Organisation Mondiale du Commerce ou braderie du siècle ?

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1er septembre 2002,
Sommet mondial du développement durable (Johannesburg, 2002)

Document de position à l’occasion de Doha

Document de position à l’occasion de Doha

« Le commerce devrait être équitable et juste, respecter les femmes et l’environnement. Il devrait y avoir aussi une redistribution des ressources des pays riches vers les pays pauvres. »

Organisation Mondiale du Commerce ou braderie du siècle ?

Propositions pour un commerce durable
Document des Amis de la Terre International pour la 4ème Conférence interministérielle de Doha

(novembre 2001)

Introduction

Les Amis de la Terre - International sont un réseau mondial regroupant 68 groupes nationaux indépendants, avec près d’un million d’adhérents de par le monde. Les groupes Amis de la Terre organisent des campagnes internationales, nationales et locales sur les sujets environnementaux et les problèmes sociaux actuels, les plus urgents.

Le système commercial actuel favorise la libre circulation des marchandises, des services et du capital, comme étant une fin en soi, au lieu de s’assurer que le commerce international favorise un développement équitable et durable. Les règles commerciales actuelles supervisées par l’Organisation Mondiale du Commerce encouragent le gaspillage et une répartition inéquitable des ressources. Ces règles peuvent entrer directement en conflit avec des réglementations environnementales locales, nationales ou internationales. Les règles commerciales et les flux commerciaux ont un impact particulièrement important sur un certains nombres de domaines d’intervention des groupes Amis de la Terre.

Il est temps de reconnaître les défauts inhérent au système économique actuel. Il faut mettre en place pour le XXI siècle un nouveau cadre économique durable, qui soit basé sur la démocratie, l’équité, la réduction de la consommation dans les pays industrialisés, la coopération et le principe de précaution. Si nous voulons atteindre ce but, il est nécessaire de procéder à une profonde réforme de l’économie globale.

C’est pourquoi, les Amis de la Terre demandent
 qu’une évaluation des impacts du système économique actuel sur les populations démunies de la planète et sa durabilité en terme d’environnement soit menée ;
 qu’une réorientation fondamentale des règles et règlements dirigeant le commerce mondial soit opérée, pour promouvoir la justice sociale, un développement durable pour l’environnement et équitable pour tous ;
 que cessent les propositions d’étendre encore le domaine d’intervention de l’Organisation Mondiale du Commerce et qu’en soit retiré un certains nombre de sujets.

Les Amis de la Terre appellent les gouvernements qui se rencontreront lors de cette 4ème Conférence Interministérielle à plus particulièrement observer les points que nous soulevons dans les paragraphes suivants.

Pas de nouveau cycle de négociations mais évaluation du cycle précédent : l’Uruguay round.

La mise en oeuvre de l’accord de l’Uruguay Round (le GATT) a eu des conséquences négatives pour les gens et les collectivités partout dans le monde, mais plus particulièrement dans les pays en voie de développement, surtout les moins développés. Le GATT et son corollaire, la libéralisation par les pays signataires de leurs pratiques commerciales, n’ont pas amélioré les conditions de vie des pauvres, mais n’ont eu pour résultat qu’une marginalisation économique et politique accrue des plus démunis. C’est pourquoi, les membres de l’Organisation Mondiale du Commerce doivent

1. s’abstenir de se lancer dans un autre cycle élargi de négociations commerciales, pouvant englober de nouveaux domaines comme l’investissement, la transparence des marchés publics, la politique de la concurrence, les biotechnologies, le commerce électronique, l’accélération de la libéralisation tarifaire, étant donné que ceci va bien au-delà de l’agenda actuel et d’autre part, élargirait le domaine d’action des firmes internationales et renforcerait leurs privilèges dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce.

2. Les membres de l¹OMC doivent entreprendre une large série d’évaluations des conséquences que la mise en oeuvre de l’Uruguay Round, ont eu, en particulier dans les domaines suivants :

a - distribution équitable de la richesse économique, globalement et nationalement ;
b - capacité des gouvernements à assurer à leur populations les moyens économiques pour pouvoir vivre et de façon équitable ;
c - renforcement de formes de citoyenneté et de gouvernance nationale et internationale, plus démocratiques, participatives et incluant le plus de monde ;
d - durabilité sur le plan environnemental ;
e - santé ;
f - Droits Humains ;
g - Droits du Travail ;
h - conséquences sur la vie des femmes et des enfants.

Ces évaluations devraient aussi adopter le principe de précaution tel qu’il est présenté dans la Déclaration de Rio de 1992 et illustré dans les Convention sur le Climat ou celle sur la Biodiversité. Ce principe est un des principes fondamentaux qui déterminent la nécessité ou non de certaines règles commerciales internationales.

3. Les résultats de ces évaluations devront être utilisés pour justement changer les règles commerciales internationales. Les nouvelles règles auront pour but de développer un système commercial local, national et international qui
a - bénéficie aux communautés locales et leur permet de regagner le contrôle sur leur vie quotidienne et les ressources dont elles ont besoin pour vivre.
b - favorise un commerce équitable entre pays, mais mené de façon durable pour l’environnement et avec une répartition équitable des bénéfices ;
c - diminue puis élimine le fossé économique entre les riches et les pauvres, s’assurant ainsi que les besoins de base de tout humain sont satisfaits.

L’agenda en cours

En ce moment, des négociations concernant l’Accord sur l’Agriculture, l’Accord Général sur le Commerce dans les Services (AGCS) ainsi que la révision de l’Accord sur les Droits relatifs à la Propriété Intellectuelle dans le Commerce (ADPIC) et l’Accord sur les Mesures de l’Investissement relatives au Commerce sont en cours dans le cadre de l’OMC. Il n’a jamais été question d’évaluer les défauts liés aux obligations et à la mise en oeuvre de ces accords. Il sera donc très difficile de prendre les mesures qui justement diminueraient les conséquences négatives de ces accords sur les communautés humaines et leur environnement. C’est pourquoi les Amis de la Terre demandent aux membres de l’OMC de respecter les points suivants :

1. Agriculture

La souveraineté alimentaire des peuples, la sécurité alimentaire (qualitative et quantitative), l’accès aux ressources génétiques liées à l’agriculture, la production agricole pour la consommation domestique sont protégés et ne peuvent être supplantées par les règles de l’OMC. Pour cela, les étapes chronologiques suivantes sont nécessaires :

a - indépendamment des négociations concernant l’Accord sur l’Agriculture ou tout autre accord agricole au sein de l’OMC, les pays développés doivent
(I) éliminer tout aide à l’exportation (subventions, crédits, garanties, etc) et stopper tout dumping de leurs produits agricoles vers d’autres marchés, particulièrement ceux des pays les moins développés
(II) permettre un accès privilégié à leurs marchés pour les exportations agricoles provenant de petits paysans de pays en voie de développement ou des pays les moins développés ;
III) ne prendre aucune mesure de rétorsion, ni empêcher ces mêmes pays de suspendre les obligations d’ouverture de leur propres marchés contenues dans l’Accord sur l’Agriculture ; les membres de l’OMC ne doivent pas recourir à l’Organe de Règlement des Disputes de l’OMC, pour poursuivre des mesures réglementaires nationales ayant pour but d’atteindre la sécurité alimentaire, de promouvoir la production alimentaire domestique et de développer l’agriculture locale.

b - Les membres de l’OMC doivent stopper les négociations en cours de l’Accord sur l’Agriculture dans le cadre de l’agenda en cours.

c - Les Nations-Unies doivent, dès que possible, mais avant le Sommet Mondial sur le Développement Durable à Johannesburg en 2002, mettre en place une Commission sur l’Agriculture Soutenable et la Sécurité Alimentaire. Un des rôles de cette commission sera d’établir les modalités d’un traité engageant légalement les parties, sur la production et le commerce durables dans l’agriculture et l’alimentation. Cette commission comprendra à la fois des membres des gouvernements et des ONG concernées.

d - cette commission doit, dès sa mise en place, entreprendre immédiatement une large évaluation de l’Accord sur l’Agriculture et des autres accords de l’OMC (Accord sur la Propriété Intellectuelle - ADPIC ; Accord sur les Services - AGSC) ainsi qu’une évaluation des différents accords ou institutions internationaux promouvant la libéralisation du commerce (Banque Mondiale, Fond Monétaire International, Accord de Libre Echange de l’Amérique du Nord- ALENA) et de leurs conséquences sur :
(I) la durabilité, la production et la sécurité alimentaires de tout les pays mais plus particulièrement des pays en voie de développement ;
(II) les avantages et les inconvénients en terme économiques et de développement, qui en résultent pour les communautés agricoles locales, surtout dans les pays en voie de développement ;
(III) le maintient de la diversité biologique dans les zones agricoles ;
(IV) l’accès aux ressources génétiques par les communautés paysannes traditionnelles, surtout dans le Sud ;
(V) la possibilité pour les gouvernements d’entreprendre les mesures réglementaires nécessaires à la réorientation de la production agricole, de l’exportation vers la consommation domestique.

e - Les membres de l’OMC doivent faire coïncider la date d’expiration de l’Accord sur l’Agriculture avec l’entrée en vigueur en 2006, du nouveau traité que nous proposons (voir plus bas) et retirer ou amender toutes les clauses que l’on peut trouver dans d’autres accords de l’OMC (propriété intellectuelle, services, etc..) ayant trait à l’agriculture, de façon à être sûrs que l’agriculture et l’alimentation sont totalement exclues de tout règlement de l’OMC.

f - lancer des pourparlers qui débuteront en 2002 à Johannesburg et seront poursuivis ensuite par la Commission des Nations Unies pour une Agriculture Durable et la Sécurité Alimentaire, pour négocier un nouveau traité des Nations Unies sur la Nourriture et l’Agriculture, afin de garantir la sécurité alimentaire quantitative et qualitative, ainsi qu¹une agriculture durable. Ce traité se basera sur les résultats des évaluations évoquées précédemment et sur les idées directrices suivantes :

(I) l’existence et la validité du principe de précaution ;
(II) le commerce des produits agricoles et alimentaires doit être régulé au niveau local, national et/ou international ;
(III) L’objectif de cette régulation de la nourriture et de l’agriculture est de promouvoir la souveraineté et la sécurité alimentaire, ainsi que le bien être des personnes en terme d’alimentation, d’accès à la nourriture, d’accès aux terres cultivables, de diversité biologique et de durabilité environnementale ;

(IV) Le droit des gouvernements et des peuples à déterminer et fixer le cadre dans lequel le commerce des produits alimentaires et agricoles peut se dérouler, doit être reconnu très clairement ;
(V) Toute aide à l’exportation (subventions, crédits, garanties, baisse d’impôts, etc...) doit être interdite et le traité doit prévoir des mesures efficaces pour s’assurer que toutes les formes de dumping sont supprimées ;
(VI) Fixation de contrôles et de limites claires, pour empêcher les firmes agro-industrielles de jouer un rôle prépondérant dans la production et le commerce des produits alimentaires et agricoles, tant au niveau domestique qu’international ;
(VII) Favoriser des modèles agricoles durables plutôt que des modèles basés sur une agriculture industrielle, dépendant d’intrants chimiques et orientée vers l’exportation à grande échelle ;
(VIII) Mesures de soutien à l’agriculture pour satisfaire les besoins locaux et nationaux, en terme d’emploi et de sécurité alimentaire, de soutien à des pratiques agricoles durables et à la protection de l’environnement, de soutien à l¹accès aux technologies appropriées et de soutien à la reconnaissance de la contribution de la paysannerie mondiale à la diversité des plantes agricoles et à son droit à un accès équitable à toutes les ressources ;
(IX) Le Protocole de Biosécurité sera le seul forum reconnu pour toute négociation ayant trait au commerce des biotechnologies et au commerce de produits manipulés génétiquement.

g - Les négociations d’un tel traité devront être conclues et le traité rentrer en vigueur, en 2006. Une fois appliqué, ce traité fournira une cadre réglementaire pour tout commerce de produits alimentaires ou agricole, en lieu et place de l’actuel Accord sur l’Agriculture de l’OMC.

2. Accord sur les Services (AGSC)

Les négociations actuelles dans le cadre de l’Accord Général sur le Commerce dans les Services doivent prendre en compte les problèmes environnementaux et sociaux. C’est pour cela, que toute négociation pour plus de libéralisation dans le commerce des services doit être stoppée. Une évaluation complète et totale des conséquences sociales et environnementales, présentes et potentielles, de cet accord doit être menée, incluant aussi, d’une part les conséquences sur les communautés locales et les pays en voie de développement et d’autre part, tous les secteurs actuellement couverts ou ceux que l’on propose d’y inclure. De plus les gouvernements devraient exclure très clairement des domaines de l’accord actuel, tous les services fournis par la force publique et tous les services se rapportant à l’extraction ou au captage de combustibles énergétiques (nucléaire inclus), de minerais, d’eau, de bois et de tout autre ressource naturelle. Les gouvernements devraient veiller à ce que les négociations de cet accord sur les services ne servent pas de Cheval de Troie pour justement y introduire les politique relatives à l¹investissement. Les gouvernements devraient affirmer très clairement que l’investissement est exclu du cadre de cet accord. Cet accord devrait aussi inclure clairement des exceptions qui garantissent qu’il ne sera pas utilisé pour contester des lois qui promeuvent et protègent le développement, l’environnement, la protection des ressources naturelles et de la diversité biologique, la santé publique et d’autres domaines d’intérêts public. Tout "necessity test" doit disparaître de cet accord.

3. Propriété Intellectuelle (ADPIC)

Les membres de l’OMC devront veiller à ce que l’Accord sur les Droits de la Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce (ADPIC) ainsi que d’autres accords ayant trait à la propriété intellectuelle et auxquels cet accord fait référence, en tant qu’éléments essentiels à son propre fonctionnement,

a - ne barrent pas l’accès des personnes aux médicaments et aux semences, que ces médicaments ou semences soient l’objet de droits de propriété intellectuelle ou non ; b - n’amènent à la privatisation et à la confiscation ni de formes de vie, ni de connaissances traditionnelles et indigènes, ni de systèmes de connaissances et ne nuisent pas non plus à la biodiversité c - n’interfèrent avec le droit des gouvernements et des peuples de promouvoir et protéger des domaines d’intérêt public aussi essentiels que la santé, l’environnement et le développement, en réglementant et contrôlant dans quelle mesure les droits de la propriété intellectuelle sur certains produits ou inventions peuvent ou non être revendiqués par leurs propriétaires.

Qui plus est, la brevetabilité des formes de vie, y compris les micro-organismes, et les autres droits de propriété intellectuelle sur les ressources ou matériels génétiques et biologiques doivent être impérativement interdits à tous les niveaux, national ou international. La diversité génétique ne rentre pas dans la catégorie des biens privatisables et la biopiraterie et/ou le vol de connaissances traditionnelles doivent être stoppés. C’est pour cela que les droits de la propriété intellectuelle - plus particulièrement ceux relatifs à l’agriculture et à l’alimentation - n’auraient pas dus être inclus dans le cadre des accords commerciaux de l’OMC.

Dans un premier temps, la révision en cours de l’accord sur les droits de la propriété intellectuelle doit concentrer ses efforts sur les mécanismes et modalités permettant de retirer l’agriculture et l’alimentation de cet accord et en même temps lancer les négociations pour l’adoption durant le Sommet Mondial du Développement Durable à Johannesburg en 2002, d’un nouveau traité sur l’accès aux ressources génétiques communes à l¹humanité. Un tel traité devra stipuler les modalités et les mécanismes qui feront des gouvernements et des peuples indigènes, les gardiens scrupuleux du patrimoine génétique commun de l’humanité, qui se trouve sur leur territoire, tout en respectant la souveraineté nationale et un accès ouvert au flot d’informations génétiques. En attendant qu’un tel traité soit conclu, les membres de l’OMC s¹engagent à ne pas attaquer devant l’Organe de Règlement des Disputes, des mesures qui certes restreignent les droits de la propriété intellectuelle, mais sont destinées à favoriser des domaines aussi essentiels que la santé, l’environnement et le développement, sans oublier la protection et la promotion des connaissances traditionnelles et l’accès aux ressources génétiques.

4. Accord sur les Mesures d’Investissement relatives au Commerce

La révision de cet accord ne doit pas être utilisée pour étendre le domaine de l’investissement. Au contraire les membres de l’OMC doivent supprimer cet accord. Tous les pays, surtout les pays en voie de développement ou les moins développés, doivent avoir le droit de faire des choix politiques pour augmenter les capacités de leurs propres secteurs productifs, en particulier des petites et des moyennes entreprises. Nous nous opposons fermement - et appelons les membres de l’OMC à faire de même - à toute tentative pour lancer des négociations sur les règles de l’investissement, ou sur un cadre pour l’investissement ou sur tout accord quel qu’il soit, concernant l’investissement au sein de l’OMC. Les propositions pour une approche de type accord sur les services, ou un accord initial de transparence sur l’investissement ou un accord plurilatéral, ne sont que des changements de tactique, visant à attirer des pays ou des groupes qui avaient refusé d’accepter l’Accord Multilatéral sur l’Investissement (AMI), accord beaucoup plus large et qui allait bien plus loin.

Les investissements étrangers doivent être régulés de façon à s’assurer qu’ils servent bien les priorités de développement du pays hôte et ne causent pas de dommages physiques, sociaux, culturels ou économiques, ni ne nuisent aux communautés locales et à leur environnement. En temps qu’organisation dédiée au commerce, l’OMC n’est pas vraiment la mieux placée pour discuter de l’investissement. La réglementation de l’investissement doit se faire par l’établissement de règles internationales qui régiront la conduite des firmes qui procèdent à de tels investissements. Cette réglementation doit, pour ces flux d’investissements, prendre en compte et assurer la transparence et la responsabilité légale des firmes, ainsi que favoriser des droits sociaux et humains élevés et des normes environnementales de haut niveau. Cela ne peut se faire que sous les auspices de l’ONU.

5. Les Forêts

Les membres de l’OMC doivent s’assurer qu’aucune négociation en faveur d’une libéralisation accrue, y compris celles concernant les mesures tarifaires et non tarifaires, ne sont menées dans le secteur des produits forestiers. Les gouvernements devraient rejeter les accords commerciaux qui identifient et rejettent comme des barrières commerciales, des mesures légitimes de conservation de la forêt, comme par exemple le recyclage des produits à base de bois, l’interdiction de l’exportation de bois, la certification et l’étiquetage indépendants des produits forestiers ; toutes mesures nécessaires pour garantir que les forêts mondiales qui nous restent, ne sont plus dégradées et détruites sous la pression croissante du commerce.

Les gouvernements devraient aussi reconnaître que les conséquences négatives sur les forêts, d’une agriculture orientée vers l’exportation sont une raison supplémentaires importante, pour changer d’orientation agricole, comme souligné précédemment.

Règlement des différends Les mécanismes internationaux actuels d’application des règles commerciales internationales et autres intérêts commerciaux, tels que le système de règlements des différends de l’OMC ou ceux prévus dans le cadre de l’ALENA (Accord de Libre Echange Nord Américain) ou d’accord bilatéraux, sont tout simplement inacceptables. En effet, ils ne font que renforcer un système illégitime de règles injustes, fonctionnent avec des procédures antidémocratiques, et de plus usurpent le rôle des nations et des gouvernements locaux qui est de légiférer et d¹édicter les règlements.

C’est pourquoi, les gouvernements doivent

1. accepter de ne pas recourir aux règlements commerciaux pour attaquer des lois ayant pour objectif de promouvoir et protéger le développement, l’environnement et la santé publique. Un moratoire sur les mécanismes d’application et sur l’utilisation des mécanismes internationaux de règlement des disputes commerciales, incluant le système de règlements des disputes de l’OMC, doit être mis en place jusqu’à ce que les gouvernements s’accordent sur le fait que les principes fondamentaux à prendre en compte, à reconnaître et à appliquer dans le cadre de tels mécanismes d’application et de règlements des disputes, doivent être les principes suivants : principe de précaution, protection de l’environnement, normes sanitaires et environnementale, nationales ou internationales, qui promeuvent et protègent le bien être des citoyens, ainsi que transparence et franchise envers l’opinion publique dans l’application de tout processus de règlement de conflit commercial international.

2. protéger les lois sociales et environnementales, aux niveaux local, national ou international, pour éviter qu’elles ne soient contestées de manière injuste ou affaiblies par des lois commerciales, en s’assurant qu’il est exigé de tous les organes de règlements des disputes d’estimer a priori valides, les lois et politiques nationales et locales. Pour en arriver à la conclusion qu’une obligation commerciale internationale a été violée, il faudra prouver clairement que la loi incriminée ne sert de toute évidence d’autre but que de défavoriser les produits importés.

3. exiger des organes internationaux de règlement des disputes qu’ils

(a) intègrent le principe de précaution comme une norme habituelle du droit international ; (b) ne recourent pas au "necessity test" pour des mesures justifiées par des raisons environnementales ou de santé publique ;
(c) s’assurent que c’est au pays qui conteste une mesure, adoptée selon lui seulement dans un but protectionniste ou de discrimination commerciale, d’en apporter la preuve ;
(d) s’assurent, en l’absence de faits substantiels prouvant que la mesure contestée a un but ou/et un effet discriminatoires ou protectionnistes, que cette mesure est jugée de prime abord, comme compatible avec les lois commerciales internationales ;
(e) intègrent les normes habituelles des autres lois internationales et dispositions de traités en application - comme celles relatives à l’environnement, aux Droits Humains, à la santé ou aux droits du travail - comme étant partie intégrante du corpus de lois internationales que toute dispute internationale doit prendre en compte et auquel elle doit se référer.

Transparence et démocratie Les règlements de l’OMC et les mécanismes créés pour leur application ont été élaborés en grande partie, sans contribution des citoyens et sans débattre avec eux pour savoir s’ils étaient souhaitables, nécessaires et quelle forme ils devraient prendre. Des instances commerciales internationales comme l’OMC, opèrent dans le secret, avec un petit nombres d’initiés, ce qui exclue toute participation des pays en voie de développement ou des pays les moins développés. Ces instances sont dominées par quelques gouvernements puissants, agissant au nom de leur élite commerciale et industrielle. C’est pourquoi les institutions commerciales internationales ainsi que les négociations commerciales internationales doivent être étroitement contrôlées par les parlementaires et les représentants de la société civile.

1. Dans ce but, les gouvernements doivent améliorer la transparence et la démocratie du système commercial global. A cet effet, les gouvernements doivent reconnaître le droit des peuples à l’autodétermination, ainsi que leur droit à l’information et à décider des engagements commerciaux internationaux qu¹ils souhaitent prendre. Cela implique, entre autres choses, que les processus décisionnels dans les négociations et leur application dans les instances commerciales internationales soient démocratiques, transparents et n’excluent personne. Cela entraîne aussi la reconnaissance du fait que les activités des institutions commerciales internationales tombent dans le cadre des instruments actuels et futurs des Nations Unies.

2. Les membres de l’OMC doivent s’assurer que le commerce national et la législation économique qui résultent des obligations de l’OMC, sont élaborés de façon ouverte, transparente et avec une volonté participative forte, qui encourage les citoyens et les organisations des communautés ou des peuples à y participer activement. Cette législation doit refléter et prendre en compte d¹une part les préoccupations sociales, économiques et politiques des secteurs démunis et marginalisés des sociétés et d¹autre part, l’impact des activités économiques et humaines que ces politiques auront sur l’environnement et la durabilité. Les pays développés doivent aussi s’engager à transférer les moyens financiers et technologiques en faveur des pays en voie de développement, pour les aider à développer leur propres capacités, selon leur propres termes, pour participer aux négociations internationales.

Relations avec d’autres accords internationaux Le commerce international avec ses règles et ses intérêts n’existe pas indépendamment des autres lois et normes internationales qui cherchent à améliorer la vie des personnes et des pays.

1. Les gouvernements doivent donc reconnaître que, dans le cas de litiges, les autres traités (sur l’environnement, le développement, la santé, les droits humains ou les droits du travail) prennent, de façon générale, le pas sur les règlements commerciaux de l’OMC. Ceci est le cas, en particulier lorsque l’application des règles commerciales de l’OMC au contenu des autres traités internationaux, nuit ou nuirait aux personnes, à leur droits ou à l’environnement et ce dans la mesure où les autres traités favorisent efficacement les droits des peuples et la durabilité environnementale.

2. Les gouvernements doivent ouvrir des négociations pour un accord international lors du Sommet Mondial pour un Développement Durable, à Johannesburg dans lequel ils s’entendront

(a) pour renforcer et réformer le Programme des Nations Unis pour l’Environnement, ou bien le transformer en une organisation des Nations Unies - l’Organisation des Nations Unies pour l’Environnement - au même titre que d’autres agences comme l’Organisation Mondiale de la Santé, organisations qui fournissent un soutien politique, financier et technique efficace pour aider à l’application des accords existants et pour assurer une participation complète et efficace de la société civile et des pays en voie de développement dans leurs opérations.

(b) pour que les Accords Multilatéraux sur l’Environnement prennent, en cas de conflit, le pas sur les règlements commerciaux, en particulier dans le cas où l’application de ces règlements au contenu d’un Accord Multilatéral sur l’Environnement nuit ou nuirait aux personnes, à leur droit ou à l’environnement et dans la mesure où cet accord sur l’environnement favorise le droit des peuples et la durabilité environnementale.

(c) pour mettre en place, pour les Accords Multilatéraux sur l’Environnement, un système joint d’application et de règlement des conflits, qui soit transparent pour tous, accessible à la société civile et possède des mécanismes d’application. Un tel traité devra mener à l’établissement de règles internationales, liant légalement leurs signataires, concernant le comportement des firmes internationales, y compris dans le domaine de l’investissement. Ces règles devront garantir que le comportement de ces firmes transnationales est transparent pour tous et responsable devant tous et se plie aux Droits Humains et aux normes sociales et environnementales qui favorisent le bien être de tous.

Exportations, dette écologique et développement Les règles du commerce international sont étroitement liées, surtout dans les pays en voie de développement, aux politiques qui encouragent les exportations et le paiement de la dette étrangère. L’application de ces règles et de ces politiques a eu des effets négatifs sur les secteurs pauvres et marginalisés de la population au niveau national et planétaire. Les gouvernements doivent donc :

1. rejeter un développement basé sur les exportations et mettre l’accent sur des politiques (élaborées avec la participation des citoyens et de manière transparente) qui

(a) redonnent la priorité à la satisfaction au minimum, des besoins essentiels que sont la nourriture, les vêtements, l’éducation et l’environnement ;
(b) encouragent la production destinée aux marchés locaux, domestiques et régionaux ;
(c) favorisent une utilisation réduite et durable des ressources naturelles rares, tout en satisfaisant les besoins des personnes ;
(d) favorisent une redistribution équitable de la richesse économique et des ressources dans la société, au niveau national et planétaire ;
(e) renforcent les capacités économiques des communautés locales ;
(f) et réglementent l’activité des firmes au travers de règles qui les engagent légalement.

2. Les gouvernements doivent reconnaître la dette écologique que les pays du Nord ont contracté envers les pays du Sud. Ils doivent donc annuler de façon inconditionnelle et complète, toute dette, bilatérale ou multilatérale, que des pays en voie de développement, les pays les moins développés ou des économies émergeantes auraient contractée. C’est la seule façon pour les pays en voie de développement et les pays les moins développés de pouvoir libérer leurs maigres ressources gouvernementales pour poursuivre des politiques qui permettent à leurs sociétés de devenir des sociétés durables.

Conclusion En ce début de XXIème siècle, le monde a besoin de règles commerciales qui reflètent les valeurs et les besoins de la société actuelle. Ce n’est absolument pas le cas des règles et institutions qui existent aujourd’hui, et encore moins du système économique mondialisé, d¹un autre âge. Au contraire même, ce système détruit la diversité culturelle et biologique. Il est toujours basé sur la poursuite du profit, sans se soucier ni du coût social et environnemental, ni de l’accès inéquitable pour tous à des ressources naturelles limitées, ni à la surexploitation de celles-ci. Les règles commerciales actuelles empêchent aussi le maintien et le développement de systèmes commerciaux durables et adaptés aux conditions locales.

Pour toutes ces raisons, il est vital que les gouvernements rejettent les propositions d’étendre le mandat de l’Organisation Mondiale du Commerce. Ils devraient au contraire s’entendre pour réviser et corriger d’une part le système commercial actuel et d’autre part le contexte économique dans lequel ce système économique opère.

Il est temps de développer un système commercial international qui favorise l’auto-détermination, la protection de l’environnement, des modes de vie durables, l’équité et la diversité culturelle pour toutes les nations et les peuples. Un cadre nouveau et durable pour la réglementation du commerce en ce XXIème siècle se basera sur les principes suivants : démocratie, équité, consommation réduite, coopération et principe de précaution.

Traduction Christian Berdot, les Amis de la Terre des Landes

Liens vers d’autres sites ou sources d’information :

 La version anglaise de ce texte
 La campagne des Amis de la terre International sur le commerce mondial

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