Texte finalisé le 18 octobre 2002
Préambule
En 1999, les agences de crédit et d’assurance-crédit aux exportations représentaient 592 milliards d’euros de transactions selon le rapport de l’Union de Berne 2001 . La même année, l’encours des agences de crédit et d’assurance-crédit représentait selon le Fonds Monétaire International le quart de la dette totale des pays en développement , et plus de la moitié de leur dette publique bilatérale .
En France, la COFACE, Compagnie Française d’Assurance du Commerce Extérieur, gère les procédures d’assurance à l’exportation pour le compte de l’Etat. En 2001, elle a couvert 8,1 milliards d’euros de contrats civils et militaires, soit nettement plus que l’aide publique au développement de la France (5,3 milliards d’euros) ; son encours total de garanties avoisine 76 milliards d’euros.
Malgré quelques progrès suite à la pression de la société civile, la procédure gérée par la COFACE suit aujourd’hui des normes très insuffisantes en matière de transparence et de protection de l’environnement, ne suit aucune norme sociale, et ne fait aucune référence au respect des droits humains. La COFACE ne refuse son soutien à aucun secteur, y compris l’armement. Elle a des procédures extrêmement lacunaires, à l’inverse des agences d’aide au développement et des banques de développement multilatérales dont la Banque mondiale, qui ont mis en place des procédures garantissant des droits pour les populations et l’environnement bien qu’insuffisantes.
La plateforme française, réunie à l’initiative des Amis de la Terre, désire rassembler les associations et syndicats français afin d’attirer davantage l’attention de la COFACE, du Gouvernement et du Parlement français sur ces problématiques. La plateforme mise en place à cet effet demande la réforme de la COFACE et la mise en place d’une politique française d’aide aux exportations cohérente avec les engagements internationaux de la France. Par ce texte, les organisations membres proposent des réformes concrètes dont la faisabilité a pour nombre d’entre elles déjà été vérifiée dans d’autres pays de l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques).
La plateforme française s’inspire de la déclaration de Djakarta pour la réforme des agences de crédit aux exportations et d’assurance crédit, élaborée en mai 2000 et signée par plus de 300 ONG de 44 pays. La plateforme française travaille en coopération étroite avec ECA Watch Network, le réseau international d’ONG pour la réforme des agences de crédit à l’exportation.
Appel à réforme
I. Objectifs généraux
1. Transparence
Nous demandons la consultation de la société civile dans la préparation des nouvelles normes et procédures de la COFACE, lors de leur révision périodique. Cette procédure de consultation est également nécessaire dans les institutions multilatérales comme les Nations Unies et l’Union européenne.
Nous demandons également l’accès à l’information et la consultation systématique des populations affectées et de la société civile lors de l’évaluation préalable des projets. Aujourd’hui encore, l’opacité de la COFACE est totale tant que les projets ne sont pas officiellement approuvés. Même la Banque mondiale exige la publication de l’étude d’impact sur l’environnement d’un projet environ 120 jours avant l’évaluation de la proposition.
Nous demandons que la Convention d’Aarhus (convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement) soit intégralement appliquée au processus d’évaluation par la COFACE des projets d’exportation, malgré les réserves inclues dans la convention .
Nous demandons une présomption générale favorable à la diffusion des informations en l’absence de raisons contraignantes de ne pas les diffuser. Dans ce cadre, nous demandons une interprétation restrictive du secret industriel et commercial.
2. Respect des droits humains, des droits sociaux et des droits des communautés locales
Nous demandons que la COFACE adopte des normes en cohérence avec les normes internationales . Les conventions internationales sur les droits humains en vigueur doivent ainsi être intégralement respectées par la COFACE, au travers de critères précis établis de manière consultative. Le soutien public aux exportations vers des pays à régimes antidémocratiques et répressifs doit faire l’objet d’une vigilance particulière, avec saisine de la Commission nationale consultative des droits de l’homme le cas échéant ; une liste noire pourrait être établie comme c’est le cas dans d’autres pays. Un mécanisme de contrôle doit être établi afin d’éviter de garantir des projets de nature à aggraver les violations existantes des droits humains.
Nous demandons que la politique d’aide aux exportations françaises garantisse les droits des communautés culturelles locales à l’accès et au contrôle de leurs ressources naturelles. Cela inclut :
Des précédents en la matière existent déjà, notamment la Convention 169 de l’OIT de 1989 qui exige le respect des droits des communautés et des populations locales.
3. Respect des normes environnementales internationales puis communautaires et françaises
Nous demandons que la COFACE adopte dans les meilleurs délais des standards cohérents avec les engagements et traités internationaux que la France s’est engagée à appliquer et faire respecter, notamment les conventions des Nations-Unies sur la biodiversité, contre la désertification et pour la lutte contre le changement climatique . De manière transitoire, les meilleures pratiques internationales doivent être respectées telles que les recommandations de la Commission Mondiale des Barrages par exemple.
Nous demandons que les réglementations communautaires et françaises constituent les références à adopter par la COFACE, afin d’éviter qu’elle ne favorise le dumping environnemental et social.
4. Soutien aux investissements favorables au développement durable
Les solutions énergétiques durables doivent faire l’objet de politiques incitatives spécifiques (maîtrise de l’énergie, amélioration de l’efficacité énergétique, énergies renouvelables).
Le soutien aux énergies non durables doit être progressivement arrêté, avec l’établissement d’un calendrier et d’objectifs de baisse quantifiés.
5. Arrêt du soutien au secteur de l’armement
Le soutien aux exportations d’armements et de matériels militaires, qui sont des investissements non productifs, doit être arrêté. Des précédents existent déjà dans plusieurs pays (Autriche, Japon, Suisse).
6. Adoption de critères pour la lutte contre la corruption financière
En vertu de la Déclaration d’action concernant la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (décembre 2000), les entreprises sollicitant une assurance-crédit doivent s’engager par écrit à ne se prêter à aucun acte de corruption à l’occasion de la transaction. La violation de cette règle entraîne le refus du crédit, le remboursement des sommes versées et/ou la transmission des éléments de preuve aux autorités nationales compétentes. Nous demandons qu’en outre, la violation de cette règle entraîne l’exclusion de l’entreprise à l’octroi de toute assurance-crédit pendant cinq ans, et le double en cas de récidive.
7. Audit et annulation des dettes générées par le biais de la COFACE
Lors du non paiement du contrat par l’importateur, l’exportateur actionne la garantie de la COFACE. La créance détenue par la COFACE sur l’importateur est transférée à l’Etat français, qui bénéficie le plus souvent d’une contre-garantie souveraine émise par le pays importateur. Par ce mécanisme, la créance vient s’ajouter au stock de la dette publique bilatérale détenue par la France sur ce pays.
Nous demandons un audit global et détaillé de toutes les créances détenues par l’Etat français par le biais de ce mécanisme. Dans ce cadre, l’état de remboursement des sinistres garantis par la COFACE doit être rendu public. Au regard des conclusions de cet audit et des responsabilités mises en évidence, l’annulation de créances devrait être envisagée.
Une réflexion devrait également s’engager sur les conditions d’utilisation du mécanisme de contre-garantie souveraine, afin de ne pas aggraver l’endettement des pays du Sud.
8. Adoption d’un mécanisme de responsabilité de l’Etat et de la COFACE
Les normes, standards, procédures et critères évoqués dans les points précédents doivent être juridiquement contraignants. En cas d’allégations de non respect par la COFACE de ses propres normes, des enquêtes impartiales par des organismes indépendants doivent être menées. Toute personne, communauté, organisation, doit pouvoir saisir les tribunaux français grâce à une conception large de l’intérêt à agir invoqué.
En cas de violation avérée de ses obligations par l’Etat, sa responsabilité doit être reconnue et des réparations ou remises en état doivent pouvoir être ordonnées. Des sanctions doivent être instaurées dans les cas graves.
II. Objectifs institutionnels
Des réformes institutionnelles sont nécessaires afin de s’assurer de la bonne utilisation de l’argent public dans la politique française d’aide aux exportations françaises.
1. Expertise adéquate
Vu l’ampleur des projets garantis et leur impact potentiel, nous demandons qu’une expertise adéquate des projets soit effectuée systématiquement. Des compétences pluridisciplinaires doivent être réunies au sein de la COFACE et consacrées à l’analyse des projets. Cette analyse doit être rendue publique.
Pour l’analyse des projets controversés, une réflexion doit être menée sur l’opportunité de faire appel à une contre-expertise indépendante, préalablement à la prise de décision de la Commission Interministérielle des Garanties.
2. Elargissement de la Commission Interministérielle des Garanties
La Commission Interministérielle des Garanties est l’organe gouvernemental qui donne son avis sur les garanties publiques à octroyer projet par projet, sur la base des informations fournies par la COFACE. Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie prend ensuite la décision. La Commission est composée de représentants des seuls Ministères de l’Industrie, des Affaires étrangères, de l’Economie et du Trésor. Nous demandons que ce Comité soit élargi pour intégrer en son sein :
Les critères de fonctionnement de la Commission, en particulier les critères d’octroi des garanties doivent être explicités, rendus publics et conformes aux engagements de la France en matière de développement durable.
3. Contrôle de l’utilisation des ressources par le Parlement
Le Parlement français a pour mandat de contrôler la bonne utilisation des fonds publics par le Gouvernement. Aujourd’hui, il n’a pas la possibilité d’exercer correctement son mandat dans le secteur des aides aux exportations, dans la mesure où il se détermine sur la base d’un rapport extrêmement global, qui ne rend pas compte des problèmes engendrés par certains projets garantis par la COFACE et de la contradiction entre le soutien à ces projets et les engagements internationaux de la France.
En nous inspirant du rapport annuel détaillé établi par le Gouvernement sur les activités des institutions Financières Internationales, nous demandons l’élaboration d’un rapport par le Gouvernement sur les engagements pris dans le secteur des aides aux exportations par le biais de la COFACE, et remis au Parlement pour débat . Ce rapport devra contenir :
Nous demandons une étude par le Parlement sur l’opportunité de mettre en place une structure de contrôle de la politique française d’aides aux exportations, précisant les modalités d’observation et de surveillance souhaitables.
Conclusion
La France a pris des engagements internationaux en faveur du respect des droits humains, de la protection de l’environnement, de l’aide au développement. En conséquence, la plate-forme française pour la réforme de la COFACE et des aides aux exportations appelle les parlementaires et le gouvernement à des réformes urgentes afin que la politique française d’aides aux exportations respecte effectivement ces engagements.
Organisations signataires au 22/05/03 :
Les Amis de la Terre
Agir ici pour un monde solidaire
AITEC - Association Internationale de Techniciens, Experts et Chercheurs
Biens publics à l’échelle mondiale
Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde
FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
France Libertés
Greenpeace France
HELIO International
Réseau Action Climat France
Réseau Foi et Justice Afrique-Europe
Réseau Sortir du Nucléaire
Sherpa
Survie