Dans l’attente des décisions à prendre en matière de biotechnologies (2002), la démarche lancée par le gouvernement visait à s’informer auprès des experts des enjeux et de les restituer partiellement à la population. Ce " troisième temps " de la consultation, apporte un éclairage nouveau : en associant dans une démarche participative, certains représentants de la sphère citoyenne.
Le 6 mars 2002, le rapport synthétisant le " débat public " est présenté à la presse (4). Il conclut les tables rondes en réaffirmant le territoire comme un espace social qui ne peut être considéré comme une annexe de laboratoire. L’argumentaire présenté au public, formule des propositions pour améliorer la gestion des essais transgéniques.
Les principes
Les représentants de la société civile sont insuffisamment associés aux processus de validation, d’autorisation et d’analyse des essais. Ils doivent être intégrés aux travaux :
de la commission du génie génétique de la commission du génie bioméculaire ; du comité provisoire de biovigilence.
L’articulation des différents comités doit être revue pour introduire une dimension socio-économique au débat et aux prises de décisions (comme cela a été mis en évidence à l’AFSSA, le 9 et 10 Décembre).
Il est nécessaire de renforcer la participation du local au processus décisionnel : en matière d’expérimentation, les 4 sages recommandent en effet que le rôle des maires dans ce domaine soit renforcé.
Le principe de responsabilité doit être défini et appliqué : celui qui procède aux expérimentations est responsable. Derrière cette démarche, c’est la question de l’assurance (qui assure : la collectivité ou le secteur privé ?) qu’il faut enfin trancher. Les mesures préconisées
Le rapport préconise de renforcer les procédures d’autorisation et de contrôle, par la mise en place d’une certification.
La sécurité doit être renforcée en évaluant annuellement les plantes transgéniques auxquelles ont été accordées des autorisations pluriannuelles et en rendant publics ces évaluations. Les autorisations doivent continuer à être délivrée ou refusée en valorisant l’approche au cas par cas.
La Recherche Publique française doit fortement s’investir en fournissant des données cognitives pour fournir à niveau national et international une expertise qualité.
Le rapport préconise enfin le regroupement des essais sur des territoires choisis : afin de conserver une distance entre les plantes transgéniques, les plantes conventionnelles et celles issues de l’agriculture biologique.
Analyse
Le rapport est cependant un exercice politique intéressant. Il intervient au moment ou la France devra participer à la construction d’une positon européenne commune sur la question. Il argumente d’autre part, le moratoire français et européen sur les OGM. Comme le rappelle le Président de la Commission Française du Développement Durable : les OGM ne servent pas les consommateurs. Les produits transgéniques ne présentent pas d’avantages qualitatifs ou économiques.
Le rapport met le doigt sur la fonction des OGM, surtout valorisés pour écouler les produits phytosanitaires (en particulier les herbicides totaux). En filigrane, c’est bien le risque socio-économique qui est argumenté, particulièrement pour les agriculteurs.
Surtout l’exercice pousse la société civile à s’intéresser à la question de l’assurance du risque lié aux nouvelles biotechnologies. Cette question se négocie aussi à niveau international : le protocole Biosécurité (ou protocole de Carthagène) définit des règles pour encadrer les échanges entres Organismes Vivants Modifiés. Son objectif est de clarifier les enjeux. En matière d’assurance deux options prévalent :
le risque est assuré par la collectivité nationale (l’Etat) ; le risque est assuré par le secteur privé (les assureurs). Dans ce sens, le rapport pourrait pousser le secteur privé des assureurs à éclairer le public sur leurs positions. Très réticents à assurer le risque, les assureurs ont mis en place un lobbying discret et particulièrement efficace.
Un point technique développé par le rapport nous semble tiré par les cheveux : le regroupement géographique des essais OGM. On peut en effet se poser la question de la pertinence de telles pratiques qui ne résolvent pas la problématique des flux de gènes. En outre, pourquoi " regrouper " les tests alors qu’un voisin comme l’Espagne cultive d’importantes surfaces transgéniques ? Enfin, cette hypothèse renvoie à la définition de zones qui regrouperaient les caractéristiques climatiques et pédologiques diversifiés.
La présentation du rapport insiste sur la participation de la sphère citoyenne aux décisions concernant les biotechnologies. La nécessité d’organiser un véritable débat public renforce l’hypothèse que depuis un an, les rouages institutionnels ont fonctionné sans formaliser de garanties pour la collectivité : les biotechnologies restent un instrument de contrôle des ressources environnementales.
1 - 26 Septembre 2001 : présentation du rapport OGM et agriculture : options pour l’action publique. 2 - 17-18 décembre 2001 : colloque international OGM et alimentation : peut-on évaluer des bénéfices pour la santé ? 3 - 4 & 5 Févier 2002, sur l’initiative du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. 4 - Par les présidents : du Conseil national de l’alimentation, de l’Office parlementaire de l’évaluation des choix technologiques et scientifiques, du Comité consultatif national d’éthique, de la Commission française du développement durable.
