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27 décembre 2002,
Contre l’Accord Général sur le Commerce dans les Services
Actuellement, quelques hauts fonctionnaires sont en train de négocier en notre nom, dans le cadre de l’Accord Général sur le Commerce dans les Services, au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce, des engagements qui lieront nos pays dans des domaines touchant tous les aspects de notre vie quotidienne ainsi que l’environnement. Et tout cela dans le plus grand secret !

Le but de cet Accord Général est de libéraliser toute une série de services, en supprimant les restrictions et les réglementations nationales "non nécessaires" qui constituent des "obstacles" au commerce.

Les multinationales qui fournissent des services, comme les compagnies pétrolières, les compagnies privées de l’eau, les entreprises d’élimination des déchets, les grandes chaînes d’hôtels pèsent de par leurs activités sur l’environnement. Aujourd’hui, avec les négociations menées dans le cadre de cet Accord Général sur les Services, ce ne sont pas les activités de ces entreprises qui sont menacées mais bien les réglementations nationales ou régionales, en particulier les lois de protection de l’environnement ou les règlements "freinant" les activités liées au pétrole, au gaz, à l’énergie nucléaire, l’eau, les eaux usées, les transports et le tourisme.

Il nous faut de toute urgence faire pression sur les gouvernements européens. En effet, ceux-ci doivent, d’ici le 30 mars 2003, soumettre à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) les "offres" de libéralisation concernant leurs services. Cette série d’ "offres" fait suite à une série de "demandes" de libéralisation des services que chaque pays avait soumise en juin 2002 aux autres pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce.

L’Union Européenne a joué un rôle de première importance dans l’avancement des négociations sur les services. Elle a, sous la houlette du commissaire européen pour le commerce, Pascal Lamy, et sous la pression du Forum Européen des Services - un groupe de pression représentant les multinationales des services - pratiqué une politique agressive de promotion de l’Accord Général sur les Services, sans se préoccuper de la protection de l’environnement, ni du sort des collectivités locales. En juillet dernier, la Commission Européenne a présenté un large éventail de demandes, adressées à une centaine de pays. Les demandes de libéralisation incluaient des domaines aussi sensibles sur le plan environnemental que l’énergie, l’eau, les transports et le tourisme.

Des associations internationales et nationales (ONG) et des parlementaires ont exigé que ces négociations se déroulent dans la transparence et sous le contrôle des parlements et de l’opinion publique. Malgré ces appels renouvelés, la phase actuelle de négociation continue d’être menée à huis clos et les documents des négociations sont tous élaborés dans le secret. Ceci est d’autant plus inacceptable que les négociations doivent aboutir à des engagements internationaux contraignants de nos pays, qui définiront le statut des services à tous les niveaux : communal, départemental, régional, national et international.

Une fois que l’Accord Général sur les Services sera conclu, cet accord engagera les pays et aura aussi un effet irréversible. Il suffira qu’une mesure de protection de l’environnement soit décrite comme "plus gênante pour le commerce que nécessaire", pour qu’un pays tiers puisse déposer un recours devant le très puissant Organe de Règlement des Différends (ORD) et que cette mesure soit déclarée illégale dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Les partisans de l’OMC affirment que toute réglementation n’est pas supprimée. Les Etats doivent cependant déclarer toutes les réglementations qu’ils désirent renforcer, au moment où ils présentent leurs offres d’ouverture de tous les secteurs. Pour de nombreux pays, en particuliers dans le tiers-monde, l’expertise fait défaut pour pouvoir anticiper et prévoir les besoins de réglementations dans l’avenir.

Que doit-il se passer maintenant ? Mobilisons-nous !

L’Accord Général sur le Commerce dans les Services couvrira de fait 60% des Investissements Etrangers Directs opérés dans le monde et à ce titre, il est souvent considéré comme un accord international sur l’investissement. Ce type d’accord donne tous les droits aux investisseurs au dépens des droits des population (droits sociaux, du travail, etc...) ou de l’environnement.

La dernière fois que des gouvernements ont essayé de mettre en place un Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI), ils ont échoué face à la réaction de la société civile. Cette fois encore, il faut que des centaines d’associations et de personnes se mobilisent pour repousser cette attaque frontale menée contre l’environnement et les habitants de cette planète.

QUE FAIRE ?

Ecrivez à vos député(e)s

En premier lieu écrire à votre député national et à votre député européen pour leur demander qu’ils écrivent eux-mêmes au Chef de l’Etat pour exiger

 que la transparence soit totale et que tous les documents servant de base aux négociations soient accessibles aux parlementaires et au public ;

 que soit menée une évaluation complète des conséquences présentes et potentielles de ces négociations dans les domaines social et environnemental, sans oublier les conséquences pour les pays pauvres et leurs communautés rurales ;

 que des exceptions clairement définies et ancrées dans les textes garantissent qu’aucune réglementation ou loi environnementale ne pourra être vidée de son sens ou menacée par les règles de l’Accord Général, y compris les mesures de conservation des ressources naturelles ;

 que ne soit pris aucun engagement sur quelque service que ce soit lié à l’extraction des énergies fossiles, des minéraux, de l’eau ou de l’énergie nucléaire.

 que les négociations soient stoppées tant que ces problèmes environnementaux et sociaux n’auront pas eu la réponse qu’ils méritent de par leur importance.

Vous pouvez envoyer le modèle de lettre que vous trouverez plus bas ou toute autre message que vous jugerez plus adapté.

Liste des Député(e)s européen(ne)s membres du Comité sur le Commerce

Liste des député(e)s européen(ne)s

Par courrier postal : la pétition est à envoyer à chaque parlementaire à l’adresse suivante : Jules Tartempion, député européen

Parlement Européen

60, rue Wiertz

B - 1047 Bruxelles

Vous pouvez contacter votre député(e) européen-ne par E-mail. Pour Jules Tartempion, vous prenez l’initiale du prénom, plus le nom jtartempion@europarl.eu.int

Si vous contactez votre député(e) national(e), il serait bon de lui suggérer de lancer une pétition sur les menaces que représentent les négociations de l’Accord Général sur les Services et sur l’impérieuse nécessité que ces négociations se déroulent dans la transparence et que les négociateurs aient des comptes à rendre.

La liste est disponible à l’Assemblée

Au Parlement européen, plus de cent euro-député(e)s ont déjà signé une pétition qui peut être utilisée comme modèle.

Venez manifester à Bruxelles

Si vous pouvez faire plus, venez nous rejoindre à Bruxelles le 9 février 2003. Ce jour a été déclaré "Jour de mobilisation contre l’Accord Général sur le Commerce dans les Services (AGCS)". Une grande manifestation est prévue à Bruxelles, organisée par la Plate-forme Sociale de Belgique - un large collectif d’organisations - et par les deux principaux syndicats belges. Le but est de dénoncer le secret qui entoure les négociations actuelles telles que les mènent la Commission Européenne et les 15 Etats-membres, et pour demander un moratoire des négociations.

Rejoignez nous pour manifester. Contact : Marc Maes

Participez à la semaine d’action du 13 au 16 mars

Du 13 au 16 mars, il y aura dans toute l’Europe des journées nationales sur l’AGCS dans la perspective du 30 mars, dernier délai fixé par l’Organisation Mondiale du Commerce pour les négociations.

Pour la France, les actions seront coordonnées par ATTAC

Une des meilleures sources d’informations - malheureusement en anglais - sur les problèmes liés au commerce se trouve sur le site internet du groupe affilié à la Fédération Internationales des Amis de la Terre, le Corporate European Observer

Modèle de lettre à envoyer

Madame, Monsieur

En tant que citoyen(ne), je tiens à exprimer toute mon inquiétude face aux négociations menées actuellement pour arriver à un Accord Général sur le Commerce dans les Services. Cet accord a pour but de libéraliser toute une série de services, allant de l’éducation à la santé, en passant par le tourisme ou le traitement des ordures. Cet accord, suivant les formes qu’il prendra, pourrait avoir des conséquences directes et importante dans de nombreux domaines de ma vie de tous les jours.

Je suis très inquiet/quiète pour deux raisons : d’une part à cause des conséquences que peut avoir cet accord sur ma vie quotidienne et sur l’environnement et d’autre part, à cause de la façon dont sont menées les négociations, qui est indigne de la tradition démocratique dont ce targue notre pays.

La démocratie locale pourrait être directement affectée par cet accord. Ma commune, le Conseil Général de mon département pourrait se voir obligés d’en passer par les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce pour la gestion de services locaux (eau, eaux usées, déchets, énergies, écoles, ...). Avec cet accord, les autorités locales n’auraient plus la possibilité de définir elles-mêmes leurs politiques, d’édicter des règles, ou de protéger l’environnement par une réglementation appropriée.

On nous dit que les gouvernements pourront, lorsqu’ils proposent de libéraliser un secteur, préciser qu’elles sont les réglementations qu’ils désirent renforcer. Certes, mais à condition que cette réglementation ne soit pas considérée comme une entrave au commerce... Et qui définit ce qui est une entrave au commerce ?

Je n’ai pas l’intention de rester inactif/ve pendant que les collectivités locales et nationales se font dépouiller de leurs prérogatives dans la gestion des affaires locales et nationales, surtout si cela a pour conséquence une baisse de la qualité des services rendus à la population ou si cela menace toute amélioration future.

Au-delà des risques inhérents à ce type d’accords - personne n’a oublié le fameux Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI) - il est absolument indispensable que les négociations qui se déroulent actuellement, se fassent dans la transparence la plus grande possible. Il faut en terminer définitivement avec cette politique du secret où quelques hauts fonctionnaires (Commission Européenne et membres du Comité 133) décident du sort des populations sans les consulter. Jusqu’à maintenant les députés, nationaux ou européens ont été considérés comme quantité négligeable. On en leur a demandé ni leur avis, ni permis de discuter du contenu des négociations. Les élus locaux, non plus ne savent pas à quelle sauce, ils seront mangés.

Des organisations citoyennes ont, à maintes reprises et en vain, fait pression sur la Commission Européenne pour qu’elle rende publics les documents de négociation. Jusqu’à maintenant, elle n’a laissé filtrer que des éléments parcellaires.

Je suis très attaché(e) à la tradition démocratique de notre pays et je ne peux accepter de voir tout le processus des négociations se dérouler sans que les élus de la nation n’aient leur mot à dire pour défendre les intérêts de leurs concitoyens.

Je m’adresse à vous, qui me représentez au Parlement Français, pour que vous preniez des initiatives auprès de la Commission Européenne et des fonctionnaires français qui siègent au comité 133. C’est à vous élus de décider lors d’une séance plénière de l’Assemblée, pas à quelques fonctionnaires dans le secret.

D’autre part, je vous sollicite pour que vous écriviez au Président de la République pour lui demander de veiller à ce

 que la transparence soit totale et que tous les documents servant de base aux négociations soient accessibles aux parlementaires et au public ;

 que soit menée une évaluation complète des conséquences présentes et potentielles de ces négociations dans les domaines social et environnemental, sans oublier les conséquences pour les pays pauvres et leurs communautés rurales ;

 que des exceptions clairement définies et ancrées dans les textes garantissent qu’aucune réglementation ou loi environnementale ne pourra être vidée de son sens ou menacée par les règles de l’Accord Général, y compris les mesures de conservation des ressources naturelles ;

 que ne soit pris aucun engagement sur quelque service que ce soit lié à l’extraction des énergies fossiles, des minéraux, de l’eau ou de l’énergie nucléaire ;

 que les négociations soient stoppées tant que ces problèmes environnementaux et sociaux n’auront pas eu la réponse qu’ils méritent de par leur importance.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer Monsieur le Député/Madame la Députée, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

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