OGM : lettre ouverte au gouvernement

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10 décembre 2007,
Par Coordination ATF

A la veille de la réunion inter collège sur les OGM du mardi 11 Décembre, l’Alliance pour la Planère, France Nature Environnement et la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme souhaitent vous faire part de leurs préoccupations quant aux conditions d’organisation de l’après Grenelle de l’environnement sur la question des OGM.

Nous sommes en effet préoccupés par les décisions récentes du gouvernement sur ce dossier très sensible : avant-projet de loi déposé au Conseil d’Etat et inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 19 décembre, décret instituant un comité de préfiguration d’une haute autorité (HA) sur les OGM, arrêté du MAP suspendant la cession à l’utilisateur final et l’utilisation des semences de maïs MON 810 au plus tard jusqu’au 9 février 2008.

Ces décisions ont été adoptées sans concertation avec le collège ONG du Grenelle. La conséquence immédiate est que certaines de ces décisions s’éloignent des conclusions du Grenelle de l’environnement. Dans le respect de la légitimité de chacun, nos organisations ne souhaitent en aucun cas servir de caution à des choix établis sans elles.

Notre participation à la réunion du 11 décembre a pour seule et unique intention la volonté de relancer le processus de concertation pour atteindre les objectifs fixés par les acteurs du Grenelle mais aussi par le Président de la République lui-même : « avoir le courage de décider autrement, de changer les méthodes, de préférer la décision issue de la négociation plutôt que la décision issue de l’administration. Eh bien reconnaissons que le dialogue à cinq - syndicats, entreprises, ONG, élus et administration – c’est un succès sans précédent. Le Grenelle n’est pas une fin, c’est un commencement. Et nous allons confier « aux cinq » le suivi de ce qui a été décidé en commun ».

En procédant unilatéralement, contrairement à l’esprit du Grenelle et à la lettre des recommandations du Président de la République, le Gouvernement a pris le risque de casser une dynamique de co-construction et de se priver de l’apport constructif des autres parties prenantes.

Sur le fond du dossier, nous tenons à attirer votre attention sur les points suivants.

En premier lieu, s’agissant de la création du comité de préfiguration d’une Haute Autorité et au delà de sa composition même sur laquelle nous souhaiterions avoir des précisions sur la représentativité et la compétence de chacun de ses membres.

- nous rappelons qu’il importe que le comité scientifique et le comité économique, éthique et social siègent en réunion plénière pour émettre un avis commun (éventuellement de désaccord circonstancié).

- ce comité ne saurait avoir pour rôle de se prononcer sur le principe d’une clause de sauvegarde, lequel a déjà été arrêté par le Gouvernement. Il ne peut que fournir un avis sur les motifs et conditions d’exécution de cette clause, à valoir pour toute l’année 2008.

Nous serons donc particulièrement attentifs à la définition des conditions exactes de fonctionnement de ce comité de préfiguration.

En second lieu, nous attendons que le Gouvernement formalise avant la fin de l’année sa décision de suspendre la culture du MON 810.

- l’arrêté du MAP du 5 décembre 2007 suspendant « la cession à l’utilisateur final et l’utilisation des semences de maïs issues de la lignée de maïs GM MON 810 … au plus tard jusqu’au 9 février 2008 » ne saurait correspondre à la clause de sauvegarde annoncée.

- le « gel » est en effet limité aux utilisateurs finaux, les agriculteurs, et ne concerne pas toute la chaîne de commercialisation. Elle ne s’oppose donc nullement à la commande de semences par des coopératives intermédiaires qui pourraient être fondées à demander des indemnisations à l’Etat, donc au contribuable, si elles ne peuvent ensuite les négocier aux agriculteurs. Il n’est pas acceptable que l’Etat prenne ici le risque d’avoir à indemniser des distributeurs d’OGM avec l’argent du contribuable.

- Rappelons que le premier avis du comité de préfiguration doit, à notre sens, porter sur les conditions de mise en œuvre d’une véritable clause de sauvegarde dans le temps et sur le fond, conforme à l’article 23 de la directive européenne 2001/18.

Nul n’ignore que l’évaluation du risque sanitaire et environnementale lié à la dissémination du MON 810 est indigente. A l’heure, où les autorités communautaires elles-mêmes doutent de la sincérité de ces études, où les acteurs du Grenelle ont convenu de l’absence d’examen d’expertise suffisante, rien ne saurait justifier que le Gouvernement français revienne sur son engagement de ne pas prendre le risque de la contamination.

En troisième lieu, nous espérons très fortement que la rédaction de l’avant-projet de loi sur les OGM évolue rapidement et significativement pour correspondre enfin aux acquis du Grenelle de l’environnement.

Certes, ce texte comporte des avancées certaines. Il permettra ainsi d’engager la responsabilité solidaire de l’agriculteur, et du distributeur, et du détenteur de l’AMM. Il imposera également la constitution de garantie financières avant mise en culture. Ce système de responsabilité devra évoluer de manière à garantir à toute victime de contamination (agriculteur, apiculteur...) d’être indemnisé quelque soit la cause de son préjudice et dès qu’il y a contamination.

Nous souhaitons avoir copie du projet de décret d’application de manière à nous assurer qu’il n’y a aucun seuil de contamination.

En revanche, nous nous opposons à toute disposition législative qui permettrait d’organiser une coexistence des filières OGM et non OGM alors que celle-ci est techniquement impossible.

En ce sens, il est inacceptable que l’avant projet de loi sur les OGM puisse consacrer le « droit de produire et de consommer avec et sans OGM », le recours au terme « avec » autorisant précisément cette coexistence dont l’impossibilité, établie scientifiquement a été admise lors des travaux du Grenelle.

La future loi OGM ne peut organiser une quelconque coexistence, mais appliquer le principe de précaution, les critères d’un véritable développement durable et assurer une transposition ambitieuse de la directive européenne 2001/18 et de ses annexes techniques ainsi que les recommandations du conseil européen de l’environnement, particulièrement sur :

- le droit de cultiver et consommer sans OGM

- le droit de protéger les structures agricoles et les écosystèmes régionaux

- l’évaluation démocratique des risques mais aussi de l’intérêt des OGM,

- le principe de l’inversion de la charge de la preuve,

- le droit à l’accès à l’information dû au public (y compris la traçabilité des produits issus d’animaux nourris avec des OGM),

- le principe de subsidiarité.

En vous réitérant notre volonté d’être fidèles aux engagements et à l’esprit du Grenelle, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, Monsieur le Ministre d’Etat de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, Monsieur le Ministre de la l’Agriculture et de la Pêche, Madame la Secrétaire d’Etat à l’Ecologie, l’expression de notre considération respectueuse.

Contact Amis de la Terre : Guy Kastler - 06 03 94 57 21

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