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AZF : l’Etat condamné pour faute

Ce 24 janvier 2013, la Cour administrative d’Appel de Bordeaux a reconnu « la responsabilité de l’Etat pour faute commise dans sa mission de surveillance des installations classées dans l’explosion de l’usine AZF survenue à Toulouse le 21 septembre 2001 »

par Rose Frayssinet

Belle victoire pour les adhérents de l’association Plus jamais ça qui menaient le combat depuis 7 ans. Déboutés en première instance au Tribunal Administratif de Toulouse, ils avaient persévéré en allant en appel. Le jugement vient donc de leur donner raison, relevant que « les services de l’Etat chargés de l’inspection des installations classées ont fait preuve de carences dans leur mission de contrôle en ne détectant pas ou en s’abstenant de sanctionner les défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site dans l’exploitation du bâtiment 221, où étaient entreposées depuis longtemps des quantités de nitrates excédant notablement le seuil de stockage déclaré et autorisé, qui n’était plus étanche, dont la porte ne fermait plus, et pour lequel aucun registre d’entrée et de sortie n’était tenu ». La cour constate par ailleurs : « S’il n’est pas ertain qu’aucune explosion ne se serait produite en l’absence de faute ommise dans la surveillance du bâtiment 221, il est établi que la mise en contact du mélange explosif avec des produits qui auraient été stockés dans des conditions régulières, et dont la réactivité aurait été ainsi très inférieure, n’aurait pas eu les mêmes conséquences. Dans ces conditions, la carence de l’Etat dans la surveillance de cette installation classée doit être regardée comme ayant fait perdre aux victimes une chance sérieuse d’échapper au risque d’explosion tel qu’il s’est réalisé et d’éviter tout ou partie des dommages qu’ils ont personnellement subis du fait de cette explosion. Eu égard à l’importante probabilité de survenance d’une explosion du seul fait du croisement de produits hautement incompatibles cette perte de chance est évaluée à 25 %  ».

Même si l’indemnisation évaluée est dérisoire (2500 €), le principe de la condamnation des services de l’Etat fera jurisprudence. Ces mêmes instances de contrôle auront ainsi, nous l’espérons, un moyen de pression auprès des industriels pour les contraindre à réduire véritablement les risques à la source lors de la mise en place des PPRT (Plan de Prévention des Risque Technologiques). Nous ne manquerons pas de le rappeler dans les différentes réunions de concertation auxquelles nous participons.

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