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Note de recommandations des Amis de la Terre sur les nouveaux plans régionaux de planification des déchets

Les nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets issus de la loi NOTRe feront référence, tant en termes de limitation des capacités d’incinération et de mise en décharge, qu’en termes d’objectifs de prévention et de recyclage et détermineront les priorités de financement pour les régions.

La commission "Modes de production et de consommation responsables" des Amis de la Terre a élaboré une note de recommandations destinée aux associations membres de la fédération Les Amis de la Terre, mais aussi aux associations et structures qui souhaiteraient s’en saisir pour interpeler les élus régionaux et faire des nouveaux plans déchets de véritables outils de transition vers des sociétés soutenables.

La Loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) est venue ajouter des articles au Code de l’environnement qui disposent notamment :

« Art. L. 541-13.-I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets. (...) le plan comprend : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ; 2° Une prospective à termes de 6 ans et de 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ; 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ; 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de 6 ans et de 12 ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter (...) ; 5° Un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire. (...) Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets (...)

Art. L. 541-14.-I.-Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. (...) en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l’environnement. (...) »

En résumé, ces nouveaux plans sont importants car :
- ils font référence, tant en termes de limitation des capacités d’incinération et de mise en décharge, qu’en termes d’objectifs de prévention et de recyclage.
- ils détermineront les priorités de financement pour les régions.

La commission "Modes de production et de consommation responsables" des Amis de la Terre a donc élaboré une note de recommandations. Cette note est destinée aux associations membres de la fédération Les Amis de la Terre, mais aussi de toute association ou structure qui souhaiterait s’en saisir pour interpeler les élus régionaux et faire des nouveaux plans déchets de véritables outils de transition vers des sociétés soutenables.

crédit photo : ORDIF - Ile-de-France

En savoir +

Contact : Alma Dufour, Chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables - alma.dufour@amisdelaterre.org - La note de recommandations est le fruit du travail collectif du groupe thématique Consommation des Amis de la Terre.

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