Les Amis de la Terre comité du Rhône ont signé une déclaration pour le respect de l’application des droits humains et environnementaux

Lors de sa 60ème session (15 mars-23 avril 2004), la Commission des droits de l’homme de l’ONU (CDH) a décidé de demander au Haut Commissaire aux droits de l’homme d’organiser une consultation à propos du projet de « Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’Homme » adopté par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’Homme de l’ONU (SCDH) en août 2003.

En réponse à cette demande, nous, les mouvements et organisations sous-signés, déclarons ce qui suit :

 Nous saluons l’initiative de la SCDH d’avoir, enfin, empoigné le problème des méthodes de travail des sociétés transnationales (STN) qui constituent aujourd’hui l’une des sources majeures, directes et indirectes, de violations des droits humains et de régression des droits fondamentaux, sociaux, politiques, économiques et environnementaux.

 Nous approuvons sans réserve la volonté de la SCDH d’imposer aux STN un cadre juridique international contraignant afin de contrôler leurs activités et de prévenir et sanctionner les violations qui pourraient en découler.

 Nous rappelons, avec la SCDH, que l’ensemble des normes de droit international en matière de droits humains et environnementaux recensées dans le projet est déjà applicable aux STN, comme à toute autre entreprise ou tout individu. En réalité, nous constatons que le problème posé ne réside pas dans l’absence de normes - celles-ci existent déjà - mais dans la capacité ou la volonté des gouvernements et des Etats de les imposer et dans l’insuffisance, voire l’inexistence, de mécanismes juridictionnels internationaux adéquats pour pallier ces carences.

 En conséquence, nous appelons le Haut Commissaire à appuyer l’initiative de la SCDH afin de la faire aboutir et engageons nos gouvernements, notamment ceux à la tête d’Etats actuellement membres de la CDH, à examiner positivement ce projet qui constituera, une fois introduites les améliorations nécessaires, un progrès important vers le contrôle juridique et social des activités des STN.

Les améliorations que nous préconisons portent notamment sur trois points importants qui, en l’état du texte, sont traités de façon insatisfaisante :

1. La responsabilité à attribuer aux sociétés transnationales quant à l’ensemble du processus de production, de distribution et de commercialisation qu’elles dirigent effectivement, en particulier la responsabilité solidaire des STN avec l’ensemble de leurs fournisseurs, sous-traitants et preneurs de licences, dans la mesure où il s’agit d’une même chaîne économique placée sous leur emprise. On sait en effet que les STN ont « l’art » d’être à la fois partout et nulle part, d’externaliser les coûts et les risques et de concentrer les profits. L’application de ce principe reconnu du droit permettrait aux victimes de demander réparation des dommages soit conjointement à tous les responsables, soit à celui ou à ceux de leur choix et convenance, en fonction de leur solvabilité ou d’autres critères.

2. L’introduction dans le projet du principe de la responsabilité civile et pénale individuelle des dirigeants des STN, soit de celles et ceux qui prennent pour celles-ci les décisions d’ordre stratégique, en tant que propriétaires principaux, gérants, membres du Directoire ou du Conseil d’administration. On sait en effet qu’en cas d’infractions et de procès, ce sont la plupart du temps des exécutants, cadres subalternes ou travailleurs, qui sont sanctionnés - si sanction il y a ! -, car les chaînes de commandement aboutissant aux actes incriminés sont généralement très subtilement fractionnées, camouflées ou dissimulées.

3. Les mesures de suivi. C’est ici un des plus gros manques du projet. Un travail important doit être encore accompli pour dessiner des perspectives ouvrant sur des instruments d’application contraignants véritablement efficaces, notamment à l’échelon international.

Cela étant, nous appelons également les uns et les autres, gouvernements comme instances onusiennes, conformément à leur devoir de promouvoir les droits humains en priorité sur toute autre considération, à oser s’affronter collectivement aux pressions des sociétés transnationales afin de faire aboutir ce projet, avec des améliorations nécessaires précitées.

Face aux prétentions des sociétés transnationales qui continuent d’agir en dépit et en marge des lois, c’est aux gouvernements et aux organismes pertinents des Nations Unies de faire preuve de leur détermination pour accomplir leurs mandats et leur obligation de défendre la démocratie et les droits humains.

L’abandon ou le report indéterminé de l’étude du projet devra être interprété comme l’abdication de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et des gouvernements face à l’arrogance du pouvoir économique international.

Ont signé cette déclaration : 1 Actares - actionnariat pour une économie durable 2 Akuaipa Waimakat - Asociación para la divulgación, promoción y defensa de los derechos humanos e indígenas de los territorios y asentamientos Wayuu de la Guajira 3 Alternativa Solidaria - Plenty 4 Amorces 5 Anti-Racism Information Service (ARIS) 6 Arbeitskreis Tourismus & Entwicklung 7 Asociación Anahí - La Plata, Argentina 8 Asociación Latinoamericana de Abogados Laboralistas 9 Asociación Libre de Abogados de Madrid 10 Asociación PROYDE (Promoción y Desarrollo) 11 Asociación Vasca de Abogados (ESKUBIDEAK) 12 Assemblée Européenne des Citoyens 13 Associação Brasileira de Advogados Trabalhistas (ABRAT) 14 Associação Luso-Brasileira de Juristas do Trábalho - Portugal 15 Association Américaine de Juristes (AAJ) 16 Association des Juristes Saharaouis (UJS) 17 Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (AITEC) 18 Association internationale des juristes démocrates (AIJD) 19 Association Taralift 20 Attac Espagne 21 Attac Maroc-Groupe de Rabat 22 Bangsa Adat Alifuru 23 Campaña la deuda o la vida - Mar del Plata, Argentina 24 Centre de Documentation et d’Information pour le Développement, les Libertés et la Paix (CEDIDELP) 25 Centre de Documentation Solidarité Internationale Développement Durable Droits de l’Homme (CRISLA) 26 Centre de Documentation Tiers Monde (CDTM) 27 Centre d’Etudes et d’Initiatives de Solidarité Internationale (CEDETIM) 28 Centre Europe -Tiers Monde (CETIM) 29 Centro de Derechos Económicos y Sociales (CEDES) - Ecuador 30 Comisión para la defensa de los derechos humanos en Centroamérica (CODEHUCA) 31 Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde (CADTM) 32 Commission Socialiste de Solidarité Internationale (CSSI) 33 Confederación General del Trabajo (CGT) - España 34 Confederación indígena tayrona 35 Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CC.OO.) 36 Confédération Mondiale du Travail (CMT) 37 Conseil International des Femmes 38 Conseil national des droits des peuples autochtones 39 Consejo Indio Exterior 40 Consejo Regional Indigena del Cauca (CRIC) 41 Conservation Cultural Act 42 Déclaration de Berne 43 Dignidad y Desarrollo para el Sur (DiDeSUR) 44 Echanges et Partenariats 45 Emaus fundación social - España 46 Estudio jurídico Tilsa Albani - Moira Villarroel - Argentine et Uruguay 47 Federación Mundo Cooperante de España 48 Fédération Internationale des Mouvements d’Adultes Ruraux Catholiques (FIMARC) 49 Fédération nationale des éleveurs centrafricaine 50 Fédération Syndicale Mondiale (FSM) 51 Front Siwa-Lima 52 Fundación Española para la Cooperación Solidaridad Internacional 53 Fundación Paz y Solidaridad Serafín Aliaga 54 German Peace Council / Berlin 55 Groupe de Réalisations et d’Animation pour le Développement (GRAD) 56 Instituto Latinoamericano de Servicios Legales Alternativos (ILSA) - Colombia 57 International Baby Food Action Network (IBFAN) & Geneva Infant Feeding Association 58 International Educational Development 59 International Federation of Tamil 60 International Indian Treaty Council 61 International Organization for the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (EAFORD) 62 International Youth and Student Movement for the United Nations (ISMUN) 63 Japan Lawyers International Solidarity Association (JALISA) 64 Japanese Association for UN Voluntary Fund 65 League Demanding State Compensation for the Victims of the Public Order Maintenance Law / Japan 66 Les Amis de la Terre - Comité du Rhône, France 67 Ligue Internationale pour les Droits et la Libération des Peuples (LIDLIP) 68 Mouvement Contre le Racisme et Pour l’Amitié Entre les Peuples (MRAP) 69 Movimiento Indio Tupaj Amaru 70 Murkele Organization 71 National Lawyers Guild / USA 72 Nord-Sud XXI 73 Observatorio Vasco de Derechos Humanos - Behatokia 74 RIDPA-GEDPA 75 Socialpress - Italia 76 Solidarité pour les Peuples Autochtones des Amériques (SOPAM) 77 SOLIFONDS 78 Swiss Federation of Tamils 79 Tebtebba Foundation 80 Vanakkam Group 81 Walang Alifuru 82 West Africa Coalition for Indigenous Peoples Rights (WACIPR) 83 Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) 84 World Peace Council

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