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Piles et accus : le décret contesté par les différentes ONG

12 mars 2008,
La proposition de décret de transposition de la Directive européenne sur les piles et accumulateurs n’est aujourd’hui ni à la hauteur des enjeux de la filière ni garante de l’intérêt général. Les Amis de la Terre, le Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets et France Nature Environnement demandent que le point de vue des associations soit pris en compte par le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable (MEDAD).

Lettre à Madame la secrétaire d’État à l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet

Paris, le 10 mars 2008

A l’attention de Madame la secrétaire d’État à l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet

Objet : Décret de transposition de la Directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs.

Madame la secrétaire d’Etat à l’Ecologie,

Nos associations - Les Amis de la Terre, le Centre National d’Information Indépendante sur les Déchets (CNIID) et France Nature Environnement (FNE) – souhaitent aujourd’hui porter à votre connaissance leur désaccord quant au projet de décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés. Nous dénonçons la rédaction d’un décret qui, dans sa version actuelle, ne permettra pas la mise en tension de la filière pour s’inscrire dans les nouveaux principes posés par le Président de la République en conclusion du « Grenelle de l’environnement » : prévention et recyclage. Le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durable (MEDAD) se doit de prendre en compte le point de vue des associations afin que cette transposition soit garante de l’intérêt général.

Nos associations font la promotion de modes de production et de consommation s’inscrivant dans une démarche de société durable. Ainsi, la priorité doit être accordée à la réduction des déchets, en quantité et en toxicité, des pollutions induites ainsi qu’à la limitation de l’usage des ressources naturelles. Ceci doit se traduire par un véritable travail de prévention et de recyclage multifilières avec des objectifs chiffrés obligatoires. L’application de la responsabilité élargie du producteur se doit de répondre à ces enjeux. Le décret ne fixe aucun cadre pour satisfaire ces ambitions.

Pourquoi, pour les associations signataires de cette lettre, ce décret ne répond pas à ces enjeux ?

· Aucun objectif quantitatif de collecte des piles et accumulateurs n’est défini dans le décret présenté, ce qui est contraire à la directive 2006/66/CE. De plus, le seuil que doit fixer le décret ne peut se limiter à la transposition du seuil présent dans la directive. En effet, les 25 % de collecte devant être atteint en 2012 selon la Directive sont déjà dépassés par la France avec plus de 30 % de collecte (32 % selon le MEDAD pour les piles et accumulateurs portables en 2004). Le futur décret doit donc saisir l’opportunité de fixer un seuil ambitieux et faire de la France un exemple européen. Elle peut devenir un moteur pour le recyclage notamment des piles et accumulateurs en Europe. Ainsi, nos associations insistent sur la nécessité que la France fixe des seuils réellement ambitieux : 45 % de collecte pour 2012 et 60 % de collecte pour 2016.

· Aucune modalité incitative n’est prévue par le MEDAD pour une amélioration des performances. Cette incitation pourrait être concrétisée par une taxe inverse à la performance de collecte.

· La multiplicité des éco-organismes, reconduite par ce décret, entraîne dispersion des moyens, absence de coordination (notamment une inefficience des transports lors de la collecte) et faible visibilité du fait d’une information qui prête à confusion, comme nous avons pu déjà le dénoncer. Pour les associations, un éco-organisme unique de statut public serait garant de l’intérêt général.

· Les conditions décrites pour l’obtention de l’agrément des éco-organismes conduisent pour le moment à un agrément « par les professionnels pour les professionnels ». En effet, la procédure d’acceptation de l’agrément et du cahier des charges des éco-organismes serait réalisée par le groupe de travail « Transposition de la directive piles et accus » constitué pour une majorité écrasante des professionnels de la filière. Nous craignons que cette organisation ne permette pas la délivrance des agréments de façon indépendante et dans le respect de l’intérêt général.

· Pour entrer en cohérence avec les engagements du Grenelle visant à réduire les impacts environnementaux (prévention des déchets, etc.), nous souhaitons que le barème des contributions favorise la longévité des piles rechargeables.

Nos associations dénoncent donc la rédaction d’un décret reconduisant la filière déjà en place sans corriger les faiblesses de cette organisation. La volonté de réduire le plus possible le contenu contraignant du décret de transposition ne permet pas d’inscrire ce fonctionnement dans une démarche de progrès pour garantir l’intérêt général. Enfin, les associations dénoncent, au-delà d’un décret reconduisant la filière déjà en place, un décret de transposition moins ambitieux que la directive, notamment du fait de l’absence d’objectif chiffré de collecte. La note d’accompagnement fournie par le MEDAD pour la seconde version du décret explique en effet que « Les objectifs de taux de collecte pourront éventuellement être précisés dans le cadre des arrêtés d’agrément des éco-organismes. »

Vous remerciant de l’importance que vous accorderez à ces demandes, nous vous prions d’agréer, Madame la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, l’expression de notre plus haute considération.