Pollution à Paris : l’État va-t-il enfin être condamné à exercer ses responsabilités en matière de pollution de l’air ?

Paris, le 7 mars 2013 – Aujourd’hui à 10h00 se tient devant la Cour administrative d’appel de Paris l’audience pour que soit jugé le recours déposé par Les Amis de la Terre Paris visant à faire sanctionner l’État pour non-respect des normes de qualité de l’air à Paris. L’association assortit en outre sa demande d’injonctions pour que la réglementation en matière de pollution de l’air soit enfin respectée et que tous les habitants de l’agglomération parisienne puissent enfin respirer un air « légal » et plus respectueux de la santé humaine.

Rappel des faits En octobre 2010, Les Amis de la Terre Paris ont déposé une requête auprès du tribunal administratif de Paris pour non respect des normes de qualité de l’air et demandé l’annulation du refus des préfets de Paris et de Police de Paris de prendre les mesures de police leur incombant, destinées à assurer le respect des valeurs limites réglementaires d’émission de certains polluants comme les particules fines (PM10) ou le dioxyde d’azote (NO2).

Toutefois, dans un souci pragmatique de strict respect de la réglementation pourtant en vigueur depuis 2005 en ce qui concerne les PM10 et depuis 2010 en ce qui concerne le NO2, l’association limite ses prétentions indemnitaires à un seul euro symbolique (1€) en réparation de leur préjudice moral.

Comme le rappelle Me Cofflard, avocat de l’association : « À travers ce recours, l’association Les Amis de la Terre Paris illustre parfaitement le rôle et l’importance de la société civile pour le respect d’un État de droit, en matière d’environnement et de santé humaine. Toutefois, les issues de ce recours restent incertaines : il se révèle extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, de faire sanctionner par les instruments du droit français et par des mesures d’exécution les carences de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police alors même que celles-ci sont avérées et objectivement reconnues, ce qui, à l’évidence, apparaît pour le moins préoccupant dans une République démocratique. »

De fait, le Tribunal administratif a rejeté le recours en 2011, en considérant que malgré le recours introduit par la Commission européenne contre la République française pour les mêmes faits, les préfets n’étaient pas tenu à une obligation de résultat quant au respect des valeurs limites d’émission des polluants PM 10 et N02.

Pourtant, la Commission Européenne, sur la base du même constat que l’association, a introduit un recours en manquement devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) contre la République française : la réglementation française actuelle et codifiée dans le Code de l’environnement résulte effectivement de la transposition de directives européennes. Celles-ci, notamment 1999/30/CE et 2008/50/CE, définissent des valeurs limites (niveaux de concentration à ne pas dépasser sous peine de poursuites) pour plusieurs polluants dont les particules fines (PM10) et le dioxyde d’azote (NO2). Les directives imposent une obligation de résultat.

Ces engagements internationaux ne sont donc pas respectés en Île-de-France, mettant en danger ou fragilisant des millions de franciliens, comme l’a souligné l’étude européenne Aphekom . C’est la raison pour laquelle un collectif de médecin s’est formé début 2013 afin de dénoncer cette situation par le biais d’un appel, l’Appel des médecins de Paris .

Par ailleurs, les différents rapports établis par l’association agréée en charge de la surveillance de la qualité de l’air en Île-de-France (Airparif) constatent, depuis 2009 notamment, le non-respect des normes relatives à la qualité de l’air en Île-de-France, et particulièrement en ce qui concerne le dépassement des valeurs-limites de concentration des polluants PM10 et NO2 sur le territoire de la ville de Paris.

L’issue de l’audience du 7 mars est cruciale : la Cour administrative d’appel de Paris doit se prononcer sur le recours des Amis de la Terre contre les Préfets pour non respect des normes de qualité l’air (PM10 et N02). In fine, il s’agit de savoir si la juridiction administrative française va enfin condamner l’État pour non respect des normes de qualité de l’air à Paris (PM10 et N02) avant que la Cour Justice de l’Union Européenne ne soit contrainte de le faire.

L’association déplore qu’il faille déposer des recours auprès des tribunaux pour que les problèmes des pollutions atmosphériques (et d’une certaine manière, les émissions de gaz à effet de serre) soulevés par les acteurs de la société civile soient enfin considérés par les pouvoirs publics.

Informations pratiques
Lieu : COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS
Adresse : 68, rue François Miron, 75004 Paris
Date et heure : 7 mars 2013 à 10h00

Contacts
Claude Bascompte (président des Amis de la Terre Paris) : 06 81 20 12 35
Me Cofflard (avocat représentant l’association) : 06 07 23 84 72

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