Pourquoi la Cour des Comptes refuse de certifier les compte d’Etat de la Coface ?

Alors que la France s’est engagée à « promouvoir la transparence, la prévisibilité et la responsabilité dans la prise de décisions » (1) et qu’elle est en train de transposer une Directive européenne sur l’accès du public à l’information en matière d’environnement (mise en œuvre du 1er pilier de la Convention d’Aarhus), l’Etat se fait critiquer par la Cour des Comptes pour manque de transparence dans ses relations avec la Coface.

Le dispositif comptable

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1997 dispose que la Coface établit un enregistrement comptable distinct pour les activités réalisées pour le compte de l’Etat. Seuls les frais de gestion des procédures publiques gérées par la Coface et la rémunération versée par l’Etat à la Coface (62 millions d’euros en 2003) sont inscrits dans les comptes de la Coface. Les primes payées par les entreprises assurées, les sinistres indemnisés et les récupérations au titre de ces garanties font l’objet d’un enregistrement distinct dans un patrimoine d’affectation sans personnalité juridique (un « compte d’Etat »), dont les comptes sont contrôlés par un Commissaire aux comptes.

Les critiques de la Cour des Comptes

Dans son rapport 2002 sur l’exécution des Lois de Finances rectificatives (2), la Cour des Comptes indiquait : « Les relations financières entre l’État et la COFACE manquent encore de transparence. L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 1997 dispose que la COFACE établit un enregistrement comptable distinct pour les opérations réalisées avec la garantie de l’État. Mais le commissaire aux comptes désigné ne s’est pas déclaré en mesure de certifier les comptes produits, dans l’attente d’un renforcement des procédures de supervision et de la production automatique des données comptables qui devrait être effective en 2003. Les dispositions votées par le Parlement en 1997 n’ont donc toujours pas trouvé de traduction complète. »

De manière plus précise, la Cour des Comptes s’intéresse dans ce rapport à la trésorerie du compte de l’Etat à la Coface. Elle s’étonne que le prélèvement annuel de l’Etat sur la Coface ait augmenté entre 2000 et 2002, alors que le solde de trésorerie de la Coface a diminué sur cette même période. Ainsi, une partie des recettes non fiscales de fin d’exercice de l’Etat a été mobilisée dans des conditions qui n’apportent pas de garantie quant au niveau normal de prélèvement sur les réserves que l’État a constituées auprès de certains des établissements qui lui sont liés. Elle s’inquiète, par ailleurs, de l’impossibilité pour le Parlement de contrôler ce type de décisions budgétaires : « Le prélèvement demandé, en période complémentaire de l’exercice 2002, sur le compte État de la COFACE, a été de 0,9 Md€, dont 0,4 Md€ versés le 10 janvier 2003 et 0,5 Md€, le 23 janvier 2003. Certes, contrairement à ce qui s’est produit pour le compte de l’État chez NATEXIS, ce montant de 0,9 Md€ rentrait dans le total des prélèvements prévus pour l’exercice, en loi de finances initiale, puis en loi de finances rectificative, sur la trésorerie de la COFACE. On observe toutefois que, de 2000 à 2002, le solde de trésorerie a diminué de 29%, et que, dans le même temps, le prélèvement annuel au profit du budget de l’État a augmenté de 230%.

Compte tenu de l’imprévisibilité relative des risques et donc des charges pesant sur ce type d’organismes, il est normal que les prélèvements effectifs puissent être, en définitive, d’un montant inférieur ou supérieur au montant prévu par les lois de finances. En revanche, le fait que la décision fixant le montant final du prélèvement intervienne en période complémentaire et de façon discrétionnaire quant au montant et à l’exercice d’imputation, c’est-à-dire sans qu’aucune procédure d’encadrement ne garantisse au Parlement la neutralité des appréciations, nuit à la transparence des décisions. » (3)

Face à ces éléments, le Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire n’envisage pas d’amélioration : « (...) Les prélèvements sur les soldes de trésorerie des comptes de l’État à la Coface et auprès de Natexis sont classés en produits divers des recettes non fiscales et relèvent du pouvoir réglementaire. Les montants prélevés dépendent du niveau de trésorerie qui semble devoir être laissé sur le compte État ainsi que des conditions plus générales d’exécution des recettes. La « neutralité des appréciations » réclamée par la Cour paraît difficile à définir, dès lors que l’appréciation de l’opportunité de prélever un montant différent de celui initialement prévu relève du pouvoir d’arbitrage de l’exécutif et peut, à ce titre, tenir compte des conditions d’exécution macro budgétaire de la loi de finances. » (4)

En 2003, la Cour des Comptes a refusé, pour la troisième année consécutive, de certifier les comptes d’Etat de la Coface pour manque de transparence et vice de forme. Elle met, en effet, en évidence que : « les hypothèses retenues pour le provisionnement des sinistres restaient à étayer par un suivi technique par exercice de souscription et que les ajustements liés aux modifications apportées aux systèmes d’information ont été enregistrés dans le compte de résultat sans avoir été isolés dans un poste comptable spécifique » (5).

Recommandations

En vue d’une amélioration de la transparence des procédures publiques de la Coface et des relations entre l’Etat et la Coface, la Plate-forme française pour la réforme de la Coface et des aides aux exportations recommande :