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Lettre ouverte sur la réforme institutionnelle du FMI

12 septembre 2006,
Par Sébastien Godinot

Par des organisations de la société civile européenne

A l’occasion de la 13ème revue de ses quotas, les débats autour de la réforme institutionnelle du Fonds monétaire international (FMI) se multiplient. Les organisations de la société civile, avec d’autres, relèvent depuis longtemps déjà que si le pouvoir qu’exerce le FMI sur les pays en développement est immense, son manque de démocratie, de transparence, de responsabilité, de légitimité et d’efficacité n’en demeure pas moins patent. Pour mettre un terme à ce déficit démocratique, l’institution doit être réformée en profondeur, tant au niveau de sa capacité à rendre des comptes qu’au niveau de la répartition des pouvoirs en son sein.

Alors que les Etats-Unis sont les principaux actionnaires du FMI, les gouvernements européens ont néanmoins les moyens d’ouvrir ou de fermer la porte à tout effort de réforme. En conséquence, ces derniers devraient proposer des changements concrets et rapides pour donner enfin plus de voix aux pays du Sud, trop longtemps réduit au silence dans l’administration du système économique mondial.

Par cette déclaration, les organisations soussignées appellent leur gouvernement respectif, en Europe, à proposer conjointement une réforme fondamentale du FMI qui, au minimum, doit inclure les décisions suivantes :

1) Mettre un terme aux inégalités dans le processus décisionnel

Le Conseil d’administration et le Conseil des gouverneurs du FMI ne donnent pas aux pays membres l’opportunité d’être représentés équitablement. Les droits de vote sont attribués d’après le principe « un dollar, une voix ». Un système qui privilégie la richesse à la démocratie. Quand bien même le Fonds consacre de plus en plus ses activités aux seuls pays à faibles revenus et à revenus intermédiaires, les pays riches dominent le Conseil d’administration à la fois en terme de voix et de chaises. Ce système, dessiné au temps des colonies et sous le contrôle des gouvernements des pays développés, est inadapté et doit être profondément remanié.

Nous demandons la mise en place d’une structure pleinement démocratique. Pour ce faire, nous demandons l’adoption immédiate d’un système de vote à double-majorité. Les décisions du Conseil d’administration devraient être seulement adoptées lorsque à la fois une majorité de pays membres et des droits de vote sont réunis. La règle « un pays, une voix » doit contrebalancer la règle « un dollar, une voix ». Le système actuel en matière de droits de vote combiné à la nécessité de réunir au moins la moitié des pays membres serait un premier pas vers la fin des inégalités dans le processus décisionnel au FMI.

2) Ouvrir le processus de sélection des dirigeants

Le Directeur général du Fonds et son premier adjoint jouent un rôle de premier plan pour orienter les directions politiques que prend l’institution. L’accord tacite entre les Européens, qui nomment le Directeur général du FMI, et les Etats-Unis, qui nomment le Président de la Banque mondiale et le Directeur général adjoint du Fonds est inacceptable.

Nous demandons la mis en place d’un processus de sélection transparent et démocratique pour l’ensemble des dirigeants des organisations multilatérales. L’implication équitable de l’ensemble des pays membres et des groupes d’actionnaires est à ce titre indispensable. La nomination aux postes de direction en fonction des compétences et non d’une simple appartenance géographique doit être activement encouragée. Une telle réforme n’est néanmoins pertinente que si elle s’accompagne de la fin des inégalités dans les processus décisionnels, de manière à ce que tous le pays membres puissent effectivement participer au processus de sélection.

3) Rendre les instances de décisions transparentes

Les progrès réalisés pour accroître la transparence du Conseil d’administration du FMI ont été insuffisants. Alors que cette institution prend des décisions qui affectent des citoyens à travers le monde entier, ces derniers ont le droit de connaître les positions que leur représentant défend au sein du FMI.

Nous demandons une retranscription des séances du Conseil d’administration du FMI et, plus largement, un accès à l’information largement renforcé (voir l’Initiative Mondiale pour la Transparence). Les exceptions à ce droit à l’information devraient être clairement limitées aux cas où un dommage sérieux et manifeste résulterait de cette communication. Au-delà, nous demandons aux administrateurs d’exprimer leurs positions sur l’ensemble des décisions par des votes formels, et non plus via des canaux informels, et que ces votes soient rendus publics. Ces reformes, complémentaires des précédentes, sont essentielles pour que le FMI et les gouvernements qui en sont membres soient pleinement redevables envers leurs citoyens.

Aller plus loin

Le temps est venu pour les gouvernements européens d’aller de l’avant en remettant en cause de manière coordonnée ce système inique et en proposant une reforme en profondeur du FMI. Les pays développés doivent abandonner leur prédominance au Conseil d’administration du Fonds et leurs pouvoirs excessifs dans le processus de décision. Ces demandes ne représentent qu’un socle minimal de réformes et doivent s’inscrire dans une volonté de réformer fondamentalement le fonctionnement institutionnel du FMI. Des mesures complémentaires pour palier au déficit démocratique de cette institution devraient inclure :

- Une augmentation des droits de votes de base accordés à chaque pays en tant que membre de l’institution ;
- Une réduction du nombre de chaises européennes au Conseil d’administration ;
- La mise en place d’un contrôle démocratique des administrateurs ;
- Le déliement des systèmes institutionnels du FMI et de la Banque mondiale ;
- La création de formules séparées pour déterminer les droits de vote, l’accès aux ressources et les contributions financières au FMI.

Plus de démocratie et plus de transparence dans le contrôle du système financier mondial sont essentielles pour espérer parvenir à un contrôle équitable et efficace de l’économie mondiale.

Signataires

Austriche
Koordinierungsstelle der Österreichischen Bischofskonferenz für internationale Entwicklung und Mission (KOO) [Co-ordination Office of the Austrian Episcopal Conference for International Development and Mission]

Belgique
Le Centre National de Cooperation au Development (CNCD-11.11.11)
Coalition of the Flemish North South Movement(11.11.11)
Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde (CADTM Belgium)

Danemark
Danish Association for International Co-operation (MS)

Région européenne
European Network on Debt and Development (Eurodad)
ActionAid European Offices (Brussels) - including United Kingdom, Italy, Ireland, Greece, Sweden
CEE Bankwatch Network - covering Bulgaria, Czech Republic, Estonia, Georgia, Hungary, Lithuania, Macedonia, Poland, Romania, Slovak Republic, Ukraine
Oxfam International - including offices in Great Britain, Ireland, Belgium, the Netherlands, Germany and Spain
Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité (CIDSE) - a global alliance of Catholic development agencies with European members in Belgium, the UK, France, the Netherlands, Switzerland, Austria, Spain, Germany, Scotland, Ireland, Italy and Luxembourg

Finlande
Service Centre for Development Cooperation (KEPA)

France
Agir ici
Les Amis de la Terre (Friends of the Earth)
Comite catholique contre la faim et pour le developpement (CCFD)
Initiatives Pour un Autre Monde (IPAM / AITEC)
Survie

Allemagne
World Economy, Ecology and Development (WEED)
Misereor

Irlande
Trocaire
Debt and Development Coalition - Ireland

Italie
Campagna per la Riforma della Banca Mondiale (CBRM)
Centro Internazionale Crocevia
Associazione Medici per l’Ambiente (ISDE Italia)
Campagna Sbilanciamoci !
Istituto Cooperazione Economica Internazionale (ICEI)
Coordinamento delle Organizzazioni non governative per la Cooperazione Internazionale allo Sviluppo (COCIS)
Gruppo Umana Solidarietà (GUS)

Pays Bas
International Network on Labour and Development

Norvège
ATTAC Norway

Espagne
Observatorio de la Deuda en la Globalización
Coordinadora Un Altre Món És Possible de Sabadell
Comerç Jusr Molins de Rei
Secretariado del Foro Mundial de Redes de la Sociedad Civil (UBUNTU)
Campaña Mundial para una Profunda Reforma del Sistema de Instituciones Internacionales

Suisse
Alliance Sud
Berne Declaration
Fastenopfer
SWISSAID

Suède
Diakonia
Attac Sweden

Royaume Uni
Bretton Woods Project
Jubilee Debt Campaign
Christian Aid
World Vision UK
New economics foundation (nef)
One World Trust
Catholic Agency for Overseas Development (CAFOD)