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Le parcours du combattant de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Le 27 mars 2017, a été promulguée la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre. Ce texte marque une avancée historique vers le respect des droits humains et environnementaux par les entreprises multinationales. Cette loi est le fruit d’un combat de longue haleine mené par de nombreuses organisations de la société civile française, dont les Amis de la Terre France, face aux pressions incessantes des organisations patronales et de leurs puissants lobbies. Récit de parcours législatif du combattant, de 3 ans, 4 mois et 21 jours...

Les liens renvoient vers les communiqués de presse et articles publiés à chaque étape.

En novembre 2013, une première proposition de loi française sur le devoir de vigilance des multinationales est déposée à l’Assemblée nationale, soutenue par quatre groupes parlementaires français. Pendant plus d’un an, les lobbies des grandes entreprises privées ont fait pression sur le gouvernement pour que ce texte ne soit pas voté, ni même discuté. Et lors de l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2015, les députés PS ont finalement suivi la consigne du gouvernement en votant un renvoi en commission du texte, dont ils étaient pourtant co-auteurs.

Un nouveau texte, présentés par les députés socialistes, a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 mars 2015. S’il ouvre une brèche, ce texte a été grandement affaibli par rapport à la première proposition de loi qui avait été renvoyée en commission le 29 janvier dernier. Ainsi, cette loi ne s’appliquera pas à un grand nombre d’entreprises, et l’accès à la justice des victimes restera un parcours du combattant (1).

Mais indéniablement, malgré sa portée plus réduite, son vote représente un premier pas inédit puisqu’est enfin reconnue dans la loi la responsabilité légale des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger. Le texte impose aux grandes entreprises d’adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Leur responsabilité pourra ainsi être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance.

Le parcours législatif de ce texte a alors continué, non sans rebondissements. En effet, la proposition de loi a bien failli être purement et simplement enterrée suite au dépôt d’une "motion préjudicielle" par le rapporteur au Sénat, Christophe-André Frassa (Les Républicains). Le texte a finalement été rejeté en première lecture par le Sénat le 18 novembre 2015. Le parcours du combattant s’est poursuivi en 2016, avec la réadoption du texte en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 23 mars 2016, puis, avec la réduction du texte à un simple reporting extra-financier par le Sénat le 13 octobre 2016.

A quelques mois de la fin de la législature, il était alors indispensable que le gouvernement accélère le processus pour que la loi soit définitivement adoptée : convocation d’une commission mixte paritaire, retour à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis demande du gouvernement que l’Assemblée nationale statue définitivement. Avec leurs partenaires, Les Amis de la Terre ont donc publié une lettre ouverte au Président Hollande.

Suite à l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale adopte le texte en nouvelle lecture le 29 novembre 2016, en précisant le contenu du plan de vigilance et en augmentant le plafond des amendes. Sans surprise, le Sénat rejette de nouveau le texte sans débat le 1er février 2017. C’est finalement le 21 février 2017, dans la dernière semaine où ils siégeaient, que les députés ont adopté définitivement le texte.

Un épilogue s’est alors ouvert deux jours plus tard, avec la saisie du Conseil constitutionnel par des députés et sénateurs du groupe Les Républicains, contestant la quasi totalité du texte. La veille, le MEDEF avait déjà déposé un mémoire au Conseil constitutionnel en ce sens. En réponse, Les Amis de la Terre et leurs partenaires ont alors également adressé un mémoire au Conseil constitutionnel afin de démontrer la conformité de la loi à la Constitution. Le 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel a finalement validé l’essentiel du texte.

La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre est finalement promulguée le 27 mars 2017. Les premiers plans de vigilance seront publiés en 2018, tandis que les premières actions en justice seront possible en 2019.

Une autre bataille s’ouvre donc maintenant que la loi est entrée en vigueur : la faire appliquer, et obtenir des juges une interprétation la plus large possible.

Note :

(1) Cette proposition de loi ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 5 000 salariés : un grand nombre d’entreprises échapperont donc à ces obligations, notamment des entreprises du secteur extractif, comme Perenco.
Par ailleurs, contrairement à la première proposition de loi, il n’y a pas de renversement de la charge de la preuve, l’accès des victimes à la justice reste un véritable parcours du combattant.

En savoir plus :
Sur le contenu du texte et la portée de cette loi, consultez le document Loi sur le devoir de vigilance des multinationales - Questions fréquemment posées .

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