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Notre avenir sera-t-il aux mains des multinationales ?

Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé des négociations en vue d’un accord commercial bilatéral connu sous le sigle de TAFTA (Accord de libre-échange Transatlantique). Au même moment, l’accord entre le Canada et l’Union européenne (AECG ou CETA) arrive à finalisation après cinq ans de négociations. Ces deux accords portent les mêmes mécanismes et constituent des attaques massives aux principes démocratiques.

Le grand marché transatlantique qui serait créé constituerait la zone de libre échange et de libéralisation de l’investissement la plus vaste existante, représentant plus de la moitié du PIB mondial et du tiers des échanges commerciaux.

Comme d’autres accords bilatéraux en cours de négociations, les négociations ne se bornent pas à la question des barrières douanières, mais s’étendront aussi aux « barrières non-tarifaires » aux échanges. En fait, toute norme, même décidée démocratiquement, peut, de fait, être considérée comme un obstacle au commerce. Il s’agit donc de négocier leur nivellement par le bas.

Le volet « investissement » du mandat de négociation du TAFTA comprend un « mécanisme investisseurs-Etats » particulièrement dangereux (voir page 13). Il permettrait aux transnationales de poursuivre des États dont les normes sanitaires, écologiques ou sociales ou des réglementations seraient jugées comme des entraves aux investissements étrangers. L’objectif : étendre le champ possible des investissements, « sécuriser » ou plutôt sanctuariser les investissements… et les bénéfices des investisseurs.

Le TAFTA et le CETA pourraient avoir des conséquences considérables dans bien d’autres domaines qui dépassent largement le périmètre du commerce, comme le renforcement drastique des droits de propriété intellectuelle et du domaine du brevetable, ou les libertés des citoyens sur internet.

Pour la Commission européenne, qui négocie au nom de tous les pays de l’Union européenne, il s’agit d’aligner le TAFTA et le CETA sur « le plus haut niveau de libéralisation » qui soit. Elle souhaite même que les accords servent de modèle pour tous les autres accords de libéralisation dans le monde.

Les risques sont nombreux

1 • Diminution des droits de douanes et attaques sur les normes sanitaires et écologiques

Le mandat donné à la Commission européenne par le conseil des ministres européen du Commerce du 14 juin comprend une « réduction substantielle des tarifs douaniers  ». Si les droits de douane sont en moyenne assez faibles de part et d’autres de l’Atlantique, dans certains secteurs, ils restent élevés. C’est le cas de l’agriculture, avec des droits de douane moyens de 7 % côté États-Unis... et de 13 % côté Union européenne.

Ces droits de douane permettent de protéger certains secteurs vis-à-vis d’une agriculture états-unienne plus industrielle, plus « compétitive » grâce à des normes sociales et environnementales au rabais.

Que se passerait-il si ces droits de douane étaient démantelés ? Face à la déferlante de produits agricoles américains, notre propre agriculture n’aura d’autre possibilité que de s’aligner encore davantage sur un modèle agro-exportateur défendu également par les transnationales européennes. La concurrence accrue poussera à tirer vers le bas les coûts de production, et donc les standards environnementaux, alimentaires, sociaux. Les circuits courts et la relocalisation des activités agricoles, la transition agricole vers l’agro-écologie et l’agriculture paysanne seraient compromis. Au-delà des barrières douanières, l’Union européenne et les États-Unis présentent de fortes différences de règles sanitaires, environnementales (appelées « préférences collectives  ») et notamment de bien-être animal dans le secteur agricole et alimentaire. Les négociations du TAFTA seront l’occasion pour les États-Unis de pousser l’Union européenne à en finir avec ses mesures « protectionnistes » et à s’aligner sur les standards américains. Le risque est grand de voir arriver dans nos assiettes le boeuf aux hormones, les OGM, les poulets chlorés, les porcs à la ractopamine.

Par ailleurs, pour l’industrie européenne comme pour les industries canadienne et américaine, et notamment pour les industries extractives, les négociations sont une aubaine : l’occasion d’obtenir la remise en cause de normes écologiques (notamment sur l’exploitation des sables bitumineux ou l’exploitation des gaz de schiste) ainsi qu’une réglementation européenne REACH sur les produits chimiques, jugées trop contraignantes.

Les banques et assurances sont également à l’affût : le TAFTA et le CETA seront aussi l’occasion pour les lobbies financiers de négocier une révision à la baisse des normes de régulation financière et bancaire, et d’obtenir une nouvelle libéralisation des services financiers. Il deviendra impossible de renforcer le contrôle des banques, de taxer les transactions financières, de lutter contre les fonds spéculatifs, car les acteurs financiers attaqueront les gouvernements pour entrave à leurs intérêts dans le cadre du mécanisme de règlement des différends (voir ci-après).

2 • La marchandisation de nouveaux pans de l’économie

Les négociations devraient notamment porter également sur l’ouverture des marchés publics, sous la pression des transnationales européennes et notamment françaises ; les collectivités locales pourraient être contraintes pour leurs besoins en termes de travaux, fournitures ou services à lancer des appels d’offre ouverts aux multinationales. Avec à la clé des règles strictes qui ne leur permettront plus de favoriser les entreprises, emplois et produits locaux (et donc le développement local), ni d’adopter des normes environnementales ou sociales élevées.

Le gouvernement français a affirmé partout que l’ « exception culturelle », qui permet de subventionner en partie la production culturelle, serait préservée dans les négociations TAFTA. Mais d’une part, elle n’est pas prévue dans le CETA, et d’autre part, l’exception incluse dans le mandat de négociations ne concerne que l’audiovisuel  : aucune restriction n’a été prévue pour les autres secteurs de la culture et du numérique. Cette exclusion du mandat de négociation n’est par ailleurs pas définitive  : à tout moment, la Commission peut demander l’élargissement de son mandat de négociations. Il n’y a aucune garantie qu’elle ne l’obtienne pas à la faveur de quelques marchandages. Ces secteurs ne seront pas à l’abri du mécanisme de règlement des différends (voir ci-après).

De plus, le cadre du chapitre sur le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), les négociations prévoient dans les deux accords des mesures qui étaient déjà prévues dans le cadre de l’ACTA, qu’une large mobilisation avait conduit à l’échec. Au nom de la lutte contre le « piratage » elles pourraient représenter de véritables menaces contre les libertés sur internet, en mettant en place les conditions d’une surveillance généralisée du réseau. Autre conséquence du renforcement des droits de la propriété intellectuelle, l’accès des consommateurs à des médicaments abordables (génériques) pourrait être menacé pour mieux sécuriser les profits de l’industrie pharmaceutique.

3 • Attaques sans précédent contre la démocratie : le mécanisme investisseurs-Etat et mécanismes de coopération réglementaire

La plus lourde menace contre la démocratie concerne le mécanisme d’arbitrage « investisseur-Etat » prévu dans le mandat donné à la Commission européenne. Ce mécanisme de règlement des différends permettrait aux transnationales de porter plainte contre un État ou une collectivité territoriale dès lors qu’une loi ou qu’une réglementation ferait entrave au commerce et à l’investissement dans le cadre du TAFTA et du CETA.

Pour les transnationales, l’enjeu est immense : il s’agit de se voir donner la possibilité d’agir en véritable « police de l’investissement  », d’obliger les États à se conformer à leurs règles et de pouvoir éliminer tout obstacle à leurs profits présents mais aussi futurs. Des obstacles qui peuvent être des normes sanitaires, écologiques, sociales, votées démocratiquement, et remises en cause au nom du principe sacré du droit des investisseurs ! On trouve de nombreux exemples de plaintes de transnationales dans le cadre d’accords de libreéchange déjà conclus et qui comprennent de tels mécanismes « investisseurs-Etats ».

Certains Etats ont ainsi été condamnés à des amendes très dissuasives, se chiffrant souvent en millions de dollars, parfois même en milliards (Nouvelle Zélande, Uruguay, Argentine, etc.). Ainsi, la multinationale Lone Pine a, dans le cadre d’un mécanisme similaire, poursuivi le gouvernement canadien et demandé 250 millions de dollars de réparation pour des investissements et des profits qu’elle n’a pas pu réaliser à cause du moratoire sur l’extraction des gaz de schiste mis en place par le Québec. En France, après des mobilisations populaires très fortes, la fracturation hydraulique est pour l’instant interdite. Mais régulièrement, les industriels du secteur reviennent à la charge pour convaincre les autorités des bienfaits pour l’économie de cette extraction ultra-polluante. Que se passera-t-il si les géants de l’énergie européens, canadiens ou américains utilisent les accords pour poursuivre le gouvernement français ?

Enfin, le projet TAFTA prévoit un mécanisme de coopération réglementaire qui obligerait tout gouvernement voulant dans l’avenir promouvoir des mesures protectrices des populations de les soumettre auparavant aux « commentaires » des lobbies et aux coups de rabots régulier du comité de suivi qui serait institué. De la sorte, les décisions publiques ne dépendraient plus du débat public.

> ERIC VIALE
Groupe Animation Stop TAFTA – ATTAC France


Cet article est issu de La Baleine 176 - TAFTA : sauvons la souveraineté populaire
Illustration : Christophe Dhombres sous licence creative commons.

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