès des suites du paludisme et environ 94% des décès provoqués par des maladies diarrhéiques, deux des principaux tueurs d’enfants au niveau mondial, pourraient être évités par une meilleure gestion de l’environnement.

Les quatre principales maladies influencées par un environnement de mauvaise qualité sont la diarrhée, les infections des voies respiratoires inférieures, différentes formes de lésions involontaires et le paludisme. Les mesures qu’il serait possible de prendre dès maintenant pour réduire la charge de maladie liée à l’environnement incluent notamment la promotion d’un stockage sans danger de l’eau dans les logements ainsi que d’une meilleure hygiène ; l’utilisation de combustibles plus propres et moins dangereux ; l’amélioration de la sécurité du milieu bâti, une utilisation et une gestion plus judicieuses des substances toxiques à domicile et sur le lieu de travail ; une meilleure gestion des ressources en eau.

"Pour la première fois, ce nouveau rapport révèle comment et dans quelle mesure certaines maladies et lésions spécifiques sont influencées par des risques liés à l’environnement," a expliqué le Dr Maria Neira, Directeur à l’OMS du Département Santé publique et environnement. "Il montre aussi très clairement les bénéfices qu’apporteraient tant à la santé publique qu’à l’environnement en général une série d’investissement directs et coordonnés. Nous invitons les ministères de la santé et de l’environnement, ainsi que d’autres partenaires, à collaborer pour faire en sorte que ces améliorations en matière de santé publique et d’environnement deviennent réalité."

Cette recherche, qui est notamment basée sur un examen approfondi de la littérature ainsi que d’études menées par plus de 100 experts du monde entier, identifie des maladies spécifiques qui sont influencées par des risques environnementaux bien connus et précise dans quelle mesure elles le sont. "Elle rassemble les meilleures données disponibles actuellement sur les liens entre l’environnement et la santé en ce qui concerne 85 catégories de maladies et de lésions. Comme la recherche porte strictement sur des risques environnementaux sur lesquels il est possible d’agir, on peut également voir où des mesures sanitaires préventives combinées avec une meilleure gestion de l’environnement sont susceptibles d’avoir les plus grandes répercussions. Nous disposons en effet d’une liste des problèmes prioritaires en matière de santé et d’environnement auxquels nous devons nous attaquer de la manière la plus urgente," a noté le Dr Neira.

Les maladies liées à l’environnement qui représentent la plus grande charge annuelle totale en terme de mortalité, de morbidité et d’incapacité, ou d’années de vie ajustées à l’incapacité (DALY*) sont :

 La diarrhée (58 millions de DALYS par an ; 94% de la charge de maladie diarrhéique), provoquée essentiellement par de l’eau insalubre ou des mauvaises conditions d’assainissement et d’hygiène.

 Les affections des voies respiratoires inférieures (37 millions de DALY par an ; 41% de tous les cas enregistrés dans le monde) essentiellement à cause de la pollution de l’air, intérieure et extérieure.

 Les lésions accidentelles autres que les blessures à la suite d’accidents de la route (21 millions de DALY par an ; 44% de tous les cas enregistrés dans le monde), classification qui inclut toute une série d’accidents du travail et industriels.

 Le paludisme (19 millions de DALY par an ; 42% de tous les cas enregistrés dans le monde), surtout comme conséquence de faibles ressources en eau, ainsi que de mauvaises conditions de logement et d’utilisation de la terre arable qui ne permettent pas de réduire les populations de vecteurs de manière efficace.

 Les traumatismes provoqués par des accidents de la route (19 millions de DALY par an ; 40% de tous les cas enregistrés dans le monde), essentiellement en raison d’un aménagement urbain déficient ou de systèmes de transport inadaptés à l’environnement.

 La maladie pulmonaire obstructive chronique, maladie à évolution lente caractérisée par une perte graduelle de la fonction pulmonaire (12 millions de DALY par an ; 42% de tous les cas enregistrés dans le monde) qui résulte essentiellement de l’exposition à des poussières et à des fumées sur le lieu de travail ainsi qu’à d’autres formes de pollution atmosphérique intérieure et extérieure.

 Les affections périnatales (11 millions de DALY par an ; 11% de tous les cas enregistrés dans le monde).

La plupart de ces maladies déclenchées par l’environnement se classent aussi parmi celles qui tuent le plus, même si c’est dans un ordre de mortalité légèrement différent. Les maladies qui font dans l’absolu le plus grand nombre de morts par an en raison de facteurs environnementaux modifiables sont énumérées ci-après. Tous ces facteurs sont susceptibles d’être modifiés à l’aide de techniques, de politiques, de mesures préventives et de santé publique disponibles.

Parmi les victimes de ces maladies on compte notamment :

 2,6 millions de décès annuels par maladies cardiovasculaires

 1,7 million de décès annuels par maladies diarrhéiques

 1,5 million de décès annuels par infections des voies respiratoires inférieures

 1,4 million de décès annuels par cancers

 1,3 million de décès annuels par maladie pulmonaire obstructive chronique

 470 000 décès annuels des suites d’accidents de la route

 400 000 décès annuels des suites de lésions accidentelles

Le rapport montre que d’une façon ou d’une autre l’environnement affecte de manière significative plus de 80% des principales maladies. De plus, il ne cherche à quantifier que les risques environnementaux sur lesquels il est possible d’agir, c’est-à-dire ceux qui sont susceptible d’être réduits à l’aide de politiques ou de techniques déjà existantes. Le rapport précise également dans quelle mesure les maladies liées à l’environnement sont évitables.

En agissant de manière résolue et en définissant les mesures prioritaires à prendre pour faire reculer les plus redoutables tueurs, il est possible d’éviter chaque année des millions de morts inutiles. Une collaboration avec des secteurs tels que ceux de l’énergie, des transports, de l’agriculture et de l’industrie est cruciale pour améliorer les causes environnementale profondes de la mauvaise santé.

Note

*DALY = Années de vie ajustées sur l’incapacité : la somme des années de vie potentielle perdues en raison d’une mortalité prématurée et des années de vie productives perdues en raison d’incapacités.

En savoir plus

Lire le rapport "Prévenir les maladies par des environnements salubres - vers une évaluation de la charge des maladies environnementales" (en anglais)

4. - Responsabilité juridiquement contraignante des entreprises

Les Amis de la Terre International ont pris position, depuis Johannesburg 2002, pour l’adoption d’une convention internationale relative à la responsabilité juridiquement contraignantes des entreprises et notamment des firmes multinationales ou transnationales et de leurs dirigeants.

a. - la responsabilité sociale et environnementale des entreprises au niveau européen _ Propositions et recommandations à la Commission européenne et au Parlement Européen par la Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises (ECCJ) Novembre 2006

En mars 2006, rompant un silence de deux ans, la Commission Européenne a publié une communication sur la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises (RSE)1, présentée comme une suite au Forum multi-partie prenante Européen sur la RSE (Forum RSE) qui s’est achevé en 2004.

La proposition, rédigée par le Commissaire en charge des Entreprises et de l’Industrie, Günter Verheugen, et largement influencée par le patronat, vise bien plus à accroître la compétitivité des entreprises qu’à s’attaquer aux impacts négatifs de leurs activités sur l’environnement et la société. La communication annonce le lancement d’une nouvelle Alliance Européenne pour la RSE qui vise à rassembler les entreprises européennes ; mais cette dernière reste en fait très superficielle, étant donné qu’elle ne contraint au respect d’aucune norme ni d’aucun principe de RSE. Dans le présent document, la Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises (ECCJ) prend position sur les récentes évolutions politiques en matière de RSE au niveau européen et soumet un certain nombre de recommandations à la Commission Européenne sur la question de la RSE :

Des mesures réglementaires pour la responsabilité des entreprises :

• L’obligation pour les entreprises et leurs dirigeants de rendre des comptes sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités

• Des mécanismes de réparation et un accès à la justice pour les victimes affectées par les entreprises

• L’application extraterritoriale des normes fondamentales du travail et des droits humains et environnementaux élémentaires.

Des mesures de compte favorisant la transparence :

• Une reddition de compte obligatoire sur les questions d’ordre social et environnemental

• La publication des subventions reçues des autorités publiques et du lobbying réalisé auprès de ces dernières, et

• Pour les consommateurs et toutes les parties prenantes, un droit d’accès à l’information concernant les conditions sociales et environnementales de production.

La reconnaissance officielle des initiatives multipartites crédibles et efficaces.

Une meilleure application, par les entreprises de l’Union Européenne, des approches développées au niveau international, et le respect des engagements des gouvernements européens, en particulier des Principes directeurs de l’OCDE.

Rassembler des informations, soutenir et entreprendre des recherches sur les violations des principes de RSE, qu’elles soient d’ordre sectoriel, géographique ou relèvent des entreprises, ainsi que sur l’efficacité des initiatives de RSE et leur impact réel en termes d’effets et de résultats obtenus.

6. Inclure des clauses sociales, environnementales et de droits humains dans les accords d’investissement.

INTRODUCTION

La Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises (ECCJ) représente un large éventail d’organisations de la société civile de toute l’Europe. La vision d’ECCJ est celle d’un monde durable dans lequel les entreprises concilient la recherche des profits avec l’intérêt de la société dans son ensemble et le respect des droits humains, sociaux et environnementaux.

L’ECCJ est une coalition européenne qui rassemble des coalitions nationales telles que l’organisation britannique CORE, la Plateforme hollandaise pour la RSE, le Forum Citoyen français pour la RSE, et la coalition allemande CORA. Par le biais de ces réseaux nationaux, d’ONG internationales et d’ONG basées à Bruxelles, la coalition se fait l’écho d’une grande variété de préoccupations sociétales (d’ordre social, humain et environnemental) formulées partout en Europe. Pour élaborer le présent document, l’ECCJ a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat International de Clean Clothes Campaign (CCC) et le réseau OECD Watch.

Depuis que la Commission a publié le Livre Vert sur la RSE en 2001, les ONG – dont un grand nombre est membre d’ECCJ – ont à plusieurs reprises adressé des propositions concrètes à la Commission pour :

• établir des normes applicables aux initiatives volontaires ;

• étendre son rôle législatif et contraignant en matière d’achats publics ;

• garantir une certaine transparence (obligation de reddition de compte, labels) ;

• protéger les intérêts des consommateurs (en pénalisant les entreprises qui publient de fausses informations) ;

• permettre l’application extraterritoriale des normes fondamentales du travail et des droits humains élémentaires (en permettant aux tribunaux nationaux d’appliquer les normes du droit international dans le cas de contentieux transnationaux).

Le Parlement Européen a soutenu un certain nombre de ces initiatives et propositions dans plusieurs de ses résolutions. Nous pensons qu’elles restent d’actualité et continue de mériter une attention toute particulière.

LA COMMUNICATION 2006 DE L’UE SUR LA RSE

La Communication publiée en mars 2006 sur la RSE est la réponse de la Commission au Forum multi-partie prenante Européen sur la RSE (Forum RSE) qui s’est achevé en 2004. Le résultat s’avère dramatique et fait table rase de dix ans d’évolution du débat international sur la question de la RSE. Le discours de la Commission est passé de la question de l’amélioration des performances à celle de l’accroissement de la compétitivité. Cette Communication ne donne lieu à aucune nouvelle proposition stratégique, mais s’emploie plutôt à reformuler (avec moins de force) le besoin de coopération, de recherches et d’intégration dans d’autres politiques.

Un grand nombre de parties prenantes, parmi lesquelles des Organisations Non Gouvernementales (ONG), des syndicats et des entreprises, ont consacré beaucoup de temps et de ressources au forum multi-partie prenante, qui a duré presque deux ans. L’objectif de l’exercice était de converger vers une position commune des parties prenantes et d’asseoir les bases d’un cadre européen sur la RSE.

Les ONG qui ont pris part au processus considèrent qu’il devient urgent d’accroître les impacts positifs des activités des entreprises sur la société et l’environnement et d’en réduire les impacts négatifs, de même qu’elles reconnaissent le rôle décisif que l’UE pourrait jouer en la matière. Des recommandations ont été formulées à l’issue du forum qui, si elles étaient appliquées par les acteurs concernés, auraient un impact significatif. Pour y parvenir, les ONG préconisent toutefois la mise en place de mesures réglementaires qui viendraient compléter les nombreuses initiatives volontaires de RSE que seules les entreprises bien intentionnées entreprennent aujourd’hui. Ces initiatives gagneraient en efficacité et s’étendraient beaucoup plus rapidement si elles reposaient sur des mesures réglementaires européennes claires et équitables.

Les mêmes ONG ont appelé l’UE à développer un cadre européen sur la RSE, en veillant à ce que ce dernier soit basé sur des normes et des principes reconnus au niveau international, tels que les Principes directeurs de l’OCDE et les Conventions de l’OIT, qu’il implique toutes les parties prenantes dès les premières étapes de son développement et enfin, qu’il prévoie des dispositions cohérentes de contrôle et de vérification des normes, codes de conduite et autres règles d’éthique.

La commission avait annoncé puis repoussé la publication de sa réponse au Forum RSE à diverses reprises, mais avait dû la repousser à chaque fois. Il s’est avéré que la Direction Générale des Entreprises et de l’Industrie de la Commission menait en fait des négociations avec des représentants d’entreprises européennes telles qu’UNICE ou CSR Europe. L’idée d’une approche multi-partie prenante, que l’UE reconnaissait auparavant comme un principe fondamental de la RSE et s’employait à promouvoir, a tout simplement été abandonnée. « L’Alliance européenne pour la RSE » présentée dans la Communication a été mise en place sans autre participation que celle de la communauté des entrepreneurs, et ne connaît actuellement l’engagement d’aucun autre acteur.

Pourquoi la Commission apporte-t-elle un « soutien sans réserve » à une entité qui n’implique qu’une seule partie ? Dans sa communication, la Commission fait clairement état de sa décision à prendre parti : « La Commission continue d’attacher une très grande importance au dialogue avec et entre toutes les parties prenantes, mais souhaite également apporter sa reconnaissance aux entreprises, qui sont les principaux acteurs de la RSE ».

Toutes les entreprises européennes sont invitées à participer à l’Alliance européenne pour la RSE, sans avoir à s’engager d’aucune façon envers les normes et principes de RSE existants. L’initiative est donc parfaitement étudiée pour devenir une vaste opération de publicité (greenwashing) visant à donner aux entreprises une image publique socialement et environnementalement responsable, et constitue d’ores et déjà un danger pour les initiatives sérieuses de RSE qui se sont développées partout dans le monde, dans le cadre d’exigences réglementaires ou selon des démarches volontaires.

Rien ne prouve que les entreprises européennes qui se joignent à l’Alliance pour la RSE respectent les normes sociales et environnementales minimales telles que les Conventions de l’OIT ou les Principes directeurs de l’OCDE. En fait, certaines des entreprises européennes parmi les plus connues au sein de cette Alliance sont surveillées de près par des ONG pour avoir violé des droits humains, sociaux ou environnementaux fondamentaux. Par exemple, Bayer, BP, Shell et Nestlé doivent toutes répondre d’accusations de violation présumée des Principes directeurs de l’OCDE portées par des Points Européens de Contacts Nationaux.

La crédibilité des initiatives de RSE dépend en grande partie d’un certain nombre de critères de base, tels que le niveau des normes et des engagements, l’implication des parties prenantes, les impératifs de transparence, et la qualité du suivi et des contrôles indépendants. L’Alliance européenne ne respecte aucun de ces différents points. Elle autorise pourtant les entreprises à user de leur participation comme d’un outil de relations publiques. En fait, la Commission ne cherche même pas à contrôler que les entreprises membres de l’Alliance respectent bien leurs engagements. L’expérience faite de la RSE au cours des dix dernières années montre que l’implication des parties prenantes appropriées dès les premières étapes du développement des stratégies de RSE est indispensable à l’efficacité et à la crédibilité de la RSE. L’UE a de toute évidence ignoré cette expérience à l’heure de rédiger le projet d’alliance avec les représentants des entreprises.

Un courrier de l’UNICE divulgué dans « La voix des affaires en Europe », a dévoilé les véritables intentions des représentants des entreprises européennes ayant élaboré l’Alliance avec la Commission. Il révèle que leur seul intérêt politique en matière de RSE au niveau européen est de faire en sorte que les initiatives ou les politiques de l’UE aient le moins d’impact possible. La lettre de l’UNICE qualifie la nouvelle approche de la Commission de réel succès pour les entreprises. En outre, elle précise que « quelques passages peuvent être interprétés comme des concessions verbales envers les autres parties prenantes, qui n’auront cependant aucun impact réel ».

La proposition de la Commission de réunir à nouveau le Forum multi-partie prenante Européen à intervalles réguliers constitue une de ces concessions verbales. Si le point de départ et l’objectif final du milieu des affaires au niveau européen est de s’assurer que la RSE n’ait aucun impact, la communauté des ONG n’a alors aucune raison de s’engager dans un dialogue.

Nous demandons aux institutions de l’UE ainsi qu’aux Etats membres de se positionner en tant que leaders sur les questions de RSE en Europe et partout dans le monde, d’assurer que les entreprises européennes, quel que soit le pays où elles exercent leurs activités, satisfassent aux plus hauts degrés d’exigence, et enfin de favoriser la convergence des normes et des pratiques de comportement responsable partout dans le monde. La Commission devrait veiller à ce que les politiques qu’elle adopte soient appliquées si elle souhaite retrouver une certaine crédibilité.

RECOMMANDATIONS

Nous adressons les recommandations suivantes à la Commission européenne. Elles visent à contribuer efficacement à la promotion de la RSE et au respect des droits et des principes fondamentaux ainsi que de l’environnement.

1. L’ECCJ considère que des mesures réglementaires sont nécessaires pour garantir que toutes les entreprises se conforment aux normes reconnues les plus élevées à l’échelon national ou international.

La Commission européenne devrait imposer des obligations légales aux entreprises européennes afin d’améliorer leur responsabilité au regard des droits sociaux, environnementaux et humains touchés par leurs activités.

La Commission européenne devrait reconnaître que les initiatives volontaires de RSE ne sont cohérentes que si des mesures de protection juridique contraignantes sont mises en place et garantissent que les entreprises européennes respectent, au sein de leur sphère d’influence, les droits sociaux, humains et environnementaux reconnus comme minimaux par la communauté internationale, quel que soit le pays où elles exercent leurs activités2.

La Commission européenne a déclaré qu’elle n’adopterait pas une approche réglementaire pour promouvoir la RSE. L’ECCJ considère au contraire que « même si les initiatives volontaires sont parfois un succès, la mise en place de mesures réglementaires est nécessaire pour assurer que toutes les entreprises se conforment aux normes reconnues les plus élevées à l’échelon national ou international. » (Déclaration de Mission)

De nombreux représentants d’entreprises, et notamment les représentants d’entreprises européennes, soutiennent, en accord avec la Commission, qu’intégrer la RSE dans une démarche volontaire est la seule manière d’obtenir des entreprises qu’elles contribuent au développement durable.

Ces dernières années, cependant, plusieurs institutions intergouvernementales ont reconnu le besoin d’une réglementation en matière de RSE :

• Dans l’étude qu’elle a publiée en 2003 sur la RSE et les chaînes d’approvisionnement, la Banque Mondiale conclut que « l’action du gouvernement a l’avantage de rationaliser les forces du marché en mettant tous les acteurs sur un pied d’égalité ; elle répartit les coûts dans l’ensemble de la société, fournit un moyen de recours formel et public en cas de non respect des normes, crée un environnement favorable au lancement et à la réussite de toute autre initiative, et est censée éviter le déclin des normes. » L’étude conclut « qu’aucun progrès systémique n’aura lieu si les gouvernements ne s’impliquent pas de façon plus active » (Banque Mondiale 2003 : 34).

• En 2003, l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) a évalué les performances d’un éventail d’initiatives volontaires parmi différents secteurs industriels. Compte tenu des ressources commerciales, gouvernementales et non gouvernementales qui avaient été investies dans ces initiatives, les conclusions du rapport sont alarmantes… « Dans quelques rares cas seulement [les initiatives volontaires] ont amené des améliorations environnementales réellement différentes de celles qui se seraient produites de toute façon. » (OCDE 2003 : 14)

• Achim Steiner, directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), a récemment affirmé que c’était « le bon moment » pour que les gouvernements instaurent une reddition de compte obligatoire en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises3 : « nous devons émanciper le monde des affaires en le dotant de la réglementation dont il a besoin pour opérer autrement », a-t-il déclaré au cours d’une conférence de presse à Amsterdam. « Fixer un cadre réglementaire est la seule chose à faire aujourd’hui ».

Dans sa communication, la Commission stipule que la RSE peut contribuer à un certain nombre d’objectifs des politiques publiques, parmi lesquels un « plus grand respect des droits humains, de la protection de l’environnement et des normes fondamentales du travail, en particulier dans les pays en développement ». Ces objectifs sont décrits dans des normes et des principes reconnus à l’échelon international, notamment dans les conventions de base de l’OIT et dans des traités pour la protection de l’environnement, et sont souvent intégrés au droit national des pays en développement. Le problème est que les gouvernements des pays en développement mettent très rarement ces instruments en œuvre. De nombreuses initiatives de RSE consistent par conséquent à mettre en conformité des chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes avec la législation en vigueur. Tant que, dans les pays producteurs, les conditions sociales, environnementales et de droits humains ne correspondront pas aux normes exigées par la loi, il sera tout à fait irréaliste de continuer à affirmer que la RSE ne concerne que des enjeux se situant au-delà des cadres législatif et réglementaire.

Si la Commission souhaite contribuer à un dialogue multipartite constructif au niveau européen, elle devrait dépolariser le débat qui oppose les approches volontaires aux approches contraignantes de la RSE et chercher à instaurer à la fois des mesures volontaires et réglementaires qui permettraient à la RSE de mieux contribuer au respect des droits humains et des normes du travail, à la protection de l’environnement et à la réduction de la pauvreté.

De telles mesures réglementaires incluent :

• L’obligation de responsabilité pour les entreprises et leurs dirigeants sur les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités Les dirigeants d’entreprises ne devraient pas seulement rendre de comptes à leurs actionnaires sur leurs politiques de gestion et leurs décisions, mais devraient aussi être soumis à une obligation légale similaire de respect et de promotion de l’environnement, des droits humains et du bien-être social. Ceci signifie qu’avant de prendre une décision, un directeur devrait en envisager les conséquences sur les communautés, l’environnement, la santé et la sécurité de ses employés, ainsi que sur les actionnaires. Cette responsabilité doit perdurer en cas de fusion d’entreprises.

• Des mécanismes de réparation et un accès à la justice pour les victimes d’abus de la part des entreprises, tout au long de la chaîne d’approvisionnement des entreprises européennes, quel que soit le pays dans lequel elles opèrent.

L’ECCJ exige que les communautés affectées en dehors des frontières de l’UE soient protégées par les lois européennes et puissent obtenir des dédommagements pour tout abus à l’encontre de leurs droits humains ou environnementaux commis par des entreprises européennes, leurs filiales ou leurs partenaires à l’étranger. Si les communautés touchées ne parviennent pas à obtenir de compensation des entreprises européennes dans leur propre pays, elles doivent pouvoir recourir aux tribunaux des Etats membres de l’UE.

• L’application extraterritoriale des normes du travail et des droits humains et environnementaux fondamentaux. Les entreprises européennes devraient être légalement contraintes de respecter et de suivre les normes et principes internationaux fondamentaux tels que ceux établis dans les conventions de base de l’OIT, dans la Déclaration Européenne des Droits de l’Homme ou dans d’autres lois européennes. Ces règlements devraient s’appliquer aux activités des entreprises européennes partout dans le monde, y compris dans les pays tiers.

2. L’ECCJ considère qu’un niveau de transparence élevée et cohérente sur les activités et les produits des entreprises européennes est un préalable indispensable à une RSE efficace et crédible. Pour garantir que toutes les entreprises européennes respectent un haut degré de transparence, elles devraient être soumises à une reddition de compte obligatoire sur les questions d’ordre social et environnemental.

La loi doit imposer aux entreprises de présenter un rapport sociétal annuel sur l’impact social et environnemental de leurs activités passées. Concrètement, les entreprises rendront compte des impacts de leurs activités sur les Droits Humains, la Société et l’Environnement auprès des parties prenantes concernées.

Le rapport sociétal de l’entreprise devra contenir au minimum :

• Un rapport sur les impacts sociaux et environnementaux de ses activités

• Un rapport sur le statut de ses relations professionnelles et sur l’application de ses accords collectifs

• La publication des subventions reçues de l’Union européenne et de ses Etats membres

• La publication de ses activités de lobbying, et en particulier les montants dépensés à des fins de lobbying ainsi que les noms et fonctions des personnes ciblées

• Des informations détaillées sur la vente de ses produits et services

• Le rapport des consultations réalisées auprès des parties prenantes (locales)

• Les données relatives à la chaîne d’approvisionnement, comme le nombre de fournisseurs, les politiques de RSE, les systèmes de gestion et de contrôle de la chaîne d’approvisionnement, les défauts de conformité observés et les actions correctives entreprises pour y remédier.

Outre les formalités de reddition de compte des entreprises, les consommateurs et autres parties prenantes devraient avoir un « droit de savoir » vis-à-vis des conditions sociales et environnementales des processus de production et de distribution.

3. La Commission européenne devrait identifier et encourager les initiatives multipartites cohérentes et efficaces entreprises aux niveaux sectoriel et Européen, basées sur des normes et des critères internationaux et sur des principes de RSE opérationnels. La Commission doit instaurer un environnement réglementaire qui garantisse aux entreprises que les pratiques de RSE s’avèrent payantes et que les « meilleurs élèves » en soient récompensés. Parallèlement, la Commission doit légiférer contre les retardataires, et ne pas soutenir uniquement les entreprises dominantes. Les initiatives de Responsabilité des Entreprises ne seront efficaces et cohérentes que si elles prévoient des mécanismes indépendants de contrôle et de vérification.

Les mesures que la Commission propose d’instaurer pour promouvoir la RSE sur la base d’une démarche volontaire des entreprises sont totalement inadaptées à la promotion d’initiatives efficaces de RSE. Certes, la Commission reconnaît « qu’impliquer toutes les parties prenantes rend les initiatives de RSE plus efficaces » ; mais organiser périodiquement des réunions de synthèse du Forum multi-parties prenantes et soutenir les initiatives de RSE lancées par les parties prenantes ne suffisent pas. Le Forum multi-parties prenantes a mis en lumière un certain nombre de divergences d’opinion fondamentales entre les entreprises et les autres parties prenantes. Ces divergences doivent être surmontées. La Commission doit prendre la tête de ce débat, identifier les initiatives multipartites cohérentes et efficaces entreprises au niveau européen et encourager ces dernières, afin de développer une conception commune de ce que recouvre la notion d’initiatives cohérentes et efficaces en matière de RSE.

La Commission doit donc, en collaboration avec les parties prenantes, identifier les critères clés qui déterminent une initiative multipartite efficace et cohérente, tels que :

• Elle doit être basée sur des instruments adoptés à l’échelon international, tels que les Conventions de l’OIT et les Principes directeurs de l’OCDE ;

• Les ONG et les syndicats, y compris ceux des pays en développement, doivent être représentés au sein de la structure de gouvernance des initiatives ;

• Elle doit intégrer des procédures claires de mise en œuvre des initiatives, constamment chercher à se perfectionner, et reconnaître leur responsabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;

• Elle doit être transparente et accessible, et les procédures de mise en œuvre des initiatives doivent prévoir des vérifications indépendantes ;

• Elle doit inclure des mécanismes permettant de garantir aux petits exploitants agricoles et aux petits producteurs qu’ils ne seront pas exclus de la chaîne d’approvisionnement en raison de leur incapacité à satisfaire des procédures administratives trop lourdes ;

• Elle doit s’efforcer de s’harmoniser avec les codes et les méthodes de certification existants en la matière ;

• Elle doit tenir compte des coûts de mise en conformité (les coûts de certification/d’audit, ainsi que les coûts de perfectionnement) et prévoir des mécanismes leur permettant de répartir équitablement ces coûts tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;

• Elle doit mettre en place des mécanismes visant à garantir que les pratiques de détermination des prix et d’achat des entreprises leur permettent d’assumer les coûts sociaux et environnementaux de leurs activités tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

En évaluant les initiatives de RSE selon ces principes de base, la Commission pourra les identifier et donc accorder davantage de légitimité à celles qui contribuent réellement à l’amélioration des conditions sociales, environnementales et des droits humains. La reconnaissance officielle des initiatives multipartites efficaces et cohérentes peut permettre de guider les décisions relatives aux acquisitions publiques, d’influencer les préférences d’accès au marché et de déterminer d’autres facteurs incitatifs (les mesures financières ou fiscales par exemple), afin d’étendre leur portée et par conséquent, leur impact.

Différentes initiatives multipartites efficaces et cohérentes ont vu le jour en Europe et ailleurs, comme par exemple l’Initiative britannique Ethical Trading ou la Fondation hollandaise Fair Wear, mais aucune approche européenne sectorielle n’a jusqu’à présent été entreprise. Il incombe donc à la Commission de promouvoir de telles initiatives. Elle devrait en outre analyser les secteurs dans lesquels aucune initiative n’a encore réellement été mise en œuvre, afin d’encourager et de faciliter leur développement au sein de ces secteurs, par exemple de celui de l’électronique.

4. La Commission européenne devrait promouvoir des initiatives en matière de pratiques responsables des entreprises, et veiller à ce que les entreprises européennes appliquent mieux les approches internationales de la RSE.

Si la Commission souhaite réellement faire de l’Europe un « pôle d’excellence en matière de RSE », il faudrait au moins qu’elle soit à l’avant-garde du débat. Les hypothèses qui fondent sa communication sont dépassées, et n’ont été formulées ni par les grandes entreprises ni par d’autres parties prenantes : dans un document d’information publié en 2006 sur la question de la RSE dans les chaînes d’approvisionnement, le représentant spécial des Nations Unies, M. John Ruggie, confirme que « les obstacles empêchant la conformité aux normes et les points de non-conformité à ces mêmes normes font l’objet d’un formidable consensus ; mais personne n’a pu s’accorder sur une solution, excepté pour « un appel unanime à une action plus responsable des gouvernements locaux » (Université de Harvard / FES 2006 : 16). Dans son document, M. Ruggie conclut également que « tout se jouera sur la question de l’harmonisation des codes concomitante au renforcement du droit national et international » en matière de RSE (Harvard / FES 2006 : 40).

La Commission européenne devrait soutenir le développement de normes et de principes internationaux en matière de droits humains, sociaux et environnementaux. Les directives et instruments existants, tels que les Principes directeurs de l’OCDE et les Conventions de base de l’OIT, se sont avérés insuffisants pour enrayer les mauvais comportements des entreprises à grande échelle, c’est pourquoi la Commission européenne devrait promouvoir l’instauration de nouveaux instruments réglementaires au niveau international, notamment au niveau des Nations Unies. Les Normes des Nations Unies sur la Responsabilité des Sociétés Transnationales et Autres Entreprises en Matière de Droits de l’Homme constituent une bonne base pour développer une régulation internationale de la responsabilité des entreprises au niveau des Nations Unies.

Parallèlement, la Commission européenne devrait s’employer à approfondir la mise en œuvre de l‘instrument de RSE que l’Union européenne et ses Etats membres sembleraient privilégier, à savoir les Principes directeurs de l’OCDE.5 Jusqu’à présent, rien ne permet d’affirmer que les Principes directeurs de l’OCDE aient concouru à la réduction du nombre de conflits entre communautés locales, organisations de la société civile et entreprises multinationales à grande échelle. Faute de sanctions, l’instrument n’a eu aucun effet dissuasif sur les entreprises, qui n’ont pas changé de comportement.

Il est par conséquent nécessaire de donner aux Principes directeurs de l’OCDE un caractère plus contraignant pour les entreprises européennes. Il s’agit de subordonner les soutiens et subventions des gouvernements à ces principes. Des mécanismes d’application clairs sont nécessaires ainsi que le renforcement du mandat des Points de Contacts Nationaux (PCN). Ces PCN pourraient examiner les plaintes qui leur sont présentées et rendre des décisions contraignantes, et même instaurer de réelles sanctions. La conformité avec les Principes directeurs de l’OCDE devrait être un préalable minimum pour toute entreprise européenne en quête de garanties de crédit à l’exportation, de subventions de l’UE ou d’un Etat membre et de contrats d’achat public.

La plupart des Etats membres de l’UE ont mis en place un PCN, mais l’on observe encore de nombreuses divergences dans l’application des Principes directeurs de l’OCDE, tant en termes d’appropriation institutionnelle que de procédures et dans la manière dont certaines instances traitent de questions récurrentes. Telle a été la conclusion du Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales, qui soulignait, dans son Rapport Intermédiaire de février 2006, que « la performance des PCN est très inégale, en particulier dans les affaires concernant les droits de l’homme. Des pratiques plus uniformes et davantage de transparence publique permettraient d’améliorer la contribution aujourd’hui modeste des PCN ».

La Commission européenne devrait s’employer de manière beaucoup plus active à assurer l’harmonisation de la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE par les PCN européens. La Commission devrait pour cela analyser et comparer le fonctionnement et l’efficacité des PCN européens. Sur cette base de quoi elle pourrait développer un modèle permettant à ces derniers de garantir un traitement équitable aux entreprises européennes et aux autres parties prenantes dans l’application des Principes directeurs de l’OCDE. Des évaluations et des consultations menées récemment en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas ont permis de dégager des propositions visant à améliorer l’efficacité de l’instrument et des PCN et à donner à ceux-ci une position plus indépendante qui garantisse des évaluations impartiales des irrégularités présumées. Ces exemples devraient constituer la base de l’effort européen visant à améliorer l’application des Principes directeurs de l’OCDE au niveau de chaque Etat membre.

Concernant les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des Entreprises Multinationales, la Commission devrait en outre proposer d’en étendre la portée pour couvrir les activités allant de l’investissement aux échanges commerciaux.6

5. La Commission européenne devrait rassembler des informations, soutenir et entreprendre des recherches sur les violations des principes de RSE, qu’elles soient d’ordre sectoriel, géographique ou relèvent des entreprises, ainsi que sur l’efficacité des initiatives de RSE et leur impact réel en termes d’effets et de résultats obtenus. On relève un point positif dans la communication, lorsqu’elle mentionne la nécessité d’analyser l’efficacité de la RSE concernant les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle vise, parmi d’autres. Il est toutefois regrettable que la communication ne mentionne pas de domaines concrets dans lesquels les études doivent être menées pour rassembler l’information requise. Il est indispensable d’analyser l’impact des initiatives existantes, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif. L’aspect qualitatif recouvre le degré de conformité aux normes et principes visés, ainsi que le degré de participation et de consentement des parties prenantes, et enfin les améliorations significatives et structurelles apportées sur le terrain. L’aspect quantitatif de l’analyse devra évaluer la portée des initiatives de RSE et leur couverture du marché, et donner lieu à des recommandations visant à étendre leur rayonnement. La question de l’harmonisation des normes devra également être étudiée.

On trouve quantité d’informations sur les violations sectorielles et géographiques des principes de RSE tels que les Principes directeurs de l’OCDE et les droits du travail de l’OIT. Il serait cependant très utile que l’UE publie chaque année un « Etat des lieux Annuel de la RSE » officiel qui rassemblerait l’information existante actualisée. L’UE devrait commanditer ce document à un groupe indépendant d’experts et de chercheurs respectés, qui puisse à la fois collecter les informations, analyser les nouvelles tendances, fixer un agenda de recherche innovante, et émettre des recommandations.

La Commission devrait également enquêter et identifier les secteurs et les entreprises qui violent continuellement et/ou avec persistance les normes et principes internationaux (les Principes directeurs de l’OCDE, les Conventions de l’OIT, les Principes de Rio) à grande échelle, à tous les niveaux de la chaîne de production et d’approvisionnement, et en publier la liste.7

Un autre domaine d’études important a été identifié dans le rapport 2004 du Forum Plurilatéral sur la RSE, concernant « une meilleure compréhension des enjeux et des responsabilités relatifs à la chaîne d’approvisionnement, et notamment de l’incidence des pratiques d’achat sur les fournisseurs et leurs communautés. Une attention toute particulière devrait être portée sur la participation et la contribution des PME, en particulier sur celles du Sud ».8

6. La Commission européenne devrait conclure des accords de coopération avec les pays en développement pour étudier, contrôler et aider à résoudre les problèmes sociaux, humains et environnementaux identifiés dans les opérations et les chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes dans des pays tiers, en commençant par les pays dans lesquels ces dernières sont les plus actives économiquement. Les entreprises basées en Union Européenne et qui opèrent dans des pays tiers sont censées se conformer aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des Entreprises Multinationales, y compris au long de leur chaîne d’approvisionnement, quel que soit le pays dans lequel elles réalisent leurs opérations. Les exemples ne manquent pourtant pas d’entreprises européennes impliquées dans des violations des droits humains, environnementaux ou du travail, en particulier dans des secteurs connaissant des problèmes endémiques tels que les secteurs pétrolier ou minier, la production de biens de consommation ou la production agricole destinée à l’exportation.

Nous exhortons l’Union Européenne à conclure un accord avec les pays en développement afin de mettre en place des programmes de recherche, de contrôle et d’action corrective dans les opérations et les chaînes d’approvisionnement des entreprises européennes opérant dans ces pays.

Nous nous référons ici tout particulièrement au rapport adopté par le Comité de l’Emploi et des Affaires Sociales du Parlement européen sur l’application de la Directive 96/71/EC relative au détachement des travailleurs (final A6-0308/2006). Le paragraphe 28 demande à la Commission de réglementer la responsabilité conjointe et solidaire des entreprises, afin de traiter les abus relatifs à la sous-traitance et à la délocalisation des travailleurs transfrontaliers.

7. La Commission européenne devrait inclure des clauses sociales, environnementales et de droits humains dans les accords d’investissement, afin de garantir que les gouvernements des pays en développement conservent le droit de réglementer et de contrôler les investissements qui ne contribuent pas à un objectif général de développement durable et ne respectent pas les droits fondamentaux. La Commission européenne et ses Etats Membres devraient s’engager dans les Accords de Partenariat Economique (APE) et les Traités Bilatéraux sur les Investissements (TBI) afin de s’assurer que leurs sociétés respectent les normes internationales relatives au travail, aux droits de l’homme et à l’environnement. Les clauses des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux doivent comprendre :

• La réserve de pouvoirs réglementaires sur des questions de responsabilité sociale et environnementale ; • L’inclusion d’un article autorisant les pays à adopter des lois et des mesures de protection des droits de l’homme et de l’environnement (voir OMC Article XX du GATT de 1994) ; • L’inclusion d’articles contraignants sur la conformité aux normes et aux principes internationaux de RSE tels que les Principes directeurs de l’OCDE, la Déclaration Tripartite de l’OIT et les Principes de Rio.

NOTES

1. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité Economique et Social Européen, Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi : faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises, Bruxelles, 22.3.2006 COM (2006) 136 final. 2. Voir, dans le Rapport du PE, la recommandation relative à l’exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment au travail des enfants (2005/2004(INI)) ; Le Rapporteur du Comité sur le Développement : Manolis Mavrommatis, 15-06-2005, paragraphe 46 : « Recommande que la Commission étudie l’instauration, au niveau européen, de garanties et de mécanismes juridiques adaptés qui permettent d’identifier et de poursuivre les importateurs introduisant au sein de l’Union européenne des produits qui violent les normes fondamentales de l’OIT, notamment l’interdiction du travail des enfants, à tout niveau de la chaîne d’approvisionnement ; demande par conséquent à la Commission d’examiner la possibilité de créer des encouragements financiers pour les importateurs de l’Union qui procèdent à un contrôle régulier et indépendant de la fabrication de leurs produits au sein de tous les pays tiers qui font partie de leurs chaînes de production. » 3. Discours prononcé au cours de la conférence de Global Reporting Initiatives, Amsterdam, 5-7 octobre 2006. 4. Comme établi dans la communication de la Commission européenne sur la Promotion d’un travail décent pour tous, « Contribution de l’UE à la mise en œuvre de l’agenda sur le travail décent dans le monde », Bruxelles, 24 Mai 2006 COM (2006) 249, page 9, section Responsabilité Sociale des Entreprises. 5. « ... les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des Entreprises Multinationales constituent l’ensemble le plus exhaustif de règles approuvées à l’échelon international sur les activités de ce type d’entreprise. Dans leur action de promotion de la RSE auprès des pays en développement, les entreprises de l’UE devraient faire la preuve et informer l’opinion publique de leur adhésion à ces principes partout dans le monde. » Communication de la Commission européenne concernant la responsabilité sociale des entreprises : Une contribution des entreprises au développement durable, COM (2002) 347 final. 6. Comme proposé également dans le Rapport du PE relatif à l’exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment au travail des enfants (2005/2004(INI)), Rapporteur du Comité sur le Développement : Manolis Mavrommatis, 15-06-2005. 7. Voir également la recommandation 48 du Rapport du PE relatif à l’exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment au travail des enfants (2005/2004(INI)), Rapporteur du Comité sur le Développement : Manolis Mavrommatis, 15-06-2005. 8. Résultats et Recommandations Finales du Forum Plurilatéral Européen sur la RSE (2004), recommandation 4.

ECCJ regroupe les membres suivants :

CORA (Corporate Accountability, netzwerk für Unternehmensverantwortung) – Allemagne Le Réseau CorA rassemble des organisations des droits de l’homme, des syndicats, des organisations d’aide au développement et des mouvements d’Eglise, des associations de consommateurs et des associations de protection de l’environnement, ainsi que diverses organisations de la société civile travaillant sur des questions sociopolitiques. Tous collaborent dans divers domaines afin de promouvoir la responsabilité des entreprises dans l’intérêt du bien public, et recourent pour cela à toute une gamme d’instruments et d’approches différents. www.cora-netz.de

CORE (The Corporate Responsibility Coalition) – Royaume-Uni La Coalition pour la Responsabilité des Entreprises (CORE) représente plus de 130 œuvres de charité et organisations militantes telles qu’Amnesty International Section Royaume-Uni, Friends of the Earth, Christian Aid et War on Want, des organisations d’Eglise comme Christian Ecology Link, des organisations de citoyens telles que National Federation of Women’s Institutes, des syndicats comme AMICUS, GMB, UNISON et TGWU, des entreprises comme la Banque Unity Trust, des établissements d’enseignement tels que l’Université de Dundee et des représentants élus – des élus locaux, des membres des Parlements et Assemblées britanniques et des membres du Parlement Européen. www.corporate-responsibility.org

Plateforme des Pays-Bas MVO – Hébergée par SOMO La plateforme hollandaise sur la RSE est une coalition de plus de 35 ONG et syndicats, parmi lesquels des organisations de défense des droits des consommateurs, des droits de l’homme et des droits du travail, des ONG de protection de l’environnement, des mouvements de commerce équitable et des ONG d’aide au développement. www.mvo-platform.nl

Environmental Law Service – République Tchèque Environmental Law Service est une organisation non gouvernementale d’intérêt public à but non lucratif et apolitique travaillant sur des questions juridiques. Elle rassemble des juristes et des étudiants en droit. www.eps.cz

Fair Trade Center – Suède Fair Trade Center œuvre pour un système équitable d’échanges commerciaux internationaux. FTE veut démontrer que les consommateurs influencent les conditions de production des biens suivant leur mode de consommation. www.Fairtradecenter.se

Finnwatch – Finlande L’organisation FinnWatch a été fondée pour surveiller les entreprises et déterminer si les actions des entreprises finnoises dans le Sud correspondent bien aux engagements qu’elles prennent ici. www.finnwatch.org

Forum Citoyen pour la Responsabilité Sociale – France Le Forum regroupe des organisations de défense des droits de l’homme, d’aide au développement et de protection de l’environnement comme le CCFD, Amis de la Terre, Secours Catholique, Greenpeace et des syndicats (CGT….). Il poursuit deux objectifs : favoriser l’expression convergente de ses membres pour permettre l’apparition d’un cadre national, d’un cadre européen et de cadres internationaux structurants pour la RSE, et développer un centre de ressources commun pour favoriser la construction d’instruments et de lieux d’évaluation indépendante. www.forumcitoyenpourlarse.org

Forum for Environment and Development (ForUM) – Norvège ForUM est un réseau de plus de 50 organisations non gouvernementales intervenant sur des thématiques liées à l’environnement et au développement. www.forumfor.no Les Amis de la Terre Europe C’est le plus grand réseau citoyen de défense de l’environnement en Europe. Il milite pour des solutions durables pour le bien-être de la planète, des hommes et de leur avenir. FoE Europe influence les politiques européennes et sensibilise l’opinion publique en apportant des informations régulières aux institutions, aux médias et au grand public, via des campagnes d’information, des publications et l’organisation d’événements. www.foeeurope.org

Irish Congress of Trade Unions - Irlande Congress est la plus grande organisation de la société civile de l’île. Elle représente quelque 770 000 travailleurs au nom desquels elle milite. www.ictu.ie

Karat Coalition - Pologne KARAT est une coalition régionale d’organisations et de citoyens qui œuvre en faveur de l’égalité des genres dans les PECO et les pays de la CEI, contrôle la mise en œuvre des accords internationaux et milite pour les revendications des femmes de la région. www.karat.org

The Macedonian Center for International Cooperation The Macedonian Center for International Cooperation (MCIC) est une organisation de la société civile œuvrant dans le domaine du développement durable, de la sensibilisation de l’opinion publique et de l’aide sociale et humanitaire (basique). www.mcms.org.mk

Manitese (organisation non gouvernementale italienne de développement, www.manitese.it) Manitese représente la campagne italienne « Meno Beneficenza, piu diritti », dont l’objectif est de promouvoir l’instauration d’un cadre réglementaire aux niveaux européen et italien, qui puisse garantir un comportement socialement responsable des entreprises partout dans le monde. Arci, Amnesty International, Azione Aiuto, Legambiente, Coordinamento Lombardo Nord Sud, CTM Altromercato, Libera, Cittadinanza attiva, Banca Etica, Unimondo, Roba dell’altro mondo, Save the children, Transfair Italia, Beati i costruttori di pace et Mani tese soutiennent cette campagne. www.piudiritti.it

Observatorio de RSC - Espagne L’Observatoire de la RSE est une coalition indépendante de la société civile qui s’emploie à promouvoir une bonne interprétation des politiques de RSE et la bonne application de ces dernières, et entretient pour cela un dialogue permanent avec les secteurs public et privé, entreprend des études et élabore des campagnes de sensibilisation du public. www.observatoriorsc.org

Pro Natura - Suisse Form Pro Natura est une organisation privée à but non lucratif. C’est l’organisation de protection de l’environnement la plus importante de Suisse. Elle milite pour des politiques durables dans tous les domaines relatifs à l’environnement. www.pronatura.ch

Research Group for an Alternative Economic Strategy – GRESEA – Belgique Bruxelles Gresea est un centre de recherches. Il a un statut d’ONG et rassemble des membres de syndicats, des ONG de développement, des établissements d’enseignement et des organisations internationales. Il travaille sur la justice sociale et la responsabilité des entreprises ainsi que la surveillance des sociétés transnationales. www.gresea.be

SwedWatch – Suède SwedWatch a été créée en 2003. C’est une association de 5 organisations membres : Swedish Nature Conservation Society, UBV/Latin America, Fair Trade Center et Friends of the Earth. Elle veille à ce que les entreprises suédoises respectent les populations et l’environnement dans les pays où elles interviennent. www.swedwatch.org

World Solidarity Movement (Wereldsolidariteit/Solidarité Mondiale) – Belgique WSM est l’ONG du Mouvement Belge des Travailleurs Chrétiens. WSM défend les droits des hommes, des femmes et des enfants du tiers-monde. WSM lutte en faveur des populations exploitées, sous-payées ou dont les droits sont continuellement bafoués. www.wsm.be

Pour plus d’informations sur la Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises :

Secrétariat de l’ECCJ c/o Friends of the Earth Europe Rue Blanche 15 B-1050 Bruxelles Téléphone : + 32 (0)2 542 01 87 Fax : + 32 (0)2 537 55 96 Email : info@corporatejustice.org www.corporatejustice.org

Rédaction : Joris Oldenziel (SOMO, Centre de Recherche sur les Sociétés Multinationales) avec la contribution de membres de la Coalition Européenne pour la Responsabilité Sociale et Environnementale des Entreprises, www.somo.nl Traduction : Maëlle Duquesne Conception : Annelies Vlasblom, Amsterdam

Cette publication a bénéficié du soutien financier de la Direction Générale de l’Emploi et des Affaires Sociales de la Commission européenne, ainsi que de l’organisation Hivos (Pays-Bas).

Ce document n’engage que la responsabilité de ses auteurs et la Commission ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’usage pouvant être fait de l’information qu’il contient.

b. - Responsabilité sociale des entreprises : maintenir l’avance française Les multinationales occupent une place centrale dans la mondialisation. Elles ont également de ce fait une responsabilité majeure dans ses dérèglements, tant sur le plan social qu’environnemental. Avec la loi dite des Nouvelles régulations économiques (NRE) adoptée en 2001, la France a pris une certaine avance à l’échelle internationale. En effet l’article 116 de cette loi prévoit que toutes les entreprises cotées en bourse en France rendent obligatoirement compte des impacts sociaux et environnementaux de leurs activités dans leur rapport annuel. Cette contrainte ne suffit pas, bien sûr, à faire que ces entreprises changent leur politique. Cela les oblige néanmoins à organiser en interne la remontée d’informations sociales et environnementales, bien souvent ignorées jusque là des directions. Cette transparence, exigée par les ONG et les syndicats, est un des fondements de la crédibilité des démarches de Responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Six ans après la mise en place de cette loi, la majeure partie des sociétés cotées du SBF 120 respecte la lettre de la loi, sinon son esprit. Mais il en va très différemment si l’on considère l’ensemble 700 sociétés cotées assujetties à cette obligation : beaucoup n’en respectent pas la lettre et davantage encore n’en respectent pas l’esprit. Nous regrettons le silence des candidats et candidates à la magistrature suprême comme aux élections législatives sur ce sujet. Nous leur demandons de s’engager à améliorer cette législation qui a, fait la preuve de son intérêt mais aussi montré ses limites.

Il faut désormais prévoir des sanctions contre les contrevenants. Le nombre élevé d’entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations légales est lié notamment à l’absence de sanctions contre les entreprises qui ne les respectent pas. Après la phase d’acclimatation intervenue depuis 2002, il convient donc maintenant de prévoir de telles sanctions.

Il faut ensuite préciser le périmètre d’application de l’obligation de reporting. La législation actuelle manque de précision à ce sujet.

La consolidation des données sociales et environnementales au niveau international pose certes des difficultés dont il faut tenir compte, mais il faut fixer une date butoir à partir de laquelle les entreprises devront dans tous les cas englober l’ensemble du périmètre du groupe dans leur reporting social et environnemental comme elles le font déjà pour les données financières. Il convient, de préciser les données qui devront être fournies par secteurs d’activités et zones géographiques.

Il faut donner un véritable droit de regard sur le reporting aux représentants des salariés et à la société civile. Pour augmenter la crédibilité de ces rapports, il convient tout d’abord que le Comité de groupe ou le Comité européen de l’entreprise soit associé en amont à la mise au point des indicateurs fournis. Le rapport lui-même devrait lui être soumis pour avis et cet avis devrait obligatoirement figurer dans le document transmis aux actionnaires.

De même chaque entreprise devrait constituer un Conseil consultatif regroupant l’ensemble des parties prenantes à la vie de l’entreprise : représentants des salariés, des salariés sous-traitants, des représentants d’ONG indépendantes et reconnues actives dans les domaines environnementaux et sociétaux liés à son activité. Leur avis devrait lui aussi figurer dans ce rapport.

Les données sociales et environnementales des entreprises doivent avoir le même statut juridique que les données financières. Elles doivent donc être établies et certifiées avec le même niveau d’exigence que ces dernières.

Elles doivent impliquer les mêmes responsabilités pour celles et ceux qui les établissent et les certifient. Les données environnementales et sociales figurant dans le rapport de gestion de l’entreprise, devront, au même titre que les données comptables et financières, faire l’objet d’une délibération et d’un vote en Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes de l’entreprise.

Il faut compléter les données demandées et mettre davantage la loi française en cohérence avec les référentiels internationaux existants. Sur les aspects dits « sociétaux » en particulier, les indicateurs sont très insuffisants et la loi permet des écarts d’interprétation importants. Concernant les aspects environnementaux, les entreprises abordent très peu les impacts directement associés à leur activité du fait des produits et des services qu’elles commercialisent (cycle de vie des produits).

Par ailleurs les éléments concernant les relations avec les fournisseurs sont actuellement très peu nombreux dans les rapports NRE. , les entreprises doivent impérativement rendre compte de la manière dont elles favorisent le développement des bonnes pratiques chez leurs fournisseurs et leurs sous-traitants en matière sociale et environnementale. La mise en place d’un cadre international juridiquement contraignant sur le reporting social et environnemental serait évidemment souhaitable.

Il convient d’ailleurs que le gouvernement français profite de l’expérience acquise, pour jouer enfin un rôle plus actif en ce sens, notamment au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE.

Dans l’immédiat il convient de confronter les demandes effectuées dans le cadre de la loi NRE et celles qui sont formulées notamment dans le cadre de la Global reporting initiative pour, le plus souvent possible, harmoniser les concepts et les données.

Il faut enfin élargir le champ d’application de la loi. Limiter cette obligation aux seules entreprises cotées n’a guère de fondement logique : les activités des autres types d’entreprises ont elles aussi des impacts sociaux et environnementaux significatifs.

Ce dispositif doit donc être étendu aux principaux acteurs économiques quel que soit leur statut juridique : entreprises privées non cotées aux effectifs importants, filiales non cotées des multinationales étrangères ayant des activités en France mais aussi entreprises publiques.

5. - Appliquer pleinement la Convention d’Aarhus pour l’accès à la justice en matière d’environnement La convention d’Aarhus (juin 1998) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement est entrée en vigueur en France le 6 octobre 2002. Son article premier lui donne pour objectif de contribuer à « protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, à vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être ».

ANNEXE 1

Les droits environnementaux comme exemple de lutte autour de la reconnaissance des droits Pour une approche dynamique des droits économiques, sociaux et culturels > Cedidelp, mars 2005

* Cet article est extrait du dossier « Les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux : instruments de lutte pour la dignité humaine et la justice sociale ».

Il est coutume de parler des droits économiques, sociaux et culturels, sans y associer les droits environnementaux, les droits sexuels et reproductifs, les droits des enfants, etc. Ce sont en effet les « DESC » qui sont consacrés dans le Pacte des Nations unies de 1966 et dans la plupart des textes internationaux ultérieurs [1]. De même, les acteurs engagés sur ce terrain préfèrent en général concentrer leur action sur les DESC, en s’en tenant à la définition qui en est donnée dans les principaux instruments internationaux. Pourtant, il nous semble indispensable d’adopter une approche dynamique des droits humains et notamment des DESC. Après une longue période pendant laquelle les droits civils et politiques ont trop souvent été érigés comme les uniques droits de l’homme, un enjeu majeur est aujourd’hui de rappeler le principe fondamental de l’indivisibilité de tous les droits humains et de promouvoir les droits autres que les droits civils et politiques.

Pour l’essentiel, ceux-ci sont habituellement désignés en référence à la catégorie des droits économiques, sociaux et culturels. Il ne s’agit cependant pas de promouvoir ces droits « marginalisés » en reproduisant une division entre droits qui seraient de première, deuxième, troisième ou énième génération. Parler des DESC tout court pourrait en effet faire oublier que dans les revendications qui prennent forme aujourd’hui il est souvent question de droits environnementaux, reproductifs, à la paix, des enfants, etc. En ce sens, la définition des DESC ne dépend pas de textes juridiques ou de définitions figées à jamais mais trouve son fondement dans l’affirmation de la dignité de tous les êtres humains et dans les conditions concrètes, nécessairement évolutives, de sa réalisation.

Pour bien montrer en quoi la définition du contour et du contenu des droits constitue à chaque époque un enjeu de lutte politique, nous proposons d’examiner l’exemple des luttes autour de la reconnaissance des droits environnementaux. Même parmi les défenseurs des droits humains et les groupes engagés en faveur d’une plus grande justice sociale, on trouve des acteurs qui sont réticents voire hostiles à parler de droits environnementaux. Pour certains, la priorité est en effet de se consacrer aux DESC au sens classique, soit parce qu’ils jugent ces droits plus importants, soit parce qu’ils se fondent sur les normes existantes (notamment juridiques) pour exiger ces droits marginalisés. Dans certains cas, les acteurs sont réticents à reconnaître l’existence même de droits environnementaux. Ils s’appuient pour cela sur un ou plusieurs des arguments suivants :

* les revendications environnementales ne constituent pas des droits humains ; la protection de l’environnement peut, au mieux, être dérivée de certains droits humains * aucun instrument des droits humains ne protège les « droits » environnementaux (à l’exception du droit à un environnement sain, qui est dérivé d’autres droits) * l’affirmation de droits environnementaux est dangereuse en ce qu’elle concourt à affirmer une nouvelle « catégorie » de droits, donc à diviser les droits humains

En adoptant une approche dynamique des DESC, on peut néanmoins justifier la reconnaissance pleine et entière des droits environnementaux comme composante des droits humains. Il s’agit pour cela de rappeler que les droits humains ne se limitent pas aux normes inscrites dans des textes juridiques et de montrer que les droits environnementaux, indispensables à la survie et à la dignité des êtres humains, font partie des droits humains indivisibles.

 Les droits humains ne se limitent pas aux droits reconnus par des textes juridiques L’affirmation des droits environnementaux souligne que les droits humains ne se limitent pas aux droits recensés dans des textes juridiques et ne sont pas fixés une fois pour toutes. Les droits humains trouvent en effet leur fondement dans les aspirations de tous les êtres humains à une vie digne. Ces aspirations ont pour l’essentiel trouvé à s’incarner dans des droits : droit à la vie ; droit à un logement décent ; droit à une alimentation suffisante, saine et de qualité ; liberté d’expression ; droit de vote ; accès aux soins ; liberté de circulation... Peu à peu, de nouvelles aspirations sont reconnues et formulées en termes de droits - droits qui sont souvent d’abord l’objet d’une revendication politique avant d’être inscrits dans des textes juridiques. Quand ils existent, les instruments des droits humains sont à la fois l’incarnation d’aspirations humaines fondamentales et le reflet de leur temps. Ainsi, les questions environnementales sont quasi absentes du Pacte de 1966, alors qu’elles constituent aujourd’hui un enjeu politique majeur et ont été consacrées par des textes juridiques nationaux et internationaux et par des avancées de la jurisprudence. Etendre les DESC pour y inclure les droits environnementaux nous permet donc de souligner que le contour des droits humains est évolutif et que leur reconnaissance juridique dépend de l’esprit du temps et des rapports de force, donc également des mobilisations sociales. Cela nous rappelle aussi que la revendication de ces droits est ancrée dans des normes éthiques, et reste fondée même lorsque les normes juridiques sont inexistantes ou insuffisantes. C’est bien la dignité humaine, et non une norme juridique, qui est le fondement des droits humains.

 Les droits environnementaux sont essentiels à la dignité des êtres humains et à leur survie - ils sont une composante des droits humains indivisibles

Champ particulièrement récent et évolutif, les droits environnementaux ont encore des contours difficiles à cerner avec précision. On peut néanmoins en identifier plusieurs composantes et montrer en quoi elles font intrinsèquement partie des droits humains. Le plus connu de ces droits est le droit à un environnement sain, c’est-à-dire le droit de vivre et de travailler dans un environnement qui ne soit pas pollué ni rendu impropre à la vie. Ce droit est, on le voit, très lié aux droits à la santé, à l’alimentation ou à l’eau.

D’autres aspirations concernent plus directement la protection de l’environnement et la préservation de sa biodiversité, de ses richesses ou de son équilibre. Ces autres droits environnementaux appartiennent également aux droits humains en ce qu’ils constituent :

* une source de revenus : par exemple, la biodiversité pour les agriculteurs (lien avec le droit au travail et à un revenu permettant des conditions de vie décentes) ;

* une composante du mode de vie : par exemple le caractère sacré de certains lieux ou les modalités coutumières d’utilisation de la terre et des ressources naturelles (lien avec les droits culturels) ;

* un facteur de développement économique et social : l’utilisation et la gestion des ressources naturelles étant une des facettes du mode de développement choisi par un pays (lien avec le droit à l’autodétermination et le droit au développement) ;

* une condition de la survie de l’espèce humaine : par exemple, la lutte contre le réchauffement de la planète ou les risques nucléaires (lien avec le droit à la vie).

Signalons que, si certaines associations écologistes font désormais référence à une approche par les droits [2], pour d’autres, la protection de l’environnement se justifie en elle-même, au-delà de toute considération concernant les droits et la dignité des êtres humains. Pour nous, les droits environnementaux sont des droits humains. Or, les droits environnementaux sont aujourd’hui toujours plus menacés, sous l’effet des destructions environnementales croissantes. Il est donc urgent de lutter pour la reconnaissance des droits environnementaux comme composante des droits humains. Il s’agit d’un combat politique, au même titre que ceux qui ont été menés pour aboutir à l’adoption d’instruments nationaux et internationaux protégeant les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Face aux critiques et dénégations opposées aux droits environnementaux, on peut également rappelé que ces droits ont, au cours des dernières décennies, commencé à faire l’objet d’une reconnaissance juridique. Depuis plus de trente ans, une multitude de documents juridiques sont en effet venus créer des obligations en matière environnementale, tant en droit interne qu’à l’échelle internationale. Le plus souvent, ces obligations sont inscrites dans des textes spécialisés, tels, au niveau international, la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone, la Convention de Rio sur la diversité biologique, la Convention de Bâle sur le transport de déchets dangereux ou le protocole de Kyoto. Au niveau national, elles figurent dans les réglementations qui encadrent les conditions de travail, les activités industrielles, le traitement des déchets ou la protection des réserves naturelles. La protection de l’environnement est désormais également reprise, au moins formellement, dans les directives de certaines institutions internationales, telles que la Banque mondiale ou l’OCDE. Dans certains cas, les aspirations environnementales sont reconnues comme des droits et inscrits dans des instruments de protection des droits humains. Le droit à un environnement sain figure ainsi dans le PIDESC (art. 12) [3], la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (art. 24) ou la Déclaration de Rio de 1992. Les droits environnementaux sont également reconnus dans la constitution de certains pays (Afrique du sud, Brésil, France [4], Madagascar, Namibie, Philippines...).

Soulignons aussi que différents tribunaux ont accepté de protéger ces droits environnementaux. La plupart des affaires concernent le droit à un environnement sain [5] ou la protection de l’environnement comme composante du mode de vie de certaines communautés [6]. Dans une décision qui fit date, la Cour suprême des Philippines a accepté d’examiner une plainte déposée par des parents au nom de leurs enfants et des générations futures et dénonçant les activités de déforestation. Elle a considéré que le principe de responsabilité intergénérationnelle pouvait, en l’espèce, être invoqué, et a consacré le droit à un environnement sain et équilibré, protégé par la Constitution [7]. Signalons pour conclure que si les décisions de justice se fondent fréquemment sur des réglementations sociales ou environnementales ou font dériver la protection de droits environnementaux d’autres droits humains, cela ne signifie en rien que ces aspirations ne sont pas des droits ou n’ont pas de statut autre que dérivé (et partant secondaire). Ces conclusions procèdent de la logique propre aux affaires judiciaires, dans laquelle les juges et les avocats se fondent sur les textes en vigueur pour mettre fin à des violations.

ANNEXE 2

juin 1999 :

ENVIRONNEMENT ET SANTÉ PUBLIQUE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE EN FRANCE : UN BILAN, DES PROPOSITIONS

Pierre-Yves SAINT (78) Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS)

Le Premier ministre a confié en mai 1998 aux députés O. Grzegrzulka (Aisne) et A. Aschieri (Alpes-Maritimes) une mission de réflexion relative à la prévention, l’évaluation et la gestion des risques sanitaires liés à des perturbations de l’environnement. Cette réflexion devait également porter sur la faisabilité et l’opportunité de créer une agence de sécurité environnementale.

L’auteur du présent article, chargé de mission auprès des députés, se propose de présenter et de commenter les éléments de bilan et les propositions contenues dans le rapport de la mission rendu au Premier ministre en novembre 1998. Les personnes intéressées peuvent se procurer le rapport auprès du bureau d’O. Grzegrzulka (1) ou le consulter sur le site Internet d’A. Aschieri (2).

La mission a auditionné environ une centaine de personnes issues des administrations centrales et des services déconcentrés, des milieux scientifiques et associatifs, des entreprises.

Les enjeux de la santé environnementale

Ces enjeux ont été mis en évidence dans les articles précédents et en particulier celui d’A. Cicolella. Plusieurs points méritent d’être soulignés.

L’imbrication des équilibres écologiques et des enjeux sanitaires La commission "santé et environnement" de l’OMS déclarait en clôture de ses travaux dans le cadre de la conférence de Rio que "le développement qu’implique la protection de la santé exige le respect de l’environnement parmi bien sûr beaucoup d’autres conditions, alors qu’un développement qui ignorerait l’environnement conduirait fatalement à porter atteinte à la santé de l’homme".

L’illustration emblématique de cette affirmation est la catastrophe de la mer d’Aral. Entre 1970 et 1990, des pratiques agricoles désastreuses ont provoqué l’assèchement partiel de la mer d’Aral et le déversement de 118.000 tonnes d’engrais et de défoliants dans l’environnement régional.

Cette catastrophe écologique (recul de la mer de 50 à 80 km, passage de l’amplitude thermique annuelle de 60 °C à 100 °C) a entraîné une catastrophe sanitaire : augmentation de 60% de la mortalité infantile, incidence de certains cancers sept fois supérieure à la moyenne soviétique, épidémies récurrentes dues à la mauvaise qualité de l’eau (3).

La prise de conscience récente (4) des risques liés à la présence de perturbateurs endocriniens dans l’environnement est également un exemple d’imbrication entre les préoccupations écologiques et l’approche des risques sanitaires : les premières perturbations de la reproduction associées à ces substances ont été observées pour les espèces animales.

Compte tenu des incertitudes, l’évaluation des risques pour l’homme implique une étude globale du comportement de ces substances et donc une démarche d’évaluation des risques pour l’environnement et les espèces qui y vivent.

D’autres exemples peuvent être cités (polluants organiques persistants). Une approche trop strictement sanitaire et qui ignorerait la complexité des équilibres écologiques et donc l’éventualité d’effets éloignés des causes premières dans le temps et dans l’espace n’est pas viable. De ce point de vue, la santé environnementale est liée au concept plus large de sécurité environnementale où la mise en sécurité des différents compartiments de l’environnement (espaces naturels, lieux de vie, lieux de travail) constitue la première ligne de défense pour l’homme.

Les dangers d’une hiérarchisation médiatique des risques

La montée des préoccupations liées à la pollution de l’air, les débats autour du principe de précaution ont mis en avant les risques sanitaires liés à l’exposition à de faibles doses de polluants issus de sources diffuses. L’évaluation et la gestion de ces risques constituent effectivement le problème le plus difficile auquel sont confrontés les scientifiques, les experts et les pouvoirs publics.

L’ensemble de la population étant potentiellement exposé à ces risques, leur médiatisation est forte. L’attention est donc relativement détournée des risques sanitaires "classiques", par exemple ceux liés aux pollutions chroniques ou accidentelles provenant de sites industriels, ceux-ci étant supposés connus et maîtrisés.

Or cette connaissance et cette maîtrise ne peuvent être conservées que par un effort permanent de recherche, d’évaluation et de prévention incluant la perspective des effets à long terme et l’importance croissante du facteur humain dans le risque.

Les enjeux se mesurent à l’échelle européenne et internationale

Au niveau international, les acteurs principaux de la santé environnementale sont l’OMS, l’OCDE et l’Union européenne. Le poids de la France apparaît particulièrement faible. Ainsi, en matière de production de connaissances, on constate, comme le montre le tableau ci-dessous, que la part relative du domaine santé-environnement traduit un retard global de l’Union européenne par rapport aux USA mais surtout une position très faible de la France au sein de l’Union européenne (5).

Au niveau européen, le principe de précaution en matière de protection de l’environnement et de la santé des personnes (art. 130-R du traité de Maastricht) inspire les directives et règlements : il est particulièrement important que la France puisse appliquer ce principe par une évaluation et une gestion des risques qui prennent en compte les données spécifiques au contexte national, notamment celles relatives au mode de vie.

Par ailleurs, la France a pris, dans le cadre de l’accord d’Helsinki de 1996 sur la santé et l’environnement, un certain nombre d’engagements qu’elle se doit d’honorer et qui fournissent un cadre de référence pour la mise en oeuvre d’une politique en santé environnementale. Un premier plan d’action devra être établi et publié au cours du premier trimestre 1999 et être présenté à la conférence organisée à Londres en juin 1999 par l’Organisation mondiale de la santé et l’Union européenne.

Le nouveau paradigme d’évaluation et de gestion des risques : ses contraintes spécifiques

Le schéma de l’évaluation des risques a été présenté dans l’article d’A. Cicolella. La gestion des risques, aboutissement de ce schéma, est complexe et doit s’appuyer sur les étapes suivantes : l’élaboration de solutions et de leurs alternatives, afin de préparer un choix réel ; l’étude comparative des avantages et inconvénients de ces solutions au regard des aspects sanitaires, environnementaux, administratifs, juridiques, sociaux, politiques et économiques (analyse coût/bénéfice) ; le choix d’une solution, par référence à des objectifs ou des contraintes déterminées et le mieux explicitées possible, la mise en oeuvre de la décision ; enfin, l’évaluation de son efficacité. Des contraintes spécifiques conditionnent l’efficacité de cette démarche d’évaluation et de gestion des risques

Ce sont principalement : La nécessaire séparation entre les fonctions d’évaluation et de gestion des risques

Les interlocuteurs de la mission parlementaire ont été unanimes sur ce point : il apparaît indispensable que les contraintes politiques, économiques ou sociales qui pèsent sur les décideurs ne biaisent pas le travail d’évaluation des risques.

A contrario, les experts chargés de l’évaluation ne doivent pas exercer de pressions sur le décideur, car celui-ci doit tenir compte d’enjeux autres que sanitaires et environnementaux. Par ailleurs, le "lanceur d’alerte" doit être protégé des pressions, voire des menaces qui peuvent être exercées contre lui au cas où les résultats de l’expertise iraient à l’encontre des intérêts publics ou privés.

L’existence de risques de nature différente, en fonction du degré d’incertitude scientifique

* Le risque identifié, dont la preuve est établie de manière convaincante : sa gestion relève de la prévention. C’est par exemple le cas du saturnisme ou de l’amiante.

* Le risque controversé, pour lequel le débat scientifique est largement nourri sans pour autant déboucher sur un consensus : sa gestion relève de la précaution "forte" (cas des dioxines). Il doit déclencher une action proportionnée à son "casier scientifique", apprécié en termes de gravité et d’irréversibilité par une expertise contradictoire.

* Le risque émergent, pour lequel le débat scientifique en est à ses prémisses : sa gestion relève de la précaution "faible". Son degré de gravité et d’irréversibilité est largement inconnu. L’action doit être engagée de manière limitée et expérimentale et accompagnée par la mise en place d’un système de veille spécifique à ce risque.

Il est en effet nécessaire de pouvoir organiser la réversibilité au cas où la progression des connaissances rendrait celle-ci indispensable (cas des organismes génétiquement modifiés). La mise en évidence des risques émergents est donc d’une importance cruciale. La capacité à détecter des "signaux faibles" sanitaires et environnementaux mais aussi une veille scientifique efficace en sont des conditions indispensables.

La faiblesse globale du dispositif public français

Face à ces enjeux et à la mobilisation croissante des moyens au niveau européen et international, le constat d’une faiblesse globale du dispositif public français s’impose.

La faiblesse de la recherche fondamentale et appliquée

Les disciplines de base du champ santé-environnement, qui relèvent d’une approche globale de l’homme et de sa relation à l’environnement, sont marginalisées au sein de la recherche publique : la toxicologie, l’écotoxicologie, l’écologie microbienne restent sous-développées. En dépit de la création de l’IVS (cf. article de M. Jouan), les moyens consacrés à l’épidémiologie en France restent très inférieurs, toutes proportions gardées, à ceux consacrés par les autres pays (USA, Pays-Bas, pays scandinaves).

L’étude globale des facteurs de l’exposition humaine aux dangers, ou "expologie", est entièrement à développer en France alors que des travaux sont menés aux USA depuis quinze ans. De plus, les approches interdisciplinaires indispensables ne sont guère présentes dans les priorités des grands organismes de recherche, en dehors d’initiatives ponctuelles. Les chercheurs travaillant à l’interface santé-environnement se trouvent à la marge d’un système qui ne valorise pas cette activité.

La faiblesse de l’organisation de l’expertise

Au sein des grands organismes de recherche tels que le CNRS, l’INSERM, l’INRA..., ou des organismes d’appui aux politiques publiques tels que l’INRS, l’INERIS, le BRGM, le CEMAGREF..., les experts sont avant tout des chercheurs, évalués sur la base de leurs publications et non de leur participation à l’expertise. Cette participation est peu ou pas rémunérée.

Elle devient même contre-productive pour leur carrière. Les chercheurs ne sont donc pas incités à participer à l’expertise au niveau national ou international. La faiblesse de la recherche en santé environnementale précédemment évoquée s’ajoute à ce constat général : l’expertise française dans ce domaine cumule les handicaps.

Pour assurer la transparence et la stabilité des procédures d’expertise, il est nécessaire de garantir une autonomie et une indépendance fortes aux experts et aux comités d’experts, vis-à-vis des différentes sources d’influence possibles. Il faut donc que des personnes sachent organiser les procédures d’expertise. Cette compétence d’organisateur de l’expertise n’est pas actuellement reconnue comme telle en France.

La dispersion de la veille environnementale

En matière de santé environnementale, la veille vise à détecter les perturbations environnementales susceptibles de préfigurer des risques sanitaires ou des effets sur la santé susceptibles d’être causés par des facteurs environnementaux. Le volet sanitaire de la veille est désormais organisé autour de l’IVS suite à la loi de sécurité sanitaire du 1er juillet 1998 dont les décrets d’application ont été récemment publiés. Le volet environnemental est, lui, fractionné entre plusieurs organismes et observatoires de l’environnement : le BRGM, le CEMAGREF, l’IFREMER, l’ADEME, les agences de l’eau, les réseaux de mesure de la qualité de l’air ainsi que l’Institut français de l’environnement (IFEN) pour la centralisation des données et les aspects patrimoniaux de l’environnement.

La faiblesse de l’évaluation des risques

Le travail d’évaluation des risques comporte deux aspects essentiels :

* la collecte des données scientifiques et leur utilisation dans un cadre méthodologique. Ce travail intellectuel est relativement lourd et souvent sous-estimé, particulièrement en regard des coûts induits par les décisions qu’il prépare,

* la production de données, particulièrement celles liées à l’évaluation des expositions qui sont en général spécifiques de la population exposée au risque étudié.

Si l’on se limite au problème essentiel de l’impact sanitaire et environnemental des substances chimiques, les organismes d’évaluation des risques sont essentiellement l’INERIS et l’INRS, auxquels s’ajoutent l’IVS, l’INRA, le CSTB, l’IFREMER et l’INRETS. Pour arriver au niveau des pays les plus actifs dans ce domaine (USA, Pays-Bas), les moyens disponibles en France au sein de ces différents organismes devraient être multipliés par quatre.

Une absence de vision globale des enjeux et un manque d’impulsion politique forte

Au sein du dispositif français, aucun organisme ou ministère n’est chargé d’établir une hiérarchisation explicite des risques ni de la définition des priorités de gestion de ces mêmes risques. Ce n’est pas le cas par exemple aux Pays-Bas où un organisme, le RIVM, est chargé de cette mission. Par conséquent, les politiques et les administrations réagissent à l’urgence mais ne sont pas en mesure d’anticiper les risques, ni de percevoir les risques émergents. Cela tient à l’absence de procédures de veille et d’alerte centralisées.

Il paraît normal que de nombreux ministères différents soient concernés par la santé environnementale : outre les ministères chargés de la santé et de l’environnement interviennent ceux chargés de l’emploi, de l’agriculture, de l’équipement et du logement, de l’économie, des finances et de l’industrie. Il serait même paradoxal que ce sujet de nature transversale ne soit pas éclaté entre plusieurs administrations.

Néanmoins, on constate entre les administrations principalement concernées (environnement et santé) des difficultés relationnelles et des cloisonnements, du fait notamment de l’absence de culture commune et de langage commun. La coopération et la coordination existent mais dépendent davantage des interlocuteurs et des circonstances. Cette situation est regrettable, d’autant que les moyens de chaque ministère sont faibles.

Elle est même difficilement compréhensible, si l’on considère que ces deux ministères oeuvrent dans le sens d’une internalisation croissante des coûts (sanitaires, environnementaux) et devraient pouvoir adopter des positions communes face aux ministères "aménageurs", naturellement résistants à cette tendance.

Ce manque d’impulsion politique et la faiblesse des moyens publics qui en résulte se traduisent par une insuffisante participation de la France dans les principales instances internationales (Union européenne, OMS, OCDE) qui fixent les normes, règles ou valeurs guides pour les risques sanitaires liés à l’environnement. Cette situation est préjudiciable à la France, qui n’est pas à même de faire valoir son point de vue. Or les décisions prises dans ces instances peuvent avoir des conséquences économiques et sanitaires importantes.

À titre d’exemple, les négociations en cours du protocole mondial sur les pollutions transfrontières par les polluants organiques persistants (POP) se déroulent sans que la France ait pu, en amont, mobiliser une expertise suffisante pour peser sur les débats. Les choix en discussion sur les modèles de dispersion des POP à retenir pour fixer les engagements des pays signataires pourraient entraîner un surcoût de 12 MdF par an pour la France (6).

Les propositions du rapport parlementaire

Ce constat de faiblesse globale ne doit pas bien sûr masquer les nombreuses réalisations existantes, par exemple dans le domaine de l’eau où les critiques précédemment recensées doivent être parfois atténuées ou considérées comme non pertinentes. Il n’en demeure pas moins que ce constat est unanime et que la mise en évidence de cette unanimité, et en corollaire de l’urgence de l’action, a été certainement le résultat le plus important de la mission parlementaire. Outre des propositions relatives au renforcement de la recherche et de l’expertise ainsi qu’à l’amélioration du débat public et de l’information, les députés ont recommandé au Premier ministre :

* la mise en place d’un plan national pluriannuel en santé-environnement, notamment dans la perspective de la conférence de Londres et de ses suites,

* la formalisation de la coopération interministérielle par la création d’un comité de liaison thématique réunissant les principaux directeurs d’administration concernés

* la création d’un Haut Comité Scientifique en santé environnementale, chargé en particulier de coordonner les travaux des différents comités existants (CPP, CSHPF, CSC...) dans le domaine de la santé environnementale

* le renforcement de la veille par le développement de l’IVS et la création de l’Institut de Veille Environnementale (IVE) à partir de l’IFEN,

* le développement et la coordination de l’évaluation des risques par la création d’une Agence de sécurité sanitaire environnementale à partir de l’INERIS et de l’INRS.

Commentaires sur les propositions

Les trois premières propositions ont, pour autant qu’on puisse en juger, fait l’objet d’un large consensus. La création de l’IVE apparaît également comme une réponse appropriée au besoin croissant de renforcement et de coordination des fonctions de veille. La dernière proposition (créer une Agence de sécurité sanitaire environnementale) s’appuie sur une démarche plus politique que technique, peut-être du fait que la mission parlementaire n’a pas disposé du temps nécessaire pour conduire une investigation détaillée des problèmes que soulève une telle proposition.

Ces problèmes sont de trois ordres. En premier lieu, il est indispensable, quel que soit le scénario choisi, de renforcer la capacité d’expertise nationale dans ce domaine, ce qui suppose à la fois un mécanisme de financement de ressources supplémentaires et une meilleure coordination des moyens existants au sein d’organismes de recherche et d’expertise, moyens dont la dispersion restera en grande partie inévitable.

La nouvelle TGAP peut-elle constituer à elle seule une réponse légitime, s’il s’agit essentiellement d’une initiative de politique sanitaire ? L’Agence éventuelle doit-elle avoir vocation à coordonner l’action, ou au contraire à réaliser elle-même une bonne partie du travail, tout en ayant un rôle de coordination à l’égard des organismes les plus extérieurs au dispositif ?

En second lieu, le champ de compétence de cette Agence fait inévitablement l’objet d’un débat : se réduit-il à un objectif strictement sanitaire, ou au contraire doit-il permettre de renforcer l’action de l’État au regard de l’environnement, dans une perspective indirecte de prévention en amont des risques sanitaires ? Dans l’un ou l’autre cas, comment s’insérera cette nouvelle Agence dans le dispositif existant de prévention des risques environnementaux et sanitaires ?

Enfin, on ne saurait trop insister sur le besoin de crédibilité du dispositif français de prévention des risques dans le cadre européen. La parcellisation des moyens et centres de décision au niveau français, face à des organismes souvent mieux centralisés et dotés de moyens d’expertise considérables chez nos partenaires, est-elle un choix gagnant pour optimiser notre influence à Bruxelles ?

Deux voies de progrès seraient à explorer :

* la première, pragmatique et avec une ambition politique sur le moyen terme, consisterait à favoriser un rapprochement progressif des principaux acteurs concernés (INRS, INERIS, IVS, IFEN, Agence de sécurité sanitaire), pour construire à terme, à partir d’organismes aux statuts et missions aujourd’hui très divers, un pôle d’expertise puissant et respecté ;

* la seconde, plus volontariste, consisterait à créer une " Grande Agence ", à caractère interministériel, compétente pour l’ensemble du champ d’expertise des risques liés à l’environnement, et susceptible d’affecter la sécurité (accidents industriels, ou mettant en cause les systèmes de transport), la santé humaine (impact des substances chimiques notamment), ou la préservation des écosystèmes, elle-même souvent liée à long terme aux enjeux de santé publique.

NOTES

(1) Contacter Claudine Bouygues au 01.40.63.75.12.

(2) http://www.aschieri.net

(3) D. Orechkine, La Recherche, n° 226, nov. 1990, p. 1380-1388.

(4) Le premier texte largement diffusé, Weybridge report on endocrin disruptors, date de 1997.

(5) IFEN : L’état de l’environnement en France, édition 1994-1995, p. 330.

(6) Source : rapport d’étape n° 5 " cost effective control of acicification and ground level ozone " réalisé par l’International Institute for System Analysis pour la DG XI.

Annexe 3 Dossier La santé environnementale en question

Santé et Environnement Interview d’André Aschieri

Eléments d’informations récents ayant mis en évidence l’impact des pollutions sur la santé

La recherche en Santé Environnement en France

Risque toxique : les étapes de l’analyse

Santé et Environnement

En santé publique, l’environnement représente les facteurs physiques, chimiques et microbiologiques qui agissent sur notre santé. Mais des efforts de clarification s’imposent.

"L’environnement est la clé d’une meilleure santé", déclare l’OMS (L’Organisation mondiale de la santé, à la Conférence ministérielle "santé et environnement", Londres, juin 1999). Et d’inclure dans le terme Environnement des paramètres physiques liés aux milieux (pollution de l’atmosphère, de l’eau, impact des déchets...) et à l’ensemble des activités humaines (air ambiant, accidents domestiques, violences urbaines...). Comme le note le député André Aschieri dans son rapport "Propositions pour un renforcement de la sécurité sanitaire environnementale" , l’environnement est source de danger notamment par le biais de phénomènes naturels, d’activités économiques (énergie, industrie...), de lieux d’activité humaine (habitations, lieux de travail...). Les vecteurs entre l’environnement et l’homme peuvent être : les eaux, la chaîne alimentaire, l’air ambiant extérieur et intérieur, les rayonnements ionisants ou non, etc. Le rôle de l’environnement (nous n’aborderons pas ici la notion d’environnement social et culturel, un autre déterminant important dans la santé, mais un peu spécifique) dans l’apparition ou le déclenchement de certaines pathologies se confirmant (voir encadré 1) la médecine cherche à prendre en compte les facteurs "environnementaux" dans ses diagnostics et ses recherches depuis les années 70. L’environnement est aujourd’hui considéré comme l’ensemble des facteurs pathogènes "externes" ayant un impact sur la santé (substances chimiques, radiations, etc.) par opposition aux facteurs "internes" (génétiques...).

Hippocrate déjà...

Est-ce bien nouveau ? Hippocrate (v. 460 - 377 av. J.-C.) ne jugeait pas d’une partie du corps sans connaître le tout, lui-même indissociable de son milieu : " Pour approfondir la médecine, il faut considérer d’abord les saisons, connaître la qualité des eaux, des vents, étudier les divers états du sol et le genre de vie des habitants " (D’après "Airs, eaux, lieux", in Hippocrate - De l’art médical, Le livre de poche classique). A l’époque romaine, l’hygiène s’intègre dans l’urbanisme (égouts, aqueducs, thermes...). Tandis que les savants musulmans du Moyen Age (Avicenne, 980-1037) apportent d’importantes contributions à l’hygiène personnelle et collective, l’Europe déverse ses immondices dans les rues et les rivières... dont elle boit l’eau. Ensemble des principes ou pratiques tendant à préserver ou améliorer la santé, l’hygiène (le mot apparaît au XVIe siècle) est au carrefour de l’individu et de la société, mais aussi de la médecine, de la biologie, de l’écologie et des sciences humaines, faisant intervenir des facteurs socio-économiques, culturels, environnementaux et médicaux. Au XVIIIe siècle, Lavoisier se penche sur l’hygiène du travail, l’hygiène hospitalière, mais de bains, point ! Au XIXe siècle, les hygiénistes anglais s’attaquent les premiers à la "saleté" de la cité : alimentation en eau potable, tout-à-l’égout. Enfin, l’hygiène sociale, qui prend en compte l’être humain dans ses comportements et traite des infections soumises à l’influence du milieu social, se développe après 1900. L’hygiène d’aujourd’hui est une synthèse de ces différentes étapes et concerne aussi bien le milieu physico-chimique du cadre de vie que le mode de vie.

L’apparition de la notion de "santé environnementale"

Au XVIIIe siècle, Pasteur et la microbiologie ont révolutionné le domaine des maladies infectieuses, obligeant à tenir compte des milieux dans lesquels évoluent les "microbes", que ce soit sous les ongles ou dans le puits du jardin !. Conséquences logiques de ces travaux, les mesures d’assainissement, d’immunisation et de lutte anti-infectieuse avaient abaissé grandement le taux de mortalité.

Grâce aux progrès de l’éco-toxicologie et des sciences environnementales (analyses des milieux, études d’impact, etc.), un pas a été franchi dans les années 80 avec l’apparition d’un nouveau concept, celui de santé environnementale et de ses corollaires : Médecine environnementale, Risque sanitaire environnemental, etc. Cette discipline met l’accent sur les causes "externes" dans le développement de nouvelles pathologies.

En cas d’altération de la santé, les causes sont toujours multiples. Elles peuvent provenir "de l’intérieur" avec des causes héréditaires (génétiques), congénitales, fonctionnelles, lésionnelles, psychosomatiques ou encore dues au système immunitaire, mais elles peuvent aussi être engendrées par des éléments extérieurs : facteurs physiques (radiations ionisantes), facteurs chimiques (toxiques) et facteurs vivants (germes, microbes, parasites). Elles peuvent aussi avoir des liens avec des comportements personnels ou culturels (violence, tabagisme, alcoolisme).

Le concept de santé environnementale résulte donc d’une convergence entre les dégradations de l’environnement, la conscience qu’en ont les populations, les connaissances établies sur les liens entre la santé et l’environnement, et les progrès de la recherche dans ce domaine.

Les "faibles doses"

La pollution parasitologique ou bactériologique de l’eau demeure le principal problème des pays du Sud. Mais dans les pays développés, on est passé d’une pollution bactériologique à une pollution industrielle, et aujourd’hui, à une pollution chimique. Cette dernière pose de nouveaux défis aux professions sanitaires, car elle est difficile à évaluer et à prévoir, et les quantités de polluants (pesticides, substances chimiques diverses) sont infimes mais touchent un nombre d’individus important en raison de l’urbanisation.

Lier santé et environnement est une évidence pour l’opinion, mais c’est encore un défi pour qui recherche des informations fiables et précises (voir encadrés). La santé environnementale repose donc en partie sur l’évaluation et la gestion du risque (voir encadré 2) : d’où l’émergence du principe de précaution que l’on cherche désormais à introduire en plus de la protection et de la prévention sanitaires. Ce concept issu de l’environnement se réfère à des espaces d’incertitude (ex. les Organismes Génétiquement Modifiés ou OGM) et non de certitude (ex. les méfaits du tabac).

La prévention repose avant tout sur une situation démontrée (l’influence d’un facteur de risque) et sur une connaissance épidémiologique. On distingue deux grands schémas : la prévention passive, qui a prévalu en France et agit à des niveaux très techniques sur des comportements immédiats (c’est le rond-point routier qui oblige à réduire sa vitesse) ; la prévention active, qui fait appel à une démarche, une participation de la personne, et qui s’inscrit dans le champ éducatif. Dans les deux cas, l’objectif est d’influer sur les comportements, mais la prévention active exige davantage de prise de conscience, de la part des individus comme des collectivités. Les deux démarches cherchent à agir sur des comportements, mais la seconde s’inscrit dès l’amont et exige une prise de conscience de l’individu et de la collectivité. Parallèlement à une meilleure information environnementale des professions sanitaires, l’éducation à la santé et à l’environnement demeure une priorité, surtout si, comme le constatent les médecins, il s’avère que l’hygiène connaît effectivement un déclin...

Elisabeth Chaussin

Pour en Savoir Plus : L’Institut de Veille Sanitaire (IVS) : Très compétent pour orienter, informer, et conseiller les professionnels 12 rue du Val d’Osne ; 94415 Saint-Maurice. Tél. : 01 41 79 67 00 - Site Internet L’Appa (Association pour la Prévention de la Pollution Athmosphérique) Edite des documents pédagogiques intéressants sur les thèmes air/santé/environnement. 10 rue Pierre Brossolette - 94270 Le Kremlin-Bicêtre - Tél. : 01 42 11 15 00 - E-Mail.

Interview André Aschieri

André Aschieri, député RCV-Verts des Alpes-Maritimes, membre de la Commission des affaires culturelles, familiales, et sociales et auteur du rapport de la mission parlementaire Santé-Environnement.

Comment avez-vous été impliqué sur ce thème Santé Environnement ?

En tant qu’élu chez les Verts, on m’a attribué ce thème Santé Environnement dans le cadre des Commissions de travail. Je dois dire que je ne le connaissais pas bien auparavant car je suis prof de maths à l’origine... Mais ce thème m’a fortement mobilisé et j’ai finalement proposé un "paquet" législatif en juillet 1998 qui s’est traduit par la création de l’Institut de Veille Sanitaire, d’une agence des médicaments et d’une agence de sécurité sanitaire. Le Premier ministre m’a confié un rapport sur le lien Santé Environnement ("Pour un renforcement de la sécurité sanitaire environnementale") que j’ai publié en novembre 1998.

Comment se sont déroulées vos recherches ?

Ce rapport a été difficile à mener, en raison des multiples intérêts en jeu dans le domaine Santé Environnement. Mon objectif était de préparer une véritable loi citoyenne. Ne pouvant discuter librement avec les élus de ces problèmes, je me suis tourné vers le public et j’ai lancé un processus de consultation en créant un site Internet, en organisant des colloques, un conseil scientifique... En fin de compte, le dossier Santé Environnement m’a tellement intéressé qu’un succès dans ce domaine, c’est-à-dire la création de l’agence Santé Environnement, justifierait à lui seul mon rôle d’élu de la nation !

Pourquoi créer une agence supplémentaire ?

Après les médicaments et l’alimentation, j’ai jugé qu’il était important de lancer le même processus sur l’environnement. J’ai proposé une Agence Santé Environnement, mais... elle a été refusée ! A présent, il faut l’inscrire à l’ordre du jour des débats parlementaires*. Sa structure reprendrait celle des deux autres premières agences, mais elle serait sous co-tutelle ministérielle (ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire et ministère de la Santé, NDLR).

Pourquoi ce thème est-il si difficile à aborder en France ?

Notre problème en France, c’est l’insuffisance des moyens financiers alloués à la recherche, et le morcellement des laboratoires scientifiques. Et par ailleurs, il y a chez nous une confusion entre l’évaluation/l’expertise et la gestion de l’information, c’est-à-dire la prise de décision politique. Il serait bon, à mon avis, de systématiser la consultation de l’opinion en lançant des grands débats citoyens, comme cela a été fait pour les OGM.

Quels sont les grands défis pour les années à venir ?

La prise en compte des "faibles" doses de substances nocives est prioritaire, notamment dans le domaine des produits chimiques et des pesticides. Par ailleurs, il faut étudier les interdépendances entre les produits : l’association de deux substances peut être très nocive et démultiplier leurs effets négatifs. Un fumeur dans un milieu pollué par l’amiante multiplie par 50 ses chances d’avoir un cancer. Autre défi, il faut améliorer la médecine préventive. Nous sommes à l’aube d’une nouvelle révolution de santé publique, dans la droite lignée de celle influencée par Pasteur dans les domaines de l’hygiène et de la microbiologie. Le système français est basé sur trois piliers : la détection des maladies, les soins et le remboursement par la Sécurité sociale. Il faut développer une culture préventive qui engendrerait des économies importantes, quand on sait qu’un lit d’hôpital coûte entre 800 000 et 1 000 000 de francs par an à la collectivité... Mettre l’accent sur la prévention signifie diminuer les maladies, donc les soins, et donc les remboursements !

Pascale d’Erm

*La création de l’agence a été votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 25 avril 2000. Elle doit être présentée devant le Sénat début Octobre. Ensuite, elle pourrait être représentée devant l’Assemblée Nationale si le Sénat avait modifié le texte. Enfin, il faudra attendre la publication des décrets d’application courant 2001.

Encadré 1 Eléments d’informations récents ayant mis en évidence l’impact des pollutions sur la santé Les facteurs du milieu qui ont un impact sur la santé sont essentiellement les altérations des principaux éléments que sont l’air, l’eau, le sol, les aliments... et des paysages calmes ! Des liens sont établis entre certains symptômes pathologiques et des indicateurs de pollution, qu’elle soit chimique, radioactive ou physique, qu’elle atteigne les nappes d’eau profondes ou la haute atmosphère et d’où qu’elle provienne et ce, pour : certains types de cancer (amiante, dioxines, rayonnements ionisants, benzène) ; des affections cardio-respiratoires (asthme, bronchites chroniques, maladies coronariennes) ; des affections neurologiques (pesticides, plomb) ; des atteintes du système immunitaire (allergies) ; des maladies des reins (métaux lourds).

Encadré 2 La recherche en Santé Environnement en France La France fut lente à étudier la santé en lien avec l’environnement. Cela tient en partie à son évolution socioculturelle : les cloisonnements scientifiques et institutionnels ont ralenti une recherche qui est forcément multidisciplinaire. Nombre de questions de santé et de stratégies préventives ne relèvent pas du seul ministère de la Santé, mais de différents espaces institutionnels dont certains voient les choses sous l’angle économique plus que sanitaire (ministère des Transports par exemple). Les recherches en santé environnementale mettent à contribution diverses sciences fondamentales et appliquées dans des domaines aussi divers que la chimie, la biologie, la médecine, l’entomologie, l’écologie, la sociologie... Les études de mesure d’un risque toxique (cf. encadré 3) font intervenir l’épidémiologie et la toxicologie. La première évalue les effets directs sur l’homme et les risques pour une population donnée. L’épidémiologie écologique", approche pluridisciplinaire, permet d’identifier les points faibles d’une chaîne épidémiologique : pour les maladies à vecteurs (organismes qui transmettent une affection), sa méthodologie recense et hiérarchise les facteurs du milieu jouant un rôle dans le maintien des foyers de l’affection. La toxicologie cherche à expliquer les mécanismes en cause, ce qui est important pour déterminer les relations dose/réponse et les extrapoler aux faibles doses dans l’estimation d’un risque.

Encadré 3 Risque toxique : les étapes de l’analyse

1. Pour évaluer si une pollution est potentiellement dangereuse, on prend en compte les caractéristiques des polluants (stabilité chimique, affinité pour la matière vivante, toxicité intrinsèque) et les conditions d’exposition (quantité biologiquement active...).

2. Caractériser la toxicité : il s’agit d’obtenir une échelle de mesure. C’est la relation dose/réponse qui la fournit. Cette relation, tirée d’expérimentations animales extrapolées à l’humain, permet d’estimer en général le risque pour un degré d’exposition donné.

3. Etablir le degré d’exposition (dose) pour une situation : cette donnée difficile à estimer permet de définir la dose et de se positionner sur l’échelle dose/réponse. Un problème ardu est celui des risques liés aux faibles doses (le radon par exemple) dont les effets peuvent se faire ressentir à long terme (5-30 ans) : une mesure ponctuelle en un lieu est insuffisante, il faut estimer une exposition moyenne annuelle et un risque cumulé sur plusieurs années.

4. On peut enfin estimer le risque dans la population en croisant le niveau de risque individuel et le nombre de personnes exposées au polluant.

Dernière mise à jour : le 22 septembre 2000 © Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme