Loi OGM et effets d’annonce : quelques réfexions charpentées.

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26 septembre 2007,
Après la dernière réunion du groupe de travail OGM du Grenelle.

Mises au point de Guy Kastler, paysan bio, représentant des Amis de la Terre sur les questions agricoles au Grenelle de l’environnement. Il est le seul paysan présent au nom de l’Alliance pour la planète
 accompagné par Patrick De Kochko dans l’intergroupe OGM-.

Le 23 septembre 2007,

Contrairement à de nombreuses affirmations émanant de l’emballement médiatique, Borloo n’a annoncé le 20 septembre aucune décision ni aucun moratoire sur les OGM.

Seul fait nouveau : le Ministre de l’environnement a reconnu qu’"on ne peut pas contrôler les disséminations" et il en tire une conclusion "donc, on ne va prendre aucun risque". Mais il n’annonce pour cela aucune mesure concrète. En évoquant l’idée d’une suspension des cultures jusqu’au vote d’une loi qu’il a annoncé pour avant le printemps prochain, il ne fait que confirmer ce que tout paysan sait déjà : sous nos latitudes, on ne cultive pas le maïs entre octobre et mars.Cela lui permet d’éluder notre demande de moratoire tout en l’instrumentalisant pour précipiter le débat sur la loi.

La FNSEA (+CNJA/GNIS/APCA*) en profite pour signifier qu’elle récuse la légitimité du Ministère de l’environnement pour débattre de la question des OGM et va demander à Sarkozy de désigner pour cela ses complices installés au Ministère de l’agriculture et/ou de la recherche. Par la même occasion, elle espère, comme elle l’a déjà tenté sans succès en juillet, déligitimer définitiverment le Grenelle pour toutes les questions touchant à l’agriculture (pesticides, agrocarburants, certification agriculture raisonnée...) question qu’elle veut régler uniquement lors des Assises de l’Agriculture qui suivront. Comme il l’a montré dès juillet, elle peut compter pour cela sur la complicité active du Ministère de l’Agriculture. Le déroulement de la dernière réunion du groupe agri du Grenelle lundi 24 septembre sera sur cette question instructif.

Le débat sur la loi qui s’est amorcé lors de la dernière réunion du groupe OGM du Grenelle vendredi 21 septembre révèle quatre éléments importants :

1- Plus le débat sera court, plus la loi sera favorable aux OGM. En effet, nos interlocuteurs ne connaissent rien à la réalité des champs et des plantes et sont sous la pression d’une propagande scientiste qui prétend pouvoir contrôler le vivant. Les faits -venant des champs et de quelques laboratoires scientifiques honnêtes- que nous apportons dans ce débat peuvent convaincre les plus ouverts d’entre eux, mais leur acceptation demande du temps car ils remettent totalement en cause le château de carte juridique construit patiemment par tout le monde depuis quinze ans autour de l’idée de coexistence.

Le calendrier imposé par Borloo place la loi en priorité. Nous devons donc nous intéresser à la loi (cf plus bas). Nous n’avons cependant aucun intérêt à en demander le vote le plus rapide possible, mais bien prioritairement un moratoire permettant au débat public sur la loi de prendre le temps dont il a besoin.

2 - Nous devons expliquer ce que nous entendons par moratoire car la confusion actuelle ne profite qu’à nos adversaires. Au cours du printemps 2007, la traduction pratique d’une décision politique de moratoire passait par le recours à la clause de sauvegarde pour suspendre en France l’autorisation de commercialsiation des seules semences transgéniques vendues en France, celles du maïs MON 810. Aujourd’hui, il n’y a plus aucune semences de MON 810 à la vente puisque l’autorisation accordée à la culture de ce maïs expire fin 2007. La clause de sauvergarde ne peut donc concerner qu’une éventuelle nouvelle autorisation qui n’existe pas à ce jour. Nous n’avons de plus pas connaissance à ce jour de nouvelle demande de Monsanto pour ce maïs MON 810, mais uniquement pour des hybrides où il est associé à d’autres évènements. Un moratoire sur les cultures en champ se traduit donc aujourd’hui par un engagement politique à n’accorder aucune autorisation d’essai et à actionner la clause de sauvegarde sur toute nouvelles autorisation européenne d’OGM à la culture.

3 - Le débat sur la loi se cristallise sur trois éléments majeurs :

3-1. l’évaluation des risques, sa nature, son organisation, et le mécanisme de prise de décision politique qui en découle (dont le droit des collectivités territoirales), sujet que nous avons déjà abordé et sur lequel il faudra revenir car il est dans le contexte juridique actuel un des outils essentiels du moratoire.

3 -2. Le seuil de 0,9% est un compromis politique qui ne concerne que l’étiquetage des produits commercialisés. Si ce seuil devient le seuil de droit à contaminer, il nie toute production "sans OGM" qui renvoie au seuil de détection.De plus, des contaminations au champ ou dans la filière inférieures au seuil de 0,9% peuvent très bien générer des contaminations du produit fini nettement supérieures. Les indemnisations des contaminés et la responsabilité des contaminateurs doivent donc être engagés dès le seuil de détection

3- 3. La responsabilté du pollueur payeur pose divers problèmes :

 (a) = solution coexistentialiste à minima
 (b) = nos propositions

 >définition du dommage :

(a) uniquement coût du déclassement de la récolte lorsqu’un champ OGM de la même espèce a été cultivé à proximité la même année comme proposé par le Sénat,

ou(b) toute perte de récolte, de label, de fond, de clientelle, préjudice moral... provoquée par toute contamination venant aussi de disséminations à grandes distances, de repousses des années précédentes, des filières, de la semence... même lorsqu’il est impossible d’en déterminer l’origine ou la construction transgénique exacte et donc le propriétaire du brevet, ainsi que l’ensemble des surcoûts du "sans OGM" même lorsqu’il n’y a pas contamination (analyses, séparation des filières...)

 >définition du responsable :

(a) uniquement l’agriculteur qui a planté des OGM

ou (b) toute la filière OGM, en commençant le propriétaire du brevet (ou de la licence et de l’autorisation de commecialisation en France si le propriétaire du brevet échappe à la juridiction française), les distributeurs et les cultivateurs d’OGM.

 > (a) responsabilité individuelle ou (b) responsabilité collective de la filière OGM n’exonérant pas de la responsabilité individuelle lorsque la filière OGM peut déterminer l’opérateur qui est à l’origine de la contamination.

 >charge de la preuve reposant :

(a) sur le contaminé ou (b) sur la filière OGM si elle veut se retourner contre celui qui aurait fait une faute

 > qui paye ? :

(a) uniquement l’assurance du contaminateur (sollution FNE) et en attendant qu’elle puisse le faire le contribuable et l’ensemble des agriculteurs cultivant ou non des OGM (sollution loi du Sénat)

ou (b) un fond financé par prélèvement obligatoire et uniquement par la filière OGM,qui n’exonère pas d’une assurance obligatoire pour les cas où le fond en question pourra déterminer la responsabilité individuelle d’un opérateur particulier de cette filière. Tout choix (a) sur un seul de ces points génère nécessairement le même choix sur les autres.

Ces trois points ne doivent pas nous faire oublier les problèmes de l’étiquetage des produits animaux et des semences que nous n’avons réussi faire rentrer dans les débats du Grenelle qu’à la marge.

NB 1 : Face à cet agenda, il est heureux que FNE ait enfin accepté de reprendre les deux demandes concrètes d’arrêt des essais et de clause de sauvegarde sur les nouvelles autorisations, mais il est dommage qu’il s’entête à rajouter de la confusion en continuant à s’opposer au moratoire au prétexte d’un juridisme totalement déplacé et à réclamer en priorité le vote de la loi (communiqué du 20 septembre). Il est dommage qu’il rajoute à la confusion en n’abordant pas le problème du seuil et en choisisssant la solution exclusive de l’assurance qui autorisera toutes les contaminations dont il sera impossible de prouver l’origine exacte, c’est à dire la majorité d’entre elles..

NB 2 : il est instructif de noter l’opposition farouche de l’INRA** à toute extension des compétences de la Haute Autorité à l’ensemble des biotechnologies, notamment aux plantes mutées.

Guy Kastler

*Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ; Centre national des jeunes agriculteurs( FNSEA) ; Groupe national interprofessionnel des semences(industriels) ; Assemblée permanente des chambres d’agricultures. **Institut national de la recherche agronomique.

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