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Les ONG demandent une réglementation plus contraignante pour les multinationales

22 septembre 2005,
Communiqué de presse
 Le nouveau rapport du réseau international d’ONG OECD-Watch conclut à l’échec des Principes Directeurs de l’OCDE à rendre les entreprises responsables.

Les « Principes Directeurs pour les Entreprises Multinationales » établis par l’OCDE ne suffisent pas à empêcher les écarts de conduite des multinationales. C’est la rude conclusion à laquelle arrive le réseau international d’ONG OECD-Watch dans son rapport « Cinq ans après : le Point sur les Principes Directeurs de l’OCDE pour les Entreprises Multinationales et les Points de Contact Nationaux », qui sort le jour où le Comité d’Investissement de l’OCDE se réunit à Paris. Les ONG réclament une convention internationale contraignante sur les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités et l’indemnisation des préjudices causés, notamment dans les pays du Sud.

En 2000, l’OCDE a lancé une version révisée de ses « Principes Directeurs pour les Entreprises Multinationales ». Les multinationales sont rares à avoir adapté concrètement leur conduite aux règles et principes qu’elle contient. « Les Principes Directeurs comportent des failles, notamment l’absence de sanction pour les entreprises qui agissent de façon irresponsable ; il s’agit de recommandations non contraignantes » explique Paul de Clerk, des Amis de la Terre International.

Lorsqu’il y a plainte, les Points de Contacts Nationaux (PCN) contribuent peu à résoudre le conflit. Sébastien Godinot, des Amis de la Terre France, explique : « nous avons porté plainte, en novembre 2004, contre EDF dans le projet de barrage de Nam Theun 2 (Laos). Le PCN a accepté la plainte en février 2005 et l’a close le 1er avril suivant, délai manifestement trop court pour son examen. Les conflits d’intérêt sont évidents entre le PCN issu du Ministère des Finances, et l’implication de ce même Ministère dans le projet via son pouvoir décisionnaire dans EDF, la Coface, l’AFD et la Banque mondiale.  » Les Amis de la Terre contestent l’affaire directement devant le Comité d’Investissement de l’OCDE [1]

Le rapport conclut qu’un outil comme les Principes directeurs de l’OCDE, basé sur l’initiative volontaire, est insuffisant. Les pays membres de l’OCDE doivent réellement promouvoir l’acceptation des Principes et améliorer grandement leur mise en application et leur force contraignante.

Contact presse
Paul de Clerck (Friends of the Earth International, Belgium), tel : +32 (0)2 5426107
Patricia Feeney (Raid, United Kingdom), tel : +44 (0) 7786 178447, or mobile : +44 (0) 7796 178447
Joris Oldenziel (SOMO, The Netherlands), tel : +31 (0)20 639 12 91
Le rapport est téléchargeable sur le site Internet de OECD-Watch : www.oecdwatch.org

Principes directeurs de l’OCDE
Les Principes directeurs de l’OCDE sont un ensemble de recommandations non contraignantes adressées par les gouvernements aux entreprises multinationales, auxquelles elles sont censées souscrire si elles opèrent dans les pays membres de l’OCDE ou à partir des pays membres. Les Principes ont été révisés en 2000 et des procédures ont été créées pour permettre aux ONGs de porter plainte contre les entreprises.

Les Points de Contact Nationaux
Les Points de Contact Nationaux (PCN) sont des bureaux gouvernementaux établis pour promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE auprès des entreprises. Ils sont chargés de suivre les plaintes portées contre les entreprises. En France, le PCN dépend du Ministère des Finances.

OECD Watch
OECD Watch est un réseau international de 47 ONG dans 28 pays, établi pour faciliter le travail des ONG sur les Principes de l’OCDE et les activités du Comité d’Investissement (organisme de l’OCDE traitant des questions liées à l’investissement international, aux entreprises multinationales et aux Principes directeurs de l’OCDE) [2].

Ce troisième rapport de OECD Watch passe en revue l’évolution des Points de Contact Nationaux dans 22 des 39 pays ayant adopté les Principes directeurs. Il se base sur l’expérience des ONG [3]. Il reflète aussi l’opinion d’ONG dans plusieurs pays n’ayant pas adopté ces Principes [4].



[1] Voir http://www.amisdelaterre.org/article.php3 ?id_article=1499.

[2] OECD Watch a été créé lors d’une réunion à Amersfoort (Pays-Bas) les 20-22 mars 2003, à l’initiative des Amis de la Terre Pays-Bas, IRENE et EED, et avec le soutien de SOMO, Germanwatch et Novib.

[3] Sur des rapports en provenance des pays suivants : Argentine, Australie, Autriche, Belgique , Canada, Chili, République Tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Japon, Italie, Mexique, Pays Bas, Norvège Espagne, Suède, Suisse, Royaume Uni, Etats-Unis.

[4] République Démocratique du Congo, Equateur, Ghana, Inde, Indonésie, Pakistan, Taiwan, Zambie.