Loi consommation : la France protège les industriels, pas les consommateurs

Montreuil, le 9 décembre 2013 - Le projet de loi Consommation est discuté aujourd’hui en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Alors qu’en commissions, les députés ont raboté les maigres avancées obtenues au Sénat, les Amis de la Terre appellent les députés à ne pas suivre le diktat des industriels et à ne pas abandonner les consommateurs dans la lutte contre l’obsolescence programmée [1].

Le secteur de la réparation, au-delà de représenter un potentiel d’emplois non délocalisables, permet de réduire les coûts de gestion de nos déchets dans le contexte de l’explosion de ces coûts, et de l’augmentation du cours des matières premières indispensables à la production de biens neufs.

Pourtant, il n’y a toujours aucune obligation pour les professionnels de fournir les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits tombés en panne. Seuls les professionnels qui les fournissent devront indiquer la durée de disponibilité et seront sanctionnés en cas de manquement. A minima, il aurait été nécessaire de prévoir que les professionnels qui ne fabriquent pas de pièces détachées l’affichent avec la mention « Pièces détachées non disponibles ».

En première lecture, les sénateurs avaient mis fin au mille-feuille des délais de garantie, en alignant le délai de présomption d’antériorité de l’existence du défaut sur le délai de garantie. Les députés risquent de revenir sur cette mesure car selon les porteurs de cet amendement, c’est le consommateur qui a une mauvaise utilisation de son bien. Or force est de constater que les constructeurs et distributeurs se gardent bien de communiquer massivement sur les conseils d’utilisation pour allonger la durée de vie des biens (mis à part le GIFAM [2] qui vient de publier une intéressante plaquette sur l’électroménager dont on attend désormais de voir si elle va être distribuée en magasin et à chaque passage en caisse).

Le cas des batteries en est exemplaire. Deux types de batterie équipent nos appareils électriques et électroniques : les batteries au Nickel et celle au Lithium. Alors que pour allonger sa durée de vie, la batterie au Nickel doit être complètement déchargée avant d’être rechargée, décharger complètement sa batterie au Lithium réduit sa durée de vie. Cette information est très rarement communiquée au consommateur, même dans les notices d’utilisation. Or, une batterie faiblissante est une des principales raisons du renouvellement anticipé d’un bien.

L’extension de la durée de garantie a été enterrée dès la première lecture de ce texte, pourtant au Royaume-Uni la durée de garantie est de 6 ans et en Finlande la durée de garantie n’est pas limitée dans le temps. Elle dépend de la durée de vie du produit. Le fabricant ou le vendeur doit informer le consommateur de la durée de vie du produit au moment de l’achat. Les consommateurs français attendront donc encore pour avoir les mêmes droits que leurs voisins [3].

Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables : « Trop souvent il a été dit que le marché français était trop petit pour obtenir des avancées de la part des producteurs. Mais d’autres pays moins peuplés que la France protègent mieux leurs consommateurs, et surtout les représentants des industriels et des distributeurs s’opposent aussi au niveau européen pour empêcher toute mesure visant à augmenter la durée de vie de nos biens. Qu’un industriel ne regarde que les chiffres de ventes et les coûts de production est une chose, mais nous sommes choqués que les députés semblent plus intéressés par cet argument que par celui visant à créer de l’emploi local et réduire les coûts liés à la gestion des déchets. »

A défaut d’un délit d’obsolescence programmée, un rapport doit être remis un an après la promulgation de cette loi par le gouvernement. Si les députés n’ont pas souhaité agir contre l’obsolescence programmée, certains reconnaissent à demi-mot que l’obsolescence logicielle qui est l’impossibilité de mettre à jour des appareils toujours plus sophistiqués est le fléau des années à venir [4].

Les Amis de la Terre continueront de porter leurs demandes au niveau français et européen pour l’adoption de mesures ambitieuses visant à réduire notre impact écologique, préserver le pouvoir d’achat et favoriser le secteur du réemploi et de la réparation, notamment par la garantie des produits à 10 ans et l’obligation de disponibilité des pièces détachées à un coût acceptable.

Contacts presse : Caroline Prak - 06 86 41 53 43 - 01 48 51 18 96

Notes :
[1] Les 3 mesures phares des Amis de la Terre pour lutter contre l’obsolescence programmée et allonger la durée de vie des biens de consommations
[2] http://www.choixresponsable.com/flipbook/Gifam/
[3] Lire la Proposition de loi du Sénat Belge. http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=5&NR=1665&VOLGNR=1&LANG=fr [4] Microsoft a récemment annoncé arrêter la mise à jour du système d’exploitation Windows XP, exposant les utilisateurs à des risques.
Apple ne propose des mises à jour que pour les trois dernières versions de ces iPhone. Les premiers iPhone vendus en 2007 et 2008 ne peuvent plus être mis à jour. http://support.apple.com/kb/DL1358?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

Pour en savoir plus :
L’obsolescence programmée, symbole de la société du gaspillage
Obsolescence des produits high-tech : comment les marques limitent la durée de vie de nos biens et le site www.dessousdelahightech.org


image : Capucine Simon

À télécharger...

Rédigé le