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Les éco-organismes allongent-ils la durée de vie des produits ?

10 milliards d’euros, c’est l’estimation annuelle, tous acteurs confondus, des ressources issues des éco-contributions et éco-modulations qui sont captés par les éco-organismes.

Cette somme de 10 milliards d’euros [1] provient d’un dispositif original issu de la responsabilité élargie du producteur, appelées filières REP. La Cour des Comptes a rendu ce rapport l’année dernière dans lequel elle analyse ce que sont les éco-organismes ainsi que le dispositif de l’éco-contribution. Ce dispositif organise la prise en charge de tout ou partie de la gestion des déchets par les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs, metteurs sur le marché). Introduit en droit français dès 1975, il se concrétise essentiellement depuis les années 1990 par la création d’eco-organismes qui collectent des sommes d’argent auprès de ces acteurs économiques. Il s’agit de l’éco-contribution dont les montants sont déterminés par les montants de soutiens à verser aux collectivités territoriales (sauf pour les pneus). Il convient d’en relever le niveau afin d’avoir des politiques déchets et recyclages ambitieuses qui n’accompagnent pas qu’un renforcement des tarifs pratiqués par les opérateurs de collectes et de traitement, mais également un soutien aux structures de réemploi et de réparation.

L’éco-contribution est rarement lisible et presque jamais affichée sauf pour les équipements électriques et électroniques mais pas pour les autres filières (piles, emballages ménagers, bateaux et navires de plaisance…). Il y a en tout 18 filières REP en France.

Un deuxième dispositif vient renforcer tout cela, c’est l’éco-modulation : un instrument qui vient moduler le barème de l’éco-contribution dont l’efficacité reste encore à prouver dans la mesure où toutes les filières REP n’en sont pas encore dotées. Au sein des filières, la filière emballage ménagers se distingue : après 25 années d’éco-modulation, on constate une réduction significative quoique encore insuffisante du poids et du volume des déchets. Les éco-organismes reçoivent ces ressources. Ils sont présents dans l’ensemble des filières REP où l’Etat tente de créer de la concurrence entre les opérateurs.

Les éco-organismes sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui peuvent prendre des formes juridiques variées, qui peuvent-être purement financières ou opérationnelles, dont l’existence est subordonnée à un agrément par l’Etat qui n’est pas automatique. Un éco-organisme financier va collecter les montants des éco-contributions qui seront modulées selon les biens récupérés et répartir les ressources auprès des collectivités territoriales pour que celles-ci soient en mesure d’installer les infrastructures nécessaires au tri à la source, au recyclage, au réemploi, etc. Les éco-organismes opérationnels sont ceux qui mettent en place ces solutions grâce aux financements de l’éco-contribution.

En effet, les éco-organismes se portent bien, voire très bien : leurs trésoreries sont importantes, voire excessives et les rémunérations des dirigeants confortables, voire problématiques compte tenu du financement in fine par les consommateurs (près de 350 000€ annuels pour certains dirigeants). Cet argent, rappelons-le provient des éco-contributions qui se fait lors de la mise en marché : la durée de vie des produits n’a que peu d’incidence sur les ressources qui sont alors collectées par les éco-organismes. Par ailleurs, lorsque les déchets partent dans des filières informelles, l’éco-organisme n’a pas à les traiter, mais il reçoit tout de même l’éco-contribution, alors même que l’objectif de collecte n’est pas atteint.

Plus particulièrement, il existe de réelles marges de progression dans la reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques (les DEEE) : les consommateurs et consommatrices ne disposent pas d’informations claires sur que faire de leurs DEEE, cela encourageant leur conservation chez soi ou le dépôt sauvage. Le mécanisme 1 pour 1 contribue à cette impression : un mécanisme qui oblige à racheter un bien pour reprise de l’ancien. Aujourd’hui, on estime à près de 100 000 000 le nombre de téléphones portables dormant dans les tiroirs des français.

Mais que devient l’argent des éco-contributions ? La Cour des comptes constate que les éco-organismes échappent à une partie de l’impôt grâce à des provisions pour charges futures qui sortent leur trésorerie de l’assiette de l’impôt. Ce mécanisme a été mis en place suite à la pression menée par deux éco-organismes : Eco-Emballages et Adelphe. Certains éco-organismes sont directement pointés du doigt comme Eco-TLC (textile) ou Eco-systèmes (équipements électriques et électroniques) dont les provisions pour charges futures sont très importantes (93% du budget pour Eco TLC, 196 millions d’euros de provisions pour 234 millions d’euros de trésorerie pour Eco-Systèmes) en 2015. Dans son rapport, la Cour note que "cette situation ne peut perdurer".

En page 180 du rapport, l’Ademe se questionne même : « que devient cet argent si l’éco-organisme se voit retirer l’agrément ? ». Il faut souligner qu’il existe un plafond autorisé de provisions et que les éco-organismes ayant dépassé le plafond autorisé de provisions n’ont par ailleurs pas été sanctionnés, et ce, malgré le fait que les objectifs de collectes n’aient pas été atteints. Le rapport signale que : "La part modulée de l’écoconception ne représente souvent qu’une partie infime du coût de revient des produits, à fortiori lorsque leur marché est européen ou international (...) Il est donc indispensable de poursuivre et d’amplifier, dans le cadre des cahiers des charges des éco-organismes, le développement de la prévention et de l’écoconception."

La Cour, à l’époque estimait que les résultats des actions en faveur de l’éco-conception sont encore trop limités.

Il est urgent de demander une clarification sur la manière dont sont négociées et mis en place ces barêmes d’éco-contribution et d’éco-modulation.

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[1] Ces chiffres sont issus de la mission d’évaluation des politiques publiques sur la gestion des déchets par les collectivités territoriales de décembre 2014

Copyright photo : Aziz_m via Flickr

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