Nouvelle jurisprudence du conseil d’état : grande victoire de la pollution de l’air en France !

Paris, le 22 juin 2015 - Le Conseil d’État a rejeté le recours des Amis de la Terre Paris visant à faire respecter le droit de chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé… décision qui revient en pratique à un déni de justice. Les Amis de la Terre France en appellent désormais au Président de la République et au Premier Ministre.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 juin 2015, refuse de reconnaître la responsabilité des préfets pour non-respect des normes de qualité de l’air à Paris (concentration de particules fines (PM) et de dioxydes d’azotes (NO2)) tout en admettant que la « responsabilité d’un État » pourrait être « engagée de manière globale » sur ce fondement.

Une obligation de moyens et non de résultat

Fixant ainsi la jurisprudence française pour la première fois, les préfets ne seraient tenus qu’à une obligation de moyens dans la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (le plan qui a précisément pour objet de ramener les concentrations de particules fines et de dioxydes d’azote à l’intérieur des valeurs limites.) Pourtant, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé, pour les dioxydes d’azote, que « les valeurs limites ne peuvent pas être dépassées après l’échéance fixée, ce qui correspond à une obligation de résultat ». Il existe donc une obligation de résultat que le Conseil d’État refuse de reconnaître.

Une décision particulièrement inique, dès lors que :

  • d’une part, à l’époque de la demande des Amis de la Terre Paris (en juin 2010), seul le plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France était prévu pour faire respecter ces valeurs limites d’émission des particules fines et des dioxydes d’azote ;
  • d’autre part, l’article 23 de la directive sur la qualité de l’air prévoyant que « des plans de qualité de l’air » doivent être établis et assortis d’un contenu précis pour respecter ces valeurs limites n’a été transposé en droit français qu’aux seuls plans de protection de l’atmosphère, et non aux autres nombreux outils qui existeraient pour améliorer la qualité de l’air.

La France en situation d’infraction pour non-respect des normes de qualité de l’air extérieur

Cette décision surprend d’autant plus que la Commission européenne a déjà émis un avis motivé contre la République française pour non-respect des normes de qualité de l’air extérieur et que la Cour suprême du Royaume-Uni vient de condamner son gouvernement pour non-respect de cette réglementation.

Selon Louis COFFLARD, Président des Amis de la terre Paris et avocat au Barreau de Paris : « Les Amis de la Terre Paris prennent acte de cette décision. En éclatant la responsabilité de l’État entre diverses autorités, la décision du Conseil d’État revient en pratique à un déni de justice ».

Puisque les préfets ne sont pas responsables, les Amis de la Terre France en appellent désormais au Président de la République et au Premier Ministre pour que soit enfin mis en œuvre, au niveau national, le droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Contact presse :
Louis COFFLARD, Président des Amis de la Terre Paris, tél. : 06 07 23 84 72, courriel : louiscofflard@yahoo.fr

Annexe : Lettre ouverte au Président de la République et au Premier Ministre.

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