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Mettons fin à l’impunité des entreprises !

Partout dans le monde, de nombreuses violations des droits de l’Homme et de l’environnement sont commises par des entreprises, en toute impunité.

Par le biais de la mondialisation des économies, et d’une plus grande concentration économique et financière, les multinationales ont développé un réseau d’influence et un pouvoir qui dépasse parfois celui des États. Au travers de leur myriade de filiales et sous-traitants, elles tirent profit de cette mondialisation, sans en assumer les responsabilités.

Les Amis de la Terre militent pour un encadrement juridiquement contraignant de l’activité des multinationales, pour que profits et responsabilité soient enfin logés à la même enseigne !

Au cours du 20ème siècle, les multinationales ont acquis une puissance financière et politique encore inégalée. De quoi orienter en profondeur les politiques d’intérêt général dans le sens de leurs intérêts privés, et échapper à la justice lorsque leurs activités causent de graves dommages sociaux et environnementaux.

Pour que cessent ces violations des droits des populations, des travailleurs et de l’environnement, réconcilier la réalité économique et juridique des multinationales est un impératif. Pour que les victimes accèdent à la justice et aux réparations, mettons fin à l’impunité des multinationales !

En octobre 2012, Les Amis de la Terre France ont lancé la campagne "CRAD 40, les bénéfices sans les dégâts" pour demander aux pouvoirs publics de mettre fin à l’impunité des multinationales françaises et d’adopter une loi contraignante pour reconnaître et encadrer la responsabilité des sociétés mères pour les actes de leurs filiales.

Depuis, du chemin a été parcouru avec le dépôt, en novembre 2013, d’une première proposition de loi française sur le devoir de vigilance des multinationales, soutenue par quatre groupes parlementaires français. Pendant plus d’un an, les lobbies des grandes entreprises privées ont fait pression sur le gouvernement pour que ce texte ne soit pas voté, ni même discuté. Et lors de l’examen de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2015, les députés PS ont finalement suivi la consigne du gouvernement en votant un renvoi en commission du texte, dont ils étaient pourtant co-auteurs.

Un nouveau texte, présentés par les députés socialistes, a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 mars 2015. S’il ouvre une brèche, ce texte a été grandement affaibli par rapport à la première proposition de loi qui avait été renvoyée en commission le 29 janvier dernier. Ainsi, cette loi ne s’appliquera pas à un grand nombre d’entreprises, et l’accès à la justice des victimes restera un parcours du combattant (1). Mais indéniablement, malgré sa portée plus réduite, son vote représente un premier pas inédit puisqu’est enfin reconnue dans la loi la responsabilité légale des sociétés-mères et des donneurs d’ordre vis-à-vis des activités de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l’étranger. Le texte impose aux grandes entreprises d’adopter un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Leur responsabilité pourra ainsi être engagée devant le juge en cas de manquement à cette obligation de vigilance. Le parcours législatif de ce texte continue, non sans rebondissements. En effet, la proposition de loi a bien failli être purement et simplement enterrée suite au dépôt d’une "motion préjudicielle" par le rapporteur au Sénat, Christophe-André Frassa (Les Républicains). Le texte a finalement commencé à être examiné en plénière par les sénateurs le 21 octobre 2015, et le vote se tiendra le 18 novembre 2015.

En parallèle, les Amis de la Terre et leur réseau européen et international se mobilisent pour la création de normes contraignantes au niveau international. Un groupe de travail intergouvernemental a d’ailleurs été créé dans cet objectif au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies en juillet 2014. Les Amis de la Terre font partie d’un réseau de plus de 600 organisations, l’Alliance pour un Traité, et demandent à ce que la France et l’Union européenne jouent un rôle actif et constructif dans ces négociations, contrairement à leur position lors de la première réunion à Genève en juillet 2015.

Notes :
(1) Cette proposition de loi ne s’applique qu’aux entreprises de plus de 5 000 salariés : un grand nombre d’entreprises échapperont donc à ces obligations, notamment des entreprises du secteur extractif, comme Perenco.
Par ailleurs, contrairement à la première proposition de loi, il n’y a pas de renversement de la charge de la preuve, l’accès des victimes à la justice reste un véritable parcours du combattant.
Enfin, l’application de la loi est soumise à la publication d’un décret, avec un risque d’affaiblissement de la portée du texte, voir une annulation de ses effets si le décret tarde trop à paraître.


Les demandes des Amis de la Terre :

A l’égard des entreprises

  • Adopter une législation reconnaissant la responsabilité juridique des maisons-mères des multinationales vis-à-vis des activités de leurs filiales et sous-traitants, pour que ces entreprises cessent de profiter des lacunes juridiques actuelles, en France et dans les pays où elles opèrent, pour diluer leur responsabilité.
  • Imposer aux entreprises un reporting financier et extra-financier pays par pays et projet par projet pour que les multinationales cessent de profiter des paradis réglementaires, fiscaux et judiciaires, qui facilitent leur irresponsabilité.
  • Garantir que les fonds publics ne soient pas à l’origine de dommages environnementaux et sociaux, en rendant obligatoire la réalisation d’études d’impacts indépendantes concernant l’environnement et les droits de l’Homme en amont du financement de projet, et un suivi exigeant assorti de sanctions en aval.

A l’égard de la participation citoyenne

  • Garantir un accès à la justice en France aux victimes des multinationales françaises opérant à l’étranger, sur la base du droit français et sans condition de nationalité ou de lieu de survenance du dommage.
  • Respecter le droit des communautés, et leur place centrale dans les prises de décisions concernant les projets notamment énergétiques sur leur territoire.

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